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Servizi finanziari

A-21-01 LSerFi Legge federale sui servizi finanziari
Stato 1 Mar 2024
A-21-10 OSerFi Ordinanza sui servizi finanziari
Stato 1 Gen 2022 Consiglio federale
A-41-01 BFSA Accordo tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito di Gran Bretagna e d'Irlanda del Nord concernente il riconoscimento reciproco nel settore dei servizi finanziari (FF 2024 2387 - projetto)
Stato 4 Set 2024
B-25-02 Circ.-FINMA 25/2 Circolare 2025/2 : Attuazione degli obblighi di comportamento ai sensi della LSerFi/dell'OSerFi da parte dei fornitori di servizi finanziari
Stato 1 Gen 2025 FINMA
D-02-06 Rischi nel commercio di strumenti finanziari
Stato 1 Giu 2023 Associazione svizzera dei banchieri (ASB)

Indemnité pour résiliation anticipée d’un prêt hypothécaire à taux fixe

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 9 Settembre 2024

La banque réserve un droit de sortie au client d’un prêt hypothécaire à taux fixe : celui-ci peut résilier le contrat avant l’échéance en échange du paiement d’une indemnité. Le Tribunal fédéral se montre réservé à l’idée de réduire cette peine conventionnelle dès lors que la stipulation place le client dans une position plus favorable que le régime légal. Pourtant, le client que les aléas de la vie poussent à céder son logement se trouve dans une situation fort différente de celui qui profite de la conjoncture. Selon nous, le juge doit ainsi reconnaître le caractère excessif de l’indemnité à chaque fois que les circonstances l’exigent. Outre les aspects civils, le paiement de l’indemnité entraîne des conséquences fiscales que nous abordons de manière critique.

Consulter
Schweizerische Juristen-Zeitung = Revue suisse de jurisprudence (RSJ), 2024, n° 16-17, p. 801-810
Contratti bancari Servizi finanziari

Commentaire romand LSFin – Art. 1, 7, 19 et 25

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 14 Marzo 2022

Commentaire des art. 1 (but et objet), 7 (règles de comportement – principe), 19 (règles de comportement – utilisation des instruments financiers des clients) et 25 (conflits d’intérêts – mesures organisationnelles)

Consulter
in: Alexandre Richa et Philipp Fischer (éd.), Loi sur les services financiers. - (Commentaire romand). - Bâle, Helbing Lichtenhahn, 2022. - p. 5-17, p. 95-110, p. 243-254 et p. 293-302
Servizi finanziari

Les bourses ouvrent une consultation sur des projets de Notes de Pratique

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 29 Novembre 2024

Les organes de contrôle du prospectus de SIX Exchange Regulation SA et BX Exchange Regulation SA ont chacune ouvert une consultation sur une Note de Pratique (projet de SIX et projet de BX) présentant leur pratique en matière de contrôle du prospectus conformément LSFin. Les Notes de Pratique proposent de préciser la portée du contrôle du prospectus et les renseignements que les autorités peuvent donner aux émetteurs dans ce cadre. Elles apportent également des précisions sur le processus d’approbation ainsi que sur le contenu, notamment sur la question des attentes en matière de perspectives principales. Les consultations sont ouvertes jusqu’au 15 février 2025.

Prospetto Servizi finanziari

La Suisse se dote d’une loi sur le climat

Sonia De la Fuente Sonia De la Fuente  — 27 Novembre 2024

La loi sur le climat et l’innovation (LCl) et son ordonnance d’application (OCl) entreront en vigueur le 1er janvier 2025. L’OCl précise notamment les (modestes) instruments de mise en œuvre de l’objectif visant la réorientation des flux financiers : (a) mise à disposition d’un test climatique facultatif destiné à mesurer la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques et (b) exigences concernant les feuilles de route attendues des entreprises du secteur financier.

