Commentaires

L’une des particularités du système suisse de surveillance prudentielle est qu’il ne s’étend pas aux gérants de fortune indépendants, ces derniers n’étant soumis qu’à une surveillance visant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette spécificité distingue en particulier la Suisse des Etats-Unis ou de l’Union Européenne. Depuis le 1er janvier 2007, les gestionnaires de fortune qui gèrent des placements collectifs suisses et, à certaines conditions, étrangers, doivent ou peuvent se soumettre à la surveillance de[...]

L'arrêt 4A_21/2008, rendu le 13 juin 2008 et destiné à la publication, a donné l'occasion au Tribunal fédéral de préciser les contours de la responsabilité civile potentiellement encourue par l'auteur d'un blanchiment d'argent à l'égard de la victime de l'infraction préalable. L'on rappellera à titre liminaire qu'en droit suisse de la responsabilité civile, un préjudice purement économique (i.e. un préjudice qui ne résulte pas de l'atteinte à un droit subjectif absolu tel que la vie, l'intégrité corporelle ou la[...]

La société X exerçait l'activité d'intermédiaire financier ; elle était directement soumise à l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ci-dessous « l'Autorité »). Sur la base d'une dénonciation faite par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, l'Autorité a procédé à une révision extraordinaire de X en décembre 2005. Cette révision ayant révélé de nombreuses et importantes violations de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), l'Autorité a, par décision du 22 juin[...]

Le 16 juillet 2008, la proposition de réforme des directives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) a été publiée par la Commission européenne. Cette réforme a pour objectif d’améliorer le cadre législatif actuellement fragmenté puisqu’une nouvelle directive devrait remplacer les dix directives en vigueur à ce jour. En premier lieu, cette directive devrait simplifier la distribution transfrontalière des OPCVM. A cet effet, il est prévu de : - Remplacer les longues procédures de notification actuellement en[...]

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 11 juin 2008 (4A_168/2008) qui précise le degré de diligence à observer dans le cadre d'un contrat de conseil en placements. F.X. et H. X. ont signé en 2001 un contrat de conseil en placements (investment advisory agreement) avec la société genevoise Y. SA. Ce contrat concrétisait les relations qui existaient depuis juin 2000 entre H.X. et l'administrateur de Y. SA et excluait toute responsabilité de Y. SA pour[...]

Le Comité européen des superviseurs bancaires vient de publier un rapport sur le degré d'information fourni par les banques en matière d'activités et de produits touchés par la crise actuelle, rapport dont le but est à la fois de décrire les informations publiées et d'en évaluer la pertinence dans ce contexte de crise. Pour ce faire, le CEBS s'est penché sur les divers rapports (annuels 2007 et du dernier trimestre 2007) de 22 banques, essentiellement des pays de l'Union, plus[...]

Le 30 mai 2008, l'Instance d'admission de la SWX Swiss Exchange a publié un Communiqué, par lequel elle a rendu publique sa décision de suivre la pratique de la CFB relative aux produits structurés liés à des placements collectifs. On se rappellera que l'offre au public, en Suisse ou à partir de la Suisse, de produits structurés bénéficie d'un régime libéral. La Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, prévoit en[...]

Tout ce que vous auriez voulu savoir mais que vous n'avez pas osé demander, voilà ce que contient le rapport de mars 2008 de la CFB sur les mandataires. La CFB y décrit en détail sa collaboration - qualifiée de très positive et efficace avec des mandataires. Cette collaboration s'est intensifiée depuis juillet 2004, suite à l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 23quater LB, qui a remplacé les observateurs de la loi de 1971 par des chargés[...]

La Commission fédérale des banques (CFB) et le Conseil d'administration de l'Association suisse des banquiers (ASB) ont adopté le 7 avril la nouvelle convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB-08) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008, en même temps que les modifications de l'OBA-CFB à laquelle elle est intimement liée . La version française du commentaire qui l'accompagne a été mise en ligne le 9 mai par le secrétariat de l'ASB. À son chiffre 4 nouveau,[...]

Le 1er mai 2008 entrera en vigueur la Circ.-CFB 08/1 Règles de conduite sur le marché. Visant à prévenir les abus de marché, cette circulaire porte sur un sujet jugé comme prioritaire par la CFB. Remplaçant le très controversé projet de circulaire sur les abus de marché de décembre 2003, la nouvelle mouture de circulaire, bien que mieux circonscrite, ne s'en écarte finalement que peu. Elle est publiée par la CFB alors même qu'une commission d'experts, placée sous la direction[...]

