Repérages

En juillet 2018, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement contre envion SA. L’Autorité estime que la société a accepté des fonds lors de son ICO au détriment du droit bancaire. En effet, l’émission du jeton « EVN » en échange du financement prenait alors une forme comparable à celle d’un emprunt.

Cette nouvelle version, qui remplace la CDB 16, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Les principales modifications portent sur l’identification du cocontractant lors d’opérations de caisse, l’identification par vidéo et en ligne, les ouvertures de compte en l’absence d’une documentation complète ainsi que la procédure devant la Commission de surveillance. La traduction française ainsi que le commentaire de l’ASB seront publiés ultérieurement.

Ces modifications visent à combler certaines lacunes constatées dans le quatrième rapport d’évaluation du GAFI. Le motif du recours à une société de domicile devra être clarifié par les intermédiaires financiers (art. 9a). L’OBA-FINMA partiellement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

La FINMA a révisé aujourd’hui sa circulaire sur l’identification par vidéo et en ligne. Elle allège l’évaluation d’authenticité du document d’identification à au moins deux caractéristiques de sécurité, au lieu des trois initialement prévues. De plus elle permet au cocontractant d’effectuer le virement d’argent depuis un État membre du GAFI.

La FINMA a publié aujourd’hui ses circulaires révisées sur les risques de taux, la publication et les fonds propres des banques suite à l’évolution des standards du Comité de Bâle. Ces révisions constituent l’une des dernières étapes pour mettre en œuvre en Suisse les standards de Bâle III.

La Commission examinera si la réduction du taux d’imposition sur les bénéfices, l’exonération des taxes municipales et locales et l’exonération des droits de mutation sont octroyées à des entreprises qui ont réellement exercé des activités et créé et maintenu des emplois à Madère.

La FINMA démarre ce mois-ci la phase pilote du régime des petites banques. Ce régime est proposé aux petites banques et aux petits négociants en valeurs mobilières, lesquels seront dès lors soumis à des exigences prudentielles réduites. Parallèlement à la mise en place du régime des petites banques, la FIMMA a remanié l’activité d’audit pour l’orienter plus fortement sur des aspects essentiels de l’audit prudentiel.

La bourse suisse annonce ce jour travailler sur l’établissement d’une infrastructure de négoce, de règlement et de conservation entièrement intégrée pour les actifs digitaux. Le lancement de la plateforme est prévue courant 2019.

Ce 3 juillet, l’ABE a publié un rapport sur les risques prudentiels et opportunités des FinTechs. Elle examine l’utilisation des technologies de registres distribués en lien avec le financement du commerce et l’identité digitale et relève le caractère inadapté des procédures AML/KYC/CDD actuelles.

Après une définition des RegTech (ch.1), le rapport du Conseil fédéral présente la situation à l’étranger (ch.2) et en Suisse (ch.3) afin de proposer des mesures à prendre (ch.4). Le rapport présente ensuite les possibilités de développement en Suisse (ch.5) et préconise une réglementation neutre sur le plan technologique (ch.6).

La Commission européenne propose aujourd’hui la création de Pan-European Pension Products. Produits d’épargne destinés à financer la retraite, ces PEPP seront alimentés par les clients et seront complètement transportables entre Etats membres de l’UE.

La Feuille fédéral publie aujourd’hui le texte final de la LSFin, de la LEFin (ainsi que la révision du droit de la prescription dans le CO). Ces textes ne seront publiés au Recueil officiel qu’avec les ordonnances permettant leur entrée en vigueur, au mieux peu avant le 1er janvier 2020.

Suite à la modification de la loi sur les banques, acceptée par le parlement le 15 juin 2018, le DFF a ouvert une procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance y relative. Il s’agit notamment de préciser les modalités de la nouvelle autorisation allégée destinée aux FinTech.

Les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive au plus tard le 10 janvier 2020.

Le Conseil d’Etat n’a pas émis d’objection sur la création d’un cadre légal spécifique pour les ICOs en France. Selon le projet de loi PACTE, les émetteurs peuvent solliciter un visa préalable auprès de l’Autorité des marchés financiers afin de s’assurer que leur offre remplit les exigences légales.

Le CN a traité les 14/15 juin de la révision du droit de la SA. Au projet initial présenté par le Conseil fédéral, se sont ajoutées de nouvelles propositions de la CAJ-CN (contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables). Les modifications ont été acceptées par 101 c/94.

Vision, disons, sceptique de la BRI sur les ICOs dans son rapport annuel 2018 : « Fraud issues […] plague initial coin offerings (ICOs) » (p. 105). Mais avec un soutien à la technologie blockchain pour d’autres buts : « […] the underlying technology may have promise in other fields » (p. 104).

Les deux lois sont soumises au référendum facultatif. C’est au Conseil fédéral de fixer la date de leur entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral a arrêté aujourd’hui une mesure qui permettrait de protéger l’infrastructure boursière suisse si l’équivalence boursière accordée par la Commission européenne n’était pas prolongée en fin d’année 2018.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de la LBA afin de prendre en compte les principales recommandations faites par le GAFI dans son rapport d’évaluation de la Suisse en 2016. La consultation prendra fin le 21 septembre 2018.