Claire Tistounet

Claire Tistounet est titulaire d’un Bachelor en droit de l’Université de Genève (2014), d’un Certificate in transnational law de l’Université de Genève (2015), d’un Master en droit économique de l’Université de Genève (2016) et d’un Certificat de spécialisation en matière d’Avocature (2016). Actuellement collaboratrice au sein de l’étude OBERSON ABELS SA, elle pratique le droit bancaire et financier, ainsi que le droit de la protection des données et le droit des sociétés.

Entraide en matière civile

Des difficultés à s’opposer à l’exécution d’une commission rogatoire

Claire Tistounet — 2 juillet 2024

La Cour de Justice de Genève a récemment rendu un arrêt en matière d'entraide civile internationale (ACJC/483/2024), dans lequel elle refuse de considérer une commission rogatoire comme abusive et/ou de nature à porter atteinte à la souveraineté ou la sécurité suisses (art. 12 al. 1 let. b CLaH70). Alice et Bernard sont ressortissants de l’Etat F et ont le statut de réfugiés en Suisse en raison de persécutions judiciaires et extrajudiciaires des autorités de F. En 2012, F requiert l'entraide judiciaire pénale en Suisse pour[...]

Entraide internationale

Entraide civile internationale

Vers une interprétation plus favorable aux droits de défense des banques ?

Claire Tistounet — 7 juin 2023

Dans l'arrêt 4A_389/2022 du 14 mars 2023 destiné à publication, le Tribunal fédéral se penche sur une requête d'entraide en matière civile tendant à la fourniture par une banque des documents liés à un client. En 2012, le MPC ouvre une procédure pénale contre l'ancien directeur général d'une institution étatique de Y pour blanchiment d'argent et gestion déloyale. Jugeant qu'il existe un risque que les documents obtenus dans la procédure pénale soient transmis à l'État Y, le TPF limite l'accès[...]