D-38-01

La FINMA a publié un projet de nouvelle circulaire « règles de comportement selon la LSFin et l’OSFin ». Ce projet vise à renforcer la sécurité juridique, deux ans après la fin du délai transitoire qui a suivi l’entrée en vigueur de ces normes et le premier cycle d’audit prudentiel sur ce sujet. Dans l’ensemble, il s’agit d’un projet relativement modeste. Plutôt que d’étendre le champ d’application ou offrir un commentaire général, il a vocation à clarifier le champ d’application sur des[...]

Le gestionnaire de fortune qui ne respecte pas la stratégie de placement conservatrice convenue avec son client ne viole pas ses obligations contractuelles si le client a valablement approuvé les investissements (arrêt du Tribunal fédéral 4A_507/2023 du 29 février 2024). Dans cet arrêt, le client consulte un gestionnaire de fortune pour gérer une partie de ses avoirs. Au fur et à mesure des années, le client contracte trois relations de gestion différentes avec le prestataire. Pour la troisième relation, qui[...]

Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 4A_350/2023 du 21 novembre 2023, confirme un jugement partiel du Handelsgericht de Zurich (HG190111-O), condamnant un gestionnaire à rendre compte à une fondation de prévoyance LPP des rétrocessions perçues en lien avec des investissements dans des fonds cibles par le biais de deux fonds de fonds. Ce commentaire se concentre sur la question du droit à l’information de la fondation concernant les rétrocessions perçues par le gestionnaire (pour la description de l’état de fait[...]

Les membres d’un conseil de fondation doivent se récuser lors d’une prise de décision pour laquelle ils sont en conflit d’intérêts. Leur connaissance ne peut donc pas être imputée à la fondation. C’est l’une des conclusions à laquelle parvient le Tribunal fédéral dans l’arrêt 4A_350/2023 du 21 novembre 2023. Un négociant en valeurs mobilières (désormais nommé maison de titres, cf. art. 41 LEFin) pratique la gestion de fortune pour des clients privés et institutionnels. Il gère notamment le patrimoine d’une[...]