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Riciclaggio di denaro

D-36-01 Regolamento dell'OAD-Fiduciari|Suisse
Stato 1 Apr 2023 OAD-Fiduciari/Suisse
D-37-01 Regolamento dell'Organismo di autodisciplina della Federazione svizzera degli avvocati e della Federazione svizzera dei notai
Stato 1 Apr 2023 Organismo di autodisciplina della Federazione svizzera degli avvocati e della Federazione svizzera dei notai

Loi sur le blanchiment d’argent (Commentaire romand – LBA)

L’ouvrage constitue le premier commentaire article par article en langue française de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). L’analyse des dispositions de la LBA se fait à la lumière des recommandations du GAFI, ainsi que des nombreux textes normatifs du droit interne gouvernant la lutte contre le blanchiment d’argent (dispositions pénales, ordonnances, Convention de diligence, règlements, circulaires, etc.). Il intègre les modifications légales adoptées le 19 mars 2021.

Avec les contributions de : Adrien Alberini, Jeremy Bacharach, Sarah Bechaalany, Christian Bovet, Fabio Burgener, Ursula Cassani, Benoît Chappuis, Alexandre Dyens, Philipp Fischer, Andrew M. Garbarski, Stéphane Grodecki, Fabien Liégeois, Alain Macaluso, Sylvain Matthey, Stiliano Ordolli, Natacha Polli, Riccardo Sansonetti, Alexandra Telychko, Katia Villard et Jean-Baptiste Zufferey.

Consulter
Bâle : Helbing Lichtenhahn, 2022. - L, 819 p. - ISBN 978-3-7190-4224-0

Le compliance officer face au risque pénal découlant du dispositif anti-blanchiment

Dans le secteur financier, la fonction de compliance est étroitement associée à la lutte contre le blanchiment d’argent, qui constitue l’un des principaux risques pour la place financière suisse. Le compliance officer a une responsabilité importante dans le domaine et la violation de ses obligations peut conduire à des sanctions pénales ou pénales administratives, en particulier pour blanchiment d’argent ou violation de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent. La présente contribution se concentre sur les conditions de la responsabilité pénale du compliance officer, qui dépend, entre autres, de sa position hiérarchique. Comme confirmé par certains cas récents, cet article montre que le risque d’une condamnation pour violation du devoir d’annonce est relativement important pour le chef du département compliance et conclut avec quelques pistes pour réduire ce risque.

Cet article est issu d’une présentation tenue lors de la Journée de droit bancaire et financier du 16 octobre 2020.

Consulter
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2021, vol. 93, no. 2, p. 109-120

Enquêtes internes

Les contours dissymétriques du secret de l’avocat

Les arrêts du Tribunal fédéral 7B_158/2023 et 7B_874/2023 du 6 août 2024 ont été rendus dans la même affaire, par la 2ème Cour de droit pénal, dans le contexte d’une procédure de scellés. Le premier, destiné à publication, nous parait convaincant, au contraire du second. Une fois n’est pas coutume – et cela a son importance – la procédure pénale n’est pas ouverte pour blanchiment d’argent mais pour infraction à la loi contre la concurrence déloyale. En résumé, le Ministère[...]

Licenciement immédiat

Non-respect des règles antiblanchiment au sein d’une banque

Le Tribunal fédéral valide le licenciement immédiat d’un employé prononcé en raison de sa légèreté dans l’application des règles antiblanchiment de la banque (arrêt 4A_67/2023 du 12 juin 2024). L’employé travaille depuis juillet 2012 au sein de la succursale panaméenne d’une banque tessinoise. Il reçoit deux avertissements, un premier le 19 juin 2015 à la suite d’un accès de colère envers un employé du département Legal & Compliance et un second le 24 juillet 2017 pour sa légèreté dans l’application des règles[...]

Stablecoins

La FINMA clarifie sa pratique

Le 26 juillet 2024, la FINMA a publié la communication sur la surveillance 06/2024 sur les stablecoins. Cette communication porte sur la catégorisation juridique des stablecoins, l'application du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent, la pratique de la FINMA en matière de garantie du risque de défaillance et les risques afférents. Cette communication, qui ne contient pas véritablement de nouveauté, constitue néanmoins un compendium utile de la pratique de l'Autorité développée depuis la publication du Complément au guide pratique[...]

Révision du dispositif anti-blanchiment

Publication du projet et du message du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a publié le 22 mai 2024 le projet de loi portant révision du dispositif anti-blanchiment. Pour mémoire, la révision comporte deux volets. Le premier s’inscrit dans le prolongement d’une modification, début 2022, de la Recommandation 24 du GAFI relative à la transparence des personnes morales. Il prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques des sociétés, par le biais d’une nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (P-LTPM). Le[...]

Lutte anti-blanchiment

Commentaire du rapport annuel 2023 du MROS

Le rapport annuel 2023 du MROS est paru discrètement. Seuls certains points sont commentés. Concernant les statistiques, on retient les 11’876 communications correspondant à 21’500 relations d’affaires (+56 %, chiffre décuplé en 10 ans), dont 90.5% viennent des banques, alors que gestionnaires de fortune, avocats, notaires et trustees restent largement sous-représentés. L’escroquerie reste en tête des infractions préalables (voir cette analyse). 14.5% des communications concernent des cryptomonnaies, leur importance restant probablement sous-estimée (voir ce rapport spécifique, commenté in Tharin, cdbf.ch/1335/). Pas[...]

Responsabilité de la banque et blanchiment d’argent

Attention à la preuve de l’infraction préalable

Dans son arrêt HG210122-O, le Handelsgericht de Zurich rejette l’action en dommages-intérêts d’une société contre une ancienne banque privée, au double motif qu’aucune infraction préalable n’a été démontrée et que la banque s’est tenue à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. La société alléguait avoir été victime d’une escroquerie par un de ses fournisseurs dans le cadre d’une vente d’engrais, les produits commandés ne lui étant jamais parvenus. Une partie des fonds de cette vente a[...]

Blanchiment d’argent au moyen d’actifs digitaux

Adaptation de l’industrie financière malgré une utilisation croissante et une augmentation des risques

Le 28 février 2024, le Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme de l’Office fédéral de la police (Fedpol) a présenté son second rapport sur les risques de blanchiment d'argent liés aux actifs digitaux (à savoir des actifs numériques reposant sur la technologie blockchain tels que Bitcoin ou Ethereum). Ce rapport présente un intérêt pour les intermédiaires financiers actifs dans ce domaine – en particulier les fonctions de compliance – et propose[...]

Lutte contre le blanchiment

Violation de l’obligation de communiquer et responsabilité du Conseil d’administration

Dans un arrêt 6B_1176/2022 du 5 décembre 2023, le Tribunal fédéral annule l’acquittement du chef de violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 al. 2 LBA, prononcé par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral à l’égard de l’ancien président du Conseil d’administration d’une banque. La trame est la suivante. Albert était le président de la direction (CEO) d’une banque du 1er septembre 2008 au 30 septembre 2012, avant d’en devenir le président du Conseil d’administration du[...]

Lutte contre le blanchiment d’argent

Le GAFI publie son 4ème rapport de suivi sur la Suisse

Le GAFI a publié le 19 octobre 2023 son quatrième rapport de suivi renforcé sur la Suisse depuis l’évaluation mutuelle de 2016. Ce rapport se limite aux progrès réalisés par la Suisse pour améliorer sa conformité avec les recommandations nos 10 (devoirs de vigilance) et 40 (coopération internationale). Le GAFI a souligné trois améliorations principales (deux en liens avec la recommandation n° 10, une en lien avec la recommandation n° 40). La première est la modification, avec entrée en vigueur au[...]

