Repérages

Le DEFR a annoncé l’aboutissement des négociations portant sur l’optimisation de l’accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine (RS 0.946.292.492). Selon la fiche d’information du SECO, cet ALE optimisé améliorera notamment la sécurité juridique lors de la fourniture de services financiers et garantira selon le  principe de non-discrimination la participation aux systèmes publics de paiement et de compensation, aux bourses et aux organismes d’autorégulation.

Le Conseil fédéral a mis en consultation son paquet sur la règlementation TBTF. Comme annoncé, ce dispositif comprend un régime de responsabilité qui s’appliquera aux banques qui emploient 250 personnes ou plus et des mesures en matière de rémunération imposant notamment des délais de blocages pour la rémunération variable et des clawbacks avec le pouvoir conféré à la FINMA d’intervenir dans ce domaine.

Les pouvoirs de la FINMA se voient en outre renforcés avec un dispositif d’intervention précoce lui permettant d’intervenir en amont, sans devoir attendre un risque d’insolvabilité au sens des art. 25 ss LB ou faire face à une violation effective du droit de la surveillance lui permettant de prendre des mesures d’enforcement. Dans ce dernier domaine, la FINMA devrait être habilitée à ordonner des amendes aux établissements en cas de violations et des astreintes, s’ils ne mettent pas les mesures ordonnées dans le délai imparti. Elle se voit aussi octroyer la possibilité de conclure des accords amiables.

Le Conseil fédéral entend également préciser et renforcer les exigences sur les plans de stabilisation et de liquidation des banques d’importance systémique. Plus généralement, le cadre légal de la résolution se voit régler avec beaucoup plus de précision. Enfin, l’avant-projet envisage de simplifier le transfert de sûretés à la BNS afin de faciliter l’accès des banques à un soutien en liquidités, notamment en imposant la préparation du transfert de sûretés à la BNS ou des banques centrales étrangères. Ces dernières mesures s’adresseront aux banques de catégorie 1 à 3, alors qu’elles ne concerneront pas les petites banques de catégories 4 et 5.

La FINMA clôt une procédure d’enforcement pour violations graves des règles de la LSFin. Deux établissements ont manqué à leurs obligations d’éviter les conflits d’intérêts ainsi que de vérifier le caractère approprié et l’adéquation des placements. La FINMA retire au premier son autorisation de gestionnaire de fortune collective et rejette la demande d’autorisation de gestionnaire de fortune du second. L’autorité prononce en outre une interdiction d’exercer contre une personne responsable et confisque le gain illicite.

Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui son ordonnance d’exécution relative à la loi sur la transparence des personnes morales et autres modifications du dispositif anti-blanchiment (dont l’élargissement de la LBA aux conseillers). Il a simultanément décidé de l’entrée en vigueur de la révision au 1^er octobre 2026, à l’exception des dispositions relatives au notariat d’État (dont la mise en œuvre est reportée afin de permettre aux cantons d’adapter leur législation).

La FINMA souligne dans une communication les risques liés aux produits financiers dans le cadre de mandats de gestion (p.ex. les fonds étrangers sans surveillance équivalente, les AMC et les produits émis par des SPV étrangers non réglementés). Dans le prolongement de ses Commentaires relatifs à la Circulaire 2025/2 (en particulier le ch. 4.3.4), la FINMA insiste dans cette communication sur les conflits d’intérêts qui peuvent découler de l’utilisation de produits-maison. L’autorité rappelle la nécessité d’une gouvernance robuste et de l’application des règles de conduite de la LSFin.

La FINMA publie l’ORR-FINMA, sa nouvelle ordonnance sur la répartition des risques des banques et maisons de titres, qui entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027. Elle remplace les Circulaires FINMA 2013/07 et 2019/01, répondant ainsi à l’exigence de hiérarchie des normes posée par l’art. 7 al. 1 LFINMA cum art. 16 OLFINMA. Sur le fond, les modifications concernent principalement l’alignement avec les normes finales de Bâle III, entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 au niveau de l’OFR.

