Commentaires

Depuis le 1er août 2024, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) est en vigueur (cf. cdbf.ch/1359/). Il s’applique aussi bien aux systèmes d’intelligence artificielle (SIA) qu’aux modèles d’IA à usage général (art. 2 RIA). Ce commentaire se concentre sur les définitions de ces deux notions clés dans l'application du RIA et essaie de mettre en évidence leurs caractéristiques et spécificités. A. La notion de SIA Selon l’art. 3 ch. 1 RIA, un SIA est « un système automatisé qui est[...]

Une banque peut bénéficier de clauses de garantie stipulées dans les contrats-types de fournisseurs de systèmes d’IA. Ces clauses prévoient une indemnisation en cas de violation procédant du recours par de tels systèmes à des données d’entraînement protégées par des droits de propriété intellectuelle de ces droits. Le présent commentaire examine le champ de telles clauses, leurs conditions et l’éventuelle nécessité d’en étendre le bénéfice à des tiers au contrat initial. La qualité des réponses fournies par les systèmes d’IA[...]

Par arrêt 4A_394/2024 du 18 septembre 2024, le Tribunal fédéral confirme l’irrecevabilité d’une requête en cas clair tendant au débit du compte d’un client sous le coup de sanctions, afin de payer les honoraires de son avocat. Un client est titulaire de plusieurs comptes bancaires en Suisse, notamment auprès d’une banque, dont le groupe est également actif en Europe et au Royaume-Uni. Le client fait l’objet de sanctions en lien avec le conflit en Ukraine, et ses avoirs ont été[...]

La surveillance transfrontalière des marchés financiers et une bonne coopération internationale sont essentielles à la stabilité et l’intégrité des marchés financiers mondiaux. À cet effet, le Conseil fédéral vient de mettre en consultation une modification de la loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la loi sur la Banque nationale suisse (LBN) afin d’adapter le cadre juridique suisse aux conditions actuelles de la coopération internationale.[...]

Les avancées récentes en intelligence artificielle (IA) générative ont ravivé l'intérêt des acteurs financiers pour les robots conversationnels, ou « chatbots », dans la gestion des relations clients. Selon un rapport du Consumer Financial Protection Bureau américain (CFPB) publié en 2023, environ 37 % des Américains ont interagi avec un chatbot bancaire en 2022, et toutes les grandes banques américaines en utilisent. Leur déploiement soulève toutefois de nombreuses questions. Certaines de celles-ci ne sont pas nouvelles, notamment concernant la gestion des données[...]

Les membres d’un conseil de fondation de prévoyance doivent élaborer la stratégie de placement ainsi qu’organiser et surveiller la réalisation de celle-ci. À défaut, en particulier s’ils concluent un mandat discrétionnaire sans aucune stratégie de placement et sans surveillance du gestionnaire, les membres engagent leur responsabilité civile (9C_496/2022, 9C_503/2022, 9C_504/2022, 9C_505/2022). Une fondation de prévoyance en faveur d’un Home médicalisé fribourgeois décide de conclure un contrat de gestion discrétionnaire avec une société de gestion de fortune. Cette dernière appartient et est[...]

ChatGPT et GenAI, ces nouveaux mots sont entrés dans notre quotidien depuis novembre 2022 et on ne les présente plus aujourd’hui. L'utilisation croissante de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur bancaire soulève des questions juridiques et règlementaires complexes. Comment naviguer dans le monde de l’IA lorsque l’on est actif dans le secteur financier en Suisse ? Le point de départ est de connaître le cadre légal et règlementaire existant. À ce jour, peu de lois régissant spécifiquement l’IA sont en vigueur.[...]

L’aperçu des « leading cases » de la Commission de surveillance des banques (ci-après : la Commission) pour le 1er semestre 2024 est désormais disponible. Parmi les quelques décisions mentionnées, nous en retiendrons deux. Dans la première ([533/60]), il est rappelé qu’en vertu de l’art. 18 du règlement d’enquête du 16 décembre 2019, la banque est tenue de coopérer à l’établissement des faits pertinents lorsqu’une procédure d’enquête est ouverte à son encontre. Dans le cas d’espèce, l’assujettie s’est vue infliger une amende conventionnelle[...]

La FINMA peut publier un communiqué de presse relatif à la clôture d’une procédure d’enforcement contre un assujetti nommément désigné, en particulier afin de montrer au public qu’elle n’est pas inactive face aux violations du droit des marchés financiers (2C_682/2023 destiné à la publication). La FINMA clôt une procédure d’enforcement à l’encontre d’une banque qui a gravement violé les prescriptions relatives au blanchiment d’argent. Quelques semaines après, le régulateur informe la banque de son intention de publier six jours plus[...]

Dans l'arrêt 4A_57/2024, le Tribunal fédéral retient qu’une sentence arbitrale ordonnant au débiteur d'un prêt non remboursé de payer des intérêts à hauteur de 24% n’est pas contraire à l'ordre public suisse au sens de l'art. V ch. 2 let. b de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (CNY). Deux sociétés chinoises avaient conclu un contrat de prêt d'une durée de 2 mois, avec un taux d'intérêt de 8% par an. Ce[...]