Révision du dispositif anti-blanchiment

Bis repetita, sanctions pécuniaires et transparence

L’avant-projet du Conseil fédéral portant révision du dispositif anti-blanchiment et mis en consultation le 30 août est, pour partie, du déjà-vu. Rappelons en effet que, lors de la dernière modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) – entrée en vigueur il y a moins de neuf mois –, une majorité parlementaire avait sèchement refusé l’assujettissement à la LBA de certaines activités liées à la création et la gestion de sociétés de domicile ou de trusts. Comme indiqué par[...]

Affaire 1MDB

Le TF confirme (à nouveau) une interdiction d’exercer de 3 ans

L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2021 du 30 mars 2023 décrit de manière intéressante le rattachement entre les violations des devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment et le prononcé d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA. Le 23 mai 2016, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement contre Bruno qui travaillait en qualité de Head of Legal & Compliance au sein de la Banque de la Suisse Italienne (BSI). Au terme de la procédure d’enforcement,[...]

Enquête interne au sein d’une banque

L’étendue du secret de l’avocat

Dans un arrêt 1B_509/2022 du 2 mars 2023, le Tribunal fédéral a été amené à préciser l’étendue du secret de l’avocat dans le cadre d’enquêtes internes au sein d’établissements financiers, problématique qu’il avait déjà esquissée, mais de manière moins détaillée, dans deux affaires précédentes (l’une ayant donné lieu à l’arrêt 1B_85/2016 du 20 septembre 2016, l’autre aux arrêts 1B_433/2017 du 21 mars 2018 et 1B_453/2018 du 6 février 2019, cf. cdbf.ch/1053). Le Ministère public genevois mène depuis 2017 une procédure[...]

Blanchiment d’argent

Une condamnation pénale pour une ICO irrégulière

Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (CA_2022.10), la Chambre d'appel du Tribunal pénal fédéral (TPF) a reconnu la culpabilité de l'administrateur (A.) d'une société (l'émetteur) pour ne pas avoir empêché que des jetons émis après une ICO soient transférés dans les wallets des participants, alors que ni l'émetteur ni A. n'étaient affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR) conformément à la LBA. A. a été condamné pour avoir intentionnellement exercé une activité d'intermédiaire financier, à titre professionnel, en violation des[...]

Convention de diligence des banques

Jurisprudence 2017-2021 de la Commission de surveillance

Dans son récent rapport d’activité et de jurisprudence couvrant les années 2017 à 2021, la Commission de surveillance de la Convention de diligence des banques (CDB) rappelle en préambule que les dispositions de la CDB 20 s’appliquent seulement si une nouvelle relation d’affaires est ouverte, respectivement une répétition des obligations de diligence est intervenue après le 1er janvier 2020 (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 CDB 20). Par conséquent, la dernière publication de la jurisprudence se rapporte essentiellement[...]

Blanchiment d’argent

Trop de publicité porte atteinte à la vie privée

Comment concilier la lutte contre le blanchiment d’argent et le principe de transparence, d’une part, et le droit à la sphère privée et à la protection des données, d’autre part ? Le législateur européen n’a pas su trouver le bon équilibre en permettant à toute personne d’avoir accès au registre des bénéficiaires effectifs de sociétés, selon l’arrêt C‑37/20 et C‑601/20 du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En mai 2018, le législateur européen adopte sa[...]

Blanchiment d’argent

Obtention frauduleuse d’un crédit COVID

L’obtention frauduleuse d’un crédit COVID peut-elle entraîner des conséquences pénales et, le cas échéant, lesquelles ? Dans l’arrêt 6B_295/2022, le Tribunal fédéral confirme la condamnation du chef de blanchiment d’argent d’un entrepreneur un peu trop gourmand. Cet arrêt permet également d’évoquer les autres infractions pénales susceptibles d’entrer en considération. Rapide (re)mise en contexte avant d’aborder l’arrêt qui nous intéresse : en mars 2020, la pandémie COVID-19 frappe de plein fouet. Pour venir en aide aux entreprises touchées par cette crise, le[...]

Blanchiment d’argent

Un acte illicite ouvrant la voie au séquestre LP ?

Le lésé d’un acte de blanchiment commis par un débiteur étranger peut-il requérir le séquestre LP de valeurs patrimoniales situées en Suisse ? Dans l’arrêt 5A_709/2018 destiné à publication, le Tribunal fédéral examine la condition du lien suffisant de la créance avec la Suisse en tant que condition de recevabilité du séquestre selon l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP. Dans le cadre d’une procédure pénale en Italie, Marc est accusé d’abus de confiance (appropriazione indebita) pour avoir détourné plus d’EUR[...]

Vol de données bancaires et blanchiment d’argent

Condamnation d’un ex-employé de banque

Dans un arrêt 6B_45/2021 du 27 avril 2022, le Tribunal fédéral confirme la condamnation (prononcée par défaut) d’un ex-employé de banque – que nous appellerons Albert – pour services de renseignements économiques (art. 273 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). En résumé, il était reproché à Albert d’avoir, entre 2005 et 2012, collecté et volé des données clients avant de les vendre aux autorités allemandes en été 2012. Il a ensuite, en août 2012, ouvert un compte dans une[...]

Evaluation du travail du MROS

Publication d’un audit du Contrôle fédéral des finances

Le Contrôle fédéral des finances a effectué un audit visant à évaluer l’efficacité du travail du MROS. Le rapport s’articule autour de trois axes : l’organisation du MROS ; le traitement de l’information par le MROS ; et la collaboration avec les autres parties prenantes à la lutte contre le blanchiment d’argent (secteur privé, autorités de surveillance et de poursuite et autres cellules de renseignements financiers). S’agissant du premier axe, l’audit parvient à la conclusion que l’intégration du MROS à fedpol est appropriée,[...]

Procédure de scellés

La banque est hors-jeu

La voie des scellés n’est pas ouverte à la banque dont certains employés sont poursuivis pour violation de l’obligation de communiquer (art. 9 et 37 LBA). Le Tribunal fédéral (TF) en a décidé ainsi dans deux affaires (étonnamment) semblables, qui ont fait l’objet de trois arrêts, le premier daté du 14 décembre 2021, les deux seconds du 20 décembre 2021 (1B_49/2021, 1B_461/2021 et 1B_243/2021). Pour faciliter la lecture, les lignes qui suivent se concentrent sur la première décision. La FINMA[...]

Commission de surveillance CDB

Publication de la jurisprudence du deuxième semestre 2020

La Commission de surveillance CDB a récemment publié le traditionnel aperçu de ses décisions pour le second semestre 2020. Après un exercice restreint dû au Covid-19 en début d’année, les activités de surveillance ont repris leur cours normal dès l’été 2020. Si aucun renversement notable de la jurisprudence n’est rapporté, quelques cas méritent comme toujours d’être signalés. En matière de procédure tout d’abord, l'art. 60 al. 1 CDB (procédure d’enquête) ne conditionne pas l’ouverture d’une enquête pour violation des obligations[...]

Blanchiment d'argent

Analyse du rapport annuel 2020 du MROS

Après un Rapport 2019 réduit à des statistiques, le Rapport 2020 revient à un format plus conforme aux tâches du MROS qui incluent la sensibilisation des intermédiaires financiers (cf. les typologies figurant au ch. 5) et l’information du public sur l’évolution de la lutte anti-blanchiment. Statistiques (ch. 4) Le MROS a fait évoluer sa méthode de travail, ce qui rend la comparaison directe avec les années précédentes difficile. Il donne cependant des indications permettant de rétablir un certain degré de[...]

Assemblée fédérale

Adoption de la révision LBA

L’Assemblée fédérale a adopté vendredi dernier la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), initiée suite au 4e rapport d’évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse. Les débats ont été nourris et la montagne a, au final, accouché d’une souris. Les modifications les plus importantes ont été écartées, en particulier la soumission à la LBA des « conseillers », soit de ceux qui exercent des activités professionnelles en lien avec la création et la gestion des sociétés de[...]

