Jurisprudence

L’Administration fédérale des contributions (AFC) doit-elle informer d’office les personnes concernées, mais non directement visées par une demande d’assistance administrative internationale (les « tiers ») ? Vous avez peut-être une impression de « déjà vu » en lisant cette question. À raison. Le devoir de l’AFC d'informer les tiers a déjà fait l’objet de plusieurs décisions, commentées sur ce site (cf. not. ATF 143  II 506 commenté in cdbf.ch/982/ et 2C_310/2020 commenté in cdbf.ch/1169/). Avec l’arrêt 2C_825/2019, destiné à la publication (ATF 148 II 349), le Tribunal fédéral tranche la[...]

Dans un arrêt 5A_13/2022, le Tribunal fédéral examine si le bénéficiaire de créances revendiquées - dans le cadre d’une faillite bancaire - aurait pu ou dû reconnaître l’intention dolosive de la banque en application de l’art. 288 LP. Anne est cliente de la Banque Privée Espírito Santo (Suisse) SA sise dans le canton de Vaud. Cet établissement fait partie du groupe Espírito Santo, dont la famille d’Anne est une des familles fondatrices. Dans le courant de l’année 2014, une société[...]

En 2012, l’art. 8 de la loi sur la protection des données (LPD), qui permet d’avoir accès à ses données personnelles, était vu comme une potentielle « nouvelle arme » pour le client désirant obtenir des informations de sa banque (Fischer in cdbf.ch/821/). En 2020 et 2021, le Tribunal fédéral limitait expressément ce droit d’accès. Dans l’arrêt commenté ici, la Cour de justice genevoise confirme les limites de l’art. 8 LPD, alors qu’une cliente tentait de s’en servir afin d’avoir[...]

Le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt du 21 avril 2022 (4A_412/2021) un jugement rendu par le Tribunal cantonal du canton de Vaud qui déboute un client de son action contre une banque concernant des transactions forex avec un effet de levier très élevé (1:100) ayant causé des pertes suite à l’abandon du taux plancher CHF/EUR le 15 janvier 2015. Le litige s'articule principalement autour des quatre axes suivants.     I. La qualification de la relation contractuelle Le client[...]

Dans un arrêt 4A_525/2021 destiné à publication, le Tribunal fédéral précise l’étendue de l’autorité de la chose jugée d’un premier jugement dans le cadre d’un second procès portant sur une action partielle en dommages-intérêts intentée par une cliente à l’encontre de sa banque. À la suite de turbulences sur les marchés financiers en 2018, les positions en devises détenues par une société auprès d’une banque suisse connaissent d’importantes fluctuations de valeur, ce qui entraîne une couverture insuffisante du compte. Le[...]

Dans un arrêt 6B_45/2021 du 27 avril 2022, le Tribunal fédéral confirme la condamnation (prononcée par défaut) d’un ex-employé de banque – que nous appellerons Albert – pour services de renseignements économiques (art. 273 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). En résumé, il était reproché à Albert d’avoir, entre 2005 et 2012, collecté et volé des données clients avant de les vendre aux autorités allemandes en été 2012. Il a ensuite, en août 2012, ouvert un compte dans une[...]

Quelles informations une cliente peut-elle recevoir de sa banque dans un litige relatif à un appel de marge ? Le Tribunal fédéral s’était récemment penché sur cette question dans l’arrêt 4A_599/2019 (commenté in cdbf.ch/1190/). Il se retrouve désormais confronté à nouveau à cette question dans l’arrêt 4A_436/2020, arrêt qui concerne le même complexe de faits. En octobre 2012, une société libanaise ouvre un compte auprès d’une banque suisse. La cliente investit dans des options et produits structurés « maison » OTC conçus et[...]

Le Tribunal fédéral a récemment examiné la portée de l'obligation de reddition de compte d'une banque à l'égard de son client, non pas en lien avec des rétrocessions reçues par la banque (une question qui a fait l'objet d'une abondante jurisprudence, cf. cdbf.ch/1145), mais en lien avec les rétrocessions que la banque aurait versées à un tiers (TF 4A_436/2020 du 28 avril 2022). Cet arrêt s'inscrit dans le cadre des relations contractuelles qu'une société libanaise (cliente) entretient avec une banque[...]

Dans un arrêt 2C_380/2021 du 28 février 2022, destiné à publication, le Tribunal fédéral examine un cas de transfert de plusieurs biens immobiliers d’une institution de prévoyance professionnelle à une fondation d’investissement dont les investisseurs sont exclusivement composés d’institutions de prévoyance. Une institution de prévoyance détient un parc immobilier important, notamment dans le canton de Zurich. Elle souhaite transférer son parc immobilier à une fondation de placement – elle aussi consacrée à la prévoyance professionnelle – contre des droits de[...]

Dans un arrêt 4A_66/2022 du 25 mars dernier relatif à une lettre de crédit standby, le Tribunal fédéral a jugé que l'existence d'un procès pénal dirigé potentiellement contre le bénéficiaire de la standby justifiait une suspension du procès civil visant à déterminer le bien-fondé de la demande au titre de la standby. Une banque a été mandatée pour émettre plusieurs lettres de crédit standby ("LCS") en faveur d'un client de longue date, l'objectif étant de garantir au bénéficiaire le paiement[...]

