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Servizi finanziari

A-21-01 LSerFi Legge federale sui servizi finanziari
Stato 1 Ago 2021
A-21-10 OSerFi Ordinanza sui servizi finanziari
Stato 1 Gen 2022 Consiglio federale
D-02-06 Rischi nel commercio di strumenti finanziari
Stato 1 Nov 2019 Associazione svizzera dei banchieri (ASB)

Commentaire romand LSFin – Art. 1, 7, 19 et 25

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 14 Marzo 2022

Commentaire des art. 1 (but et objet), 7 (règles de comportement – principe), 19 (règles de comportement – utilisation des instruments financiers des clients) et 25 (conflits d’intérêts – mesures organisationnelles)

Consulter
in: Alexandre Richa et Philipp Fischer (éd.), Loi sur les services financiers. - (Commentaire romand). - Bâle, Helbing Lichtenhahn, 2022. - p. 5-17, p. 95-110, p. 243-254 et p. 293-302
Servizi finanziari

Prospectus d'émission de valeurs mobilières : regards croisés sur le droit suisse et le droit de l'Union européenne

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 16 Maggio 2019

Le droit est une matière complexe. En droit financier, cette complexité réside dans la difficulté d’assurer simultanément la protection des investisseurs et celle des marchés en tant que tels. Le législateur en est conscient et propose régulièrement des réformes de simplification et d’harmonisation du droit. Pour améliorer la sécurité juridique, les réformes doivent prendre en compte l’interdépendance à l’échelle internationale des marchés financiers, ainsi que l’évolution de la société et des nouvelles technologies. Toutefois, ces objectifs sont parfois difficiles à mettre en pratique. La globalisation des marchés de capitaux exige que les droits nationaux deviennent de plus en plus harmonisés et similaires, mais cela entre en contradiction avec les intérêts nationaux en matière de compétitivité économique. Il en résulte des pressions politiques et des discussions sur la conformité d’un droit par rapport à un autre. S’agissant du prospectus, le P-LSFin et le règlement Prospectus de l’UE visent à fournir un cadre légal plus clair et plus uniforme, tout en favorisant la transparence sur les marchés de capitaux et la protection des investisseurs.

Consulter
Maîtrise universitaire en droit, Université de Genève, 2018
Prospetto Servizi finanziari Unione Europea

Rétrocessions et execution only

A défaut d’un Big Bang, des précisions utiles

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 12 Ottobre 2022
Le Tribunal fédéral a rendu son arrêt (TF 4A_601/2021 du 8 septembre 2022) dans une affaire suivie avec une certaine fébrilité par les praticiens, sans toutefois apporter une réponse jurisprudentielle fédérale à la question de savoir si les rétrocessions perçues dans le cadre d'un rapport d'execution only sont soumises (ou non) au devoir de restitution. Le suspense était à son comble, vu que le Tribunal fédéral avait l'occasion de se pencher, pour la première fois à notre connaissance, sur la[...]
Retrocessioni Servizi finanziari

Contrat de mandat

Question d’interprétation à un demi-million, 1 ou 100 options call ?

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 9 Febbraio 2022
Les juristes ne s’attacheraient qu’au verbe. L’idée reçue est presque juste, donc fausse : ils s’entichent aussi d’actes. L’art. 18 al. 1 CO, central dans notre ordre juridique, l’illustre lorsqu’il dispose que la réelle et commune intention des parties prime leurs expressions inexactes. Le parti pris du primat de la volonté n’a, d’ailleurs, rien de propre à la Suisse. Hérité du droit romain, il est conséquemment l’un « des traits dominants des grands codes européens » (cf. Winiger, CR CO I, n. 1 ad[...]
Servizi finanziari

Union européenne

Le projet européen de règlement sur l’IA : Quid des services financiers ?

