Repérages

L’espace « Repérages » est un lieu dans lequel nous signalons le plus rapidement possible la parution de documents pertinents en matière bancaire et financière en l’accompagnant d’un bref descriptif. Vous êtes invités à participer à la diffusion de l’information en nous soumettant vos propres repérages via l’onglet « Proposer un repérage » (uniquement auteurs existants).

Coffres-forts : détournement éventuel à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme

Yvan Mario Platino — 14 décembre 2015

Le DFF publie un rapport sur les risques d’abus afférents aux coffres-forts. Conformément au principe de proportionnalité, une réglementation supplémentaire à celle actuelle ne se justifie pas. Néanmoins, selon l’évolution de la situation, l’opportunité d’autres mesures pourrait être examinée.

Blanchiment d'argent Criminalité économique Non classé

La FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)

Yvan Mario Platino — 9 décembre 2015

Après audition, cette ordonnance concrétise l’obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, l’obligation de compenser des dérivés et la publicité des participations et offres publiques d’acquisition. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016, simultanément à la LIMF et à l’OIMF.

FINMA Négoce de valeurs mobilières Non classé OPA

Adoption du message sur l'échange automatique de renseignements avec l'UE

Endrit Poda — 25 novembre 2015

Le projet d’arrêté, reprenant entièrement la norme internationale de l’OCDE, est soumis à l’approbation du parlement et sujet au référendum. L’accord entre la Suisse et l’UE permettra d’effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d’approbation soient terminées à temps en Suisse et au sein de l’UE.

Echange automatique de renseignements fiscaux Union Européenne

La FINMA adopte la circulaire révisée « Publication – banques »

Endrit Poda — 20 novembre 2015

Cette révision transpose en droit suisse les standards de publication « Bâle III », publiés par le Comité de Bâle en janvier 2015. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2016.

FINMA

Frais de l'assistance administrative fiscale

Christian Bovet — 11 novembre 2015

L’art. 18 al. 2 LAAF permet à l’AFC de facturer exceptionnellement au détenteur des données des frais engendrés par l’échange de renseignements lorsque son comportement a notablement contribué à ces coûts. Le nouvel art. 2a OAAF définit la seconde condition : l’ampleur exceptionnelle des frais.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité

Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance sur le blanchiment d'argent

Endrit Poda — 11 novembre 2015

L’ordonnance réunit, d’une part, les obligations de diligence et de communication pour les négociants et, d’autre part, le contenu de l’ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Blanchiment d'argent

FSB met à jour la liste des banques d'importance systémique

Christian Bovet — 4 novembre 2015

Le Financial Stability Board a publié le 3 novembre sa liste révisée des banques d’importance systémique. Ces modifications se fondent en particulier sur « the combined effects of data quality improvements, changes in underlying activity and the use of supervisory judgement ».

Non classé

Le Conseil fédéral soumet la LSFin et la LEFin au Parlement

Luc Thévenoz — 4 novembre 2015

Les deux textes étaient attendus avant la fin de la législature. Dans la LSFin, on notera l’extension de la médiation et la renonciation à créer un régime de procédure civile particulier. Les trustees font leur apparition dans les établissements soumis à surveillance.

Non classé

Force de loi de la version électronique

Christian Bovet — 27 octobre 2015

La modification du 26 septembre 2014 de la loi sur les publications officielles (LPubl) et l’ordonnance sur les publications officielles (OPubl) sont parues dans le recueil officiel (RO 2015 3977 et RO 2015 3989).

Un mémorandum DOJ met l'accent de la poursuite pénale sur l'identification des personnes physiques responsables d'infractions pénales

Rashid Bahar — 24 septembre 2015

En particulier, pour obtenir atténuation de la peine pour une coopération à l’enquête, il faudra remettre toutes les informations topiques sur les personnes responsables d’infractions commises par des entreprises. Bien que le mémorandum reconnaisse que le droit applicable tout comme les droits au secret (privilèges) limitent l’étendue de la coopération, les lecteurs suisses ne manqueront pas de noter que les tensions entre les exigences du droit suisse en matière de protection des données et les attentes des procureurs américains vont être plus aiguës.

Deuxième modification en vue pour la loi sur l'assistance administrative fiscale

Luc Thévenoz — 2 septembre 2015

Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la LAAF. La proposition a pour objet de limiter le refus d’une requête fondée sur des données volées aux seuls cas où l’Etat requérant les a obtenues « par un comportement actif en dehors d’une procédure d’assistance administrative. »

Echange automatique de renseignements fiscaux Entraide internationale Non classé

La FINMA soumet à audition son ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers

Endrit Poda — 20 août 2015

Le projet d’ordonnance présente les dispositions d’exécution relatives à l’obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, à l’obligation de compenser des dérivés ainsi qu’à la publicité des participations et aux offres publiques d’acquisition. L’audition durera jusqu’au 2 octobre 2015.

Non classé

Ouverture de la procédure d'audition concernant l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF)

Anouchka Zurita — 20 août 2015

Le DFF a ouvert, ce jour, l’audition concernant l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF). Cette ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). La fin de la procédure d’audition est prévue pour le 2 octobre 2015.

Non classé

Message du Conseil fédéral sur l'approbation d'un protocole modifiant la CDI entre la Suisse et l'Italie

Endrit Poda — 12 août 2015

Le protocole contient une disposition sur l’échange de renseignements basée sur l’article 26 du modèle de Convention de l’OCDE. Il devra faciliter la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses, dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.

Entraide internationale Fiscalité

Suisse-Allemagne : clarification sur l'accès au marché pour les banques suisses

Anouchka Zurita — 16 juillet 2015

La BaFIN permet désormais aux banques suisses, par une procédure simplifiée, d’obtenir une dispense de passer par un établissement de crédit allemand pour proposer des services financiers transfrontaliers en Allemagne.

Non classé

LIMF parue à la FF 2015 4485

Anouchka Zurita — 10 juillet 2015

Délai référendaire au 8 octobre 2015.

Non classé

Ouverture de l'audition sur l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA)

Anouchka Zurita — 10 juillet 2015

La LGAFI ayant entrainé des modifications de la LBA et du CC, l’OBA devait à son tour être adaptée. Les nouvelles obligations de diligence et de communication prévues dans la LBA sont précisées dans l’OBA. L’audition ouverte par le DFF prendra fin le 9 septembre 2015.

Blanchiment d'argent Non classé

L'OBA-FINMA est parue au RO 2015 2083

Anouchka Zurita — 1 juillet 2015

L’entrée en vigueur de l’OBA-FINMA est prévue au 1er janvier 2016. Cette révision tient compte de la révision de la LBA ainsi que des modifications apportées par les normes du GAFI (2012).

Blanchiment d'argent Non classé

Convention relative à l'obligation de diligence (CDB 16)

Anouchka Zurita — 30 juin 2015

L’ASB a publié une nouvelle version de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques en allemand (CDB 16).

Ayant droit économique Blanchiment d'argent Non classé

LSFIN et LEFIN : premières décisions de principe du Conseil Fédéral

Anouchka Zurita — 24 juin 2015

Le CF a pris les premières décisions de principes concernant la surveillance des gestionnaires de fortune, la formation et le perfectionnement des conseillers à la clientèle. Il propose également une solution pour résoudre la problématique des frais de procédure civile en faveur des clients privés.