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Le 16 décembre 2003, la CFB avait mis en consultation un premier projet de circulaire sur les abus de marché. Ce projet, largement critiqué, n'avait finalement pas abouti. Près de quatre ans plus tard, la CFB met en consultation une nouvelle version remaniée de ce projet, et affiche sa détermination à le mettre en vigueur. A la forme, le nouveau texte se trouve raccourci de moitié par rapport à l'ancien et se limite désormais essentiellement à l'énonciation des règles cardinales[...]

Dans son arrêt du 2 avril 2007 (4C.385/2006, SJ 2007 I 499), le Tribunal fédéral se penche une nouvelle fois sur le devoir d'information et de mise en garde de la banque en l'absence de mandat de gestion confié par les clients. Ceux-ci étaient, en l'espèce, deux retraités (les époux Y), lui, carreleur de métier et elle, femme au foyer. Toutes leurs économies étaient déposées auprès de la banque Z. A, collaborateur de cet établissement, en assurait la gestion. Par[...]

La CFB vient de publier les nouvelles règles de l'OBVM-CFB en matière de publicité des participations. On se souvient des modifications intervenues le 1er juillet 2007 suite à plusieurs affaires d'OPA hostiles. Une nouvelle vague déferle, avec l'entrée en vigueur le 1er décembre 2007 des règles modifiées de la LBVM (adoptées en juin) et de l'OBVM-CFB. La modification de la LBVM introduit notamment trois nouveaux seuils d'annonce (3%, 15% et 25% des droits de vote) qui viennent s'ajouter aux[...]

Dans un arrêt du 3 septembre 2007 (2A.13/2007), le Tribunal Fédéral a confirmé l'entraide administrative internationale octroyée à la Securities and Exchange Commission (SEC) aux Etats-Unis par la Commission fédérale des banques en application de l'art. 38 LBVM en sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er février 2006. Il convient de rappeler que ladite modification avait, entre autres, pour but de remédier à des difficultés rencontrées dans l'entraide administrative avec la SEC, difficultés mises en évidence notamment suite à[...]

Le 17 septembre 2007, la Commission fédérale des banques (CFB) a publié une version révisée de la Circulaire 03/1 du 28 mai 2003 sur l'appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux. Ces modifications du 29 août 2007 ont pour but d'adapter la Circulaire 03/1 à la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et à son ordonnance d'application (OPCC) entrées en vigueur le 1er janvier 2007. La Circulaire 03/1 concrétise la[...]

La Conférence suisse des impôts (CSI) publiera en principe au mois d'octobre prochain une circulaire datée du 22 août 2007 visant à harmoniser les pratiques des autorités cantonales concernant le traitement fiscal des trusts. La circulaire rappelle tout d'abord que le trust n'est pas une personne morale suisse ou étrangère et qu'il doit par conséquent être traité fiscalement de manière transparente. Les revenus et la fortune du trust sont donc attribués, en principe, soit au settlor, soit au(x) bénéficiaire(s). Le[...]

Selon un communiqué du 19 septembre 2007, la Commission des sanctions de la SWX Swiss Exchange a prononcé une réprimande à l'encontre de la société Feintool International Holding pour avoir violé les règles sur la publicité événementielle (art. 72 Règlement de cotation). La société avait omis d'informer la bourse et le public plus généralement du licenciement de son directeur du personnel, qui était également membre de la direction. Elle avait en revanche notifié ses collaborateurs de cette décision par oral.[...]

Dans un environnement où l'ingénierie financière permet de transformer radicalement tous les instruments financiers en transférant et transformant les risques, comment faut-il comprendre des instructions relatives aux investissements permissibles ? Faut-il adopter une approche formaliste ou faut-il préférer une approche économique qui s'intéresse avant tout aux risques encourus ? Dans un arrêt 4A.223/2007 du 30 août 2007, le Tribunal fédéral a donné la préférence à la seconde voie. Dans le cas d'espèce, le client avait mandaté un gérant de fortune[...]

L'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier a émis dernièrement des « lignes directrices destinées au traitement des affaires liées à un trust » à l'attention des offices et inspectorats cantonaux. L'art. 149d LDIP dispose notamment que lorsque les biens d'un trust sont inscrits au nom du trustee dans le registre foncier, le lien avec le trust peut faire l'objet d'une mention (al.1). A défaut d'une telle mention, ce lien n'est pas opposable aux tiers[...]

Dans un rapport publié le 10 septembre 2007 (en allemand), la CFB procède à une analyse détaillée du marché des hedge funds, des risques qui leur sont attachés et des opportunités qu'ils représentent pour la place financière suisse. Ce faisant, notre autorité de surveillance apporte une contribution réfléchie et mesurée aux débats trop souvent passionnés qui agitent la scène au niveau international. Après avoir rappelé qu'il n'existait pas de définition reconnue des hedge funds, la CFB énumère les principaux éléments[...]