Finanza sostenibile Regolamentazione Servizi finanziari

Services financiers transfrontaliers

Compétence du juge français nonobstant une clause d’élection de for

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 27 Novembre 2024
Le 18 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation française a rendu un arrêt n° 23-13.732, qui aborde la notion d'activité dirigée vers un État membre au sens de l'art. 17, § 1, c) du Règlement Bruxelles I bis (RBI bis), dans le cadre de services bancaires rendus par une banque libanaise à une cliente résidente en France. Cette décision confirme que les clients basés dans l'UE qui bénéficient du statut de "consommateurs" peuvent saisir les juridictions[...]
Consumatori Servizi finanziari

Rétrocessions et execution only

Étendue de l’information pour une renonciation anticipée

Benjamin Vignieu Benjamin Vignieu  — 11 Settembre 2024
Dans l’arrêt ACJC/1002/2024 du 19 août 2024, la Cour de justice genevoise considère que la question de l’obligation de restituer des rétrocessions dans un rapport execution only, controversée en doctrine et faisant l’objet de décisions cantonales divergentes, peut rester indécise, en raison d’une renonciation valable du client. À partir de 2008, un client et une banque genevoise sont liés par un contrat de simple dépôt bancaire (execution only). La banque modifie à plusieurs reprises ses conditions générales pendant la relation[...]
Contratti bancari Retrocessioni Servizi finanziari

L’accord Suisse-UK en matière de services financiers soumis au Parlement

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 4 Settembre 2024

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le « Berne Financial Services Agreement ». Cet accord matérialise une reconnaissance mutuelle de la règlementation financière et facilite l’accès au marché sur une base périodique. Cet accord est important car (i) il symbolise la coopération entre deux importants centres financiers européens qui sont situés en dehors de l’UE et (ii) il facilite l’accès au « marché UK » pour les institutions financières suisses (notamment s’agissant de certains HNWI établis au Royaume-Uni). L’entrée en vigueur est prévue pour le second semestre 2025.

Servizi finanziari

Rétrocessions

Renonciation valable en cas de fourchettes par catégorie de produit

Nicolas Ollivier Nicolas Ollivier  — 10 Luglio 2024
Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 4A_574/2023, 4A_576/2023 du 24 mai 2024, confirme un jugement du Handelsgericht de Zurich (HG210069-O), précisant les conditions pour qu’une renonciation à la restitution des rétrocessions soit valable hors gestion de fortune. Le Handelsgericht avait laissé ouverte la question de savoir si la relation entre les parties relevait du conseil en placement ou d’un simple compte/dépôt, puisque dans les deux cas, la banque devait restituer les rétrocessions. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt, ne se[...]
Contratti bancari Retrocessioni Servizi finanziari

Appel européen à un renforcement de la surveillance en matière d’écoblanchiment

Sébastien Pittet Sébastien Pittet  — 4 Giugno 2024

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie un rapport qui étudie le rôle de la surveillance dans la lutte contre l’écoblanchiment et fournit un état des lieux dans le domaine. Sans surprise, l’ESMA souligne la nécessité de renforcer la surveillance pour lutter efficacement contre l’écoblanchiment et fournit des recommandations pour atteindre cet objectif (notamment : renforcement de la formation, augmentation des ressources, amélioration de l’accès et de la qualité des données).

Finanza sostenibile Servizi finanziari Unione Europea

L’intelligence artificielle dans les services d’investissement

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 30 Maggio 2024

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie ses premières lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) à destination des entreprises fournissant des services d’investissement à des clients privés. Celles-ci se concentrent sur les aspects organisationnels, la conduite des affaires et l’obligation réglementaire d’agir dans le meilleur intérêt du client. L’ESMA rappelle ainsi l’importance de se conformer aux règles contenues dans MiFID II lorsque l’IA est utilisée.

