Repérages

Bien qu’il constate que dans l’ensemble, la législation actuelle répond de manière adéquate aux risques identifiés, le rapport propose des mesures destinées à améliorer l’effectivité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La double consultation terminée, l’exécutif ne perd pas une minute pour rendre publics ses deux messages. Le premier concerne la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (cf. com. n° 926). Le second porte, d’une part, sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et, d’autre part, sur la loi fédérale qui en assure l’exécution.

Le projet impose aux intermédiaires financiers des obligations de diligence basées sur les risques afin de s’assurer que les clients résidant à l’étranger soient en conformité fiscale même lorsque la Suisse n’applique pas l’EAR avec leur pays de résidence.

Pour la Commission UE, la politique de la concurrence non seulement « joue un rôle central dans la mise en place d’un système financier plus stable et plus transparent », mais aussi doit le ramener « vers sa mission première : prêter à l’économie réelle ». Deux messages illustrés par les cas traités.

La Suisse et les 28 Etats membres pourraient collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger dès 2018. Le rapport explicatif explique, entre autres, les relations de ce texte avec l’Accord sur la fraude (applicable aux impôts indirects) et la fonction de la norme commune de déclaration qui dit : qui, quoi, sur qui et comment échanger les renseignements.

La loi fédérale sur l’extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Elle entraîne une révision des art. 47 LB, 43 LBVM et 148 LPCC.

La SEC Division of Investment Management vient d’inviter les entreprises sous sa juridiction à prendre des mesures en matière de cybersécurité. Certains passages rappellent l’annexe 3 à la Circulaire FINMA 2008/21 : « protecting against the […] exfiltration of sensitive information ».

Le Conseil fédéral met la loi du 12 décembre 2014 en vigueur en deux étapes. Les modifications du CO (société anonyme), de la LPCC et de la LTI prennent effet le 1er juillet prochain. La révision de la LBA, du CP et les autres dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Le rapport explicatif souligne notamment « l’obligation faite aux contribuables de livrer aux autorités les noms des conseillers ou autres intermédiaires qui les ont aidés […] à mettre en place des structures offshore » (p. 6). Les prises de position reviendront certainement sur ce point.

Le nombre de communications des banques a considérablement augmenté tandis que celui émis par le secteur parabancaire a diminué. S’agissant des infractions préalables, l’escroquerie reste en tête alors qu’on remarque une forte augmentation des cas de corruption présumée.

L’exécutif vient de mettre en consultation sa révision du droit des marchés publics. En p. 22 de son rapport LMP, il rappelle que la liste de l’Accord OMC 2012 sur les marchés publics est indicative et que seront soumis à cette réglementation des organismes tels que la FINMA, l’ASRE ou le SIFEM.

L’accord reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et régit l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque. Les parties entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.

Le Forum mondial a levé les réserves émises dans son premier rapport de 2011. Cette réévaluation résulte notamment de (i.) l’introduction d’une exception dans la LAAF à la notification préalable et au droit de consulter le dossier, (ii.) la renégociation de nombreuses CDI conformes au standard de l’OCDE et (iii.) l’adoption du projet de loi sur les recommandations révisées du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Les résultats de cette consultation ont été rendus publics par le DFF : l’idée d’un tribunal arbitral ou d’un fonds pour les frais de procès est massivement rejetée par les participants, ainsi que le principe du renversement du fardeau de la preuve. En outre, la LB ne serait finalement pas abrogée.

Le Tribunal de l’UE confirme l’argumentation de la Commission selon laquelle la concentration pourrait entraver significativement la concurrence en créant une position dominante ou une situation de quasi-monopole sur les marchés de certains instruments financiers dérivés négociés en bourse.

La Suisse et l’Australie ont formulé une déclaration politique relative à un échange automatique de renseignements dès 2018. Les premières données pourraient être collectées à partir de 2017. La concrétisation de ces intentions est subordonnée à plusieurs conditions, dont l’entrée en vigueur de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale au sein des deux États et la signature de l’accord de mise en œuvre (MCAA). D’autres démarches formelles seront ensuite nécessaires.

Ce rapport présente (i) les axes principaux et les tendances de l’enforcement, (ii) un résumé des décisions de la FINMA entrées en force, (iii) un recensement des arrêts du TAF et du TF, et (iv) certaines statistiques relatives aux investigations préliminaires et procédures menées par la FINMA.

Pour le Conseil fédéral, la législation suisse sur les établissements financiers « Too Big to Fail » tient la comparaison internationale. Toutefois, d’autres mesures s’imposent car « [a]ctuellement, les grandes banques suisses ne pourraient pas être liquidées de façon ordonnée ». Pour améliorer la situation, l’exécutif suggère, sur recommandation, de préciser les exigences en matière de fonds propres. Le DFF a été chargé de préparer la révision législative.

Le gouvernement stoppe le processus législatif du projet de loi qui visait à faciliter la collaboration avec les autorités étrangères en l’absence de dispositions spéciales légales ou conventionnelles. L’évaluation de deux conventions sur la coopération administrative se poursuit devant le Conseil de l’Europe.

Le projet de révision totale de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent de la FINMA tient compte de la modification de la LBA du 12 décembre 2014 ainsi que des Recommandations 2012 du GAFI. Le projet intègre en outre les enseignements tirés de la pratique de la surveillance ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés.