Jurisprudence

Dans un arrêt 5A_50/2025 du 12 décembre 2025, le Tribunal fédéral juge que l'Obergericht du canton de Zoug a versé dans l'arbitraire en levant un séquestre fondé sur un jugement de la High Court de Singapour (art. 271 al. 1 ch. 6 LP). Le litige porte sur la compétence indirecte du tribunal singapourien, qui repose sur une clause d'élection de for (art. 26 let. b LDIP). La débitrice alléguée est-elle liée par cette clause selon les règles relatives à la[...]

Le Tribunal fédéral confirme l'applicabilité des conditions générales à l'ouverture d'un compte-rubrique et nie la faute grave de la banque dans la non-détection d’ordres frauduleux (4A_76/2025 du 21 août 2025). Le client, un homme d'affaires fortuné, est lié à la banque par de nombreuses relations commerciales depuis 2005. Les conditions générales de la banque contiennent une clause de réclamation, obligeant le client à contester les ordres ou instructions immédiatement après la notification y relative, mais au plus tard dans le[...]

Dans un arrêt du 16 septembre 2025, le Tribunal fédéral confirme que la publication pendant cinq ans, sur le site internet de la FINMA, d'une décision faisant interdiction à une personne d'exercer une activité soumise à autorisation en vertu du droit des marchés financiers sans disposer de l'autorisation nécessaire est justifiée (2C_596/2024 du 16 septembre 2025). Cet arrêt s'inscrit dans le même contexte factuel que l'arrêt 2C_597/2024 du 16 septembre 2025(commenté in : Dupuis, cdbf.ch/1440/). En résumé, il est reproché à[...]

L’autorité de poursuite pénale peut refuser la mise sous scellés de pièces qu’une banque doit tenir à disposition des autorités pénales conformément à l’art. 7 LBA, même si les documents ont été établis par des avocats. Cette conclusion, à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans un arrêt du 2 octobre 2025 – non destiné à publication mais rendu à cinq juges –, s’inscrit dans la tendance de la jurisprudence relative au secret de l’avocat dans le cadre de la[...]

Dans un arrêt du 24 septembre 2025, le Tribunal fédéral rappelle que la réalisation de l’infraction de blanchiment d’argent suppose l’intention de l’auteur, à tout le moins sous la forme du dol éventuel, et que la seule violation, même importante, des règles anti-blanchiment ne permet pas encore d’inférer une telle intention (6B_1180/2023). Le Ministère public de la Confédération reproche à un employé de banque d’avoir ouvert des comptes bancaires en indiquant des fausses données client et d’avoir, entre 2003 et[...]

L’action judiciaire d’une cliente est rejetée faute d’avoir suffisamment allégué le scénario hypothétique du déroulement des opérations qui serait intervenu si la banque avait agi d’une manière conforme à ses obligations contractuelles. Elle agissait contre sa banque suisse pour réclamer le remboursement d’une perte résultant de la vente d’options sur des actions russes (4A_657/2024 du 1er septembre 2025). Une société des Bahamas avait en novembre 2021 vendu des options put sur des certificats ADR (American Depository Receipts) d’actions d’une société russe,[...]

Par un arrêt 5A_802/2024 du 28 août 2025 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral a tranché la question de savoir si les blocages ordonnés sur la base de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (Ordonnance Ukraine) priment l’exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En juillet 2024, l’Office des poursuites zurichois a rendu une décision suspendant une procédure d’exécution forcée ouverte selon la LP. La procédure[...]

Dans un arrêt récent destiné à la publication (arrêt 2C_597/2024 du 16 septembre 2025), le Tribunal fédéral confirme la liquidation d'une société ayant exercé une activité de maison d'émission (cf. art. 3 al. 2 aOBVM) (actuelle maison de titres, cf. art. 44 al. 1 let. c LEFin) sans autorisation. La société A, fondée en 2015 par C, est active dans la vente d'abonnements pour des biens recyclables. Peu après la création de la société, C vend 80% du capital-actions, à[...]

Dans un arrêt B-2334/2023 du 1er octobre 2025, le TAF a rendu une décision partielle annulant la décision de la FINMA du 19 mars 2023 ordonnant l’amortissement des emprunts hybrides reconnus comme fonds propres de base supplémentaires (additional tier 1 ; AT1). Il s’agit d’une étape importante dans ce qui s’annonce comme une longue saga judiciaire. Le présent commentaire déroge exceptionnellement à la pratique habituelle quant à la longueur du texte, compte tenu de l’importance de l’arrêt et de son ampleur.[...]

Le principe de la subsidiarité n’impose pas à un État d’interpeller le contribuable préalablement à sa demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale, tant que son droit interne ne l’y contraint pas. Ainsi s’est prononcé le Tribunal fédéral sur la question juridique de principe soulevée dans la cause 2C_352/2024 (destinée à la publication). En 2020, le Service israélien d’échange d’informations en matière fiscale a demandé à l’AFC de lui transmettre divers renseignements (identité des titulaires des comptes, identité des ayants[...]

