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Etats-Unis : La Cour suprême restreint l'exécution des décisions relatives au terrorisme

Repéré par Christophe Chatelanat
(Übersetzt von DeepL)

Selon la Cour suprême des Etats-Unis, un jugement condamnant un Etat étranger pour soutien du terrorisme ne suffit pas pour obtenir le séquestre des biens appartenant à cet Etat. Il doit également exister une exception à l’immunité étatique quant aux avoirs visés.