Commentaires

Nous publions régulièrement des commentaires sur les derniers sujets d’actualité en matière de droit bancaire et financier. Pour cela nous pouvons compter sur notre réseau d’auteurs, composé d’experts issus tant de la pratique que du monde académique, qui analysent et vous donnent leur point de vue dans des commentaires qui se veulent brefs, percutants et informels. Les sujets couverts peuvent aller des derniers arrêts du Tribunal fédéral à l’ouverture de procédures de consultation, en passant par les prises de position de l’autorité de surveillance.

Contrat de commission

Droit du commissionnaire de se porter lui-même acheteur/vendeur (Selbsteintritt)

Philipp Fischer — 11 janvier 2013

Le Tribunal fédéral a rendu une nouvelle décision (arrêt du 21 novembre 2012 dans la cause n° 4A_295/2012, destiné à la publication) qui s'inscrit dans la ligne des récents arrêts relatifs aux conflits d'intérêts auxquels sont potentiellement exposés les intermédiaires financiers. La question des conflits d'intérêts constituait déjà la pierre angulaire des arrêts rendus en matière de rétrocessions (cf. Actualités n°773, 841 et 850). Avant de résumer l'état de fait (très particulier) à la base de cet arrêt, il convient de[...]

Négoce de valeurs mobilières

Séquestre

Notion de lien suffisant avec la Suisse en matière de crédit documentaire et de contrat d'affrètement

CDBF — 10 janvier 2013

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2012 (5A_222/2012), d'examiner la notion de lien suffisant avec la Suisse en matière de séquestre dans un cas de contrat d'affrètement lié à un crédit documentaire. L'état de faits était le suivant : une société (B. SA), avec siège à Paris, avait passé un contrat d'affrètement avec une autre société (A. Ltd) établie à Nassau, Bahamas, afin de transporter une cargaison de 22'500 tonnes de blé de[...]

Crédits

Assainissement des banques internationales d’importance systémique

Coordination des pratiques américaines et britanniques au niveau international

CDBF — 13 décembre 2012

Le 10 décembre 2012, la Federal Deposit Insurance Corporation (ci-après «FDIC») et la Bank of England (ci-après «BoE») ont publié un rapport commun concernant la coordination de leurs pratiques d’assainissement des banques internationales d’importance systémique, qui sont actives sur leur territoire. Le rapport est le résultat d’une longue procédure de dialogue entre les deux autorités, qui procèdent actuellement à la mise en place des propositions formulées par le Conseil de stabilité financière dans ses « Key Attributes of Effective Resolution Regimes[...]

Assainissement et insolvabilité Entraide internationale

Retrocessions (suite mais pas fin)

La FINMA intervient

Rashid Bahar — 7 décembre 2012

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2012, qui a déjà fait l’objet d’un [commentaire précédent, la réaction de la FINMA ne s'est pas fait attendre. Dans une Communication 41/2012 du 26 novembre 2012, l’autorité de surveillance a attiré l’attention des banques et négociants sur cet arrêt et a déclaré que, bien qu’elle ne soit pas compétente pour trancher d’éventuels litiges de droit privé, elle considérait que le respect des obligations civiles faisait partie intégrante de la garantie[...]

FINMA Gestion de fortune Rétrocessions

Droit à l’information des héritiers

Tous les chemins ne mènent pas à Rome

Fabianne de Vos Burchart — 26 novembre 2012

Le 9 octobre dernier, dans son arrêt 4A_288/2012 destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de la procédure applicable aux actions intentées par des héritiers désireux d’obtenir des informations sur les avoirs détenus directement ou indirectement par le de cujus. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : X., originaire de Genève mais possédant les nationalités suisse, iranienne, dominicaine et britannique, est décédé à Genève en 2001, sans laisser de testament.[...]