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si la personne identifiée dans un formulaire A comme ayant droit économique des avoirs déposés sur un compte bancaire peut revendiquer la propriété de ces avoirs dans une procédure d'exécution forcée sur ce seul fondement (arrêt 5A_208/2023 du 10 juillet 2024). À l'origine de cet arrêt, dans le cadre de procédures de taxation visant B et C, l'Administration fiscale cantonale de Genève (AFC-GE) requiert – et[...]

La question avait depuis longtemps été posée par la doctrine : qu’advient-il d’une poursuite pénale dirigée à l’encontre d’une entreprise lorsque celle-ci, d’une manière ou d’une autre, disparait ? La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral s’est penchée sur la problématique dans une décision du 19 août 2024 (CN.2024.18). Elle a jugé que la reprise d’une entreprise par une autre – soit une fusion par absorption au sens de l’art. 3 al. 1 let. a LFus – n’entrainait pas l’extinction de l’action[...]

Dans l’arrêt ACJC/1002/2024 du 19 août 2024, la Cour de justice genevoise considère que la question de l’obligation de restituer des rétrocessions dans un rapport execution only, controversée en doctrine et faisant l’objet de décisions cantonales divergentes, peut rester indécise, en raison d’une renonciation valable du client. À partir de 2008, un client et une banque genevoise sont liés par un contrat de simple dépôt bancaire (execution only). La banque modifie à plusieurs reprises ses conditions générales pendant la relation[...]

Le Tribunal fédéral valide le licenciement immédiat d’un directeur d’une banque tessinoise prononcé initialement sur la base de simples soupçons, en s’appuyant sur le formalisme des règles de procédure (arrêt 4A_399/2022 du 3 juin 2024). L’employé travaille depuis juin 2008 en tant que responsable des investissements de la succursale d’une banque à Lugano, puis comme directeur de celle-ci dès juin 2013. A cette date, les parties conviennent notamment d’un salaire de CHF 400'000 par an avec une durée minimale d’engagement jusqu’au[...]

Les arrêts du Tribunal fédéral 7B_158/2023 et 7B_874/2023 du 6 août 2024 ont été rendus dans la même affaire, par la 2ème Cour de droit pénal, dans le contexte d’une procédure de scellés. Le premier, destiné à publication, nous parait convaincant, au contraire du second. Une fois n’est pas coutume – et cela a son importance – la procédure pénale n’est pas ouverte pour blanchiment d’argent mais pour infraction à la loi contre la concurrence déloyale. En résumé, le Ministère[...]

Dans l’arrêt ACJC/201/2024 du 13 février 2024, la Cour de justice genevoise confirme la validité d’une clause d’exclusion du bénéfice de discussion réelle (beneficium excussionis realis) selon laquelle la banque est libre de choisir entre agir contre le client personnellement (et s’en prendre ainsi à l’ensemble de son patrimoine) ou réaliser les actifs nantis de son compte bancaire. Les faits sont les suivants : Le 4 mai 2013, un client saoudien conclut un accord-cadre de facilités de crédit et un acte[...]

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme que comparis.ch SA (Comparis) doit être qualifiée d’intermédiaire d’assurance au sens de l’art. 40 al. 1 LSA au vu des prestations proposées et doit ainsi s’inscrire au registre public de la FINMA des intermédiaires non liés (arrêt B-5886/2023 du 5 juillet 2024). En septembre 2023, la FINMA décide que Comparis est un intermédiaire d'assurance au sens de l’art. 40 LSA et lui ordonne de s’inscrire au registre des intermédiaires d'assurance non liés. Comparis recourt[...]

Le 20 août 2024, la Suisse entre dans une nouvelle ère dans le domaine des virements, avec l'introduction des paiements instantanés (les Instant Payments). Environ 70 banques (représentant plus de 98% des paiements en Suisse) acceptent désormais de tels paiements « en temps réel ». L'implémentation technique des paiements instantanés en Suisse repose sur la nouvelle plateforme de paiement « SIC5 », développée par SIX, l'opérateur de la bourse suisse, et la Banque nationale suisse (BNS). Les paiements instantanés arrivent tardivement en Suisse.[...]

Lorsque la banque liquide les positions du client et qu’il en résulte un solde négatif, il appartient à la banque de prouver ces pertes. À défaut, la banque ne prouve pas l’existence de sa créance à l’encontre du client (arrêt 4A_301/2023 du 16 juillet 2024). En 2011, un client utilise la plateforme informatique d’une banque vaudoise afin de spéculer sur la variation du cours USD/CHF. Le 15 janvier 2015, la BNS annonce qu’elle abandonne le taux plancher CHF/EUR. Cela provoque[...]

Dans un récent arrêt 4A_26/2024 du 11 juin 2024, le Tribunal fédéral a été appelé à se prononcer sur l’interprétation d’une clause de confidentialité contenue dans un accord transactionnel passé entre une banque et un détective privé. Concrètement, la question clé était la suivante : est-ce que les parties ont voulu protéger les informations secrètes au sens formel ou matériel ? En 2019, une société active dans les services d’investigation et de sécurité est impliquée dans l’« affaire Khan », lors de[...]