Blanchiment d'argent

Condamnation d’un compliance officer pour violation par négligence de l’obligation de communiquer

Dans un arrêt destiné à la publication du 11 janvier 2021, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la condamnation du chef de l’unité compliance pour la Suisse romande d’une banque pour violation par négligence de l’obligation de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent (art. 37 al. 2 LBA), commise entre le 16 mai et le 6 juin 2011 (6B_786/2020). Tout d’abord condamnée par prononcé pénal du Département fédéral des finances (DFF), cette personne, que nous appellerons Arthur, avait ensuite été[...]

Blanchiment d'argent

La révision LBA joue (en vain ?) les prolongations

Le 15 décembre 2020, le Conseil national a décidé, presque à l’unanimité – 189 voix contre une –, de renvoyer la révision de la LBA en commission « avec mandat de procéder à une nouvelle discussion par article ». L’idée est de retravailler le projet de manière à ce qu’un compromis permettant de rassembler une majorité puisse être trouvé. Au vu de l’antagonisme et de la diversité des positions au sein de l’hémicycle, le défi s’annonce compliqué à relever. Depuis l’entrée en[...]

Criminalité économique

Les scellés sont levés sur un rapport de la FINMA

Dans le cadre de son instruction contre une banque, le Ministère public peut utiliser un rapport de la FINMA effectué lors d’une procédure d’enforcement contre l’établissement financier. Le Tribunal fédéral rejette ainsi le recours de la banque qui, dans le cadre d’une procédure de mise sous scellés, s’opposait à la levée de ceux-ci sur le document du régulateur (TF, 1B_59/2020 du 19 juin 2020, non destiné à la publication). Pour mémoire, une telle procédure vise à soustraire à la connaissance[...]

Réparation du dommage

Blanchiment d’argent et prétentions civiles 

Le Tribunal fédéral a précisé comment devait être établi le dommage dont la réparation peut être demandée à la personne coupable de blanchiment (6B_1202/2019, destiné à publication). Ce dommage est-il limité à ce que la victime ne parviendrait pas à récupérer des auteurs de l’infraction principale, ou s’étend-il à la totalité des montants blanchis ? Une société de production d’électricité suisse est victime d’une escroquerie pour un peu plus de CHF 5'000'000.-, commise par un employé de concert avec un fournisseur informatique,[...]

Services de paiement

Swisscom, un intermédiaire financier inattendu

Le Tribunal fédéral s'est récemment prononcé sur l'interprétation de la notion de "service dans le domaine du trafic des paiements" au sens de la LBA (2C_488/2018 du 12 mars 2020). La situation factuelle peut être résumée comme suit. Swisscom propose des Mobile Value Added Services ("MVAS") permettant à ses clients de payer un service en envoyant un SMS à un numéro spécifique. Dans la décision en cause, le paiement visé était le supplément de CHF 5 pour des trajets de[...]

Enforcement

Affaire 1MDB : le TF confirme une interdiction d’exercer

En janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision de la FINMA prononçant, sur la base de l’art. 33 LFINMA, une interdiction d’exercer de deux ans contre Albert, un ancien cadre de Falcon Privat Bank, dans le cadre de l’affaire du fonds souverain malaisien 1MDB (B-488/2018 du 17.1.2019, commenté in Guillaume Braidi, cdbf.ch/1046). Sur recours de la FINMA, le Tribunal fédéral lui donne tort dans un arrêt du 11 mars 2020 (2C_192/2019, non destiné à la publication, et dont[...]

Contrats bancaires

Remise de métaux précieux et lutte contre le blanchiment d’argent : une intervention justifiée dans le contrat ?

Une banque peut-elle refuser de remettre à un client 8 kg d’or au motif qu’il ne veut pas attester de sa conformité fiscale ? Alors que les instances cantonales ont répondu par la positive, le Tribunal fédéral admet le recours du client (4A_263/2019 du 2 décembre 2019, non destiné à la publication). Cet arrêt offre une intéressante illustration de l’interaction entre le droit pénal étranger, les règles suisses contre le blanchiment d’argent et les principes généraux du droit privé. Un[...]

Blanchiment d'argent

Violation par un membre d’un organe collégial de l’obligation de communiquer

Les membres d’un organe collégial compétent pour procéder à des communications selon l’art. 9 LBA sont individuellement punissables en cas de contravention à l’art. 37 LBA. Le Tribunal fédéral l’a récemment affirmé dans un arrêt 6B_1332/2018 du 28 novembre 2019 (non destiné à la publication). I.       Contexte Les poursuites pénales engagées par le Département fédéral des finances (DFF) sont généralement dirigées contre les personnes physiques en charge de procéder aux communications au sein d’intermédiaires financiers. Il s’agira en principe de[...]

Criminalité économique

Deuxième arrêt de principe en matière de responsabilité pénale de l’entreprise

Les jurisprudences du Tribunal fédéral relatives à la responsabilité pénale de l’entreprise consacrée à l’art. 102 CP se comptent sur les doigts d’une main. Après l’ATF 142 IV 333, le Tribunal fédéral a rendu le 12 décembre 2019 son deuxième arrêt de principe en la matière (6B_31/2019, destiné à la publication). Dans cette décision, le TF a reconnu que le délai de prescription applicable à l’art. 102 CP se calculait en fonction de l’infraction de base reprochée à l’entreprise. Ce[...]

Criminalité économique

Les scellés s’immiscent dans l’entraide entre le Ministère public et la FINMA

Dans un arrêt non destiné à la publication du 25 novembre 2019, le Tribunal fédéral a admis que des documents provenant d’une procédure d’enforcement et transmis par la FINMA au Ministère public au nom de l’entraide entre autorités pouvaient faire l’objet d’une procédure de mise sous scellés (1B_268/2019). Pour mémoire, une telle procédure vise à soustraire à la connaissance des autorités de poursuite pénale des moyens de preuve inexploitables en raison d’un droit de refuser de déposer ou de témoigner[...]

Révision de la LBA

Le système de communication au MROS doit être réformé

La pratique actuelle des autorités et des tribunaux a entraîné la baisse du seuil d’annonce de soupçons au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Cette tendance s'est traduite par une forte augmentation des communications. On ne peut désormais plus faire marche arrière. Il faut maintenant un cadre juridique stable pour ce système. Le Conseil national se penchera prochainement sur le Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment[...]

Cryptoactifs

La Communication 02/19 a-t-elle une base légale suffisante ?

Le 26 août 2019, la FINMA a publié une Communication sur la surveillance 02/2019 portant sur l’application de certaines normes relatives aux virements bancaires dans le contexte des cryptoactifs. Plus précisément, elle examine la manière dont les banques et les autres intermédiaires financiers doivent appliquer l’art. 10 OBA-FINMA, parfois surnommée « travel rule », spécifiant les informations devant être transmises par les intermédiaires financiers lorsqu’ils effectuent des virements bancaires. Rappelons préalablement que les cryptoactifs sont détenus par le biais de portefeuilles électroniques[...]

Corruption et blanchiment d’argent : publication d’un rapport

Le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent (GCBF) a publié le 15 juillet un rapport portant sur « la corruption comme infraction préalable au blanchiment d’argent ». Ce document décrit les différentes typologies propres au blanchiment de la corruption par le biais de la place financière suisse et dresse un portrait de l’arsenal juridique dont dispose la Suisse et que le GCBF juge, compte tenu des projets législatifs déjà en cours, suffisant.

Blanchiment d'argent

Responsabilité pénale de la banque : Another Brick in the Wall

La carence organisationnelle d’une banque est susceptible d’engager sa responsabilité pénale primaire (art. 102 al. 2 CP), respectivement subsidiaire (art. 102 al. 1 CP), lorsqu’un crime ou délit est commis dans le cadre de ses activités commerciales. C’est notamment le cas lorsqu’un de ses collaborateurs a commis un acte de blanchiment (art. 305bis al. 1 CP). Dans l’arrêt de principe "PostFinance" (ATF 142 IV 333), le Tribunal fédéral a toutefois restreint l’application de cette disposition en précisant que celle-ci n’instituait[...]

