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Jurisprudence

Clause de banque restante et abus de droit : confirmation de jurisprudence

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 23 juin 2005
Dans un arrêt du 30 mai 2005 (4C.378/2004), non destiné à la publication, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence relative aux conséquences d'une clause dite de banque restante. Dans l'affaire qui lui était soumise, et sans entrer dans le détail de l'état de fait, le titulaire d'un compte bancaire agissait en paiement contre sa banque pour des montants dont il estimait avoir été indûment débité. Les virements litigieux (au nombre de 322 au total) avaient été[...]
Non classé

Responsabilité fondée sur la confiance ou responsabilité contractuelle ? Nouvel arrêt du Tribunal fédéral

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 9 mai 2005
Dans un arrêt du 25 février 2005 (4C.357/2004, proposé pour la publication), le Tribunal fédéral confirme sa propension des dernières années à limiter les cas d'application de la responsabilité fondée sur la confiance. Le cas d'espèce concernait un contrat de mandat conclu entre une société fiduciaire et un client dans le cadre d'un investissement spéculatif fait par ce dernier dans une société panaméenne. La société fiduciaire devait d'une part ouvrir un compte fiduciaire pour procéder à l'investissement et d'autre part[...]
Responsabilité

Conséquences de la présentation d'un document non authentique dans le cadre d'une lettre de crédit standby (ou d'un accréditif)

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 11 avril 2005
Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt intéressant en matière de lettre de crédit standby, arrêt destiné à la publication. Dans l'affaire qui lui était soumise, notre Haute Cour devait déterminer si le paiement effectué par une banque (suisse) confirmatrice d'une lettre de crédit standby (soumise aux anciennes RUU 400) en faveur d'un bénéficiaire (suisse également) lui ayant présenté un faux document était dû ou non. La réponse à cette question devait lui permettre de juger du bien fondé[...]
Sûretés

Gérant indépendant et banque dépositaire : nouvel arrêt de la Cour de Justice de Genève

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 13 janvier 2005
Dans un arrêt du 12 novembre 2004, la Cour de Justice de Genève a confirmé le rejet d'une demande en dommages-intérêts d'un client contre son gestionnaire de fortune externe et la banque dépositaire, suite aux importantes pertes subies lors d'opérations spéculatives effectuées par le tiers gérant. Le demandeur reproche au gestionnaire indépendant d'avoir eu une gestion de type spéculatif alors qu'il souhaitait une gestion de « bon père de famille ». La Cour constate que la gestion du portefeuille n'avait[...]
Gestion de fortune Responsabilité

L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP) : portée en cas d'erreur de la banque provoquée par l'auteur

Ursula Cassani Ursula Cassani  — 30 novembre 2004
Dans un arrêt du 4 novembre 2004 (6S.117/2004), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se pencher sur la portée de l'art. 141bis CP, réprimant l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales. L'arrêt a trait à une condamnation confirmée par l'Obergericht du canton de Zurich, concernant un titulaire d'un compte, sur lequel deux montants de respectivement USD 50'000.- et 100'000.- avaient été crédités par erreur. La banque zurichoise avait reçu ces virements d'un établissement bancaire à Trinidade et Tobago, avec instruction[...]
Criminalité économique

Offre obligatoire – Le Tribunal fédéral publie les considérants de l'arrêt Quadrant

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 9 novembre 2004
Dans un arrêt du 25 août 2004 (2A.343/2003), le Tribunal fédéral a annulé une décision de la CFB constatant l'obligation des trois principaux actionnaires de Quadrant AG de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires de cette société. Les considérants de l'arrêt n'ont été rendus publics que récemment. Donnant suite à une recommandation de la COPA du 23 juillet 2002, la CFB avait considéré dans une décision du 12 juin 2003 que les actionnaires recourants avaient acquis de[...]
OPA

Gestion de fortune : obligation de diligence du mandataire et compétences professionnelles

Image de profil par défaut Claude Bretton-Chevallier  — 8 novembre 2004
Dans un arrêt du 15 septembre 2004 (4C.126/2004) le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer l'un des contours de l'obligation de diligence. Un client confie la gestion de CHF 900'000 à un gérant de fortune indépendant. Aux termes du mandat, le gérant de fortune était autorisé à acquérir des dérivés uniquement à des fins de couverture et non de spéculation. A noter qu'une telle autorisation résulte en tous les cas de l'application des articles 13 et 14 des directives[...]
Gestion de fortune