Le Tribunal fédéral valide le licenciement immédiat d’un employé prononcé en raison de sa légèreté dans l’application des règles antiblanchiment de la banque (arrêt 4A_67/2023 du 12 juin 2024). L’employé travaille depuis juillet 2012 au sein de la succursale panaméenne d’une banque tessinoise. Il reçoit deux avertissements, un premier le 19 juin 2015 à la suite d’un accès de colère envers un employé du département Legal & Compliance et un second le 24 juillet 2017 pour sa légèreté dans l’application des règles[...]

Le 26 juillet 2024, la FINMA a publié la communication sur la surveillance 06/2024 sur les stablecoins. Cette communication porte sur la catégorisation juridique des stablecoins, l'application du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent, la pratique de la FINMA en matière de garantie du risque de défaillance et les risques afférents. Cette communication, qui ne contient pas véritablement de nouveauté, constitue néanmoins un compendium utile de la pratique de l'Autorité développée depuis la publication du Complément au guide pratique[...]

Dans un arrêt récent rendu en matière d'exécution forcée, le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si une garantie personnelle d'un montant illimité, soumise à un droit étranger, est compatible avec l'ordre public suisse (arrêt 4A_650/2023 du 13 mai 2024). Le 8 décembre 2010, A, domicilié aux Émirats arabes unis, signe un contrat de garantie personnelle en faveur d'une banque émiratie par lequel il se porte garant d'un crédit consenti par la banque à une société. Le[...]

Après plus de trois ans de gestation législative, le règlement européen sur l’intelligence artificielle a enfin été publié dans le Journal officiel. Ce dernier est directement applicable à tous les États membres de l'UE, sans nécessiter une transposition dans le droit national. Un régime transitoire est prévu pour certains acteurs et exigences (cf. timeline). Le règlement représente le premier cadre règlementaire qui s'applique de manière générale aux systèmes d'intelligence artificielle (SIA), dont la définition est présentée ci-dessous. Cette règlementation marque[...]

Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 4A_574/2023, 4A_576/2023 du 24 mai 2024, confirme un jugement du Handelsgericht de Zurich (HG210069-O), précisant les conditions pour qu’une renonciation à la restitution des rétrocessions soit valable hors gestion de fortune. Le Handelsgericht avait laissé ouverte la question de savoir si la relation entre les parties relevait du conseil en placement ou d’un simple compte/dépôt, puisque dans les deux cas, la banque devait restituer les rétrocessions. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt, ne se[...]

La Cour de Justice de Genève a récemment rendu un arrêt en matière d'entraide civile internationale (ACJC/483/2024), dans lequel elle refuse de considérer une commission rogatoire comme abusive et/ou de nature à porter atteinte à la souveraineté ou la sécurité suisses (art. 12 al. 1 let. b CLaH70). Alice et Bernard sont ressortissants de l’Etat F et ont le statut de réfugiés en Suisse en raison de persécutions judiciaires et extrajudiciaires des autorités de F. En 2012, F requiert l'entraide judiciaire pénale en Suisse pour[...]

Le RGPD protège aussi les données bancaires de personnes morales lorsque l’ayant droit économique s’oppose au transfert des données au Department of Justice (arrêt n°141/23-II-CIV du 6 décembre 2023 de la Cour supérieure de Justice du Luxembourg). Une personne est titulaire de comptes bancaires auprès de la succursale luxembourgeoise d’une banque suisse. Il est également ayant droit économique d’une société qui dispose de deux comptes bancaires auprès de cette succursale. Une autre société, dont l’ex-épouse et le fils du client[...]

Ce n’est pas nouveau, le gestionnaire de fortune qui procède à une activité de barattage (churning) s’expose à une condamnation pénale (gestion déloyale – art. 158 CP). Dans l’arrêt 6B_1118/2023 du 26 avril 2024, le Tribunal fédéral analyse avec précision les indices permettant de retenir ou d’écarter une activité de churning, à savoir effectuer un nombre important d’opérations dans le seul but d’augmenter ses rétrocessions. Entre 2003 et 2005, trois clients entretiennent une relation de gestion de fortune avec un[...]

Le Conseil fédéral a publié le 22 mai 2024 le projet de loi portant révision du dispositif anti-blanchiment. Pour mémoire, la révision comporte deux volets. Le premier s’inscrit dans le prolongement d’une modification, début 2022, de la Recommandation 24 du GAFI relative à la transparence des personnes morales. Il prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques des sociétés, par le biais d’une nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (P-LTPM). Le[...]

Dès mars 2020, plus de 100'000 entreprises suisses ont eu recours aux crédits cautionnés mis en place par la Confédération afin de pallier un manque de liquidités consécutif à la pandémie de COVID-19. La volonté des autorités suisses de répondre rapidement à une situation exceptionnelle et d'assurer un accès rapide aux fonds a conduit ces dernières à prévoir une procédure facilitée, reposant essentiellement sur une autodéclaration du demandeur de crédit, qui a malheureusement connu son lot d'abus. Dans un arrêt[...]