Repérages

La Commission de l’économie et des redevances a terminé la discussion par article, entamée le 27 juin 2016, concernant la LSFin et la LEFin. Elle a apporté quelques modifications fondamentales au projet du Conseil fédéral.

Le DFF est chargé d’élaborer et de mettre en consultation un projet visant à modifier le mécanisme de la réduction pour participation des sociétés faîtières des groupes bancaires too big to fail, en allégeant la charge fiscale grevant certains instruments financiers de capitalisation (comptabilisation séparée), afin de ne pas entraver le renforcement des capitaux propres de ces banques.

La Suisse a déposé ce jour auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, prévoyant de multiples formes de coopération, notamment l’échange automatique de renseignements. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le TF déjuge le TAF et confirme la décision d’octroi de l’assistance de l’AFC : les demandes groupées sans indication de noms sont admissibles selon la CDI entre la Suisse et les Pays-Bas pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.

Publication par l’Organisation internationale des commissions de valeurs du rapport final visant à identifier des exemples internationaux communs de bonnes pratiques, applicables aux frais et rémunérations des organismes de placement collectif dans le but d’accroître l’efficacité du marché.

La FINMA ouvre une audition jusqu’au 3 octobre prochain concernant l’adaptation de l’obligation de déclarer pour les détenteurs de droits de vote. Au terme de l’audition, la FINMA décidera s’il y a lieu d’adapter les règles.

L’Administration fédérale des contributions a rendu public son projet de directive concernant l’EAR. La version définitive est prévue pour le 1er janvier 2017. Ce document en langue allemande précise, entre autres, les champs d’application matériel, géographique et temporel de l’EAR.

La FINMA adapte la circulaire « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA » à la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent. La circulaire partiellement révisée sera soumise à une audition jusqu’au 5 septembre 2016.

La FINMA ouvre une procédure d’audition, jusqu’au 1er septembre 2016, sur l’application de l’article 42c LFINMA (transmission directe depuis la Suisse d’informations non publiques par des assujettis aux autorités étrangères). Pour un éclairage sur cet article, son contexte et ses conséquences sur les assujettis, voir : Biba Homsy, avril 2016.

La FINMA adapte sa circulaire « Règles-cadres pour la gestion de fortune ». A l’avenir, les contrats de gestion de fortune ne devront plus impérativement être conclus sous la forme écrite, les conventions numériques étant désormais également autorisées.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a entamé la discussion par article de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers.

Le CF prolonge jusqu’au 1er janvier 2018 les délais transitoires de l’OIMF, afin de s’aligner sur le report d’un an visant la prise d’effet des dispositions analogues de MiFID II.

Le Financial Markets Law Committee à Londres annonce une série de mesures pour clarifier les effets juridiques sur les contrats financiers de la sortie du Royaume Uni.

La FINMA adapte la circulaire « Risques de crédit – banques » au standard bancaire international révisé Bâle III. Cette révision permet d’améliorer la couverture en fonds propres des positions sur dérivés, des positions envers des contreparties centrales, des investissements dans des fonds ainsi que des titrisations.

Ouverture ce jour par le DFF de la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur les fonds propres, visant à mettre en œuvre deux compléments de Bâle III et à mieux adapter aux risques la couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues par les banques. Clôture le 15 septembre 2016.

A la demande du CF, ce texte examine les effets des incitations à l’endettement avec des crédits hypothécaires pour les particuliers, dans le contexte fiscal actuel, et les risques en découlant. Il propose de renoncer à imposer la valeur locative, et de ne plus autoriser la déduction des coûts immobiliers grevant le logement à usage personnel.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) devrait examiner les lois sur les services et établissements financiers les 27 et 28 juin et 29 août prochains. Certains affirment toutefois que l’on se dirige vers un autre report. Affaire à suivre !

Suite aux recommandations des Commissions de gestion du Parlement, le CF approuve ce jour une modification du ROrg consacrant l’obligation explicite d’édicter un règlement relatif aux placements et opérations financières des membres de la direction, et clarifiant la surveillance interne exercée par le Conseil de banque (art. 10 al. 2).

Le rapport parvient à la conclusion que la Banque nationale suisse (BNS) dispose actuellement d’un éventail d’instruments suffisant pour remplir la mission qui lui est impartie par la loi, même en cas de situation particulièrement difficile, telle que celle qu’on connaît aujourd’hui.

De graves lacunes en matières de lutte contre le blanchiment d’argent ont été constatées par la FINMA au sein de la BSI. Les causes en sont notamment une gestion des risques insuffisante et un système de contrôle interne défaillant. La FINMA a prononcé la confiscation des bénéfices indûment réalisés ainsi que l’ouverture de procédures d’enforcement à l’encontre de deux anciens responsables.