Commentaires

Déjà déboutée en 2015, l'AFC tente d'obtenir un changement de pratique. Les coordonnées de l'autorité requérante et de ses collaborateurs peuvent-elles être systématiquement gardées confidentielles à l'égard du contribuable ? Telle est la question juridique de principe soumise au Tribunal fédéral, à laquelle celui-ci répond négativement (2C_157/2024). Dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative en matière fiscale initiée par l'Allemagne, le contribuable concerné s'oppose à la transmission d'informations envisagée par l'AFC. Il considère que certaines pièces du dossier ont été[...]

La motivation de l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) 2E_5/2024, prononcé à l'issue de l'audience de débats principaux du 7 octobre 2025, a été publiée le 2 septembre dernier. Rendue dans la même composition que l'affaire connexe 2E_1/2024 (commentée in Béguin, cdbf.ch/1437), cette décision rejette une nouvelle fois la responsabilité de l'État dans la fusion Credit Suisse/UBS. La cause opposait la Confédération à un particulier réclamant des dommages-intérêts pour la perte de valeur subie sur ses actions Credit Suisse Group AG[...]

La communication de certaines informations sur un produit structuré ne suffit pas à créer une relation de conseil en placement, en particulier si le client dispose de connaissances et d’une expérience approfondies dans le domaine de l’investissement. En l’absence d’une relation de conseil, le choix de l’émetteur du produit structuré au sein du groupe ne crée pas de conflit d’intérêts (TF 4A_503/2025 du 17 juin 2026). Fin 2005, une société ouvre un compte de dépôt auprès de la succursale genevoise[...]

Rédigée en termes larges, une clause de compliance peut couvrir également les prescriptions et sanctions étrangères, malgré une élection de droit suisse. La banque peut s’en prévaloir pour geler des avoirs de clients au motif qu’elle doit se conformer aux sanctions étrangères, y compris après la résiliation de la relation bancaire (TF 4A_455/2025 du 21 mai 2026). Dans le cas d’espèce, la société cliente est titulaire auprès d’une banque suisse de comptes de trésorerie, d’un compte de dépôt à terme[...]

Dans son arrêt 4A_433/2025 du 27 mai 2026, le Tribunal fédéral rejette le recours d'un assureur responsabilité civile qui refusait de prester en vertu d'une police structurée selon le principe de la découverte du dommage (Loss-occurrence). Ce mécanisme rattache temporellement le sinistre au moment où le préjudice se manifeste, et non à la date de son fait générateur. L'assurée, une société de fabrication de panneaux composites en aluminium destinés au revêtement de façades, bénéficie depuis plusieurs années d'une couverture responsabilité[...]

Dans un arrêt 4A_535/2025 du 28 avril 2026 destiné à la publication, le Tribunal fédéral se prononce sur le droit, respectivement l'obligation, du mandataire de refuser d'exécuter les instructions de son client lorsqu'il y a lieu de supposer que les valeurs patrimoniales de ce dernier tombent sous le coup du « gel d'avoirs et de ressources économiques » au sens de l'art. 15 de l'Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine ( « Ordonnance Ukraine »). Le 18 novembre 2021, une[...]

Selon l'arrêt 2C_506/2024 du 4 mai 2026 (destiné à la publication), rendu par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la remise par la Suisse à un Etat étranger, dans une procédure d'assistance administrative, des documents qui sont en mains de l'administration fiscale cantonale et que celle-ci a reçus d'un avocat, agissant pour son client. Dans cette affaire, les autorités fiscales espagnoles soupçonnent un contribuable domicilié en Suisse d'être en[...]

Une décision étrangère peut-elle être reconnue en Suisse lorsque le défendeur n'a jamais eu effectivement connaissance de la procédure dirigée contre lui ? La question se pose notamment lorsque le tribunal, incapable de notifier la personne, recourt à une citation par publication. Dans l'arrêt 4A_157/2025 du 13 mars 2026, le Tribunal fédéral précise qu'une notification n'est compatible avec l'art. 27 al. 2 let. a LDIP que si elle offre au défendeur une possibilité réelle de participer à la procédure. Le[...]

 Dans une relation de conseil en placement, si le client effectue des transactions qui ne résultent pas d’un conseil de la banque, cette dernière n’est pas dans une position de conflit d’intérêts et peut conserver les rétrocessions perçues (ACJC/439/2026 du 10 mars 2026, entré en force). Un client britannique expérimenté et fortuné ouvre en 2015 une relation de conseil en placement auprès d’une banque domiciliée à Genève. Selon la documentation contractuelle, le client dispose d’un accès direct à la salle[...]

Les condamnations pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières au sens de l’art. 305ter CP ne sont pas légion ; les arrêts du Tribunal fédéral sur la question encore moins. Celui, de principe, du 13 avril 2026 se penche sur deux points : 1) la portée des normes administratives et privées de lutte contre le blanchiment pour la détermination de la vigilance requise par les circonstances dans l’identification de l’ayant droit économique ; 2) la question de savoir si la mauvaise identification[...]