Client allemand contre banque suisse : for du domicile du consommateur admis

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 2 novembre 2004
Dans un arrêt du 23 juin 2004, l'Oberlandesgericht de Hambourg s'est penché sur la question de savoir si un client allemand pouvait actionner une banque dépositaire suisse devant les tribunaux de son domicile. Le recours concernait une demande en dommages-intérêts du plaignant contre une banque suisse suite à des pertes subies lors d'opérations spéculatives effectuées par un gestionnaire de fortune externe. La Haute Cour, après avoir analysé les conditions d'application des art. 13 al. 1 et 14 de la Convention[...]
Consommateurs Responsabilité

Dénonciation d'un crédit en compte courant : le TF précise le cadre admissible de la composition des intérêts

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 26 octobre 2004
Dans un arrêt du 9 septembre 2004 (A. c. Banque X., 4C.131/2004, destiné à publication au recueil officiel), la Ière Cour civile du Tribunal fédéral apporte d'intéressantes précisions sur la composition des intérêts (i.e. l'anatocisme) et son admissibilité dans le cadre d'un crédit en compte courant dénoncé. Le contrat au coeur du litige liait A à la banque X depuis 1984. Il avait été résilié par la banque en juin 1992. Celle-ci réclamait CHF 250'000 plus intérêts à 7.25%[...]
Crédits

Devoir d'information de la banque dans le cadre de contrats de prêt de consommation

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 22 octobre 2004
Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2004 (4C.202/2004), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer sa jurisprudence relative au devoir d'information de la banque dispensatrice de crédit (arrêt 4C.410/1997 du 23 juin 1998 consid. 3b et 3c, publié in SJ 1999 I 205). Deux clients qui avaient contracté différents prêts successifs auprès d'une banque cherchaient à rendre cette dernière responsable pour la violation d'une obligation d'information; plus précisément, les débiteurs reprochaient à la banque de ne pas les[...]
Crédits Responsabilité

Conséquences de la fraude dans le crédit documentaire à paiement différé : nouvel arrêt du TF

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 19 juillet 2004
Notre Haute Cour a rendu un arrêt 4C.66/2004 du 1er juin 2004, d'une importance capitale pour les banques en matière de crédit documentaire à paiement différé. Il s'agit seulement du deuxième arrêt de notre Haute Cour depuis 1974 (ATF 100 II 145 = JT 1975 I 326) sur la question des conséquences d'une fraude découverte entre le moment d'un paiement anticipé, sous la forme d'un escompte, de la somme d'accréditif et celui de l'échéance du crédit. Le TF commence par[...]
Sûretés

Actualités suisses

Chèques de voyage : le TF déboute un voyageur négligent

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 16 juin 2004
Dans un arrêt du 27 avril 2004 (4C.20/2004, X. c. American Express Inc., destiné à publication au recueil officiel), le Tribunal fédéral (TF) a débouté un acheteur de chèques de voyage American Express. Celui-ci, un commerçant indien, avait acquis les chèques à Genève, pour un montant de plus de USD 20'000.-. Il invoquait se les être fait dérober lors d'un voyage professionnel à New Delhi, dans un bazar. L'institut d'émission Amex refusait de les lui rembourser, car les[...]
Responsabilité

Actualités suisses

Affaire Mebco : compensation des placements fiduciaires

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 6 mai 2004
Dans un arrêt 4C.123/1997 du 2 mars 2004, le Tribunal fédéral a fixé les conditions auxquelles les placements effectués à titre fiduciaire sont soustraits au droit de compensation de la banque dépositaire. Cette décision s'inscrit dans la liquidation de la Banque Mebco SA, dont les guichets avaient été fermés en 1989 avant sa mise en faillite en 1991. Cette liquidation avait donné lieu à un contentieux semblable devant les juridictions françaises, tranché dans le même sens par la Cour d'appel[...]
Assainissement et insolvabilité

Actualités suisses

Entraide administrative en matière boursière : le Tribunal fédéral devient expéditif