Droit pénal administratif

La poursuite de la banque selon l’art. 49 LFINMA

La procédure de droit pénal administratif dirigée contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation du devoir de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 9 LBA cum art. 37 al. 2 LBA) s’est soldée par un acquittement. Le jugement du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 26 avril 2019 libérant la BCF des fins de la poursuite pénale est entré en force (SK.2018.47). Les faits à la base de l’affaire sont en substance les suivants. Le 1er[...]

Publication du projet de modification de la LBA

Le P-LBA confirme l’assujettissement des « conseillers », dont certains avocats, à des obligations de diligence et de communication. Il prévoit par ailleurs une obligation d’actualiser les données des clients ainsi que de nouveaux instruments de communication entre les diverses autorités et avec les assujettis. Les modifications touchent également le commerce de métaux précieux et de pierres précieuses ainsi que les associations. Enfin, le droit de communiquer (art. 305ter al. 2 CP) est maintenu.

Actifs virtuels : le GAFI finalise ses recommandations et publie une « Guidance »

Une modification des Recommandations ainsi qu’une Guidance ont été publiées le 21 juin. Le GAFI encourage les États à soumettre les virtual assets service providers (VASP) à l’obtention d’une autorisation, à les assujettir à une surveillance étatique et à fixer le seuil pertinent pour les opérations de caisse à 1’000 EUR/USD. En cas de transfert d’actifs virtuels entre un VASP et une institution financière ou un autre VASP, le premier devrait transmettre aux seconds les identités du donneur d’ordre et du bénéficiaire.

Blockchain et technologie des registres distribués (TRD) : le Conseil fédéral dévoile un premier train de modifications législatives

Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de modification de huit lois fédérales destiné à adapter l’ordre juridique suisse à l’émergence de la technologie blockchain. L’exécutif fait suite aux annonces de son Rapport sur le traitement juridique de la blockchain publié en décembre 2018. Le projet vise à moderniser la notion de droits-valeurs (art. 973c CO ; cdbf.ch/1043) et à modifier la LP, la LDIP, la LBN, la LB, la LEFin, la LBA et la LIMF (cdbf.ch/1040).

Droit pénal administratif

Enquêtes internes et secret de l’avocat : les scellés sont levés

Le 6 février 2019, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la levée des scellés prononcée par le Tribunal pénal fédéral (TPF) le 13 septembre 2018 dans le cadre d’une procédure de droit pénal administratif contre des dirigeants de la Banque cantonale de Bâle (BKB) pour violation du devoir de communication au MROS (art. 9 et 37 LBA) (TF, 1B_453/2018). Ce faisant, le TF a rejeté tant le recours de la BKB que celui de l’un des prévenus qui invoquait un[...]

Surveillance des marchés financiers

L’interdiction d’exercer face au test du principe de proportionnalité

Par arrêt du 17 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé le prononcé par la FINMA d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA (arrêt B-488/2018). Ce nouvel arrêt analyse l’interdiction d’exercer sous l’angle du principe de proportionnalité et apporte des clarifications importantes sur les éléments factuels à prendre en compte afin de justifier une telle mesure à l’encontre d’individus exerçant une activité dans le domaine bancaire. Dans le cadre de l’affaire du fonds souverain 1MDB, la FINMA[...]

Autorisation FinTech : la FINMA modifie l’OBA-FINMA

En prévision de l’entrée en vigueur du nouvel art. 1b LB le 1er janvier 2019, la FINMA a adopté le projet mis en consultation en août dernier. Les modifications ont trait aux titulaires d’autorisation appartenant à un groupe financier (art. 4 al. 1 nOBA-FINMA), à la surveillance informatisée des transactions (art. 20 al. 5 nOBA-FINMA), aux IFDS (art. 43a nOBA-FINMA), aux relations à risques accrus (art. 72 al. 2 nOBA-FINMA) et au service compliance (art. 75a et 76 al. 3 nOBA-FINMA).

« Virtual assets » : le GAFI modifie ses recommandations

Le Groupe d’action financière (GAFI) a adopté une modification de ses Recommandations afin de prendre en compte l’émergence des biens virtuels (virtual assets). La recommandation n° 15 préconise désormais de s’assurer que les prestataires de services dans le domaine des biens virtuels (virtual asset service providers) sont soumis à la législation anti-blanchiment. Les termes «  virtual assets  » et «  virtual asset service providers  » sont désormais définis dans le glossaire.

Blanchiment d'argent

Enquêtes internes et secret de l’avocat : saison II, épisode 3

En septembre 2016, le Tribunal fédéral (TF) jugeait que le secret de l'avocat ne couvrait pas les résultats d'une enquête interne menée par une étude d’avocats sur mandat d'une banque en lien avec d’éventuelles violations de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) (arrêt 1B_85/2016 du 20 septembre 2016, commenté in Alexandre Richa, cdbf.ch/992). Deux ans plus tard, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF), statuant suite à un arrêt de renvoi du TF du 21 mars 2018,[...]

L'Union européenne adopte une nouvelle directive anti-blanchiment d'argent

Les nouvelles règles concernent les sanctions encourues par les personnes morales, la durée d’emprisonnement pour les personnes physiques, ainsi que l’élimination des obstacles à la coopération judiciaire et policière au sein de l’UE. Une fois la directive publiée au journal officiel de l’UE, les États membres disposeront d’un délai de 24 mois pour la transposition.

Lutte contre le terrorisme

Modifications du CP, de la LBA et de l'EIMP dévoilées

Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a dévoilé son projet de renforcement de l’arsenal juridique disponible contre les actes terroristes et les organisations terroristes. Ce vaste projet, qui avait été mis en consultation en juin 2017, prévoit la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 ainsi que la modification de pas moins de sept lois fédérales, dont le Code pénal,[...]

Nouvelles mesures de contrôles de l'argent liquide au sein de l'Union européenne

Le Conseil de l’UE vient d’adopter un nouveau règlement qui vise à lutter contre le financement du terrorisme, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, en améliorant les contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’UE. En parallèle avec la directive (UE) 2015/849, le nouveau règlement complète le cadre juridique actuel de l’UE. Le règlement (CE) 1889/2005 sera abrogé.

Extinction de l’obligation de communication au MROS

Le Tribunal fédéral désavoue le Tribunal pénal fédéral

Dans un arrêt de principe du 7 août 2018, le Tribunal fédéral annule le jugement du Tribunal pénal fédéral classant une procédure ouverte contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation par négligence du devoir de communiquer un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 9 cum art. 37 al. 2 LBA) (arrêt 6B_1453/2017 du 7 août 2018). La décision de classement reposait sur le constat, par les juges de Bellinzone, de l’acquisition de la prescription pénale de sept ans[...]

Révision de la LBA

Obligations de diligence étendues aux avocats

Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification de la LBA suite à la 4e évaluation mutuelle de la Suisse par le GAFI en 2016. L’enjeu majeur de cette révision est l’extension de certaines obligations de diligence aux « conseillers », soit des personnes qui fournissent à titre professionnel des prestations liées à la création et à la gestion de sociétés ou de trusts. Une telle approche fondée sur les activités implique dans la lutte[...]

Confiscation (art. 35 LFINMA)

Déductibilité des frais généraux

Un assujetti peut déduire ses frais généraux lors du calcul du gain confiscable (art. 35 LFINMA) ; tel est le principal enseignement de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6952/2016 du 3 avril 2018. A l'été 2016, dans le sillage d'un important scandale financier, la FINMA constate des violations graves de la LBA au sein d'une banque zurichoise. L'autorité ordonne alors la confiscation de CHF 2'523'365.-, soit le gain brut généré par les relations bancaires illicites. Le 9 novembre 2016, la banque[...]

