Jurisprudence

La société X exerçait l'activité d'intermédiaire financier ; elle était directement soumise à l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ci-dessous « l'Autorité »). Sur la base d'une dénonciation faite par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, l'Autorité a procédé à une révision extraordinaire de X en décembre 2005. Cette révision ayant révélé de nombreuses et importantes violations de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), l'Autorité a, par décision du 22 juin[...]

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 11 juin 2008 (4A_168/2008) qui précise le degré de diligence à observer dans le cadre d'un contrat de conseil en placements. F.X. et H. X. ont signé en 2001 un contrat de conseil en placements (investment advisory agreement) avec la société genevoise Y. SA. Ce contrat concrétisait les relations qui existaient depuis juin 2000 entre H.X. et l'administrateur de Y. SA et excluait toute responsabilité de Y. SA pour[...]

Par jugement du 4 mars 2008, B-3708/2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a largement confirmé une décision de la Commission fédérale des banques (CFB) qui interdisait à X, directeur d'une banque, d'occuper une position exigeant la garantie d'une activité irréprochable. Ce jugement est intéressant à plus d'un titre : c'est ainsi la première décision de cette nouvelle autorité sur ce sujet délicat, mais c'est aussi un texte long et fouillé, qui met en lumière quelques intéressantes questions tant sur le[...]

Trois aspects de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 janvier 2008 (4A_351/2007), qui traite de la responsabilité d'un gérant de fortune indépendant à l'égard de son client, méritent d'être relevés. Le TF a en effet discuté de la nature de l'art. 397 al. 1 CO, de la notion de faute grave et il s'est enfin penché sur le dommage dont le calcul pose souvent d'importantes difficultés dans ce domaine. La cliente Y avait signé, fin septembre 2000, un mandat de[...]

Dans un arrêt du 31 octobre 2007 (4A_301/2007), le Tribunal fédéral analyse pour la première fois le devoir d'information de la banque sous l'angle des risques liés à une possible intervention de tiers dans la transmission d'ordres de paiement donnés par le client à sa banque. En juin 2004, une société cliente remplit un ordre de paiement à l'attention de sa banque auquel elle annexa un bulletin de versement. Cet ordre de paiement effectué conformément au nouveau formulaire de[...]

Dans son arrêt du 2 avril 2007 (4C.385/2006, SJ 2007 I 499), le Tribunal fédéral se penche une nouvelle fois sur le devoir d'information et de mise en garde de la banque en l'absence de mandat de gestion confié par les clients. Ceux-ci étaient, en l'espèce, deux retraités (les époux Y), lui, carreleur de métier et elle, femme au foyer. Toutes leurs économies étaient déposées auprès de la banque Z. A, collaborateur de cet établissement, en assurait la gestion. Par[...]

Dans un arrêt du 3 septembre 2007 (2A.13/2007), le Tribunal Fédéral a confirmé l'entraide administrative internationale octroyée à la Securities and Exchange Commission (SEC) aux Etats-Unis par la Commission fédérale des banques en application de l'art. 38 LBVM en sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er février 2006. Il convient de rappeler que ladite modification avait, entre autres, pour but de remédier à des difficultés rencontrées dans l'entraide administrative avec la SEC, difficultés mises en évidence notamment suite à[...]

Dans un environnement où l'ingénierie financière permet de transformer radicalement tous les instruments financiers en transférant et transformant les risques, comment faut-il comprendre des instructions relatives aux investissements permissibles ? Faut-il adopter une approche formaliste ou faut-il préférer une approche économique qui s'intéresse avant tout aux risques encourus ? Dans un arrêt 4A.223/2007 du 30 août 2007, le Tribunal fédéral a donné la préférence à la seconde voie. Dans le cas d'espèce, le client avait mandaté un gérant de fortune[...]

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt en matière de garantie bancaire le 26 juin 2007 (4C.12/2007) dont l'état de fait était en substance le suivant : une société suisse s'était engagée à fournir une machine d'emballage à une société turque. A teneur du contrat, l'acheteur turc devait payer 15% du prix total comme acompte contre la lettre de garantie de la banque du vendeur suisse. Une banque suisse avait donc émis, d'ordre du vendeur suisse, une contre-garantie en faveur[...]

Dans un arrêt 4C.243/2006 du 10 juillet 2007, le Tribunal fédéral a examiné les obligations que doit respecter une banque qui a accordé un crédit lombard à un client et qui se voit confrontée à une baisse de la valeur des titres nantis. Dans le cas d'espèce, le client s'était engagé à compléter, en cas de baisse des marchés, les valeurs remises en gage, de manière à respecter en tout temps les marges convenues dans le contrat de crédit lombard.[...]