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 30 Aprile 2021
La Commission européenne a dévoilé le 21 avril 2021 son projet de règlement sur l'intelligence artificielle (P-RIA) visant à établir des règles harmonisées pour l’intelligence artificielle (IA) applicables dans tous les États membres de l’Union européenne. Avec le P-RIA, la Commission souhaite instaurer un cadre réglementaire permettant une utilisation de l’IA en accord avec les valeurs européennes, tout en encourageant l’innovation. Le P-RIA adopte une approche fondée sur les risques et instaure un régime de surveillance ex ante et ex[...]
Finanza digitale Servizi finanziari

Gestion de fortune

Révision des Directives de l’ASB concernant le mandat de gestion de fortune

Eric Favre Eric Favre  — 22 Dicembre 2020
Le 1er décembre, l’ASB a notifié aux banques membres les Directives révisées concernant le mandat de gestion de fortune (précédemment: Depierre, cdbf.ch/900/). Deux éléments importants sont à retenir. Le premier est l’entrée en force au 1er janvier 2020 de la loi sur les services financiers (LSFin) et son ordonnance d’application (OSFin), partiellement inspirées de MiFID II. Le second est que l’ASB a conféré aux directives le statut d’autorégulation libre, n’ayant pas l’effet contraignant d’une reconnaissance par la FINMA, contrairement aux versions[...]
Gestione patrimoniale Servizi finanziari

LSFin

Les clients professionnels pas tous logés à la même enseigne ?

Isy Isaac Sakkal Isy Isaac Sakkal  — 8 Dicembre 2020
Alors que les premiers délais transitoires prévus par la LSFin arrivent à échéance prochainement, soit le 24 décembre 2020 pour l'affiliation à un organe de médiation et le 19 janvier 2021 pour l'inscription au registre des conseillers, le champ d'application de ces obligations suscite de multiples questions. L'une d'elles est de savoir si les exemptions aux obligations d'enregistrement des conseillers et d'affiliation à un organe de médiation s'étendent à la fourniture de services financiers à tous types de clients professionnels[...]
Servizi finanziari

Contrats bancaires

L’absence de profil de risque sans conséquences ?

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 27 Novembre 2020
Lorsque le client et son gérant de fortune conviennent d’une stratégie de placement, le client peut-il a posteriori se plaindre du fait que son profil de risque a mal été établi ? Dans un arrêt du 23 octobre 2020, le Tribunal fédéral répond à cette question par la négative (4A_72/2020). En résumé, une cliente confie la gestion de ses avoirs à un gérant externe. Selon le mandat de gestion de fortune, le « profil d’investissement » vise un « rendement absolu ». Quelques années plus[...]
Gestione patrimoniale Servizi finanziari

Union européenne

Le Digital Finance Package, partie 2 : Résilience numérique

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 25 Novembre 2020
Il y a quelques jours, nous commentions le premier bloc du Digital Finance Package de la Commission européenne : le projet de règlement sur les marchés de crypto-actifs ou P-MiCAR (Bacharach, cdbf.ch/1163/). Nous continuons notre lecture de ce train de mesures en nous penchant aujourd’hui sur le projet de règlement concernant la « résilience numérique » des institutions financières : le Proposal for a Regulation on digital operational resilience for the financial sector (P-RDOR). Par ce projet, la Commission souhaite introduire des mécanismes[...]
Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari Unione Europea

Services de paiement

Swisscom, un intermédiaire financier inattendu

Sébastien Pittet Sébastien Pittet  — 26 Maggio 2020
Le Tribunal fédéral s'est récemment prononcé sur l'interprétation de la notion de "service dans le domaine du trafic des paiements" au sens de la LBA (2C_488/2018 du 12 mars 2020). La situation factuelle peut être résumée comme suit. Swisscom propose des Mobile Value Added Services ("MVAS") permettant à ses clients de payer un service en envoyant un SMS à un numéro spécifique. Dans la décision en cause, le paiement visé était le supplément de CHF 5 pour des trajets de[...]
Riciclaggio di denaro Servizi finanziari

LEFin/LSFin

Gestion collective : la portée de l’abandon de la notion de distribution

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 6 Gennaio 2020
Le nouveau cadre réglementaire applicable aux services et aux établissements financiers apporte de nombreuses modifications à la réglementation de la gestion collective. Il entraîne en particulier l'abolition du concept clef de "distribution". Jusqu’au 31 décembre 2019, la LPCC et ses ordonnances d'exécution régissaient les produits (à savoir les placements collectifs) et les acteurs de la gestion collective (à savoir notamment, les gestionnaires, les distributeurs, les directions et les banques dépositaires), mais aussi les règles de conduite applicables aux titulaires d'une[...]
Non classé Investimenti collettivi Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari

LEFin/LSFin

Quels impacts pour les gestionnaires de fortune et les trustees : suite et fin ?