Blanchiment et infraction fiscale

Séquestre pour blanchiment d’une économie d’impôt

Depuis l’introduction, le 1er janvier 2016, de la révision du droit suisse permettant de réprimer le blanchiment du résultat d’une infraction en matière de fiscalité directe (art. 305bis al.  1 et 1bis CP) ou indirecte (art. 14 al. 4 DPA), des questions essentielles sont restées floues. On attendait donc avec une certaine impatience les premières jurisprudences. Rendue sur mesures provisoires et en début d’instruction, la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 27 décembre 2017[...]

Blanchiment d’argent

Condamnation d’un responsable compliance pour défaut d’annonce au MROS

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a condamné A., membre de la direction générale et chef du groupe Compliance de la Banque Heritage, pour violation, par négligence, du devoir d’annonce d’un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 37 al. 2 LBA cum art. 9 LBA) (jugement du 19 décembre 2017, SK.2017.54). Cette condamnation a pour trame le scandale de corruption brésilien Petrobras. La banque abritait depuis 2008 un compte ouvert au nom d’une société de domicile dont l’un des ayants[...]

Exclusion de responsabilité selon l'art. 11 LBA

Inexécution d'instruction et blocage préventif interne

Le 20.11.2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_455/2016, destiné à la publication, en matière de responsabilité civile de la banque en lien avec l'inexécution d'un ordre de transfert et l’instauration d’un blocage préventif interne. Le litige opposait une banque genevoise à l'un de ses clients, une personne proche du frère cadet de Bashar Al-Assad. Suite à une instruction de transfert du 27.04.2011 qu'elle avait jugé inhabituelle, la banque avait initié un processus de clarification et bloqué préventivement les[...]

Enquêtes internes

Le TPF confirme la protection du secret professionnel de l’avocat

Dans un arrêt du 4 septembre 2017 (BE.2017.2), le Tribunal pénal fédéral (TPF) s’est prononcé sur la portée du secret d’avocat quant aux rapports d’enquête interne. Cet arrêt est à lire en lien avec l’arrêt 1B_85/2016 rendu par le Tribunal fédéral (TF) en date du 20 septembre 2016, auquel le TPF se réfère, et sur lequel nous reviendrons ci-après. Le Département fédéral des finances (DFF) avait ouvert en 2016 une procédure de droit pénal administratif contre les personnes responsables d’une[...]

Blanchiment d’argent

Violation du devoir d’annonce et prescription pénale

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a classé une procédure de droit pénal administratif contre la Banque cantonale de Fribourg (BCF) pour violation, par négligence, du devoir d’annonce d’un soupçon de blanchiment d’argent au MROS (art. 37 al. 2 LBA cum art. 9 LBA). Les juges de Bellinzone ont en effet estimé que la prescription de l’action pénale de sept ans applicable à l’art. 37 al. 2 LBA était acquise (jugement du 23 novembre 2017, SK.2017.38). Le 1er juin 2010, un[...]

Révisions du CP, de l'EIMP et de la LBA

Renforcement de la lutte contre le terrorisme et une coopération internationale plus étroite

Le 21 juin 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet visant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vue, notamment, de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005 et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 (entré en vigueur sur le plan international le 1er juillet 2017). Sont ici présentées les principales modifications. Pour satisfaire pleinement aux deux instruments[...]

Cautionnement milliardaire : requête d’UBS rejetée par la CEDH

Mise en examen pour démarchage bancaire illicite commis en France de 2004 à 2011 et blanchiment aggravé de fraude fiscale, UBS AG voit sa requête jugée irrecevable. La CEDH estime qu’un cautionnement d’un montant de 1,1 milliard d’euros fixé à la banque dans le cadre du contrôle judiciaire est compatible avec la Convention. Décision définitive.

Marchés financiers & réponses du CF

Tour d’horizon des défis pour la place financière suisse

Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport décrivant sa future Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive. Cette publication s’inscrit  dans un contexte marqué par de multiples et importantes réformes du cadre réglementaire et fiscal. Autour des mots d’ordre que constituent la solidité et le dynamisme, le but déclaré est d’assurer la compétitivité de la place financière suisse. Il comporte aussi – d’un point de vue juridique – un foisonnement de thématiques. Petit tour[...]

1MDB : la BSI blâmée par la FINMA

De graves lacunes en matières de lutte contre le blanchiment d’argent ont été constatées par la FINMA au sein de la BSI. Les causes en sont notamment une gestion des risques insuffisante et un système de contrôle interne défaillant. La FINMA a prononcé la confiscation des bénéfices indûment réalisés ainsi que l’ouverture de procédures d’enforcement à l’encontre de deux anciens responsables.

Modification du code pénal

Corruption privée : coup de sifflet

Les dispositions pénales incriminant la corruption font enfin l’objet d’une mise en conformité avec la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe. Ainsi, la corruption privée passera de la LCD au code pénal et sera dorénavant poursuivie d’office. En outre, les art. 322quinquies et 322sexies CP font l’objet d’une extension de leur champ d’application. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet prochain. Dans la ligne de mire figurent en particulier les dirigeants des[...]

Soupçons de blanchiment d'argent : entre droit et devoir de communication

A l’occasion de la conférence de presse annuelle de la FINMA, son directeur Mark Branson, s’inspirant du scandale des “Panama Papers”, a rappelé l’importance que revêt le moment de la communication de soupçons aux autorités compétentes. A l’avenir, il est attendu des banques une attitude engagée et d’user davantage de leur droit de communiquer tout soupçon fondé.

Coffres-forts : détournement éventuel à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme

Le DFF publie un rapport sur les risques d’abus afférents aux coffres-forts. Conformément au principe de proportionnalité, une réglementation supplémentaire à celle actuelle ne se justifie pas. Néanmoins, selon l’évolution de la situation, l’opportunité d’autres mesures pourrait être examinée.

Avoirs défiscalisés

Le TF permet le retrait en espèces

Le 28 octobre 2015, le Tribunal fédéral (4A_168/2015 et 4A_170/2015) a confirmé deux décisions du 12 février 2015 du Tribunal d’Appel du Tessin donnant raison à deux citoyens et résidents italiens dans le litige qui les opposait à un établissement bancaire. Dans les deux cas, la banque avait adressé en juin 2013 un courrier priant ses clients de signer une déclaration de conformité fiscale. En l’absence de réponse, la banque a annoncé la fermeture des comptes en invitant les clients[...]

Conformité fiscale

Vers un Swiss finish ?

Le 5 juin dernier, le Conseil fédéral (CF) a soumis au Parlement ses messages relatifs à la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE ainsi qu’aux bases légales nécessaires à la mise en œuvre de la norme sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Il soumettait également dans la foulée un projet de révision de la LBA (P-LBA) en vue d'imposer aux intermédiaires financiers (IF) des obligations de diligence basées sur les risques afin de s'assurer que[...]

Projet de révision totale de l'OBA-FINMA

La FINMA entend concrétiser les devoirs d'identification de l'ayant droit économique

Le 11 février 2015, la FINMA a ouvert une procédure de consultation au sujet de la révision totale de l'OBA-FINMA. La révision vise à mettre en œuvre les Recommandations 2012 du GAFI ainsi que la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI adoptée le 12 décembre par les chambres fédérales. Elle touche plusieurs thématiques comme la nouvelle définition des PPE, la concrétisation de l'obligation d'identifier l'ayant droit économique, l'allègement des obligations de diligence des établissements LPCC[...]

La FINMA ouvre une procédure d'audition relative à la révision totale de l'OBA-FINMA

Le projet de révision totale de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent de la FINMA tient compte de la modification de la LBA du 12 décembre 2014 ainsi que des Recommandations 2012 du GAFI. Le projet intègre en outre les enseignements tirés de la pratique de la surveillance ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés.

Lutte contre le blanchiment

Le Parlement met en oeuvre les recommandations du GAFI

Les Chambres fédérales ont adopté le 12 décembre 2014 un projet de loi visant à assurer la concrétisation en Suisse des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012, en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le maintien d'une place financière intègre revêt une grande importance pour le Conseil fédéral et le Parlement. Au cours des dernières décennies, la Suisse s’est dotée progressivement d’un système de lutte contre le blanchiment d'argent et le[...]