Dans un arrêt 4C.24/2007 du 26 avril 2007, le Tribunal fédéral a jugé que l'engagement pris par les actionnaires et administrateurs d'une société anonyme pour garantir un crédit octroyé à cette dernière devait être considéré comme un engagement solidaire, à l'exclusion d'un cautionnement. Lors de l'ouverture d'un crédit en compte courant à une société anonyme, ses trois actionnaires, également administrateurs, signèrent les documents correspondants « en [leur] qualité de codébiteurs solidaires ». A la suite de la faillite de la[...]

Dans un arrêt 4C.386/2006 du 18 avril 2007 destiné à publication, le Tribunal fédéral a été saisi d'une action en responsabilité délictuelle intentée par une banque sise dans un pays du Golfe à l'encontre d'une banque basée à Genève. Le Tribunal fédéral a examiné la question non tranchée "de savoir si celui qui commet un acte de blanchiment non intentionnel - comportement qui (...) ne tombe pas sous le coup de la loi pénale - peut néanmoins engager sa responsabilité[...]

Dans un arrêt récent destiné à publication (4C.43/2006), le Tribunal fédéral (TF) s'est penché sur la qualité de consommateur d'un client, résidant en Grèce, d'une banque suisse. Dans cette affaire, la banque avait agi en paiement contre son client et celui-ci avait invoqué l'incompétence du tribunal de Zurich sur la base des art. 13 et 14 de la Convention de Lugano (CL). La demande avait été rejetée en première instance et en appel, les juges considérant que les conditions prévues[...]

Dans un arrêt du 27 février 2007 destiné à la publication, marquant l'épilogue au regroupement entre Aare-Tessin für Elektrizität, Olten (« Atel ») et Motor-Columbus AG (MC), le Tribunal fédéral a fortement restreint la qualité de partie de l'actionnaire minoritaire. Suite à la décision de la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques du 3 mai 2006 (commentée dans l'actualité n° 438 du 16 mai 2006), les parties avaient renoncé à fusionner MC dans Atel.[...]

Le Tribunal fédéral a rendu le 21 février 2007 un arrêt (4C.205/2006) - dont on peut regretter qu'il ne soit pas destiné à la publication - dans lequel il avait à examiner la portée du devoir d'information de la banque en sa qualité de conseiller en placements et de banque dispensatrice de crédit, notamment à la lumière de l'art. 11 LBVM. Un client s'était vu proposer l'achat de parts d'un hedge fund par une banque suisse avec laquelle il n'était[...]

Dans un arrêt du 19 février 2007 (2A.529/2006)destiné à publication, le Tribunal fédéral s'est prononcé (recours de droit administratif) sur la légalité d'un produit structuré sous l'angle de la législation fédérale en matière de jeux et de paris. A l'heure où la réglementation suisse en matière de produits structurés commence à prendre forme, notamment s'agissant de leur régime réglementaire (cf. Actualités N°501 et N°456), notre Haute Cour a rappelé que ces derniers sont soumis à d'autres limites légales. Les faits[...]

Le Tribunal fédéral vient de publier un arrêt du 23 février 2007 (4C.424/2006) concernant un cas de compensation qui confirme essentiellement les décisions cantonales. X., domicilié en France, a ouvert sous relation numérique un compte courant et un compte de dépôt auprès de la banque Y. Il n'avait pas confié de mandat de gestion à la banque, mais l'avait autorisé à effectuer des placements fiduciaires. X. n'avait pas signé de convention qui autorisait la banque à accepter et à exécuter[...]

Le 27 février 2007 le Tribunal fédéral a rendu dans la cause 4C.286/2006 un arrêt particulièrement intéressant. En l'espace de moins d'une heure, un client avait donné à sa banque l'ordre d'acheter et de revendre des warrants négociés à la SWX et avait réalisé un profit. Très rapidement, les transactions en question avaient été annulées par la SWX (mistrade). L'arrêt ne révèle pas les motifs ayant conduit à l'annulation des opérations ; rien ne permet de penser qu'une telle annulation[...]

Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt (2A.281/2006) en matière d'autorisation lors de la distribution de produits mixtes. Deux sociétés avec siège à Lugano ont procédé à la distribution d'assurances-vie liées à des fonds d'investissement étrangers. La CFB leur a notamment reproché d'avoir distribué des fonds d'investissement qui n'étaient pas autorisés et d'avoir accepté des dépôts du public et a décidé de leur mise en liquidation. Les deux sociétés ont fait recours au Tribunal fédéral contre cette décision. Depuis[...]

Le Tribunal fédéral a rendu le 4 janvier 2007 un arrêt de principe, destiné à publication (4C.270/2006), dans lequel il a eu l'occasion d'examiner la portée de l'art. 11 LBVM. L'état de fait était le suivant : le client d'un établissement bancaire disposait d'un portefeuille titres d'une valeur totale de DM 730'000. Grâce à un crédit lombard consenti par sa banque, il disposait au total de près de DM 1'100'000 pour procéder à des placements en actions dans le domaine[...]