Le Conseil fédéral modifie l’OFR et adopte le message sur la modification de la LB. En substance, les banques d’importance systémique suisses devront couvrir, au moyen de fonds propres de base durs (CET1), l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères (contre 45 % actuellement). Dans les faits, cette modification ne concerne qu’UBS, qui devra atteindre un ratio CET1 de 15.5 % contre 14.4 % au 4ème trimestre 2025. Moins strict que dans ses propositions initiales (cf. p. 34 ss), le Conseil fédéral renonce notamment à modifier les dispositions sur les AT1, malgré les faiblesses de ces instruments révélées lors de la chute de Credit Suisse.

Plusieurs banques suisses et une fintech lancent en commun une « sandbox » de stablecoin indexé sur le franc suisse. Les objectifs sont de mettre en place un écosystème de monnaie digitale, de développer des compétences dans l’utilisation de moyens de paiement digitaux et d’en tirer des enseignements en vue d’une adoption plus large. Cette initiative anticipe la révision de la LEFin (mise en consultation le 22 octobre 2025) qui vise notamment à ajuster le cadre règlementaire pour faciliter l’émission de stablecoins.

La Suisse est prise entre deux dynamiques opposées dans le domaine de la gestion durable des entreprises : d’un côté, l’UE a simplifié ses règles, de l’autre, une initiative populaire ambitieuse sera prochainement soumise au vote. Proposant de rejeter cette dernière, le Conseil fédéral dévoile son projet de loi fédérale sur la gestion durable des entreprises. Ce projet propose plusieurs nouveautés, parmi lesquelles l’attribution à l’ASR de la surveillance du respect des devoirs de diligence et de transparence en matière de durabilité. La procédure de consultation dure jusqu’au 9 juillet 2026.

Sur mandat de l’ASB, la Haute école de Lucerne a mené une étude auprès de 89 banques sur la mise en œuvre des directives ESG dans la gestion de fortune. Il en ressort que les banques appliquent largement ces directives, avec des disparités selon leur taille. Si l’autorégulation est jugée pragmatique, elle semble toutefois atteindre la limite de complexité. L’étude souligne également les défis persistants en matière de formation, de gamme de produits et de reporting sur la durabilité.

Le Conseil fédéral a entériné une nouvelle stratégie destinée à améliorer le dispositif national contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Parmi les priorités, figurent la mise en œuvre du registre de transparence adopté par le Parlement, l’élaboration d’instruments mieux adaptés aux besoins de la poursuite pénale, la réalisation d’une nouvelle évaluation nationale des risques ou encore, l’adaptation des outils utilisés dans le cadre de la restitution des avoirs illicites.

Près de 3 ans après la déconfiture du CS, la Présidente de la FINMA prend position sur des évolutions réglementaires appelées à se concrétiser dès 2026 : exigences prudentielles en matière de capital et de liquidités, possibilité pour la FINMA de prononcer des amendes, mise en place d’un Senior Managers Regime et publicité des mesures d’enforcement. En sus de présenter la position du régulateur sur ces projets, la retranscription de ce discours offre également un aperçu important des priorités actuelles du régulateur.

La FINMA publie une communication sur la conservation de cryptoactifs à l’attention des établissements surveillés. Ce document explicite les attentes prudentielles de l’autorité concernant la gestion des risques opérationnels et juridiques de ce service (en particulier, en matière de cybersécurité et de protection en cas de procédure d’insolvabilité) en distinguant entre les banques, les gestionnaires de fortune et les acteurs soumis à la LPCC. Par ailleurs, il rappelle également le cadre applicable aux produits structurés basés sur des cryptoactifs tels les crypto-ETP.

L’ESAs (European Supervisory Authorities) publie ses lignes directrices sur les tests de résistance ESG (ESG stress testing), visant à harmoniser l’intégration des risques ESG dans les tests de résistance au sein du système financier européen. Ces lignes directrices fixent des standards méthodologiques communs sans créer de nouvelles exigences pour les autorités compétentes. Elles seront soumises à une procédure « comply or explain » par les autorités nationales compétentes et s’appliqueront à compter du 1er janvier 2027.