Intelligenza artificiale Servizi finanziari

Règles de comportement selon la LSFin

La FINMA ouvre une audition sur la nouvelle circulaire

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 24 Maggio 2024
La FINMA a publié un projet de nouvelle circulaire « règles de comportement selon la LSFin et l’OSFin ». Ce projet vise à renforcer la sécurité juridique, deux ans après la fin du délai transitoire qui a suivi l’entrée en vigueur de ces normes et le premier cycle d’audit prudentiel sur ce sujet. Dans l’ensemble, il s’agit d’un projet relativement modeste. Plutôt que d’étendre le champ d’application ou offrir un commentaire général, il a vocation à clarifier le champ d’application sur des[...]
Consulenza in investimenti Contratti bancari FINMA Gestione patrimoniale Retrocessioni Servizi finanziari

Commission de surveillance CDB

Jurisprudence du deuxième semestre 2023

Valentine Delaloye Valentine Delaloye  — 23 Maggio 2024
Il y a quelques jours, les membres de l’association suisse des banquiers ont pu découvrir l’aperçu des « leading cases » de la Commission de surveillance CDB (ci-après : la Commission), pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2023. Malgré un contenu relativement pauvre, quelques points méritent d’être signalés. Sur les questions de procédure, l’unique décision mentionnée par la Commission rappelle qu’en vertu de l’art. 13 de son règlement de procédure, elle statue en principe sur la base du dossier[...]
Avente diritto economico Procedura Servizi finanziari

Appel de marge

Quels devoirs pour la banque dans une relation execution only  ?

Nicolas Ollivier Nicolas Ollivier  — 21 Maggio 2024
La Cour de justice de Genève déboute un client dans un litige concernant un appel de marge. La Cour qualifie le contrat en execution only, exonérant la banque de surveiller les positions et d’avertir le client. Sans stop loss, la banque n’était pas tenue de liquider automatiquement les positions (ACJC/378/2024 du 16 mars 2024). Un client entre en relation d’affaires avec une banque genevoise en 2016. Ils signent un contrat de conseil en placement en mars 2018. A l’automne 2018,[...]
Contratti bancari Servizi finanziari Garanzie

Clause de réclamation

L’existence d’une instruction du client peut rester indécise en banque restante

Benjamin Vignieu Benjamin Vignieu  — 6 Maggio 2024
Un récent arrêt genevois illustre les effets d’une convention de banque restante associée à une clause de réclamation lorsque l’existence d’une instruction du client est contestée par les parties dans une relation de conseil en placement ponctuel (arrêt ACJC/231/2024 de la Chambre civile de la Cour de justice genevoise du 13 février 2024). En 2003, une société sise aux Îles Vierges britanniques ouvre une relation auprès d’une banque suisse. Les conditions générales de la banque remises à la cliente contiennent[...]
Consulenza in investimenti Responsabilità Servizi finanziari

Rétrocessions et execution only

La saga qui devient un feuilleton

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 17 Aprile 2024
Selon une expression populaire allemande, "Totgesagte leben länger." Malgré leur fin maintes fois annoncée, les rétrocessions continuent à enrichir la jurisprudence civile du Tribunal fédéral. Les praticiens attendent toutefois toujours une prise de position définitive du Tribunal fédéral quant à l’éventuel devoir de restitution des rétrocessions dans le cadre des relations de type execution only. Las, ces espoirs ont été déçus dans l'arrêt présenté ici (TF 4A_496/2023 du 27 février 2024) : "Damit braucht auf die umstrittene Frage, ob grundsätzlich[...]
Contratti bancari Retrocessioni Servizi finanziari

Accord en matière de services financiers entre la Suisse et le Royaume-Uni

Aline Darbellay Aline Darbellay  — 22 Dicembre 2023

La Suisse et le Royaume-Uni viennent de conclure un accord de reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers. L’accord doit encore être approuvé par les deux parlements. Si l’objectif d’accroître la compétitivité de la place financière est une constante du côté suisse, cet objectif est beaucoup plus controversé au Royaume-Uni. La conclusion de cet accord est néanmoins un signal positif en vue du renforcement des liens entre deux places financières importantes.