Le 18 avril 2008, l'Instance pour la publicité des participations de la SWX Swiss Exchange a, par le biais de son Communiqué I/08, apporté des clarifications bienvenues aux dérogations en faveur des banques et négociants en valeurs mobilières. Ces règles ont été introduites en parallèle au resserrement des dispositions sur la publicité des transactions en dérivés et l'introduction de nouveaux seuils d'annonce. Elles permettent aux instituts surveillés de ne pas prendre en considération les titres de participation (a) détenus dans[...]

Par jugement du 4 mars 2008, B-3708/2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a largement confirmé une décision de la Commission fédérale des banques (CFB) qui interdisait à X, directeur d'une banque, d'occuper une position exigeant la garantie d'une activité irréprochable. Ce jugement est intéressant à plus d'un titre : c'est ainsi la première décision de cette nouvelle autorité sur ce sujet délicat, mais c'est aussi un texte long et fouillé, qui met en lumière quelques intéressantes questions tant sur le[...]

Le rapport annuel de la CFB contient, à nouveau, un grand nombre d'informations sur la pratique et les intentions de la Commission. On ne peut ici que mentionner quelques sujets parmi d'autres. - Sur la crise financière mondiale et ses conséquences en Suisse, il faut lire aussi l'allocution du directeur de la Commission. Les banques d'investissements seront soumises à de nouvelles exigences, tant pour les fonds propres que pour les liquidités. En revanche, la CFB ne pratique que modestement l'autocritique,[...]

Le Conseil fédéral a pris connaissance le 14 mars du rapport 2007 de l'Autorité de contrôle publié le même jour. L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AdC) supervise l'application des dispositions légales visant à la lutte contre le blanchiment d'argent par l'ensemble des intermédiaires financiers non soumis à la surveillance prudentielle de la Commission fédérale des banques. À la fin de l'année 2007, l'AdC supervisait 412 intermédiaires directement soumis (IFDS) et 6'293 intermédiaires affiliés[...]

Un groupe représentant les autorités de surveillants de cinq pays -- Suisse, France, Allemagne, Royaume-Uni et Etats-Unis -- a publié un intéressant rapport daté du 6 mars 2008 intitulé Observations on Risk Management Practices during the Recent Market Turbulence reproduit sur le site de la CFB. Ce document dense de 20 pages en anglais contient une synthèse des observations faites auprès de 11 banques (non identifiées dans le rapport) ayant une activité globale en plein milieu des turbulences[...]

Le 13 février 2008, le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications de l'Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). L'OPCC révisée est entrée en vigueur le 1er mars 2008. Cette révision est passée relativement inaperçue, dans la mesure où elle vise essentiellement à clarifier diverses dispositions d'ordre technique. Une des principales modifications apportées à l'OPCC concerne la question de l'inscription au registre foncier d'immeubles d'un fonds immobilier. On rappellera que la LPCC distingue entre les placements collectifs ouverts, qui[...]

Actualité écrite pour le Centre d'études juridiques européennes (CEJE). Pour de plus amples informations en matière européenne veuillez consulter le site du CEJE. Le 28 janvier 2008 une nouvelle étape a été franchie vers l'intégration financière en Europe avec la mise en place de premiers instruments de paiement SEPA pour les virements bancaires. À cette occasion, la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Conseil européen des paiements, en tant que principaux acteurs du SEPA, ont organisé conjointement un[...]

Trois aspects de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 janvier 2008 (4A_351/2007), qui traite de la responsabilité d'un gérant de fortune indépendant à l'égard de son client, méritent d'être relevés. Le TF a en effet discuté de la nature de l'art. 397 al. 1 CO, de la notion de faute grave et il s'est enfin penché sur le dommage dont le calcul pose souvent d'importantes difficultés dans ce domaine. La cliente Y avait signé, fin septembre 2000, un mandat de[...]

Le 15 janvier 2008, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt - très attendu - dans le cas Stoneridge Investment Partners, LLC v. Scientific-Atlanta, Inc. , dans lequel elle a examiné si et - dans l'affirmative - à quelles conditions les acteurs secondaires, à savoir les banques, les avocats, les partenaires d'affaires et les consultants, peuvent être recherchés en responsabilité sur la base de la section 10 (b) du Securities Exchange Act of 1934. Dans le cas en[...]

La Commission fédérale des banques vient de publier sur son site internet un rapport sur l'insolvabilité bancaire, qui décrit la situation en Suisse et à l'étranger. Le droit de la faillite des banques et des autres intermédiaires financiers a été profondément changé par l'entrée en vigueur le 1er juillet 2004 des modifications de la loi sur les banques (les chapitres XI et XII), puis de l'ordonnance sur la faillite bancaire le 1er août 2005. Le rapport se penche en conséquence[...]

