Changement de direction de fonds
Tension entre la LPCC et les droits de mutation ?
Aurélien Barakat — 6 Febbraio 2024
Le Tribunal fédéral examine un nouveau cas de changement de direction de fonds et le prélèvement d’un droit de mutation dans le canton de Fribourg, en confirmant une précédente jurisprudence tout en précisant à qui revient économiquement la charge fiscale (9C_312/2023 du 7 décembre 2023 destiné à publication). L’affaire concerne un fonds de placement immobilier lequel a procédé à un changement de direction de fonds. E. SA était inscrite comme propriétaire à titre quasi fiduciaire d’une quinzaine d’immeubles dans le[...]