Repérages

La CER-E a désormais terminé d’examiner les divergences avec le Conseil national au sujet de la LSFin et de la LEFin.
Si la CER-E se rallie pour l’essentiel au Conseil national, des divergences demeurent. Le Conseil des Etats examinera ces divergences lors de sa session de printemps.

Dès le 21 juillet 2018, le règlement « Prospectus » de l’UE entrera en application. Dans cette perspective, l’AMF a lancé une consultation publique pour la fixation du seuil national à partir duquel la publication d’un prospectus deviendra obligatoire. Ce seuil peut varier entre 1 et 8 millions d’EUR.

L’IOSCO a publié sa première communication en matière d’ICOs le 18 janvier dernier mettant en perspective les enjeux légaux et réglementaires. Au delà de considérations courantes de ce type de communication (investissement hautement spéculatif, incertitudes liées à chaque type d’ICOs), IOSCO met en exergue une page Internet de son site permettant d’obtenir les positions respectives de ses membres. Cette page a le mérite inédit d’avoir une vue d’ensemble sur la question.

De nouveaux mécanismes de financement durable ont été présentés dans le cadre d’une conférence organisée à Zurich par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Parmi les mécanismes proposés, les obligations à impact social visent à mieux intégrer les populations démunies dans le marché de travail.

Le SFI annonce ce jour avoir créé un groupe de travail sur la technologie Blockchain ainsi que sur les ICOs. L’initiative répond à un réel besoin de clarification du cadre juridique entourant cette nouvelle technologie ainsi que de l’offre – au public – de Tokens (jetons numériques).

La directive révisée sur les services de paiement (DSP2) vise à améliorer la qualité et la sécurité des paiements électroniques dans l’UE. Les nouvelles règles incluent deux nouveaux types de services de paiement afin de favoriser la concurrence et l’innovation sur le marché des paiements de détail.

La Commission des institutions politiques du CN a adopté une motion demandant la scission du projet de révision. Elle examinera dans un premier temps la mise en œuvre du droit européen et s’attellera ensuite à l’examen de la révision totale de la LPD sans être contrainte par le temps.

La BNS s’attend à enregistrer 54 milliards de francs pour l’exercice 2017, selon les chiffres provisoires. La baisse du franc suisse et l’appréciation du cours de l’or comptent parmi les facteurs les plus importants qui ont permis à la BNS de doubler son bénéfice par rapport à celui en 2016.

L’indice des valeurs vedettes de la Bourse suisse, le Swiss Market Index (SMI), a atteint son niveau d’avant la crise financière internationale. Le 9 janvier 2018 vers 17h15, le SMI gagnait 0.57 % à 9595.93 points, ce qui correspond à son plus haut niveau depuis 2007.

La presse a longuement commenté la décision de la Commission européenne de limiter à une année la reconnaissance d’équivalence en faveur des bourses suisses, et notamment SIX Swiss Exchange. En avant-première, le texte provisoire de la décision qui sera publiée demain au Journal officiel.

Parmi les modifications, soulignons que le Projet vise à améliorer l’accès sur le registre des bénéficiaires effectifs. Ainsi il est prévu un accès public aux informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés. S’agissant des trusts, l’accès n’est donné qu’en cas d’un intérêt légitime.

La révision de l’OIMF-FINMA porte sur les catégories de dérivés de gré à gré qui doivent être soumises à l’obligation de compenser. La FINMA s’est inspirée de la législation européenne pour rendre la réglementation suisse relative à la négociation de dérivés euro-compatible.

La publication de la circulaire « Risque de liquidité-banques » a pour but de simplifier l’application du ratio de liquidité pour les petites banques et de reprendre des recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. La circulaire entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

La FINMA vient de publier la circulaire partiellement révisée « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires », incluant des modifications qui concrétisent la nouvelle réglementation des Fintechs (sandbox et allongement du délai d’exécution). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

L’OCDE vient de publier un rapport intitulé « Enhancing the role of insurance in cyber risk management » avec, en particulier, un chapitre d’une quarantaine de pages consacré aux types de risques et de pertes. Le lecteur pressé parcourra au moins les encadrés (« boxes »).

La cybersécurité a enfin le vent en poupe. Le Conseil fédéral a chargé vendredi le DFF d’analyser deux recommandations du comité consultatif « Avenir de la place financière » sur le sujet. Un pas significatif 10 jours avant le « cybersecurity day » à l’EPFL.

Le modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune a été mis à jour pour inclure des dispositions élaborées dans le cadre du programme BEPS. Les modifications concernent notamment, les règles anti-abus, le règlement des différends et le statut d’établissement stable.

Afin de se conformer à Bâle III, le CF introduit un ratio de levier et de nouvelles prescriptions en matière de répartition des risques. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Des allégements relatifs au ratio de liquidité à court terme seront prévus pour les petits établissements. Le CF se prononcera ultérieurement sur l’introduction d’un ratio de financement.

Le Conseil de l’UE vient d’adopter de nouvelles règles visant à développer le marché de la titrisation et à favoriser la création d’une union des marchés des capitaux efficace et opérationnelle d’ici la fin 2019. Les mesures doivent créer de nouvelles possibilités d’investissement et d’emprunt.