Relation bancaire

Responsabilité contractuelle de la banque

Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2013 (4A_122/2013), le Tribunal fédéral a examiné la responsabilité contractuelle d'une banque, notamment sous l’angle de ses obligations de diligence résultant de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA). L’état de fait peut être résumé comme suit : une société anonyme (V) avait un compte courant auprès d’une banque suisse ; son actionnaire unique (A) avait procuration avec signature individuelle sur ce compte. A a annoncé à la banque[...]

Recommandations révisées du GAFI : résultat de la consultation et suivi des travaux

Les participants à la procédure de consultation saluent le projet de mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI. Le Conseil fédéral prévoit, en revanche, des modifications sur les trois sujets suivants : actions au porteur, infractions fiscales préalables au blanchiment d’argent (fiscalité directe) et obligation de communiquer. Le DFF doit élaborer un message d’ici à fin 2013.

Blanchiment d’argent

Extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal

Le Conseil fédéral a ouvert deux consultations liées à la lutte contre le blanchiment d'argent, une première sur l'introduction des Recommandations GAFI révisées en 2012 (cf. Actualité CDBF : Mise en œuvre en Suisse des recommandations révisées du GAFI) et une seconde concernant l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal. Celle-ci s'inscrit dans la "Stratégie concernant la place financière du Conseil fédéral" ayant pour objectif une place financière conforme aux règles de la fiscalité mais reste étroitement liée[...]

Vers la quatrième directive anti-blanchiment de l'Union Européenne

Le 5 février 2013, la Commission de l’Union européenne (UE) a présenté une proposition de directive, fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et visant à modifier la 3e directive anti-blanchiment (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme). L’objectif de cette 4e directive anti-blanchiment est d’adapter le dispositif juridique de[...]

Blanchiment d’argent

Mise en oeuvre en Suisse des recommandations révisées du GAFI

En tenant compte de la troisième révision des recommandations du Groupe d’action financière (février 2012), du troisième rapport d’évaluation de la Suisse par le GAFI (octobre 2005) et du rapport de suivi (octobre 2009), le Conseil fédéral vient de présenter un avant-projet de loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI (cf. rapport explicatif du 27 février 2013) Les principales nouveautés de l’avant-projet sont les suivantes: Transparence des personnes morales : En rejetant la solution de[...]

Blanchiment d’argent

Renforcement des compétences du MROS

Le 27 juin 2012, le Conseil fédéral a approuvé le Message relatif à la modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA), qui vise au renforcement des compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) ; le projet de loi soumis aux Chambres fédérales répond aux exigences découlant des recommandations révisées du Groupe d’action financière (GAFI) et des principes du Groupe Egmont. En[...]

Blanchiment d’argent

La réunion plénière du GAFI adopte des Recommandations révisées

Les 40 Recommandations et les 9 Recommandations Spéciales du Groupe d'action financière (GAFI) sont mises en œuvre dans plus de 180 pays et constituent un exemple réussi de coopération normative internationale dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Parmi les éléments qui contribuent au succès des 40+9 Recommandations du GAFI se trouvent le processus d’évaluations mutuelles et le processus de révision. Les 40 Recommandations du GAFI, initialement publiées en 1990, ont été révisées à deux[...]

Blanchiment d’argent

Publication de l'avant-projet de modification de la LBA prévoyant l'échange d'informations

Le 18 janvier 2012, le Département fédéral de justice et police a publié un avant-projet de modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (AP-LBA-) accompagné d'un Rapport explicatif de décembre 2011 préparé par l'Office fédéral de la police (fedpol). Cet avant-projet est l'œuvre d'un groupe de travail interdépartemental dirigé par fedpol et comptant des représentants du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales et de l'Office fédéral[...]

Blanchiment d’argent

Clarifications du TF en matière de défaut de vigilance (art. 305ter CP) et d'organisation criminelle (art. 260ter CP)

Dans un arrêt 6B_729/2010 du 8 décembre 2011 proposé pour la publication, le Tribunal fédéral saisit l’opportunité, d’une part, de préciser l’étendue du devoir d’identification sanctionné par l’art. 305ter CP et, d’autre part, de se pencher pour la première fois sur la question du blanchiment des valeurs patrimoniales appartenant à une organisation criminelle au sens de l’art. 260ter CP. L’état de fait était en substance le suivant. X., responsable du secteur Amérique latine auprès de la banque B., a ouvert,[...]

Blanchiment

Le TF précise les conditions de la responsabilité délictuelle

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d’un arrêt 4A_653/2010 du 24 juin 2011 qui précise les conditions de la responsabilité aquilienne. X. avait confié à titre fiduciaire à A. la somme de USD 9 millions. A. a converti en francs suisses une partie de ces avoirs, puis fait émettre un chèque de CHF 9'268'538.- à l’ordre de la société J. dont il était l’ayant droit économique. A. est ensuite entré en relations d’affaires avec C. et E., qui[...]

Lutte contre la corruption

Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la restitution des avoirs illicites (LRAI)

Dans le cadre de la lutte contre la corruption internationale, la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur le recouvrement des avoirs illicites (LRAI), entrée en vigueur le 1er février 2011, permet de bloquer, confisquer et restituer à l’Etat spolié les avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées (PPE) et de leur entourage. Cette loi permet le blocage et la confiscation des avoirs illicites selon une voie administrative subsidiaire à la voie de l’entraide internationale en matière pénale et pour[...]

Blanchiment

Coupable par omission

Dans un récent arrêt de principe (6B_908/2009 destiné à la publication), le Tribunal fédéral a consacré la réalisation de l'infraction de blanchiment d'argent par omission. Le Tribunal fédéral a ainsi retenu, pour la première fois, qu'un intermédiaire financier pouvait, par sa seule passivité et indépendamment de tout autre acte, se rendre coupable d'une violation de l'art. 305bis CP et, partant, être condamné pour blanchiment d'argent. Dans le cas d'espèce, le directeur de la succursale d'une banque, qui assumait une partie[...]

Lutte contre le blanchiment d’argent

Nouvelle circulaire de la FINMA

Le 26 novembre 2010, la FINMA a publié sa circulaire "Circ.-FINMA 11/1 Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA" (Circ.-FINMA 11/1). Datée du 20 octobre 2010, la Circ.-FINMA 11/1 entrera en vigueur au 1er janvier 2011 et repose sur l'article 12 de l'Ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel (RS 955.071, OIF) qui autorise la FINMA à en arrêter les dispositions d'exécution. Comme l'indique son sous-titre, la Circ.-FINMA 11/1 apporte ainsi des précisions[...]

Blanchiment d’argent

Vers une extension de la portée de la CDB ?

Le Tribunal fédéral a récemment confirmé, dans un nouvel arrêt 4A_594/2009, sa jurisprudence relative au blanchiment d’argent comme fondement d’un acte illicite en rappelant que la seule norme protectrice entrant en considération est l’art. 305bis CP à l’exclusion de la LBA et des ordonnances y relatives. Notre haute Cour semble toutefois laisser entrouverte la possibilité d’une évolution s’agissant de la portée de la Convention de diligence de l’ASB. Les faits de la cause impliquent deux banques disposant de succursales[...]

LBA

Le respect des droits fondamentaux est également valable pour les OAR

Dans un arrêt du 7 octobre 2010, le TAF a confirmé une décision de la FINMA refusant d’approuver une clause statutaire d’un OAR qui prévoyait la possibilité pour celui-ci d’exclure un membre sans indication de motif et sans possibilité de recours. La clause incriminée avait été soumise pour approbation à la FINMA dans le cadre d’une révision globale des statuts de l’OAR. Celle-ci figurait déjà dans la version précédente des statuts approuvés en 1999 par l’autorité de surveillance. A[...]