Stéphanie Hodara El Bez Stéphanie Hodara El Bez  — 4 Dicembre 2019
La présente contribution vise principalement à mettre en exergue les adaptations apportées aux conditions d'autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees, telles qu'elles ressortent de la version finale de l'Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ce en complément d’un précédant commentaire du CDBF (Hodara El Bez, cdbf.ch/1032) . Définition de la notion de gestionnaires de fortune À titre liminaire, il est intéressant de relever que dans son commentaire relatif aux ordonnances d'exécution (en référence à l'art. 24. al. 1[...]
Gestione patrimoniale Servizi finanziari

LEFin/LSFin

Produits structurés : ce qui change en 2020

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 25 Novembre 2019
La réglementation des produits structurés se refait une beauté à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LSFin et de l’OSFin. Enfants terribles du droit financier suisse, les produits structurés étaient jusqu’ici réglés par les art. 5 LPCC ainsi que les art. 3 al. 7 et 4 OPCC. Ils faisaient cependant figure d’intrus dans la LPCC et l’OPCC, dans la mesure où ils ne constituent pas des placements collectifs, ce que le législateur reconnaissait expressément (art. 5 al. 2 let.[...]
Prodotti strutturati Prospetto Servizi finanziari

Le DFF communique les principales modifications apportées à l'OSFin, l'OEFin et l'OOS

Stéphanie Hodara El Bez Stéphanie Hodara El Bez  — 9 Settembre 2019

Le Conseil fédéral n’adoptera vraisemblablement qu’en novembre 2019 les ordonnances OEFin, OSFin et OOS qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Le DFF communique d’ores et déjà les principales modifications prévues par rapport aux projets d’ordonnances publiés en octobre 2018. Parmi les modifications, figure notamment le nouveau délai transitoire de deux ans pour la mise en conformité avec l’obligation de classification des clients ainsi qu’avec les règles de comportement et d’organisation de la LSFin.

Non classé Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari

Services financiers

La publication d’un prospectus d’émission pour les PME

Image de profil par défaut Pascal Favrod-Coune  — 11 Dicembre 2018
En matière de publication d’un prospectus d’émission, la Suisse va connaître un changement de paradigme avec l’entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2020 de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin), adoptée le 15 juin 2018, et de l’ordonnance sur les services financiers (OSFin), dont le projet est actuellement en consultation jusqu’au 6 février 2019. Plusieurs nouveautés juridiques vont voir le jour et devraient conduire à la création d’un « level playing field » en matière de prospectus concernant l’émission[...]
Non classé Servizi finanziari

Projets OEFin et OSFin

Nouveau régime applicable aux gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance

Image de profil par défaut Antoine Amiguet  — 11 Novembre 2018
Le 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l'Ordonnance sur les établissements financiers (P-OEFin). Ce texte précise notamment le régime qui sera applicable aux gestionnaires de fortune d'institutions de prévoyance (IP) à partir du 1er janvier 2020, date annoncée de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les établissements financiers (LEFin). Autorisation comme gestionnaire de fortune collective par la FINMA À l'heure actuelle, les gestionnaires de fortune d'IP doivent obtenir une habilitation de la Commission[...]
Gestione patrimoniale Non classé Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari

Projets OEFin et OSFin

Quels impacts pour les GFI et les trustees ?