La COMCO annonce la clôture des neuf procédures distinctes concernant vingt banques au total en publiant un aperçu des procédures. Ces dernières portaient sur des accords conclus dans le domaine des dérivés sur les taux d’intérêt, des opérations au comptant sur devises et sur le négoce de métaux précieux entre 2005 et 2013. La COMCO a clos sept enquêtes par le biais d’accords amiables et a classé deux procédures sans suite. Elle a infligé des amendes pour un montant total de CHF 237,5 millions.

Le Parlement européen adopte Omnibus I. La CSRD s’appliquera désormais aux entreprises européennes de plus de 1’000 employés réalisant un chiffre d’affaires (CA) net supérieur à EUR 450 mio. Les entreprises de pays tiers sont concernées si leur CA net dans l’UE dépasse EUR 450 mio, ou si celui de leurs succursales ou filiales dépasse EUR 200 mio, hors holdings financières. Le standard VSME servira de référence. La CSDDD ne visera, dès 2029, que les entreprises de plus de 5’000 employés et réalisant un CA net supérieur à EUR 1,5 mia. Le transfert d’obligations aux partenaires commerciaux est exclu, les plans de transition supprimés et la sanction maximale fixée à 3 % du CA mondial net.

L’ESMA publie une étude sur l’impact de ses Guidelines d’août 2024 encadrant le nom des fonds ESG et durables. Parmi les quelques 1’000 notifications analysées, deux tiers des fonds ont changé de nom et plus de la moitié de politique d’investissement, principalement via des exclusions liées aux énergies fossiles. Les Guidelines ont favorisé un meilleur alignement entre l’appellation des fonds et leur stratégie, réduisant ainsi les risques d’écoblanchiment pour les investisseurs.

L’ASB introduit trois modifications dans ses Directives relatives à l’intégration des préférences ESG. En plus d’une correction linguistique dans la version anglaise, la version allemande fera désormais foi en cas de divergences. Enfin et surtout, la surveillance du respect des Directives ne fera dorénavant plus partie du contrôle prudentiel de l’audit externe. Cette modification renforce le caractère non contraignant des Directives, dont le non-respect ne devrait – à notre avis – pas pouvoir remettre en cause à lui seul la garantie de l’activité irréprochable (art. 3 al. 2 let. c LB).

La FINMA ouvre l’audition sur la révision partielle de sa circulaire 2016/7 (obligations de diligence LBA en matière d’identification à distance). Selon le nouveau projet, les intermédiaires financiers pourront utiliser des codes QR pour identifier leurs clients. En effet, les codes QR ont remplacé les MRZ sur plusieurs documents officiels (cf. les permis de conduire en Suisse). Par ailleurs, pour s’adapter à la loi sur l’identité électronique (qui entrera vraisemblablement en vigueur à la mi-2026), la circulaire autorisera l’identification par le biais de la future e-ID.

En réponse au postulat CER-N 23.3444, le Conseil fédéral adopte un rapport sur les effets de la fusion UBS–CS. Si une diminution de la concurrence est observée dans certains segments de marché (crédits aux entreprises, financements syndiqués structurés, global custody), l’étude mandatée par le SECO ne relève aucun effet négatif généralisé. Le Conseil fédéral juge toutefois nécessaire d’ajuster le droit de la concurrence, notamment la procédure applicable lorsque la FINMA se substitue à la COMCO lors de fusions bancaires. Contrairement à la COMCO, le Conseil fédéral recommande de renoncer à l’introduction de l’enquête sectorielle (p. 27 ss).

Dans sa première newsletter, le Swiss Financial Intelligence Public Private Partnership (FIPPP) alerte sur le détournement des « Virtual IBAN » (vIBAN) et adresse des recommandations opérationnelles pour tous les intermédiaires financiers (intégrité du code pays IBAN, due diligence, pré‑approbation avant l’octroi de vIBAN, monitoring). Dans cette newsletter, le FIPPP plaide notamment pour des revues des transactions renforcées et l’identification d’incohérences entre vIBAN, BIC et siège de l’intermédiaire concerné.

