Repérages

L’espace « Repérages » est un lieu dans lequel nous signalons le plus rapidement possible la parution de documents pertinents en matière bancaire et financière en l’accompagnant d’un bref descriptif. Vous êtes invités à participer à la diffusion de l’information en nous soumettant vos propres repérages via l’onglet « Proposer un repérage » (uniquement auteurs existants).

La COMCO réduit la commission d'interchange pour les cartes de crédit Visa et MasterCard

Endrit Poda — 15 décembre 2014

Un accord amiable signé par toutes les parties met un terme à une enquête de la COMCO sur le marché des cartes de crédit. Celle-ci obtient une réduction de 0,95 % à 0,44 % des commissions que versent les intermédiaires (Acquirers) aux émetteurs de cartes de crédits (Issuers). L’Acquirer verse cette commission à l’Issuer à chaque transaction qu’effectue un utilisateur suisse auprès d’un commerçant suisse.

Non classé

Stratégie en matière de marchés financiers : le CF prend connaissance du rapport final "Brunetti"

Endrit Poda — 5 décembre 2014

Le rapport prévoit une série de recommandations concernant quatre axes de première importance pour le développement futur de la place financière. Il s’agit du processus de réglementation, de l’accès aux marchés, du contexte fiscal suisse et des risques économiques.

L'Association suisse des banquiers publie ses nouvelles directives "Narilo"

Luc Thévenoz — 4 décembre 2014

Proches de la précédente version (2000), les nouvelles directives s’adaptent au système malheureux de l’ordonnance sur les banques (art. 45 ss). Pour mieux protéger les ayants-droits, les avoirs seront généralement « sans contact » (ASB) avant de devenir « en déshérence » (OB et LB).

Avoirs en deshérence Non classé

Avoirs en déshérence : la FINMA reconnaît le statut de standard minimal aux directives ASB

Endrit Poda — 4 décembre 2014

La FINMA reconnaît « en tant que standard minimal » les directives ASB concernant les avoirs en déshérence. Celles-ci reflètent les nouvelles exigences que pose la législation bancaire en la matière. Leur entrée en vigueur a été fixée au 1^er janvier 2015.

Avoirs en deshérence FINMA Non classé

Secteur des matières premières et révision du droit de la SA

Christian Bovet — 1 décembre 2014

Dans son avant-projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose aussi des mesures imposant aux entreprises actives dans le secteur des matières premières d’établir un rapport annuel sur les paiements effectués au profit de gouvernements qui atteignent au moins CHF 120’000 par exercice.

Non classé Sociétés anonymes

La Suisse franchit une nouvelle étape vers l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR)

Fabien Liégeois — 19 novembre 2014

Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé une déclaration à teneur de laquelle la Suisse s’engage à signer un accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse reste libre de choisir les pays avec lesquels elle entend pratiquer l’EAR.

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Révision des règles de conduite de la SFAMA

Olivier Sierro — 18 novembre 2014

La SFAMA a publié en date du 14 novembre 2014 ses nouvelles règles. Elles concrétisent les modifications des art. 20 ss de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) entrée en vigueur le 1er mars 2013.

Non classé Placements collectifs

FSB – Adequacy of Loss-Absorbing Capacity of Global Systemically Important Banks

Ilias Pnevmonidis — 10 novembre 2014

Le Conseil de Stabilité Financière a publié aujourd’hui un document de consultation sur un standard international qui exigera un accroissement de la capacité d’absorption des pertes des établissements bancaires d’importance systémique par des exigences de ratios prudentiels plus élevés.

Fonds propres Non classé

AP-LSFIN : Prise de position de l'Ombudsman des banques suisses

Christian Bovet — 6 novembre 2014

Un texte détaillé qui se concentre sur le chapitre relatif aux organes de médiation, tout en proposant des modifications des dispositions spécifiques de l’AP-LSFIN. Veuillez vous référer aussi à la présentation suivante : Ombudsman des banques – Journée 2014 de droit bancaire et financier

Services financiers

Art. 6a al.1 OPCC modifié par l'OA-FINMA entrée en vigueur prévu pour le 1er janvier 2015