Ayant droit économique Héritiers Information des investisseurs

Insolvabilité bancaire

Entrée en vigueur de l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire

CDBF — 21 novembre 2012

Dans un communiqué de presse du 22 octobre 2012, la FINMA a annoncé l’entrée en vigueur de son ordonnance sur l’insolvabilité des banques (ci-après OIB-FINMA). Cette nouvelle ordonnance a remplacé l’ordonnance FINMA sur la faillite bancaire. Par ailleurs, elle va compléter les stratégies réglementaires suisses ayant pour objectif de réduire considérablement la problématique du “too big to fail” et créer une législation efficace et cohérente en matière d’assainissement bancaire. Son projet a été soumis à une procédure d’audition le 16[...]

Assainissement et insolvabilité FINMA

Arbitrage en matière bancaire

Portée d'une clause d'arbitrage

Aurélie Conrad Hari — 15 novembre 2012

Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la portée d'une clause arbitrale contenue dans un contrat de mandat et convention de fiducie signé entre un client et son gérant lorsque les prétentions du premier ne découlent pas exclusivement du rapport contractuel soumis à l'arbitrage (arrêt du TF 4A_119/2012 du 6 août 2012, destiné à la publication). Notre haute Cour a ainsi eu l'occasion de (i) confirmer sa jurisprudence relative à l'examen de sa compétence par le juge étatique en présence d'une[...]

Arbitrage et médiation

Fonds propres des banques européennes

Rapport de l'Autorité bancaire européenne concernant l'exercice de recapitalisation des banques de l'UE

Ilias Pnevmonidis — 12 novembre 2012

Le 3 octobre 2012, l’Autorité bancaire européenne (ci-après «l'ABE») a publié son rapport final, qui présente les résultats de l’exercice de recapitalisation entrepris par 71 établissements du secteur bancaire européen. Cet exercice constitue une mise en œuvre de la recommandation de l’ABE du mois de décembre 2011, qui a proposé une augmentation du ratio des fonds propres de base par rapport aux RWA (Core Tier 1 ratio) des banques européennes à un minimum de 9%, en parallèle avec l’introduction d’un[...]

Assainissement et insolvabilité Union Européenne

Restitution des indemnités de distribution au client

Retrocessions – Acte IV

Philipp Fischer — 5 novembre 2012

La question de la restitution des rétrocessions aux clients vient de connaître un nouveau développement jurisprudentiel (arrêt du 30 octobre 2012 dans les causes n° 4A_127/2012 et 4A_141/2012, destiné à la publication), déjà abondamment commenté dans la presse. Afin de mieux cerner les enjeux de ce nouvel arrêt, un bref retour en arrière s'impose. Dans un arrêt de principe de 2006 (ATF 132 III 460, cf. Actualité n° 446), le Tribunal fédéral a jugé que les rétrocessions qu'un tiers gérant[...]

Gestion de fortune Rétrocessions

Publicité et responsabilité ?

Rashid Bahar — 1 novembre 2012

Dans un arrêt du 23 août 2011, publié à la ZR 111 (2012), N. 30, p. 75, l’Obergericht du Canton de Zurich s’est penché sur la question de savoir à partir de quand un émetteur répond pour la publicité relative à ses produits financiers. Cette décision vise une publicité relative à un produit structuré occupant une page entière de divers quotidiens. Le demandeur, dont l’intérêt pour le produit avait été éveillé par la réclame, contacta son conseiller à la clientèle[...]

Produits structurés Responsabilité

Placements collectifs

Mise en consultation de l'ordonnance de la FINMA sur la faillite des placements collectifs de capitaux

CDBF — 29 octobre 2012

L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a été cette année décidément très prolixe en matière de mise en audition d'ordonnance en matière d'insolvabilité de ses assujettis, respectivement de faillite ce ceux-ci. L'on mentionnera pour rappel qu'une première mise en consultation de l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire, OIB–FINMA, a été effectuée au début de l'année, suivie par la mise en audition d'une ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances, OFA-FINMA. La trilogie se termine avec[...]