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 25 avril 2004
Recourir au Tribunal fédéral contre une décision d'assistance administrative internationale en matière boursière ne retarde plus significativement la transmission des informations à l'autorité étrangère. C'est l'enseignement que l'on peut tirer d'un arrêt du 5 avril 2004 (2A.104/2004) transmettant à la Finansinspektionen suédoise les détails des transactions d'un client suédois dans les 10 jours précédant l'OPA sur la société Esselte AB. Au cas d'espèce, la IIe Cour de droit public statua moins de quatre mois après la décision de la Commission[...]
Entraide internationale Négoce de valeurs mobilières

Actualités suisses

Retrait de plus de CHF 10'000 sur un compte privé : légitimation par seul NIP (vs. signature) insuffisante

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 30 mars 2004
Le 17 février 2004, la Ière Cour civile du Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans une affaire (4C.6/2004) opposant A. à la banque B. (i.e. la Banque Migros). Les faits de la cause peuvent être résumés comme suit: A. (ci-après le "client") est titulaire d'un compte privé auprès de la Banque B. (ci-après la "banque"). A ce titre, il a reçu une carte de compte et un numéro d'identification personnel ("NIP"). Un retrait de CHF 15'700 est opéré[...]
Trafic des paiements

Actualités suisses

Imposition en Suisse d'une société offshore

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 30 mars 2004
Dans un arrêt du 4 décembre 2003 et pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la LIFD, le Tribunal fédéral ("TF") a dû se prononcer au sujet du rattachement fondé sur l'administration effective d'une société étrangère. Le droit fiscal suisse prévoit un assujettissement illimité (sur le bénéfice mondial) en Suisse pour les sociétés dont le siège i) est en Suisse ou ii) se situe à l'étranger mais dont l'administration effective se trouve en Suisse (50 LIFD, 20 LHID;[...]
Fiscalité

Actualités suisses

Divorce à l'étranger et demande de renseignements à une banque suisse

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 24 mars 2004
Un intéressant arrêt du Tribunal fédéral du 22 janvier 2004 (5C.157/2003) porte sur une demande de renseignements adressée à une banque suisse dans le cadre d'un divorce à l'étranger: Une épouse ouvre action en divorce devant les tribunaux français. Chaque époux est sollicité de fournir des renseignements sur ses revenus et sa fortune. Le mari ne donne aucune information au sujet d'un compte bancaire qui aurait été ouvert auprès d'une banque à Genève. Le tribunal français ordonne une expertise comptable[...]
Entraide internationale Information des investisseurs

Entraide internationale en matière pénale : qualité pour recourir de l'avocat, de la banque et de leurs clients

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 19 février 2004
Dans un arrêt du 19 janvier 2004, le Tribunal fédéral se penche une fois de plus sur la question de la qualité pour recourir contre une mesure d'entraide pénale. L'arrêt est très intéressant en raison des circonstances particulières (pièces transmises par un avocat relatives à un client) et de certains développements du TF. Une information judiciaire, ouverte en France contre R pour abus de biens sociaux et recel, s'intéresse à des commissions qui auraient été versées à L. A la[...]
Criminalité économique Entraide internationale

Pertes résultant d'une activité boursière privée : déduction fiscale ?

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 28 janvier 2004
Un gestionnaire de fortune employé de banque a déduit des pertes résultant de ses activités boursières privées accessoires. L'administration fiscale a refusé la déduction, décision qui a été confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 13 décembre 2003 (2A.272/2003/sch). Selon l'art. 27 al. 2 let. b LIFD, les pertes sont déductibles lorsqu'elle portent sur des éléments de la fortune commerciale, ce qui implique l'exercice d'une activité indépendante au sens de l'art. 18 LIFD, et à condition qu'elles aient[...]
Fiscalité Négoce de valeurs mobilières

Responsabilité civile pour blanchiment d'argent

Image de profil par défaut Claude Bretton-Chevallier  — 20 janvier 2004
Arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2003, cause 6S.22/2003/KRA (Cour de cassation pénale) X c/ Banca Popolare di Milano Pour la première fois, le Tribunal fédéral examine de façon détaillée si, et à quelles conditions, la violation de l'article 305 bis CP (blanchiment d'argent) constitue un acte illicite au sens de l'article 41 CO. Trois instances cantonales avaient procédé au même examen pour arriver à des conclusions contraires (cf. OG ZH du 26.2.1999, OG BL du 29.6.1993, in RS[...]
Blanchiment d'argent Responsabilité