Entraide internationale en matière pénale

Le Tribunal fédéral oppose son veto à la restitution des fonds Duvalier à la République d'Haïti

En date du 12 janvier 2010, le Tribunal fédéral annula une décision de l’Office fédéral de la justice visant à restituer à l’Etat haïtien des avoirs déposés en Suisse par le dictateur déchu Jean-Claude Duvalier et à affecter ces fonds à des projets humanitaires au bénéfice de la population haïtienne (arrêt du Tribunal fédéral n° 1C_374/2009, destiné à la publication). Une coïncidence tragique a voulu que cet arrêt porte la même date que la catastrophe naturelle qui dévasta l’Etat concerné.[...]

Publication du rapport des experts

En octobre 2007, le Département fédéral des finances avait chargé une commission d'experts de faire des propositions pour mieux sanctionner les délits boursiers. Cette commission, présidée par le professeur Rolf Watter, a remis son rapport (près de 100 pages !) le 29 janvier 2009. Pour les opérations d'initiés, la commission propose une modification importante du droit actuel. La définition de l'opération d'initiés serait beaucoup plus étendue et pratiquement conforme au droit européen. Comme pour la publicité "ad hoc" (art.[...]

Modification de la LBA suite à la mise en oeuvre des recommandations du GAFI

La loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière du 3 octobre 2008 est le parachèvement d’une procédure de consultation tourmentée. Elle vise, comme son nom l’indique, une mise à niveau de la législation Suisse aux recommandations du GAFI, elles-mêmes révisées complètement en 2003. Le délai référendaire ayant expiré le 22 janvier 2009, elle entrera en vigueur le 1 février 2009 et entraînera entre autre une révision partielle de la loi sur le blanchiment[...]

La LBA n'est pas une source de responsabilité civile

L'arrêt 4A_21/2008, rendu le 13 juin 2008 et destiné à la publication, a donné l'occasion au Tribunal fédéral de préciser les contours de la responsabilité civile potentiellement encourue par l'auteur d'un blanchiment d'argent à l'égard de la victime de l'infraction préalable. L'on rappellera à titre liminaire qu'en droit suisse de la responsabilité civile, un préjudice purement économique (i.e. un préjudice qui ne résulte pas de l'atteinte à un droit subjectif absolu tel que la vie, l'intégrité corporelle ou la[...]

Le TAF annule le retrait d'autorisation d'un intermédiaire financier

La société X exerçait l'activité d'intermédiaire financier ; elle était directement soumise à l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ci-dessous « l'Autorité »). Sur la base d'une dénonciation faite par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, l'Autorité a procédé à une révision extraordinaire de X en décembre 2005. Cette révision ayant révélé de nombreuses et importantes violations de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), l'Autorité a, par décision du 22 juin[...]

Adoption de la nouvelle Convention relative à l'obligation de diligence des banques

La Commission fédérale des banques (CFB) et le Conseil d'administration de l'Association suisse des banquiers (ASB) ont adopté le 7 avril la nouvelle convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB-08) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008, en même temps que les modifications de l'OBA-CFB à laquelle elle est intimement liée . La version française du commentaire qui l'accompagne a été mise en ligne le 9 mai par le secrétariat de l'ASB. À son chiffre 4 nouveau,[...]

Publication du rapport 2007 de l'Autorité de contrôle

Le Conseil fédéral a pris connaissance le 14 mars du rapport 2007 de l'Autorité de contrôle publié le même jour. L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AdC) supervise l'application des dispositions légales visant à la lutte contre le blanchiment d'argent par l'ensemble des intermédiaires financiers non soumis à la surveillance prudentielle de la Commission fédérale des banques. À la fin de l'année 2007, l'AdC supervisait 412 intermédiaires directement soumis (IFDS) et 6'293 intermédiaires affiliés[...]

Modification de l'OBA-CFB

Après avoir soumis à audition un projet de modification durant l'été 2007, la Commission fédérale des banques a adopté, en date du 20 décembre 2007, diverses modifications de son ordonnance anti-blanchiment. Celles-ci font notamment suite aux critiques émises dans le rapport d'évaluation GAFI de 2005 sur la (non-)conformité de certaines normes suisses, notamment dans le secteur bancaire, aux recommandations du GAFI. Les modifications les plus importantes sont les suivantes : - Le champ d'application ratione personae de l'OBA-CFB s'élargit aux[...]

Assujettissement des sociétés d'investissement à la LBA

Les rapports entre la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) sont complexes. Les directions de fonds sont soumises à la LBA, « ...pour autant qu'elles gèrent des comptes de parts ou quelles offrent ou distribuent elles-mêmes des parts de placement collectif » (art. 2 al. 2 lit. b LBA). Cela alors même qu'en pratique elles délèguent systématiquement leurs obligations en matière de lutte anti-blanchiment d'argent à la banque dépositaire. Les[...]

La directive européenne ne viole pas le droit à un procès équitable

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 26 juin 2007 (affaire C-305/05, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Ordre des barreaux flamands, Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles / Conseil des ministres). En vertu de l'article 2bis, point 5, de la directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (JO L 166,[...]

Projet de loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations GAFI : le strict nécessaire est-il suffisant ?

En date du 15 juin 2007, le Conseil fédéral a publié son message sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (version provisoire). Il s'agit d'une nouvelle étape dans un processus législatif complexe, entamé dans le but d'adapter le droit suisse aux standards internationaux qui se reflètent dans les recommandations du GAFI révisées en 2003 (ci-après « R-GAFI 2003 »). Après un avant-projet ambitieux publié le 12 janvier 2005 (cf. [actualité n° 294 du 20[...]

Responsabilité délictuelle fondée sur l'art. 305bis CP

Dans un arrêt 4C.386/2006 du 18 avril 2007 destiné à publication, le Tribunal fédéral a été saisi d'une action en responsabilité délictuelle intentée par une banque sise dans un pays du Golfe à l'encontre d'une banque basée à Genève. Le Tribunal fédéral a examiné la question non tranchée "de savoir si celui qui commet un acte de blanchiment non intentionnel - comportement qui (...) ne tombe pas sous le coup de la loi pénale - peut néanmoins engager sa responsabilité[...]

Inventaire des projets en cours

Un inventaire des projets de droit bancaire et financier a été réalisé à l'occasion de la Journée 2006 de droit bancaire et financier qui a eu lieu le 24 octobre dernier à Genève. Cette version PDF permet d'accéder aux documents auxquels il est fait référence. Selon la configuration que vous utilisez, il peut être nécessaire d'ouvrir le navigateur web avant de pouvoir utiliser les hyperliens contenus dans l'inventaire.

Etablissements offshore de banques suisses

Le 9 février 2006, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important (Cause 2A.91/2005, publié par la CFB le 19 juin 2006), dont la motivation est désormais connue. Cette décision a déjà occupé la presse quotidienne. Ce jugement aborde de manière détaillée, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, la problématique des filiales offshore de groupes bancaires suisses, que ce soit sous l'angle de la réglementation régissant spécifiquement cette matière ou du point de vue des normes générales[...]

Bonne foi du créancier gagiste et CDB

Dans un arrêt du 8 avril 2005 (5C.60/2004, publié in SJ 2006 I 153), le Tribunal fédéral a donné une portée nouvelle et originale aux obligations résultant de la CDB. Il a considéré que la banque défenderesse et intimée avait fait preuve de l'attention exigée par les circonstances lui permettant de se prévaloir de sa bonne foi lors de la constitution d'un nantissement en sa faveur - dès lors qu'elle avait respecté la CDB. Le TF avait à juger d'une[...]

Législation et réglementation : inventaire des projets en cours

Le Centre de droit bancaire et financier publie sa dernière mise à jour, au 11 janvier 2006, de son inventaire de la législation et de la réglementation bancaire et financière. Ce document recense et résume, dans un style très synthétique, la grande majorité des projets législatifs et réglementaires qui intéressent les banques et institutions financières. Des liens internet permettent d'accéder à une sélection de documents utiles au lecteur (projets, textes réglementaires, communiqués de presse, rapports d'experts etc.).

