TBTF : Ouverture de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a mis en consultation son paquet sur la règlementation TBTF. Comme annoncé, ce dispositif comprend un régime de responsabilité qui s’appliquera aux banques qui emploient 250 personnes ou plus et des mesures en matière de rémunération imposant notamment des délais de blocages pour la rémunération variable et des clawbacks avec le pouvoir conféré à la FINMA d’intervenir dans ce domaine.

Les pouvoirs de la FINMA se voient en outre renforcés avec un dispositif d’intervention précoce lui permettant d’intervenir en amont, sans devoir attendre un risque d’insolvabilité au sens des art. 25 ss LB ou faire face à une violation effective du droit de la surveillance lui permettant de prendre des mesures d’enforcement. Dans ce dernier domaine, la FINMA devrait être habilitée à ordonner des amendes aux établissements en cas de violations et des astreintes, s’ils ne mettent pas les mesures ordonnées dans le délai imparti. Elle se voit aussi octroyer la possibilité de conclure des accords amiables.

Le Conseil fédéral entend également préciser et renforcer les exigences sur les plans de stabilisation et de liquidation des banques d’importance systémique. Plus généralement, le cadre légal de la résolution se voit régler avec beaucoup plus de précision. Enfin, l’avant-projet envisage de simplifier le transfert de sûretés à la BNS afin de faciliter l’accès des banques à un soutien en liquidités, notamment en imposant la préparation du transfert de sûretés à la BNS ou des banques centrales étrangères. Ces dernières mesures s’adresseront aux banques de catégorie 1 à 3, alors qu’elles ne concerneront pas les petites banques de catégories 4 et 5.