Romain Giacobino

Rédigée en termes larges, une clause de compliance couvre également les prescriptions et sanctions étrangères, malgré une élection de droit suisse. La banque peut s’en prévaloir pour geler les avoirs correspondants au motif qu’elle doit se conformer aux sanctions étrangères, y compris après la résiliation de la relation bancaire (TF 4A_455/2025 du 21 mai 2026). Dans le cas d’espèce, la société cliente est titulaire auprès d’une banque suisse de comptes de trésorerie, d’un compte de dépôt à terme ouvert auprès[...]