Dans une relation bancaire execution only, la banque doit-elle nécessairement réparer la perte subie par le client lorsqu’elle acquiert des valeurs mobilières sans y être préalablement autorisée ? L’arrêt 4A_469/2020 y répond par la négative. En avril 2005, un client ouvre un compte auprès d’une banque à Lugano, et signe à cet effet des conditions générales ainsi qu’une clause de banque restante. Après l’ouverture de la relation bancaire, le client investit dans des fonds d’actions, par l’intermédiaire d’un conseiller d’une[...]

Dans un arrêt 2C_624/2021 du 28 mars 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral examine la question du prélèvement des droits de mutation lorsqu’un fonds de placement contractuel change de direction. L’affaire concerne plus précisément un fonds immobilier réservé aux investisseurs qualifiés. En 2019, un contrat prévoit le transfert « à titre gratuit » de la direction d’Ancienne SA à Nouvelle SA. Il stipule par ailleurs que la nouvelle direction se substitue à l’ancienne en qualité de débitrice des dettes hypothécaires du fonds.[...]

Les quatre plus grands importateurs suisses d’or peuvent être rassurés : le secret fiscal devrait (encore) prévaloir sur la transparence, selon l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-741/2019 du 16 mars 2022. À l’origine de cette affaire se trouve la Société pour les peuples menacés. En 2018, cette association saisit l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) d’une demande fondée sur la Loi sur la transparence (LTrans). Elle désire obtenir les statistiques complètes concernant l’importation d’or par[...]

Comment doit réagir une banque face à des instructions contradictoires émises à quelques heures d’intervalle par les cotitulaires d’un compte joint ? En mains de quel titulaire doit-elle s’exécuter ? Dans l’arrêt 4A_630/2020, le Tribunal fédéral clarifie les droits et obligations d’une banque recevant des ordres de transfert contradictoires relatifs à un compte joint. Un père et son fils ouvrent un compte joint auprès d’une banque sur lequel chacun dispose d’un pouvoir de signature individuelle. Les avoirs sur ce compte s’élèvent à[...]

L’Inde demande des renseignements à la Suisse au sujet d’Anne. Cette dernière détiendrait un compte auprès de la banque « B. » par le biais de structures de trust (Truststrukturen). Après une péripétie procédurale, l’AFC consent à transmettre à sa contrepartie l’information selon laquelle la personne concernée est « beneficiary of the overlying trust of the company holding the account with the number xxx […] ». Anne conteste cette décision devant le Tribunal administratif fédéral qui admet très partiellement son recours. Toujours mécontente, elle s’adresse[...]

Dans les arrêts 4A 365/2021, 4A 366/2021, 4A_367/2021 et 4A 368/2021,  le Tribunal fédéral s’intéresse à la relation contractuelle entre une société de gestion d’actifs et des gestionnaires externes : celle-ci sera in casu qualifiée de contrat de travail, malgré la tentative de l’employeur de lui attribuer une appréciation différente sous l’angle de la délégation de tâches. Quatre gestionnaires approchent une société de gestion d’actifs en vue d’un accord de collaboration visant la création et la gestion d’un fonds de[...]

À la suite des sanctions américaines contre la Russie pour son annexion de la Crimée, le Tribunal fédéral examine, dans son arrêt 4A_84/2021, l’étendue des motifs justifiant un refus des services de paiement relevant du service universel de la Poste. En avril 2018, Viktor Vekselberg, citoyen russe et résident suisse, est inscrit sur la liste des Specially Designated National and Blocked Person (SDN) par l’US Office of Foreign Assets Control (OFAC) dans le cadre des sanctions contre la Russie. Ces[...]

Une banque peut-elle se rendre coupable de gestion déloyale dans le cadre de la réalisation d’actifs à la suite d’un appel de marge ? Les confirmations de transactions communiquées par la banque constituent-elles des titres avec une valeur probante accrue au regard de l’art. 251 CP ? Dans l’arrêt 6B_1381/2021, le Tribunal fédéral répond par la négative à ces deux questions. Un client conclut avec sa banque un contrat execution only de négoce d’options et de futures en 2015. Ce contrat oblige notamment[...]

Les juristes ne s’attacheraient qu’au verbe. L’idée reçue est presque juste, donc fausse : ils s’entichent aussi d’actes. L’art. 18 al. 1 CO, central dans notre ordre juridique, l’illustre lorsqu’il dispose que la réelle et commune intention des parties prime leurs expressions inexactes. Le parti pris du primat de la volonté n’a, d’ailleurs, rien de propre à la Suisse. Hérité du droit romain, il est conséquemment l’un « des traits dominants des grands codes européens » (cf. Winiger, CR CO I, n. 1 ad[...]

Dans l’arrêt 1B_537/2021, le Tribunal fédéral examine la question de savoir si, dans le cadre d’un transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus, la société reprenante acquiert la qualité de partie plaignante de la transférante. Le 15 décembre 2017, une fondation dépose plainte pénale contre son ancien secrétaire général en raison d’actes commis dans la gestion de la fondation de 2012 à 2017. Le Ministère public ouvre alors une instruction pour gestion déloyale (art. 158 CP), faux[...]