Supervisory privilege : la FINMA tient tête à New York
Repéré par Célian HirschLa FINMA interdit à UBS de remettre à la juge new-yorkaise, même pour un examen in camera, 33 documents issus de sa surveillance de Credit Suisse (décision du 13 octobre 2026). Seuls les tribunaux suisses pourraient contrôler ce supervisory privilege (art. 42c al. 5 LFINMA). UBS s’expose sinon à l’amende de l’art. 48 LFINMA. L’ambassadeur de Suisse intervient à nouveau : sa lettre à la juge invoque la souveraineté suisse et la courtoisie internationale.