Anouchka Zurita — 5 novembre 2014

En résumé, si une structure d’investissement privée est instituée pour un ou plusieurs particuliers fortuné, la déclaration d’IQ au sens de 10 al.3 bis LPCC peut être effectuée par le responsable de la gestion de la structure si les pouvoirs correspondants résultent de la structure d’investissement

Non classé Placements collectifs

Réunion plenière du GAFI

Endrit Poda — 27 octobre 2014

Le GAFI a adopté quelques rapports à l’instar des lignes directrices sur la transparence et le bénéficiaire effectif et celles sur l’approche fondée sur les risques pour le secteur bancaire. Il a également publié une déclaration sur l’approche fondée sur le risque face au phénomène de « de risking ».

Non classé

Standard minimal : la FINMA approuve les directives révisées de l'ASB et de l'ASPS sur les produits structurés

Anouchka Zurita — 10 septembre 2014

Les directives de l’ASB en la matière dataient de 2007. Suite à la révision de la LPCC et de l’OPCC, il est apparu nécessaire à l’ASB et à l’ASPS de leurs donner une forme commune tout en tenant compte de l’évolution en matière législative. Celles-ci entreront en vigueur au 1er mars 2015.

FINMA Non classé Produits structurés

Surveillance prudentielle des banques européennes par la BCE

Ilias Pnevmonidis — 10 septembre 2014

La communication de la BCE contient la liste des entités bancaires importantes soumises à la surveillance prudentielle directe de la BCE ainsi que celle des entités moins importantes qui resteront soumises à la surveillance des régulateurs nationaux.

Non classé Union Européenne

LIMF : message du conseil fédéral concernant la loi sur l'infrastructure des marchés financiers adopté

Corinne Zellweger-Gutknecht — 3 septembre 2014

La LIMF, sur laquelle porte le message adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral, vise à adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et de la négociation de dérivés aux évolutions des marchés et aux directives internationales.

Négoce de valeurs mobilières Non classé Produits structurés

La FINMA ouvre une procédure d'enforcement à l'encontre d'Espirito Santo

Endrit Poda — 3 septembre 2014

L’enquête portera sur le rôle joué par la société suisse Banque Privée Espirito Santo SA dans la distribution de titres et de produits financiers du groupe Espirito Santo.

Enforcement FINMA Non classé

Le projet de révision de l'OA-FINMA et son impact sur l'art. 6a al. 1 de l'OPCC

Anouchka Zurita — 25 août 2014

Le projet OA-FINMA publié le 8 août 2014 aurait notamment pour conséquence de modifier l’art. 6a al.1 de l’OPCC relatif aux particuliers fortunés. En effet, pourrait signer la déclaration d’opting in, la personne responsable de la gestion d’une « structure d’investissement privée » instituée pour un particulier fortuné.

FINMA Non classé Placements collectifs

Blocked or not blocked ?

Christian Bovet — 19 août 2014

Dans ses FAQs révisées, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), qui dépend du US Department of the Treasury, indique notamment qu’une personne visée par des sanctions ne peut pas agir en tant que « simple » représentant d’une entité qui n’est pas concernée par ce régime (FAQs 398 et 400).

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Raiffeisen est un groupe financier d'importance systémique

Corinne Zellweger-Gutknecht — 13 août 2014

Après consultation de la FINMA, la BNS a déterminé par voie de décision que Raiffeisen est un groupe financier d’importance systémique au sens des art. 7 et 8 LB.

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Audition concernant la révision de l'ordonnance sur les audits des marchés financiers et de l'ordonnance sur la surveillance de la révision

Endrit Poda — 8 août 2014

OA-FINMA règle l’audit des assujettis selon l’art. 24 al. 1 let. a LFINMA, tandis que la principale modification de l’OSRev consiste à préciser les conditions d’agrément que doivent remplir les personnes physiques et les sociétés d’audit en vue de l’audit selon les lois sur les marchés financiers.

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Rectificatif teminologique de la directive OPCVM V

Olivier Depierre — 17 juillet 2014

Le Parlement européen a rendu public un rectificatif du texte voté durant la plénière d’avril. Il s’agissait de préciser la formulation et la traduction de certains termes. Le texte final devrait être validé ce mois encore, lors d’une réunion des représentants du Conseil de l’Union européenne.