À quelles conditions une banque engage-t-elle sa responsabilité pour l’inexécution d’un ordre de bourse, et dans quelle mesure un client doit-il répondre de ses propres communications et de son silence ? Dans un arrêt du 20 janvier 2026, la Cour de justice genevoise précise ces questions en distinguant trois hypothèses : l’ordre clair inexécuté sans justification suffisante, la communication ambiguë ne constituant pas une véritable instruction de vente, et l’absence de contestation en temps utile entraînant l’application de la fiction[...]

Au-delà du bras de fer actuellement engagé entre UBS et le Conseil fédéral, notamment sur le renforcement des exigences de fonds propres, la reprise de Credit Suisse par UBS a également eu des résonances en droit pénal. Dans une ordonnance du 8 avril 2026 (SK.2025.57), la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, s’est ainsi penchée sur les conséquences, en matière de responsabilité pénale de l’entreprise, d’une fusion par absorption (art. 3 al. 1 let. a LFus) sur la[...]

Dans un arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral tranche une question jusqu’alors laissée ouverte en confirmant que PostFinance peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire au motif que la relation entraînerait des charges disproportionnellement élevées. Ce motif prévu à l’art. 45 al. 1 let. a OPO repose sur une base légale suffisante. Dans le cas d’espèce, PostFinance n’a toutefois pas été en mesure de démontrer l’existence de telles charges (4A_454/2025 du 3 mars 2026). En 2022, un ressortissant russe, domicilié[...]

Dans l’arrêt ACJC/151/2026 du 27 janvier 2026, entré en force, la Cour de justice du canton de Genève confirme le rejet d’une demande en paiement introduite par un client disposant du statut d’investisseur qualifié au sens de l’aLPCC à l’encontre d’une banque, à la suite de pertes subies sur des investissements en actions. Elle précise la portée des devoirs de diligence de la banque en présence d’un investisseur qualifié et exclut l’application de circonstances exceptionnelles, telles que l’existence d’un rapport[...]

Lorsqu'un créancier souhaite obtenir le séquestre LP des valeurs patrimoniales en Suisse d'un État étranger, il doit notamment rendre vraisemblable que sa créance présente un rattachement suffisant avec le territoire suisse. Dans un arrêt 5A_617/2025 du 29 janvier 2026, le Tribunal fédéral confirme que cette exigence s'applique même lorsque (i) le créancier est lui-même un État étranger, (ii) qu'il se prévaut d'un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP) ou (iii) que le séquestre est prononcé[...]

Dans l'arrêt 5A_988/2025 du 3 mars 2026, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) juge que les anciens organes d'une société dont les pouvoirs de représentation ont été retirés par la FINMA conservent la qualité pour recourir contre le prononcé de faillite au nom de la société, y compris lorsque la faillite est prononcée par un tribunal ordinaire et non par la FINMA elle-même. Cette extension de la jurisprudence existante garantit l'accès effectif à la justice (art. 29a Cst.)[...]

Le délai de prescription décennal d’une créance issue d’un crédit en compte courant commence à courir à chaque arrêté du solde reconnu par les parties. Toutefois, lorsque la relation contractuelle se poursuit, le solde est de facto reporté dans un nouveau compte, de sorte que ces arrêtés successifs font naître de nouveaux délais de prescription. La résiliation du contrat provoque en revanche un arrêté définitif du compte, rend le solde exigible et déclenche un nouveau (et dernier) délai de prescription.[...]

Si nous avons plusieurs fois souligné la pauvreté des comptes rendus des « leading cases » de la Commission de surveillance des banques (ci-après : la Commission), force est de constater que la dernière publication expose un certain nombre de questions intéressantes et rarement abordées. Parmi celles-ci, nous retenons en premier lieu une précision relative au champ d’application de la Convention de diligence des banques (ci-après : la CDB ou la Convention) en lien avec des opérations de carte de crédit. Rappelant tout[...]

Dans un arrêt RR.2023.127-133 du 20 janvier 2026, le Tribunal pénal fédéral (TPF) rejette les recours contre une décision accordant la remise des fonds séquestrés à la Russie mais suspendant la cause dans l’attente d’une évolution favorable de la situation interne. Statuant sans frais, il renvoie l’affaire au Département fédéral de justice et police (DFJP) pour qu’il se prononce sur l’application de l’art. 1a EIMP, prévoyant que la coopération doit être compatible, notamment, avec l’ordre public suisse. La cause porte[...]

PostFinance peut-elle refuser l’ouverture d’un compte bancaire, au motif que la relation entraînerait des coûts disproportionnellement élevés ? Dans un arrêt succinct destiné à la publication, le Tribunal fédéral laisse la question encore grande ouverte. Il précise toutefois que le client souhaitant intenter une action en ouverture d’un compte bancaire ne peut se prévaloir du for spécial du consommateur de l’art. 32 CPC (4A_115/2025 du 12 janvier 2026). En 2022, un homme politique étranger domicilié à Genève demande à ouvrir un[...]

