B-10-01 Circ.-FINMA 10/1

Le Tribunal fédéral confirme la suppression et la réduction des rémunérations variables attribuées, mais non encore versées, des dirigeants de Credit Suisse. Contrairement à l’instance précédente, il retient que l’art. 10a LB constitue une base légale suffisante pour supprimer ou réduire définitivement de telles rémunérations, et ne se limite pas à permettre un report de leur versement pendant la durée du soutien étatique (arrêt 2C_322/2025, 2C_323/2025 du 16 septembre 2026, destiné à publication). Un schéma récapitulatif est disponible. Le 19[...]

Le 12 août 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de la loi sur les banques (AP-LB) qui fait suite à la débâcle de Credit Suisse (cf. repérage CDBF du 12 août 2026). Ce commentaire se concentre sur les mesures en matière de rémunérations. Pour la première fois, les principes applicables aux systèmes de rémunération pourraient trouver une consécration dans la loi (art. 5c AP-LB). Les banques d'importance systémique (SIB) – soit, en Suisse : UBS, la Banque[...]

La banque qui garantit à son client un rendement de 5 % sur ses investissements doit en assumer les conséquences. Dans les arrêts 4A_361/2024 et 4A_363/2024 du 18 juin 2025, l’établissement bancaire l’a appris à ses dépens et s’est vu condamner au paiement de plus de USD 31 millions. En juin 2010, une banque rencontre deux frères d’une riche famille qatarie en vue de nouer une relation d’affaires. Après plusieurs discussions, les parties concluent un contrat de crédit dans lequel[...]

La Cour de Justice de Genève dans son arrêt ACJC/1653/2024 du 19 décembre 2024 juge valable, dans le cadre d’un mandat de gestion, une clause de renonciation aux rétrocessions indiquant des fourchettes de pourcentages du « volume investi sur une base annuelle » par catégorie de produits. La Cour de Justice débute son raisonnement par rappeler le principe selon lequel le mandataire ne doit être ni appauvri, ni enrichi par le mandat hors ses honoraires convenus. Se référant à l’arrêt 4A_266/2010 (commenté[...]