Stéphanie Hodara El Bez Stéphanie Hodara El Bez  — 5 Novembre 2018
Le Conseil fédéral a enfin ouvert la procédure de consultation concernant les ordonnances sur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Elle prendra fin le 6 février 2019, étant précisé que ces deux lois et leurs ordonnances d'application entreront en vigueur le 1er janvier 2020. L'un des grands changements amenés par ces lois concerne les gestionnaires de fortune indépendants (GFI) et les trustees, lesquels devront dorénavant être autorisés par la FINMA et[...]
Gestione patrimoniale Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari Trusts

Gestion déloyale

Les rétrocessions sous l'œil du juge pénal

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 25 Ottobre 2018
Le 14 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu l’arrêt 6B_689/2016 (destiné à la publication), qui vient compléter les différentes jurisprudences rendues en matière de rétrocessions. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral retient que l'art. 400 al. 1 CO, qui est la pierre angulaire du raisonnement relatif à l'obligation (de droit dispositif) de restituer les rétrocessions, crée une obligation "accrue ou qualifiée" d'agir et de protéger les intérêts du mandant. L'obligation de rendre compte joue un rôle préventif en vue[...]
Diritto penale Retrocessioni Servizi finanziari

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant l'OSFin et l'OEFin

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 24 Ottobre 2018

L’OSFin contient notamment des dispositions d’exécution concernant, d’une part, le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières et, d’autre part, la feuille d’information de base dont le but est de permettre aux clients de comparer plus aisément les instruments financiers. L’OEFin précise les conditions d’autorisation et les règles de surveillance des établissements financiers.

Non classé Servizi finanziari

Ombudsman des banques suisses

Une analyse du rapport 2017

Christophe Chatelanat Christophe Chatelanat  — 11 Luglio 2018
Le 28 juin 2018, l’Ombudsman des banques suisses a publié son rapport annuel 2017. Cette institution, créée par l’Association suisse des banquiers en 1993, œuvre principalement en tant qu’organe de médiation neutre et gratuit lors de litige entre les banques et leurs clients. Sur le plan statistique, l’Ombudsman a traité 2027 cas lors de l’année civile 2017, dont 673 requêtes de médiation. Dans la majorité des situations (58%), la valeur litigieuse était inférieure à CHF 10'000.- et le cas a[...]
Procedura Servizi finanziari

LEFin et LSFin publiées à la Feuille fédérale

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 26 Giugno 2018

La Feuille fédéral publie aujourd’hui le texte final de la LSFin, de la LEFin (ainsi que la révision du droit de la prescription dans le CO). Ces textes ne seront publiés au Recueil officiel qu’avec les ordonnances permettant leur entrée en vigueur, au mieux peu avant le 1er janvier 2020.

Servizi finanziari

Prospectus d’émission

Regards croisés sur le projet LSFin et le nouveau règlement Prospectus de l’UE

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 27 Settembre 2017
L’environnement économique actuel, l’intérêt de plus en plus marqué des sociétés de se financer sur les marchés financiers, la contraction du crédit bancaire, ainsi que la volonté croissante d’une uniformisation des normes régissant les services financiers, ont poussé les législateurs suisse et européen à édicter de nouvelles règles sur le prospectus d’émission. Cette contribution vise à esquisser l’évolution du droit suisse et du droit de l’UE en ce qui concerne le contrôle ex ante (art. 53 ss P-LSFin) et la[...]
Servizi finanziari Unione Europea

Fin de l’examen de la LSFIN et de la LEFin

Image de profil par défaut Olivier Hari  — 4 Novembre 2016

La CER-E a encore procédé à quelques adaptations – essentiellement rédactionnelles – de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin) avant d’approuver chacun des deux projets au vote sur l’ensemble par 10 voix contre 0 et 3 abstentions. La version de la commission et les propositions de minorité relatives à cet objet (15.073) figurent sur le dépliant pdf disponible.

Servizi finanziari

Projets LSFin et LEFin

Quelles répercussions sur la réglementation de la gestion collective de capitaux ?

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 11 Aprile 2016
Suite à la mise en consultation des avant-projets de LSFin et LEFin le 27 juin 2014, le Conseil fédéral a publié les projets de LSFin et LEFin ainsi que son Message le 4 novembre 2015. Quand bien même l’industrie financière suisse craignait un renvoi des projets au Conseil fédéral, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a, à la mi-février 2016, décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur les deux projets de loi. La Commission[...]
Non classé Investimenti collettivi Servizi finanziari