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt en matière de garantie bancaire le 26 juin 2007 (4C.12/2007) dont l'état de fait était en substance le suivant : une société suisse s'était engagée à fournir une machine d'emballage à une société turque. A teneur du contrat, l'acheteur turc devait payer 15% du prix total comme acompte contre la lettre de garantie de la banque du vendeur suisse. Une banque suisse avait donc émis, d'ordre du vendeur suisse, une contre-garantie en faveur[...]

Dans un arrêt 4C.243/2006 du 10 juillet 2007, le Tribunal fédéral a examiné les obligations que doit respecter une banque qui a accordé un crédit lombard à un client et qui se voit confrontée à une baisse de la valeur des titres nantis. Dans le cas d'espèce, le client s'était engagé à compléter, en cas de baisse des marchés, les valeurs remises en gage, de manière à respecter en tout temps les marges convenues dans le contrat de crédit lombard.[...]

La Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a établi un nouveau cadre réglementaire applicable aux produits structurés. Ces instruments financiers peuvent être offerts au public, en Suisse ou à partir de la Suisse, aux deux conditions cumulatives suivantes : - les produits structurés doivent être émis, garantis ou distribués par un établissement suisse au bénéfice d'une autorisation en tant que banque, assurance ou négociant en valeurs mobilières, ou par une[...]

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 26 juin 2007 (affaire C-305/05, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Ordre des barreaux flamands, Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles / Conseil des ministres). En vertu de l'article 2bis, point 5, de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 166,[...]

Dans un arrêt du 18 juin 2007, la Cour Suprême des Etats-Unis s'est exprimée sur la relation entre la réglementation fédérale relative aux introductions en bourse d'entreprises (IPOs) et le droit de la concurrence, en écartant l'application de ce dernier. Une soixantaine d'investisseurs ont introduit une action en justice contre Credit suisse et dix autres établissements bancaires réunis en syndicat pour assurer le placement des titres lors d'introduction en bourse (underwriters) de quelques centaines de sociétés. Les investisseurs se plaignent[...]

La CFB vient de publier un rapport sur l'autorégulation dans le secteur financier suisse. Ce document vise à rendre compte de l'importance de l'autorégulation pour le marché financier suisse et à résumer la position de la CFB sur la question. Il livre un intéressant état des lieux en la matière, en Suisse et sur le plan international. L'autoréglementation a une grande importance dans le secteur financier suisse. Parmi les principaux organismes d'autorégulation (OAR), la CFB recense l'Association suisse des banquiers[...]

En date du 15 juin 2007, le Conseil fédéral a publié son message sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (version provisoire). Il s'agit d'une nouvelle étape dans un processus législatif complexe, entamé dans le but d'adapter le droit suisse aux standards internationaux qui se reflètent dans les recommandations du GAFI révisées en 2003 (ci-après « R-GAFI 2003 »). Après un avant-projet ambitieux publié le 12 janvier 2005 (cf. [actualité n° 294 du 20[...]

Début juin, le Fonds monétaire international (FMI) a publié une version actualisée de son évaluation de la stabilité du secteur financier suisse (Financial System Stability Assessment Update), effectuée en 2001 dans le cadre du Financial Sector Assessment Program. Les résultats de l'analyse sont accompagnés de recommandations adressées aux autorités compétentes suisses. Surveillance, réglementation, entraide administrative Tout en affichant son soutien aux objectifs poursuivis par le projet de loi sur l'autorité de surveillance des marchés financiers (P-LAUFIN), le FMI n'a pas[...]

Le 1er juillet 2007, la Convention de La Haye sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance entrera en vigueur pour la Suisse, onzième Etat à devenir partie à cet instrument international. Marquant l'aboutissement d'un long processus de réflexion entamé en 1999, cette ratification marque la reconnaissance par les autorités fédérales de l'importance croissante de l'administration des trusts et de la gestion des actifs financiers détenus en trust pour notre économie. Elle fournit également des solutions juridiques modernes[...]

Le 1er juin 2007, la CFB a annoncé avoir modifié le régime applicable aux instruments dérivés pour l'annonce de participations importantes dans des sociétés cotées en bourse (art. 13 OBVM-CFB). L'objectif de la révision est de combler ce que la CFB a perçu comme étant une lacune du régime actuel, et que l'on soupçonne d'avoir par le passé favorisé la constitution occulte de participations importantes. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2007. La loi sur les[...]