Après avoir soumis à audition un projet de modification durant l'été 2007, la Commission fédérale des banques a adopté, en date du 20 décembre 2007, diverses modifications de son ordonnance anti-blanchiment. Celles-ci font notamment suite aux critiques émises dans le rapport d'évaluation GAFI de 2005 sur la (non-)conformité de certaines normes suisses, notamment dans le secteur bancaire, aux recommandations du GAFI. Les modifications les plus importantes sont les suivantes : - Le champ d'application ratione personae de l'OBA-CFB s'élargit aux[...]

A la veille de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la Sàrl, le Conseil fédéral a publié le 21 décembre 2007 son Message relatif à la révision du droit de la société anonyme. Dans les grandes lignes, le projet correspond à l'avant-projet soumis à consultation il y a deux ans (voir actualité n°396 du 16 décembre 2005): il couvre ainsi (1) la réforme de la gouvernance ; (2) la flexibilisation du capital ; et (3) une révision du droit[...]

CESR a récemment publié un consultation paper (CP) concernant le contenu et la forme du Key Investor Information (KII). Ce papier a été fait sur requête de la Commission européenne dans le contexte de la révision de la directive OPCVM afin de remplacer le prospectus simplifié avec un document plus clair, le KII, pour les investisseurs. Le travail sur le KII est prévu en trois phases. D'abord, CESR élaborera un document à présenter à la Commission (en février 2008), et[...]

La CFB a publié un communiqué exposant sa stratégie d'enforcement, soit la procédure permettant de déterminer l'existence d'éventuelles violations légales et de prononcer des sanctions (procédure administrative contraignante). Les praticiens ont eu l'occasion de s'apercevoir que les interventions de notre autorité de surveillance dans le domaine sont de plus en plus incisives ; le communiqué est certainement intéressant même s'il ne fait qu'exposer la pratique de la CFB. Cette dernière n'est pas tenue de respecter les principes ainsi énoncés. Il[...]

Dans un arrêt du 31 octobre 2007 (4A_301/2007), le Tribunal fédéral analyse pour la première fois le devoir d'information de la banque sous l'angle des risques liés à une possible intervention de tiers dans la transmission d'ordres de paiement donnés par le client à sa banque. En juin 2004, une société cliente remplit un ordre de paiement à l'attention de sa banque auquel elle annexa un bulletin de versement. Cet ordre de paiement effectué conformément au nouveau formulaire de[...]

Les rapports entre la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) sont complexes. Les directions de fonds sont soumises à la LBA, « ...pour autant qu'elles gèrent des comptes de parts ou quelles offrent ou distribuent elles-mêmes des parts de placement collectif » (art. 2 al. 2 lit. b LBA). Cela alors même qu'en pratique elles délèguent systématiquement leurs obligations en matière de lutte anti-blanchiment d'argent à la banque dépositaire. Les[...]

Dans une recommandation du 6 décembre 2007 la Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) a constaté que deux sociétés proches du financier russe Victor Vekselberg agissent de concert avec Sulzer AG (Sulzer) pour contrôler cette dernière société. Les trois sociétés ont par conséquent l'obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires de Sulzer si elles acquièrent ensemble plus du tiers des droits de vote de cette société. Les actions propres détenues par Sulzer doivent être prises en[...]

Simultanément avec son projet de déreglementation de la commission de performance (cf. actualité n° 560->art560]) la CFB lance une consultation, ouverte jusqu'au 25 janvier 2008, sur un [projet de circulaire sur la dénomination des placements collectifs. Confirmant sa pratique selon laquelle deux tiers au moins de la fortune totale du placement collectif doivent être investis en permanence dans des placements qui correspondent à sa dénomination, le projet de circulaire propose par ailleurs de libéraliser le système en renonçant à une[...]

La CFB tourne la page en ce qui concerne la performance fee. En effet, après avoir fait l'objet de nombreuses limitations, elle est aujourd'hui libéralisée. Selon la LFP de 1966, les fonds de placement suisses ne pouvaient pas prélever une commission liée à la performance. Cette loi était cependant muette concernant les fonds étrangers et son ordonnance prévoyait simplement que le règlement du fonds devait indiquer la nature, le montant et le calcul de tous les frais et commissions (art.[...]

Ainsi qu'elle l'avait annoncé dans son dernier rapport de gestion (2006), la Commission fédérale des banques (CFB) veut mettre fin au régime actuel d'exception pour les négociants en devises. Elle vient ainsi de lancer une consultation, ouverte jusqu'au 20 décembre 2007, quant à un projet de modification de l'art. 3a al. 3 lit. c de l'Ordonnance sur les banques (OB). Si elle devait être adoptée, cette révision de l'OB entraînerait un assujettissement en plein des négociants en devises à la[...]