Projets LSFin et LEFin

Les responsables de la gestion d’actifs selon les projets de LEFin et de LSFin

Olivier Depierre Olivier Depierre  — 18 Novembre 2015
La présente contribution se limitera à une analyse critique de la règlementation des responsables de la gestion d’actifs, prévue au Chapitre 2 « Etablissements financiers » du projet de LEFin. Sous I, nous nous intéresserons au gestionnaire de fortune et à l’oublié du jour, le conseiller en placement ; sous II, nous découvrirons le trustee, nouvellement arrivé ; sous III, nous (re)trouverons le gestionnaire de fortune collective et la direction de fonds ; enfin, sous IV, nous envisagerons un très bref aperçu des nouveautés du[...]
Servizi finanziari

Avant-projets de loi sur les services financiers

Les dispositions générales dans le résultat de la consultation de la LSFIN

Image de profil par défaut Anouchka Zurita  — 23 Aprile 2015
Le 13 mars 2015, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur les services financiers (LSFIN) et à celle sur les établissements financiers (LEFIN). Un message du DFF visant à apporter à ces deux projets les diverses modifications est attendu pour la fin de l’année. Les milieux consultés sont relativement favorables aux deux projets. Ils émettent toutefois un certain nombre de réserves notamment sur le[...]
Servizi finanziari

Avant-projet de loi sur les services financiers

Décryptage des résultats de la procédure de consultation sur la LSFIN : les règles de conduite

Image de profil par défaut Anouchka Zurita  — 16 Aprile 2015
Le Conseil fédéral a pris connaissance le 13 mars 2015 du rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur les services financiers (LSFIN) et à la loi sur les établissements financiers (LEFIN). Un message est prévu pour la fin de l’année. Les réserves exprimées dans le cadre de ces projets sont nombreuses. Les nouvelles règles de conduite prévues par la LSFIN visant à renforcer les devoirs d’information et de documentation à[...]
Non classé Servizi finanziari

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Les mesures relevant du droit de l'insolvabilité dans l'AP-LEFIN

Image de profil par défaut Image de profil par défaut Birgit Sambeth Glasner ,  Diana Machado Gomes  — 17 Novembre 2014
A l’occasion de la mise en consultation du projet de la Loi sur les établissements financiers (LEFIN) qui ambitionne, notamment, de régler, dans un même acte législatif, la surveillance de l’ensemble des prestataires de services financiers, une attention particulière convient d’être portée aux mesures relevant du droit de l’insolvabilité des établissements financiers énumérés à l’article art. 2 LEFIN. En vertu de cet article, la FINMA peut prononcer, soit : des mesures de protection (art. 92 LEFIN) une procédure d’assainissement (art. 93[...]
Esecuzione forzata Non classé Servizi finanziari

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

La nouvelle maison de titres au regard des deux avant-projets de LEFIN et LSFIN

Olivier Depierre Olivier Depierre  — 26 Settembre 2014
Des différents établissements financiers qui devraient être catégorisés dans la future LEFIN, nous nous intéressons ici brièvement à la nouvelle notion de maison de titres (Wertpapierhaus, società di intermediazione mobiliare, art. 2 al. 1 let. d AP-LEFIN) définie à l’article 38 de l’avant-projet. Rapidement, le rapport explicatif du DFF du 25 juin dernier sur les deux premiers jets de LSFIN et LEFIN abrège le suspense : cette nouvelle notion remplacerait les actuels négociants en valeurs mobilières dans la mesure où la[...]
Commercio di valori mobiliari Non classé Servizi finanziari

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Vers un renforcement de la mise en oeuvre des prétentions civiles des clients

Endrit Poda Image de profil par défaut Endrit Poda ,  Anouchka Zurita  — 25 Settembre 2014
Ayant consacré le titre IV de l’avant-projet de la LSFIN (AP-LSFIN) aux prétentions de droit civil, le Département fédéral des finances (DFF) souhaite faciliter par différentes mesures l’exercice et la mise en œuvre des droits des clients à l’égard des prestataires des services financiers (le prestataire). Sans prétention d’exhaustivité, nous soulèverons les points suivants: Droit à la remise de la documentation Sur la base du seul droit à la reddition de compte fondé sur l’art. 400 CO le client n’avait[...]
Non classé Servizi finanziari

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Quelles répercussions sur la réglementation des placements collectifs de capitaux ?