FINMA Placements collectifs

Droit boursier

La COPA modifie sa jurisprudence sur les clauses d'« opting out »

Alain Hirsch — 22 octobre 2012

La COPA vérifiera désormais elle-même si l’introduction d’une clause d’« opting out » porte préjudice aux actionnaires minoritaires. A cet effet, elle examinera comment ces actionnaires ont voté à ce sujet, lors de l’assemblée générale qui a pris la décision. En outre, une clause d’« opting out » pourrait s’appliquer seulement à une transaction déterminée (décision de la COPA « Advanced Digital Broadcast » du 11 octobre 2012). Pour comprendre la portée considérable de cette décision, il faut brièvement rappeler l’histoire de la jurisprudence[...]

OPA

Réformes structurelles du secteur bancaire de l’UE

Rapport Liikanen : Vers une séparation légale des banques européennes ?

Ilias Pnevmonidis — 17 octobre 2012

Le 2 octobre 2012, le groupe d’experts de haut niveau, chargé par le commissaire européen Michel Barnier d’évaluer la nécessité de procéder à des réformes structurelles au sein des banques européennes afin de renforcer la stabilité et les performances du secteur bancaire de l’UE, a publié son rapport final (ci-après Rapport Liikanen, du nom du président du groupe d’experts et gouverneur de la banque centrale de la Finlande, M. Erkki Liikanen). Dans son rapport, le groupe a dû examiner la[...]

Assainissement et insolvabilité Corporate governance Union Européenne

Cautionnement

Des exceptions de la caution en cas de renonciation du débiteur principal à la compensation

Marie Jenny — 15 octobre 2012

En date du 2 mai 2012 (arrêt 4A_678/2011, destiné à la publication au recueil officiel), le Tribunal fédéral a pour la première fois admis que l'art. 502 al. 2 CO, en vertu duquel une renonciation du débiteur à des exceptions lui appartenant n'est pas opposable à la caution, s'applique par analogie au droit de la caution de refuser de payer le créancier, conformément à l'art. 121 CO. L’état de faits sous-jacent à cette affaire peut être résumé comme suit. Une[...]

Sûretés

Placements collectifs

Le Parlement approuve la révision de la LPCC

Olivier Stahler — 10 octobre 2012

Le 28 septembre 2012, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Ce vote final marque la fin de débats parlementaires intenses sur plusieurs questions cruciales pour la compétitivité de la place financière suisse. On se réjouit aujourd’hui que les Chambres fédérales se soient largement distancées du projet de révision que le Conseil fédéral leur avait soumis le 2 mars 2012 (cf. commentaire n° 797). Sous le couvert de la[...]

Placements collectifs

Profession d’avocat

Admissibilité des sociétés anonymes d'avocats

Tatiana Ayranova — 8 octobre 2012

Dans son arrêt 2C_237/2011 du 7 septembre 2012 destiné à la publication, le Tribunal fédéral a admis la possibilité pour les avocats de s’organiser sous forme de société anonyme et a autorisé l’inscription aux registres cantonaux des avocats employés par ces sociétés. L’affaire concernait les avocats d’une Étude saint-galloise, qui ont été radiés du registre cantonal après avoir transformé leur Étude en société anonyme. Cet arrêt confirme l’évolution jurisprudentielle d’autres cantons qui permettent actuellement aux avocats de s’associer sous forme[...]

Sociétés anonymes

Droit des sanctions, terrorisme et droits de l’homme

La mise en oeuvre des sanctions adoptées par le Conseil de Sécurité dans la lutte contre le terrorisme contrevient à la CEDH

CDBF — 28 septembre 2012

Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2012, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et violation du droit à un recours effectif (art. 13 CEDH) dans la cause de M. Youssef Nada, homme d’affaires italo-égyptien, qui présidait la Banque Al-Taqwa, basée à Lugano . La juridiction strasbourgeoise s’est ainsi prononcée sur le mécanisme de sanction qui[...]

