Repérages

Publiée au RO du 10 mai 2016, la LEAR entrera en vigueur le 1^er janvier 2017, à l’exception de l’art. 39 autorisant l’Assemblée fédérale à approuver l’inscription, sur la liste ad hoc, des Etats avec lesquels la Confédération entend procéder à l’échange automatique de renseignements dès 2018.

Le nouveau formulaire R applicable aux avocats et notaires a été publié par l’ASB ce jour. Trois conditions cumulatives explicites doivent être respectées.

Ouverture par le CF de la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale, précisant notamment la procédure, les informations visées, les délais et les catégories de décisions anticipées (« rulings ») concernées. Clôture le 10 août 2016 et entrée en vigueur planifiée au 1er janvier 2017.

La procédure d’autorisation de la FINMA n’est pas en adéquation avec le risque que représente l’activité des entreprises FinTech. Le DFF est chargé de trouver un régime moins contraignant, favorisant l’accès au marché par ces dernières. Les résultats sont attendus pour l’automne 2016.

Dès le 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur fixée par le CF, une distorsion concurrentielle selon la LCD ne sera plus une condition nécessaire à la poursuite d’office de la corruption privée. La même modification du code pénal étend la portée des dispositions visant la fonction publique.

Le 13 avril 2016, la Fed et la FDIC ont indiqué que les plans de cinq banques systémiques américaines n’étaient pas « credible[s] » ou « would not facilitate an orderly resolution under the U.S. Bankruptcy Code ». Les lettres adressées à huit banques sont publiées sur le site de la Fed.

Avec notamment comme objectif de garantir la sauvegarde des instruments financiers et les fonds de clients des entreprises d’investissement, la Commission européenne a adopté, le 7 avril 2016, une directive déléguée imposant des exigences renforcées en matière de gouvernance et d’organisation.

La BCE revient sur l’économie de la zone euro (faible inflation et bas niveau des taux d’intérêt), sur sa politique monétaire (taux, programme d’achats d’actifs, Emergency Liquidity Assistance) et sur le secteur financier européen. 2015 a notamment vu la mise en service de T2S et la prise de mesures visant à améliorer la transparence et la gouvernance de la BCE.

A l’occasion de la conférence de presse annuelle de la FINMA, son directeur Mark Branson, s’inspirant du scandale des « Panama Papers », a rappelé l’importance que revêt le moment de la communication de soupçons aux autorités compétentes. A l’avenir, il est attendu des banques une attitude engagée et d’user davantage de leur droit de communiquer tout soupçon fondé.

La FINMA prend le tournant de la Fintech en annonçant l’arrivée probable d’une nouvelle catégorie d’autorisation en la matière. Une nouvelle adresse est créée : fintech@finma.ch. Parallèlement, l’Autorité de surveillance publie sa circulaire 2016/07 en matière d’identification par vidéo et en ligne.

La Circulaire 2008/24 n’est plus à jour et ne reflète pas l’évolution des standards internationaux (Comité de Bâle, OCDE). La consultation porte également sur une révision des circulaires 2008/21 « Risques opérationnels – banques » et 2010/1 « Systèmes de rémunération ». Elle dure jusqu’au 13 avril 2016.

La Suisse et les Etats-Unis signent une modification de l’accord FATCA qui permet aux clients d’avocats ou de notaires d’échapper à l’obligation d’identification des comptes dont ces derniers ont la garde. La confirmation que les comptes gérés entrent dans le champ de l’exception doit être donnée par écrit.

Dans le cadre de procédures pénales (économiques) d’envergure notamment, la production numérique permet l’échange d’informations bancaires de manière concise et rapide, en respectant le principe de la proportionnalité. Hormis les cas où l’original est requis à titre de preuve, les pièces à produire peuvent donc être communiquées sous cette forme et non plus sur papier.

La Suisse et le Japon ont signé une déclaration commune visant à introduire l’échange automatique de renseignements fiscaux. Le Japon se distingue d’autres partenaires de la Suisse par le fait qu’il n’a pas prévu de programme spécifique de régularisation des avoirs non déclarés.

Etabli par le DFF, il informe des activités relatives à la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale de l’année 2015. Il montre que la Suisse reste confrontée à de nombreux défis.

Le Parlement a adopté le 18 décembre 2015 le texte final de la LEAR. Rappelons que la garantie des droits des contribuables étrangers à l’égard de l’administration repose dans ce cas avant tout sur la loi sur la protection des données (art. 19 LEAR). Délai référendaire au 9 avril 2016.

Le délai référendaire a été fixé au 9 avril 2016. Le blocage de ces valeurs est soumis à des conditions strictes, notamment que le gouvernement de l’Etat d’origine ait perdu le pouvoir ou qu’un changement de celui-ci apparaisse inexorable (art. 3 al. 2 lit. a LVP).

Selon le projet de loi mis en consultation par le CF, les sanctions financières à caractère pénal, les frais de procès correspondants, et les autres dépenses liées aux infractions ne seront pas déductibles fiscalement. Les sanctions, privées de caractère pénal, visant à réduire le bénéfice restent déductibles.

Il s’agit de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) et de l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA). L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le 1er janvier 2016.

Le DFF publie un rapport sur les risques d’abus afférents aux coffres-forts. Conformément au principe de proportionnalité, une réglementation supplémentaire à celle actuelle ne se justifie pas. Néanmoins, selon l’évolution de la situation, l’opportunité d’autres mesures pourrait être examinée.