La motivation de la décision du Tribunal fédéral (TF), rendue à l’issue d’une audience de débats principaux du 23 mai 2025, et rejetant une action intentée contre la Confédération dans le cadre d’un volet relatif à la fusion d’urgence de Credit Suisse Group AG (CS) dans UBS Group AG (UBS), est enfin connue (TF, 23.5.2025, 2E_1/2024). L’affaire concerne un couple argovien ayant acquis en bourse des actions CS entre le 10 et le 15 mars 2023. Les jours suivants, la[...]

Dans l'arrêt 2C_368/2023 du 6 août 2025, rendu à cinq juges mais non destiné à la publication, le Tribunal fédéral confirme l'interdiction d'exercer prononcée à l'encontre de l'ancien membre de la direction de la Banque de la Suisse Italienne SA ("BSI") plus de deux ans après avoir confirmé celle de l'ancien Head of Legal & Compliance (arrêt 2C_747/2021, commenté in : Braidi, cdbf.ch/1286). Le recourant, ancien CEO de BSI Singapour Ltd. et membre de la direction de BSI, s'opposait à l'interdiction[...]

Dans l'arrêt ACJC/805/2025 du 16 juin 2025, la Cour de justice du canton de Genève se prononce sur une action en rectification de données personnelles introduite dans un contexte bancaire. Cet arrêt, qui constitue à notre connaissance l'une des premières jurisprudences publiées portant sur une telle action dans le domaine bancaire, soulève des questions d'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée, en lien avec la désignation d'un ayant droit économique. L'arrêt, désormais entré en force,[...]

À défaut d’une mention expresse dans le contrat, une banque ne peut pas résilier de manière anticipée un crédit hypothécaire lorsque, au moment de la résiliation, il n’existe plus de retard de paiement (4A_599/2024 du 26 mai 2025). En août 2021, une banque conclut un contrat de financement hypothécaire avec une société et propose une ligne de crédit d’un montant maximum de CHF 4’552'500.-. L’art. 7 du contrat stipule que la dette doit être réduite par des amortissements annuels de[...]

Dans l’arrêt 4A_493/2024 du 17 juin 2025, le Tribunal fédéral conclut que l’employeur est tenu de fournir une référence, en complément d’un certificat de travail, à l’employé qui en fait la demande. Toutefois, il s’abstient de fixer un délai précis pour s’exécuter, lequel dépendra des circonstances concrètes du cas d’espèce. L’employé travaille depuis février 2011 au sein d’une banque à Zurich. Cette dernière licencie l’employé le 2 décembre 2014 après avoir fait face à des procédures réglementaires en Suisse, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis qui se[...]

«Si l’argent ne fait pas le bonheur, rendez-le !», lançait Jules Renard. Coluche s’emparera du mot avec sa gouaille ; la réplique fera mouche dans les chaumières de France et de Navarre. L’histoire qui suit, tristement familière, nous ramène à ce drôle de paradoxe. L’arrêt qu’elle a engendré, TF 4A_577/2024 du 10 juillet 2025, confirme une décision soigneusement motivée du Handelsgericht zurichois (133 pages) ayant pour objet un défaut de légitimation. Nous sollicitons d’emblée l’indulgence du lecteur pour ce commentaire[...]

Un éventuel déséquilibre contractuel dans une relation de crédit entre une banque et ses clients n’engage pas la responsabilité de la banque, même lorsque celle-ci informe ses clients de manière limitée. Tels sont les principaux enseignements de l’arrêt 4A_567/2024 du 27 mai 2025. En 2013, des clients concluent avec une banque un contrat de crédit hypothécaire à hauteur d’environ CHF 1,5 million. Le taux d’intérêt est variable et correspond au LIBOR sur trois mois (puis au SARON), augmenté d’une marge.[...]

Les déclarations obtenues en vertu d’une obligation de collaborer avec la FINMA sont inexploitables dans le cadre d’une procédure pénale administrative ouverte contre un individu pour exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier. Cette conclusion, à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans son arrêt 7B_45/2022 du 21 juillet 2025 (non destiné à publication), a pour conséquence le renvoi de la cause à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral qui devra rejuger le cas sans ces éléments de preuve.[...]

Lorsque la banque effectue un appel de marge, le client peut se retrouver avec très peu de temps à disposition pour réagir et apporter de nouveaux fonds. Dans l’arrêt 4A_389/2024 du 8 mai 2025, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence stricte en matière de crédits lombards, en particulier s’agissant d’un client dont les connaissances et l’expérience financières sont élevées. Début avril 2019, un client entre en relation avec une banque. Au cours du processus d’ouverture de compte, le client déclare être[...]

Le CEO qui divulgue des informations confidentielles à un journaliste doit dédommager son employeur du dommage causé, in casu les frais de l’agence de communication. Le fait que d’autres articles de presse aient été publiés auparavant ne permet pas de nier l’existence du lien de causalité (4A_159/2024). Une société d’un groupe bancaire et financier portugais licencie son CEO. Elle attire son attention sur le maintien de son secret professionnel. Quelques années plus tard, le groupe fait l’objet de rumeurs sur[...]