Criminalité économique

Lettres de crédit standby

Principe de la rigueur documentaire et de l'autonomie de la lettre de crédit standby

CDBF — 24 septembre 2012

Les arrêts rendus en matière de lettres de crédit standby sont particulièrement rares. Aussi convient-il de résumer la teneur de l'arrêt (non destiné à la publication) rendu le 16 avril 2012 par la Ière Cour civile du Tribunal fédéral (4A_762/2011), même si, dans celui-ci, il est surtout question de droit anglais. Une société (X. SA) avait conclu avec une autre (Y. GmbH) un contrat de vente portant sur une cargaison de pétrole. Le prix de vente était payable par lettre[...]

Crédits

Blanchiment d’argent

Renforcement des compétences du MROS

Giorgios Pavlidis — 26 juillet 2012

Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a approuvé le Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA), qui vise au renforcement des compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) ; le projet de loi soumis aux Chambres fédérales répond aux exigences découlant des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) et des principes du Groupe Egmont. En[...]

Blanchiment d'argent

Surveillance des marchés financiers

Condensé du Rapport du Conseil fédéral sur la FINMA

Gianluca Flammia — 2 juillet 2012

Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral (ci-après: "CF") a publié un rapport relatif au développement des instruments de surveillance et à l’organisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA conformément au Rapport des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats du 30 mai 2010. Ce rapport est essentiellement basé sur la publication FINMA du 21 avril 2011, Efficacité et efficience en matière de surveillance, ainsi que sur le Rapport de Peter Hayward du[...]

FINMA

Union Européenne

Vers une intégration du marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile

Pranvera Këllezi — 25 juin 2012

Suite à l'adoption du Livre Vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone, le Commissaire Européen Almunia s'exprimait récemment sur l'importance de l'intégration du marché européen des paiements en ligne et sur les mesures envisagées pour y parvenir (retranscription du discours disponible ici). La simplification des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile est un facteur contribuant à augmenter la croissance économique. Les paiements électroniques remplaçant le numéraire contribuent à faciliter la consommation de biens[...]

Concurrence Trafic des paiements Union Européenne

Droit des sociétés

Pouvoir d'appréciation du juge dans les actions en évaluation

Xenia Karametaxas — 21 juin 2012

Dans l’arrêt 4A_341/2011 du 21 mars 2012, le Tribunal fédéral confirme et étend sa jurisprudence antérieure (arrêt 4A_96/2011 du 20 septembre 2011, ATF 137 III 577, y compris certains considérants non publiés) selon laquelle le rapport d’échange lors d’une fusion doit avoir été déterminé de manière arbitraire pour qu’il puisse être qualifié d’inadéquat et donner lieu à la fixation d’une soulte par le juge au sens de l’art. 105 al. 1 LFus. En juin 2008, la société Z a acquis[...]

Non classé

Action en reddition de compte

Une nouvelle arme, la LPD ?

Philipp Fischer — 20 juin 2012

En date du 17 avril 2012 (arrêt 4A_688/2011, destiné à la publication), le Tribunal fédéral a examiné une requête en fourniture d'informations que des clients ont dirigée contre leur banque. Cette action présentait la particularité d'être fondée sur la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), et non pas sur l'article 400 CO, la disposition du droit du mandat généralement invoquée à l'appui d'une action en reddition de compte. Les faits à la base du litige sont classiques: deux[...]

Information des investisseurs Protection des données

Droit des sociétés

Rejet du contre-projet direct à l'initiative Minder : la fin d'une odyssée parlementaire

Tatiana Ayranova , Xenia Karametaxas — 18 juin 2012

Le 15 juin 2012, le Conseil national a rejeté en vote final l’adoption de l’arrêté fédéral contenant un contre-projet direct, destiné à contrer l’initiative populaire de Thomas Minder « contre les rémunérations abusives ». Ce résultat est surprenant étant donné que les deux chambres se sont prononcées en faveur de ce texte le 16 mars 2012 (Conseil national) et le 31 mai 2012 (Conseil des Etats). Le contre-projet aurait dû marquer la fin d’un va-et-vient incessant qui a divisé les[...]