A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de l’obligation de restituer les rétrocessions dans une relation execution only (cf. not. Fischer, cdbf.ch/1338). Dans l’arrêt 4A_149/2025 du 12 janvier 2026, destiné à la publication, il juge que les indemnités perçues par une banque privée en lien avec la distribution de fonds de placement et de produits structurés n’étaient pas sujettes à restitution, compte tenu des circonstances. La relation entre les parties relevait de l’execution only ; or les[...]

En novembre 2025, la Commission européenne a présenté le Digital Omnibus Package. Son second volet (le "Digital Omnibus II ») propose plusieurs ajustements ciblés du Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (RIA) qui poursuivent un objectif central : améliorer sa mise en œuvre à la lumière des premières difficultés identifiées tout en gardant l’architecture de la loi fondée sur l'évaluation des risques que présente un système d'IA (SIA) ou un modèle d'IA à usage général (GPAIM). Comme déjà évoqué dans[...]

Un gestionnaire de fortune qui perçoit durant dix ans des rétrocessions sans en informer ses clients se rend-il coupable de gestion déloyale et peut-il se voir infliger une interdiction d’exercer au sens de l’art. 67 CP ? Le Tribunal fédéral répond à ces deux questions par l’affirmative dans son arrêt 6B_431/2024 du 10 novembre 2025. Dans les faits, il est reproché à un gestionnaire de fortune d’avoir perçu des rétrocessions entre 2006 et 2016 sans en avoir informé ses clients.[...]

L’intérêt croissant pour les cryptoactifs s’est accompagné en Suisse d’un développement rapide des services de conservation de ces actifs. Dans ce contexte, la FINMA a publié le 12 janvier 2026 sa communication sur la surveillance 01/2026 relative à la conservation de cryptoactifs. Elle rappelle les bases légales encadrant leur conservation et leur distraction en cas de faillite du dépositaire tout en mettant l’accent sur les risques liés à certaines configurations, en particulier en cas de recours à des sous-dépositaires étrangers.[...]

Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral décide la méthode applicable pour ségréger les avoirs bancaires issus d’une infraction pénale des avoirs bancaires licites déposés sur un même compte (7B_65/2023 du 5 décembre 2025). En 2010, le Ministère public de la Confédération (« MPC ») ouvre une procédure pénale contre inconnus pour soupçons de blanchiment d'argent de valeurs patrimoniales provenant de crimes commis en Russie (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). En substance, le Trésor russe a été lésé[...]

Dans un arrêt 5A_50/2025 du 12 décembre 2025, le Tribunal fédéral juge que l'Obergericht du canton de Zoug a versé dans l'arbitraire en levant un séquestre fondé sur un jugement de la High Court de Singapour (art. 271 al. 1 ch. 6 LP). Le litige porte sur la compétence indirecte du tribunal singapourien, qui repose sur une clause d'élection de for (art. 26 let. b LDIP). La débitrice alléguée est-elle liée par cette clause selon les règles relatives à la[...]

Le Tribunal fédéral confirme l'applicabilité des conditions générales à l'ouverture d'un compte-rubrique et nie la faute grave de la banque dans la non-détection d’ordres frauduleux (4A_76/2025 du 21 août 2025). Le client, un homme d'affaires fortuné, est lié à la banque par de nombreuses relations commerciales depuis 2005. Les conditions générales de la banque contiennent une clause de réclamation, obligeant le client à contester les ordres ou instructions immédiatement après la notification y relative, mais au plus tard dans le[...]

Depuis le 25 novembre, la Suisse est entrée dans l'ère de l'Open Banking à travers le lancement de la plateforme "bLink" opérée par SIX. Cette évolution inscrit la Suisse dans un mouvement international qui vise à favoriser le partage de données financières via des interfaces standardisées, de manière à offrir aux clients un accès élargi à des services innovants proposés par une pluralité de prestataires de services financiers. L'Open Banking se définit comme un modèle standardisé de partage de données[...]

Dans un arrêt du 16 septembre 2025, le Tribunal fédéral confirme que la publication pendant cinq ans, sur le site internet de la FINMA, d'une décision faisant interdiction à une personne d'exercer une activité soumise à autorisation en vertu du droit des marchés financiers sans disposer de l'autorisation nécessaire est justifiée (2C_596/2024 du 16 septembre 2025). Cet arrêt s'inscrit dans le même contexte factuel que l'arrêt 2C_597/2024 du 16 septembre 2025(commenté in : Dupuis, cdbf.ch/1440/). En résumé, il est reproché à[...]

L’autorité de poursuite pénale peut refuser la mise sous scellés de pièces qu’une banque doit tenir à disposition des autorités pénales conformément à l’art. 7 LBA, même si les documents ont été établis par des avocats. Cette conclusion, à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans un arrêt du 2 octobre 2025 – non destiné à publication mais rendu à cinq juges –, s’inscrit dans la tendance de la jurisprudence relative au secret de l’avocat dans le cadre de la[...]