Regolamentazione bancaria Servizi finanziari

Appel de marge

Sévère chute des marchés en raison de la pandémie COVID-19

Roxane Pedrazzini Roxane Pedrazzini  — 1 Dicembre 2023
Le Handelsgericht de Zurich valide un appel de marge avec un court délai d’un peu plus de 24h dans l’arrêt HG200220-O du 27 octobre 2022, publié le 1er novembre 2023. Dans cette affaire, le CEO d’une société basée en Ecosse, investisseur qualifié de « professionnel », et son ex-épouse ouvrent une relation bancaire avec une banque à Zurich. Ils sont tous les deux liés avec la banque par une relation de conseil en placement avec profil de risque élevé. Dans le cadre[...]
Contratti bancari Servizi finanziari Garanzie

18 recommandations de l’IOSCO pour le marché des cryptoactifs

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 17 Novembre 2023

L’International Organization of Securities Commission publie ses recommandations en matière de cryptoactifs. Elles visent en particulier les fournisseurs de services crypto et adoptent une approche fondée sur l’activité. Parmi ces recommandations, on y trouve notamment la mise en place de mesures organisationnelles pour les fournisseurs cumulant plusieurs activités, la divulgation des conflits d’intérêts ou encore l’interdiction des abus de marché avec l’adoption éventuelle de nouvelles règles.

criptovalute Finanza digitale Servizi finanziari

Rétrocessions et execution only

La saga du Handelsgericht continue

Sébastien Pittet Sébastien Pittet  — 30 Ottobre 2023
La problématique autour de la restitution de rétrocessions peut être vulgarisée en deux questions : (i) une rétrocession doit-elle être restituée au client ? Le cas échéant, (ii) quel degré d’information le client doit-il recevoir pour valablement renoncer à cette restitution ? Dans l’arrêt HG210223-O du 21 juin 2023 (entré en force), le Handelsgericht zurichois confirme sa jurisprudence en vertu de laquelle une banque liée par un rapport execution only avec son client est tenue à l'obligation de restitution. Le tribunal apporte[...]
Contratti bancari Retrocessioni Servizi finanziari

Rétrocessions et execution only

A défaut d’un Big Bang, des précisions utiles

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 12 Ottobre 2022
Le Tribunal fédéral a rendu son arrêt (TF 4A_601/2021 du 8 septembre 2022) dans une affaire suivie avec une certaine fébrilité par les praticiens, sans toutefois apporter une réponse jurisprudentielle fédérale à la question de savoir si les rétrocessions perçues dans le cadre d'un rapport d'execution only sont soumises (ou non) au devoir de restitution. Le suspense était à son comble, vu que le Tribunal fédéral avait l'occasion de se pencher, pour la première fois à notre connaissance, sur la[...]
Contratti bancari Retrocessioni Servizi finanziari

Rapport annuel 2021 de l’Ombudsman des banques suisses

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 4 Luglio 2022

Le rapport annuel contient en particulier 30 résumés d’affaires traitées par l’Ombudsman des banques suisses en 2021. Ces cas concernent tant des affaires d’escroquerie (p.ex. le résumé 2021/07), de pertes découlant de la crise de mars 2020 (2021/15, 20 et 21), de la problématique des taux d’intérêt négatifs (2021/14), du scandale Wirecard (2021/17), ou encore de frais et commissions bancaires contestés (2021/22-26).

Servizi finanziari

Contrat de mandat

Question d’interprétation à un demi-million, 1 ou 100 options call ?

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 9 Febbraio 2022
Les juristes ne s’attacheraient qu’au verbe. L’idée reçue est presque juste, donc fausse : ils s’entichent aussi d’actes. L’art. 18 al. 1 CO, central dans notre ordre juridique, l’illustre lorsqu’il dispose que la réelle et commune intention des parties prime leurs expressions inexactes. Le parti pris du primat de la volonté n’a, d’ailleurs, rien de propre à la Suisse. Hérité du droit romain, il est conséquemment l’un « des traits dominants des grands codes européens » (cf. Winiger, CR CO I, n. 1 ad[...]
Contratti bancari Servizi finanziari

Les risques du marketing et de la distribution en ligne de produits financiers

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 19 Gennaio 2022

Avec son rapport consultatif, l’International Organization of Securities Commissions propose un ensemble de mesures visant à réduire les risques que le marketing en ligne et la distribution de produits financiers à l’aide d’applications en ligne peuvent représenter pour les clients privés. Par ailleurs, le rapport traite tant des enjeux domestiques que transfrontaliers et propose des mesures d’exécution (enforcement). Il aborde aussi la tendance à la gamification des services financiers.