Rémunérations Sociétés anonymes

Réglementation bancaire / Too big to fail

Mesures du Conseil fédéral concernant les fonds propres et l'organisation des banques d'importance systémique

CDBF — 18 juin 2012

Lors de sa séance du 1er juin 2012, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures concernant la modification de l’ordonnance sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres. Avec son message relatif à un projet d’arrêté fédéral concernant l’approbation de la modification des deux ordonnances susmentionnées, le Conseil fédéral met en œuvre des réglementations sur les fonds propres, la répartition des risques et l’organisation des banques d’importance systémique, réglementations qui découlent de l’art. 10 al. 4[...]

Fonds propres

Publication des arrêtés fédéraux portant approbation des accords d’imposition à la source (« Rubik »)

CDBF — 15 juin 2012

Le mardi 19 juin prochain, les arrêtés fédéraux approuvant les accords fiscaux spéciaux conclus par la Suisse le 21 septembre 2011 avec l’Allemagne, le 6 octobre 2011 avec le Royaume-Uni et le 13 avril 2012 avec l’Autriche (conjointement : les Accords) seront publiés à la Feuille fédérale. Le délai référendaire de 100 jours débutera à ce moment-là. Les Accords s’appliqueront d’abord aux personnes physiques résidentes des Etats concernés qui possèdent dans une banque suisse (ou auprès d’un négociant en valeurs[...]

Entraide internationale Fiscalité

Affaire Madoff

Droit de gage des banques sur les avoirs de clients dans le cadre d'actions révocatoires (« claw back »)

Nicolas de Gottrau — 12 juin 2012

La Ière Cour civile du Tribunal fédéral a rendu le 22 février 2012 un arrêt (4A_443/2011) non destiné à la publication dans lequel elle devait examiner si une banque pouvait valablement se prévaloir d'un droit de gage pour refuser la restitution de certains avoirs d'un de ses clients, dès lors que la banque était visée par une action révocatoire dans le cadre de l'affaire Madoff. L'état de fait était le suivant: une banque refusait à sa cliente, une société des[...]

Sûretés

Trusts

Saisie provisionnelle des biens d'un trust dans une procédure de divorce contre le settlor

Aude Peyrot — 11 juin 2012

Dans un arrêt du 26 avril 2012 (5A_259/2010), rédigé en français, le Tribunal fédéral (ci-après TF) a admis la saisie provisionnelle de biens détenus en trusts et sis à l’étranger dans le cadre d’une procédure de divorce entre le settlor et son épouse. En juin 2005, le recourant, soumis au régime suisse de la participation aux acquêts, a constitué deux trusts irrévocables discrétionnaires de droit chypriote. Leur constitution est intervenue deux mois après que son épouse ait refusé de conclure[...]

Trusts

Arrêt du TAF

Responsabilité de la Confédération dans l'affaire BCGe

Nina Sauerwein — 11 juin 2012

L’Etat de Genève a été débouté, par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 avril 2012 (A-7111/2010), de sa demande d’indemnisation à concurrence des montants déboursés dans le cadre de l’assainissement de la BCGe. Par demande du 21 février 2002, déposée auprès du Département fédéral des finances (ci-après : DFF), l’Etat de Genève a actionné la Confédération en responsabilité pour le dommage que lui aurait causé l’ancienne Commission fédérale des banques (ci-après : CFB) dans le cadre de l’assainissement de[...]

Responsabilité

Droit à l’information des héritiers

Suite et fin d'un "drame à l'italienne"

Fabianne de Vos Burchart — 31 mai 2012

Le 22 mars dernier, dans son arrêt 4A_458/2011 destiné à la publication, le Tribunal fédéral a mis un point final, de façon inattendue, à une affaire ayant débuté en 2008 et sur laquelle il avait déjà eu à se prononcer une première fois en 2010. L’arrêt qui nous occupe fait en effet suite à l’arrêt 4A_421/2009 (ATF 136 III 461, cf. commentaire n° 701), où notre Haute Cour avait eu à se prononcer sur la requête d’une veuve qui cherchait[...]