Repérages

La FINMA publie un aperçu des projets de réglementation (lois, ordonnances, circulaires) en cours et leur calendrier prévisionnel. La liste se raccourcit mais son contenu reste substantiel.

La commission s’est largement ralliée aux positions du Conseil des Etats.
Les 2 projets seront examinés par le Conseil national lors de la session d’automne 2017.

Le Projet de directive a le mérite de clarifier la procédure et les formalités à suivre par les institutions financières lors de la transmission des données EAR auprès de l’AFC. La protection et la sécurité des données sont garanties.

La révision de l’ordonnance sur les banques (OB), qui entrera en vigueur le 1er août 2017, permettra de réduire les obstacles à l’accès au marché pour les entreprises de technologie financière (FinTech) et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse.

Les obligations de restituer les rétrocessions sont soumises au délai de prescription de dix ans (art. 127 CO). Le dies à quo court dès la réception des montants rétrocédés. L’arrêt du TF fera l’objet d’un commentaire sur notre site prochainement.

Le CF y conclut qu’une modification fondamentale du modèle de réglementation n’est pas nécessaire. En revanche, les exigences de capital en cas de cessation de l’activité doivent être étendues aux banques d’importance systémique nationale. Le  DFF est chargé d’élaborer un projet destiné à la consultation portant sur les modifications juridiques nécessaires.

Cette note de la Commission européenne explique comment s’articulent les règles européennes sur le contrôle des aides d’Etat et celles régissant la résolution des établissements bancaires en cas de fonds propres insuffisants. La note comprend un schéma simple et utile.

Pour la première fois, la FINMA sanctionne l’administrateur de plusieurs sociétés non assujetties à sa surveillance pour avoir exploité à son profit des informations d’initiés. Elle a prononcé la confiscation du gain illicite et dénoncé le cas au Ministère public de la Confédération.

La Commission a terminé la discussion par article de la loi sur les services financiers (LSFin) et presque achevé celle de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Pour la LEFin – comme précédemment pour la LSFin – elle s’est largement ralliée aux décisions du Conseil des Etats.

La loi sur la TVA  et son ordonnance partiellement révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2018 (à l’exception de la réglementation concernant la vente par correspondance). Parmi les modifications, soulignons notamment que le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale sera désormais déterminant pour l’assujettissement.

L’organe de pilotage a adopté et transmis au Conseil fédéral ses recommandations dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau projet de réforme de l’imposition des entreprises. Il est notamment proposé une augmentation de l’imposition des dividendes ainsi qu’une limitation des allègements à 70 %.

La Présidence du Conseil de l’UE s’accorde avec des représentants du Parlement sur deux projets de règlements qui visent à faciliter le développement d’un marché de titrisation en Europe. Le Parlement et le Conseil se pencheront sur les deux projets.

La Suisse et le Kosovo signent ce jour une convention contre la double imposition. Cette dernière contient notamment une clause anti-abus conforme au projet BEPS ainsi qu’une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande.

En 2016, la Commission des offres publiques d’acquisition a examiné 6 offres publiques et 13 programmes de rachat d’actions. A noter, pour cette même année, l’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur les OPA afin d’adapter la réglementation à la LIMF et à ses ordonnances d’application.

Le DFF a lancé ce jour la procédure afin d’introduire pour toutes les banques un ratio d’endettement maximal non basé sur les risques et de nouvelles règles en matière de répartition des risques. En parallèle, une étude d’impact élargie sera réalisée. Fin de la consultation le 14 juillet 2017.

Les autorités du Royaume-Uni proposent des mesures intéressantes, de quasi politique économique, pour remplacer, dans le cadre d’une procédure en aides d’Etat, des charges liées à la restructuration de RBS et au financement des PME.

Suite à la mise au concours du financement de projets communs aux Universités de Genève et de Renmin (Pékin), le CDBF reçoit des fonds pour son projet de droit comparé sino-suisse dans le domaine bancaire et financier.

Dans cette affaire, le Tribunal fédéral considère que la provenance punissable des données « est incontestable ». En 2015, le Tribunal pénal fédéral avait en effet reconnu H. Falciani coupable de service de renseignements économiques aggravé (CPS 273 III).

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a poursuivi la discussion par article de la loi sur les services financiers. Elle s’est largement ralliée aux décisions du Conseil des Etats, même si plusieurs points ont suscité des controverses et donné lieu à des propositions de minorité.

Selon le rapport annuel, le taux de transmission des communications de soupçons aux autorités de poursuite pénale était environ 70 % des communications reçues par le MROS. En ce qui concerne les infractions préalables, l’escroquerie revient en tête de liste.