Depuis 2017, SIX SER permet aux émetteurs de publier un rapport de développement durable conforme à un des standards internationaux reconnus dans le cadre d’un régime d’« Opting In » (art. 9 DCG). L’entrée en vigueur des art. 964a ss CO relatifs au rapport sur les questions non financières a accru la transparence dans le domaine et marqué un rapprochement avec l’UE, qui s’est poursuivi avec la consultation sur l’avant-projet de 2024. Face aux incertitudes sur le plan européen et, par extension, suisse quant à l’évolution de la réglementation, SIX SER fait marche arrière et décide par son Communiqué n° 5/2025 de suspendre provisoirement dès le 1^er janvier 2026 le régime d’ « Opting In », laissant les émetteurs qui le désireraient continuer à publier un rapport sur une base purement volontaire.

La Commission européenne propose une simplification du Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR 2.0). En substance, le nouveau texte supprime les obligations d’information au niveau de l’entité et réduit significativement les divulgations au niveau des produits. Les actuels art. 7, 8 et 9 SFDR sont abrogés et remplacés par trois nouvelles catégories de produits financiers (catégories « durable », « de transition » et « des produits de base de l’ESG »). La proposition de la Commission sera soumise au Parlement et au Conseil pour délibération.

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a proposé un paquet de simplification des règles numériques : modernisation du RGPD, ajustements du Règlement sur l’IA, guichet unique pour les notifications d’incidents cyber et portefeuilles numériques pour les entreprises. Cet omnibus numérique vise à réduire les charges administratives pour les entreprises et à stimuler l’innovation. Les propositions législatives doivent encore être soumises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.

Dans cette publication désormais traditionnelle, la FINMA identifie 9 risques élevés : pour les risques financiers, il s’agit des risques liés aux hypothèques, des risques de crédit en lien avec les autres crédits, des risques d’écart de rendement ainsi que des risques de liquidité et de refinancement. Pour les risques non financiers, il s’agit des risques liés à la LBA, aux sanctions, à l’externalisation, aux cyberattaques et aux technologies de l’information et de la communication.

Un détenteur d’AT1 a déposé une securities class action contre Credit Suisse à New York. La juge compétente autorise désormais l’action collective. Celle-ci comprend tous les acquéreurs d’AT1 aux États-Unis entre le 27 octobre 2022 et le 20 mars 2023. La juge considère que le marché des AT1 était efficient. Les demandeurs sont ainsi présumés s’être fiés aux fausses déclarations de Credit Suisse (fraud-on-the-market theory). En outre, la juge considère que les procédures en Suisse contre la décision de la FINMA n’empêchent pas cette class action. Cette certification accroît la pression en faveur d’une transaction.

Le 9 septembre 2025, le Parlement a approuvé l’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto‑actifs, visant un premier échange en 2026 avec 74 juridictions (cf. repérage CDBF du 9 septembre 2025). Plusieurs marchés clés ont pris du retard et l’OCDE débat encore d’aspects techniques. La CER‑N a décidé le 4 novembre 2025 de suspendre ses travaux et réexaminera le dossier en 2026. En conséquence, les données 2026 ne seront pas échangées en 2027. De nouvelles indications de l’OCDE sont attendues avant la reprise des travaux en Suisse.

L’ASB publie la troisième édition de son guide « cloud », destiné à accompagner les établissements financiers dans l’utilisation de services de cloud computing. Cette version actualisée intègre les récentes évolutions des circulaires de la FINMA et remplace la notion de « Client Identifying Data » par celle de « données bancaires de client.e.s ». Elle apporte des précisions sur la gestion du « foreign lawful access », formalise le concept d’approche fondée sur le risque et met à jour l’annexe relative à l’audit.

La FINMA publie un guide pratique consacré au BFSA, accord entre la Suisse et le Royaume-Uni qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Le document vise à faciliter la mise en œuvre du traité et précise les démarches à suivre pour les prestataires souhaitant fournir des services d’assurance ou d’investissement : conditions d’éligibilité, inscription au registre de la FINMA ou de la FCA, obligations de transparence, processus de notification et de reporting annuel.

Le Responsible Minerals Assurance Process (RMAP) est le premier mécanisme de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement reconnu par la Commission européenne dans le cadre du Règlement sur les minerais de conflit (Règlement (UE) 2017/821). Les art. 964j à 964l CO reprenant ces exigences en droit suisse, le RMAP constitue également un outil utile pour les entreprises suisses concernées.