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 23 Settembre 2014
La mise en consultation des avant-projets de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFIN) et de la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFIN) le 27 juin 2014 soulève d’ores et déjà de nombreuses questions. On pensera notamment à la question de l’impact de ces projets sur la réglementation des placements collectifs de capitaux. D’un point de vue formel, les avant-projets de la LSFIN et de la LEFIN introduisent d’importantes modifications à la Loi fédérale sur les placements collectifs[...]
Non classé Investimenti collettivi Servizi finanziari

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Quels impacts pour les GFI ?

Stéphanie Hodara El Bez Stéphanie Hodara El Bez  — 17 Settembre 2014
Le 26 juin 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, très attendue, concernant la LSFIN et la LEFIN. Alors qu’on envisage de soumettre les gérants de fortune indépendants («GFI») à un régime d’autorisation et de surveillance prudentielle depuis près de 15 ans maintenant, ces projets de loi instaurent enfin ce type de régime. La nouvelle réglementation occasionnera de nombreux changements pour ces acteurs du marché financier qui seront très probablement amenés à repenser leur modèle d’affaires. Sans[...]
Gestione patrimoniale Servizi finanziari

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Un chantier fondamental de la réglementation des marchés financiers

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 10 Luglio 2014
On attendait la FIDLEG, et c’est un duopack « LEFin & LSFin » que le Conseil fédéral a mis en consultation le 27 juin 2014. Derrière deux abréviations malcommodes sur les claviers romands, ces deux textes proposent une ré-écriture majeure des obligations des intermédiaires financiers envers leurs clients, la surveillance de deux nouvelles catégories d’intermédiaires financiers, et avec tout cela une restructuration majeure du Recueil systématique des lois fédérales. Les deux avant-projets et leur rapport explicatif (unique) sont accompagnés de deux études[...]
Servizi finanziari

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Réflexions sur l'information standardisée

Image de profil par défaut Corinne Zellweger-Gutknecht  — 10 Luglio 2014
Les trois avant-projets (services, établissements et infrastructure des marchés financiers) étant maintenant à la disposition du public, il est temps pour des premières réflexions sur les informations remises sous une forme standardisée, prévues par ces projets. A la différence de l’information individuelle qui tient compte de la situation particulière d’un client précis, l’information standardisée doit permettre d’informer – d’une manière garantissant l’égalité de traitement – tous les investisseurs sur toutes les données susceptibles d’influencer leurs décisions et donc la formation[...]
Assicurazioni Commercio di valori mobiliari OPA Investimenti collettivi Prodotti strutturati Responsabilità Servizi finanziari

Ouverture de deux procédures de consultation : LSFin et LEFin

Repéré par Olivier Depierre  — 27 Giugno 2014

Le Conseil fédéral a rendu public les deux versions destinées à consultation de la future LSFin (loi sur les services financiers) et LEFin (loi sur les établissements financiers) ainsi qu’un rapport explicatif et des analyses d’impact. Ces consultations prendront fin le 17 octobre prochain.

Servizi finanziari

Loi sur les services financiers (LSFin)

Principaux éléments et points de disscussion de la nouvelle loi

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 8 Marzo 2013
Le 18 février 2013, le Département fédéral des finances a publié son rapport « Loi sur les services financiers : Eléments principaux d’une réglementation possible » qui a été suivi par une audience publique le 7 mars 2013. Ce rapport et l’audience qui l’a suivi annoncent le début de travaux d’envergure dans le domaine financier qui visent à combler l’écart entre la législation suisse et la réglementation européenne. Le projet s’annonce autour de cinq grands axes : le renforcement de[...]
Servizi finanziari

Distribution de produits financiers

Vers une protection renforcée des investisseurs ?

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 13 Dicembre 2010
Le 10 novembre 2010, la FINMA a levé le voile sur ses réflexions menées à la suite de son rapport sur l’affaire Madoff et la distribution de produits Lehman. Dans celui-ci, la FINMA prenait acte du fait que la réglementation actuelle manquait à tout le moins partiellement sa cible s’agissant de la protection des investisseurs, qui constitue pourtant l’un des objectifs de la réglementation des marchés (art. 7 LFINMA) et de l’action de la FINMA ([objectifs stratégiques de la FINMA[...]
FINMA Servizi finanziari