Assujettissement des opérations de crédit à la LBA : l'Autorité de contrôle LBA met un projet de révision en consultation

Le 25 avril 2005, l'Autorité de contrôle a mis en consultation un projet de révision de l'art. 4 de l'ordonnance de l'Autorité de contrôle concernant l'activité d'intermédiaire financier dans le secteur non bancaire exercée à titre professionnel (OAP-LBA), relatif aux critères d'assujettissement des opérations de crédit à la LBA. L'exigence du respect des obligations découlant de la LBA est subordonnée à l'entrée de l'activité considérée dans le champ d'application de cette loi. Ainsi, selon l'art. 2 LBA, la loi s'applique[...]

Révision de l'ordonnance sur le registre de l'Autorité de contrôle LBA – procédure de consultation

L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment vient d'ouvrir pour une durée d'un mois la procédure de consultation portant sur le projet de révision totale de son ordonnance sur le registre (RS 955.18), rebaptisée ordonnance sur la collecte des données de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ordonnance sur les données). Ce texte a pour objet de régler l'administration et l'utilisation des données - sous forme électronique ou papier - qui sont[...]

Vers une nouvelle étape dans la lutte contre le blanchiment d'argent

Le Conseil fédéral a ouvert le 12 janvier 2005 une procédure de consultation portant sur l'avant-projet d'une loi fédérale sur la mise en œuvre des Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, publié avec un rapport explicatif. On peut supposer que la concomitance entre la publication de cet avant-projet et l'examen de la législation antiblanchiment suisse, dans le cadre des évaluations mutuelles périodiques conduites sous l'égide du GAFI, n'est pas fortuite. Cependant, le but de la[...]

L'Autorité de contrôle LBA publie sa pratique en matière d'assujettissement à la loi sur le blanchiment

L'Autorité de contrôle LBA a publié le 22 décembre 2004 (12 janvier 2005 pour la version française) un état des lieux de sa pratique relative à l'assujettissement à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). En publiant pour la première fois une compilation exhaustive de sa pratique en matière d'assujettissement tant personnel que territorial à la LBA (entrée en vigueur le 1er avril 1998), l'Autorité de contrôle rend certainement plus aisée l'appréhension du champ d'application de la loi aux intermédiaires[...]

Indication du donneur d'ordre pour les transferts à l'étranger : la pratique suisse à l'épreuve

L'ASB, dans ses Circulaires n° 7430 et 7431 (disponibles sur le site à accès limité de l'ASB->www.sba.ch]) concernant l'obligation d'indiquer le donneur d'ordre pour les transferts à l'étranger et l'éventuel refus d'exécution qui peut être opposé aux banques suisses, propose que celles-ci adoptent une réponse type, de façon à mieux asseoir la pratique issue de l'application de l'art. [15 OBA-CFB. Dans les grandes lignes, la réponse proposée indique que la Suisse a adopté une réglementation conforme à la [Recommandation spéciale[...]

Actualités suisses

La CFB publie les résultats de l'examen de la mise en oeuvre de l'OBA-CFB

La CFB a publié les résultats de l'analyse des rapports portant sur le concept et l'échéancier de mise en œuvre de l'ordonnance de la CFB sur le blanchiment par les intermédaires financiers surveillés. Ceux-ci avaient un délai au 30 septembre 2003 pour remettre leurs rapports, et la pertinence des mesures prises devait préalablement avoir été soumise à l'examen des sociétés d'audit. La CFB considère que les résultats de l'analyse sont globalement positifs. Les sociétés d'audit devront établir dans le cadre[...]

Actualités suisses

L'Autorité de contrôle LBA publie sa pratique en matière d'assujettissement du trustee et du protector

L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent revient sur l'assujettissement du trustee et du protector à la loi sur le blanchiment et confirme sa pratique. Le trust (et ses intervenants), bien que pratiqué au quotidien pour certains clients du secteur financier, peine encore à entrer dans les catégories établies par le droit suisse. L'Autorité confirme qu'elle assimile le trust à une société de domicile ayant pour but de détenir et de gérer les valeurs patrimoniales d'un[...]

Actualités suisses

Autorité de contrôle LBA : les noms des intermédiaires financiers ne seront plus publiés sur Internet

Annoncée dans le Rapport d'activité 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (cf. Actualité du 13.04.2004->art173]), la décision de la Commission fédérale de la protection des données concernant la publication des noms des intermédiaires financiers (IF) sur le site de l'Autorité a été communiquée aux parties le 3 mai 2004. Suite à cette décision (cf. [Communiqué de presse du 25.05.2004), l'Autorité supprime de son site Internet le moteur de recherche donnant accès au nom[...]

Actualités internationales

Le mandat du GAFI renouvelé pour huit ans

Le Groupe d'action financière (GAFI), premier organisme international chargé de la protection du système financier mondial contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a tenu une réunion ministérielle le 14 mai 2004. Les représentants des 33 membres du GAFI ont renouvelé le mandat du GAFI dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour les périodes allant de septembre 2004 à décembre 2012. L'adoption du nouveau mandat record de huit ans, au[...]

Actualités suisses

Bureau de communication en matière de blanchiment : rapport de gestion 2003

La publication des rapports annuels des autorités fédérales se poursuit avec le Rapport de gestion 2003 du Bureau de communication (MROS). L'interprétation des statistiques est un exercice difficile et l'appréciation générale du 6ème Rapport annuel du MROS ne faillit pas à la tradition. La recherche de capitaux liés au terrorisme, sujet phare des Rapports 2001 et 2002, semble s'essouffler, avec 5 communications représentant un volume total de CHF 154'000 concernant des personnes - toutes domiciliées en Suisse - mentionnées dans[...]

Actualités suisses

Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent : rapport annuel 2003

L'Autorité de contrôle a publié son deuxième Rapport annuel (2003), qui s'articule autour des différentes activités de l'Autorité, soit en particulier la mise en vigueur de la nouvelle Ordonnance en matière de blanchiment d'argent, le rappel des différentes prises de position de l'Autorité en matière d'assujettissement et d'interprétation de la LBA, la surveillance des Organismes d'autorégulation (OAR) et des intermédiaires financiers (IF) directement soumis à l'Autorité, la recherche des IF agissant dans l'illégalité, ainsi que différents aspects de l'organisation de[...]

Le GAFI adopte une nouvelle méthodologie pour l'évaluation des systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le Groupe d'action financière (GAFI), organisme international comptant 33 membres, a élaboré une nouvelle méthodologie pour l'évaluation de la mise en oeuvre des standards internationaux relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce texte constitue en pratique un guide pour les experts chargés d'évaluer les systèmes juridiques et financiers nationaux sur ces deux plans. Une première version de la méthodologie avait été élaborée en 2002 par le GAFI, le FMI et la Banque[...]

Responsabilité civile pour blanchiment d'argent

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2003, cause 6S.22/2003/KRA (Cour de cassation pénale) X c/ Banca Popolare di Milano Pour la première fois, le Tribunal fédéral examine de façon détaillée si, et à quelles conditions, la violation de l'article 305 bis CP (blanchiment d'argent) constitue un acte illicite au sens de l'article 41 CO. Trois instances cantonales avaient procédé au même examen pour arriver à des conclusions contraires (cf. OG ZH du 26.2.1999, OG BL du 29.6.1993, in RS[...]

L'Autorité de contrôle LBA déclare les sociétés d'investissement assujetties à la LBA

Dans une note interprétative du 19 décembre 2003, l'Autorité de contrôle LBA considère que les sociétés d'investissement (i.e. les véhicules de placement collectifs organisés comme sociétés) sont assujettis à la LBA. La note interprétative précise qu'il est sans pertinence dans ce contexte que les sociétés d'investissement soient cotées en bourse ou non. Selon l'Autorité de contrôle LBA, une distinction doit être faite entre sociétés d'investissement (assujetties), d'une part, et sociétés holding (non assujetties), d'autre part. Le critère déterminant est le[...]