L'article 19 (1) de la Directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers (MiFID) prévoit que les entreprises d'investissement doivent agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle, qui serve au mieux les intérêts de leurs clients. L'art. 26 de la Directive d'exécution 2006/73/CE de la MiFID, précise les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent percevoir une rémunération (une commission ou un avantage non monétaire, « inducements ») d'un tiers ou la verser à un tiers. Le 29 mai 2007, à[...]

Dans un arrêt 4C.24/2007 du 26 avril 2007, le Tribunal fédéral a jugé que l'engagement pris par les actionnaires et administrateurs d'une société anonyme pour garantir un crédit octroyé à cette dernière devait être considéré comme un engagement solidaire, à l'exclusion d'un cautionnement. Lors de l'ouverture d'un crédit en compte courant à une société anonyme, ses trois actionnaires, également administrateurs, signèrent les documents correspondants « en [leur] qualité de codébiteurs solidaires ». A la suite de la faillite de la[...]

Dans un arrêt 4C.386/2006 du 18 avril 2007 destiné à publication, le Tribunal fédéral a été saisi d'une action en responsabilité délictuelle intentée par une banque sise dans un pays du Golfe à l'encontre d'une banque basée à Genève. Le Tribunal fédéral a examiné la question non tranchée "de savoir si celui qui commet un acte de blanchiment non intentionnel - comportement qui (...) ne tombe pas sous le coup de la loi pénale - peut néanmoins engager sa responsabilité[...]

Dans un arrêt récent destiné à publication (4C.43/2006), le Tribunal fédéral (TF) s'est penché sur la qualité de consommateur d'un client, résidant en Grèce, d'une banque suisse. Dans cette affaire, la banque avait agi en paiement contre son client et celui-ci avait invoqué l'incompétence du tribunal de Zurich sur la base des art. 13 et 14 de la Convention de Lugano (CL). La demande avait été rejetée en première instance et en appel, les juges considérant que les conditions prévues[...]

Lors de sa séance du 25 avril 2007, la Commission fédérale des Banques (CFB) a décidé de mettre en audition son projet de modification de la circulaire sur la notion d'appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs. Cette révision vise à adapter la circulaire du 28 mai 2003 à la nouvelle Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les intéressés disposent d'un délai au 5[...]

Dans un arrêt du 27 février 2007 destiné à la publication, marquant l'épilogue au regroupement entre Aare-Tessin für Elektrizität, Olten (« Atel ») et Motor-Columbus AG (MC), le Tribunal fédéral a fortement restreint la qualité de partie de l'actionnaire minoritaire. Suite à la décision de la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques du 3 mai 2006 (commentée dans l'actualité n° 438 du 16 mai 2006), les parties avaient renoncé à fusionner MC dans Atel.[...]

Dans sa recommandation du 20 avril 2007 (SCOR/Converium), la Commission des OPA (COPA) est confrontée, pour la première fois, à l'éventuelle application du droit américain à une OPA sur une société suisse. Dans la plupart des pays, les règles sur les OPA s'appliquent seulement aux offres portant sur une société "nationale". En revanche, les règles américaines sur les OPA peuvent s'appliquer à une offre portant sur une société étrangère, dans la mesure où ses actions font l'objet d'un marché aux[...]

Le Tribunal fédéral a rendu le 21 février 2007 un arrêt (4C.205/2006) - dont on peut regretter qu'il ne soit pas destiné à la publication - dans lequel il avait à examiner la portée du devoir d'information de la banque en sa qualité de conseiller en placements et de banque dispensatrice de crédit, notamment à la lumière de l'art. 11 LBVM. Un client s'était vu proposer l'achat de parts d'un hedge fund par une banque suisse avec laquelle il n'était[...]

Les fonds européens d'investissement de détail sont communément connus sous la désignation d'OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières). Les OPCVM sont établis et autorisés conformément aux exigences de la directive 85/611/CEE -- on rappellera ici que la notion suisse de fonds en valeurs mobilières, tant sous l'empire de la Loi sur les fonds de placement que de la Loi sur les placements collectifs, est calquée sur le modèle européen des OPCVM (cf. articles 32 LFP et 53 LPCC)[...]

Dans un arrêt du 19 février 2007 (2A.529/2006)destiné à publication, le Tribunal fédéral s'est prononcé (recours de droit administratif) sur la légalité d'un produit structuré sous l'angle de la législation fédérale en matière de jeux et de paris. A l'heure où la réglementation suisse en matière de produits structurés commence à prendre forme, notamment s'agissant de leur régime réglementaire (cf. Actualités N°501 et N°456), notre Haute Cour a rappelé que ces derniers sont soumis à d'autres limites légales. Les faits[...]