Finanza digitale Servizi finanziari

Accès au marché européen des services d’investissement : le Conseil fédéral sans illusion

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 27 Ottobre 2021

Quatre ans après le postulat Merlini “MIFID II et accès aux marchés financiers”, le gouvernement ne cache pas l’impasse. Le régime d’équivalence pour accéder aux clients professionnels est un outil de politique extérieure en mains de la Commission européenne. Pour les clients privés, l’accès au marché dépend de la volonté politique de chaque État membre. Hormis l’Allemagne, pas de perspectives concrètes. “Les scénarios et les mesures que la Suisse peut envisager… sont donc très limités.”

Servizi finanziari

Union européenne

Le projet européen de règlement sur l’IA : Quid des services financiers ?

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 30 Aprile 2021
La Commission européenne a dévoilé le 21 avril 2021 son projet de règlement sur l'intelligence artificielle (P-RIA) visant à établir des règles harmonisées pour l’intelligence artificielle (IA) applicables dans tous les États membres de l’Union européenne. Avec le P-RIA, la Commission souhaite instaurer un cadre réglementaire permettant une utilisation de l’IA en accord avec les valeurs européennes, tout en encourageant l’innovation. Le P-RIA adopte une approche fondée sur les risques et instaure un régime de surveillance ex ante et ex[...]
Finanza digitale Intelligenza artificiale Servizi finanziari

ESMA publie un rappel sur les règles de reverse solicitation selon MiFID II

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 13 Gennaio 2021

Dans la continuité du Brexit, ESMA a publié un rappel à l’attention des entreprises d’investissement sur la portée de l’exception de reverse solicitation. Elle rappelle que cette exception s’interprète à la lumière du cas d’espèce et qu’une clause contractuelle ou un disclaimer n’est pas déterminant.

Au-delà de sa portée pour la prestation de services financiers dans l’Union européenne, cette annonce peut également servir à l’interprétation du champ d’application extraterritorial de la LSFin, étant précisé que le droit suisse est plus généreux que le droit européen puisque l’exception couvre également des services additionnels offerts dans le cadre d’une relation préexistante établie à l’initiative du client (art. 2 al. 2 let. a OSFin).

Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari Unione Europea

Gestion de fortune

Révision des Directives de l’ASB concernant le mandat de gestion de fortune

Eric Favre Eric Favre  — 22 Dicembre 2020
Le 1er décembre, l’ASB a notifié aux banques membres les Directives révisées concernant le mandat de gestion de fortune (précédemment: Depierre, cdbf.ch/900/). Deux éléments importants sont à retenir. Le premier est l’entrée en force au 1er janvier 2020 de la loi sur les services financiers (LSFin) et son ordonnance d’application (OSFin), partiellement inspirées de MiFID II. Le second est que l’ASB a conféré aux directives le statut d’autorégulation libre, n’ayant pas l’effet contraignant d’une reconnaissance par la FINMA, contrairement aux versions[...]
Contratti bancari Gestione patrimoniale Servizi finanziari

La SEC sanctionne Robinhood

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 17 Dicembre 2020

L’application de trading Robinhood s’était démarquée cette année en devenant le principal canal par lequel des millions d’investisseurs retail américain ont « joué » leur argent sur les marchés financiers. Elle a cependant violé de façon continue l’obligation de best execution et l’obligation d’informer les clients sur les rémunérations de tiers (cf. en droit suisse art. 8 et 18 LSFin). L’amende de USD 65 Mio rappelle la difficulté qu’ont beaucoup de FinTech à générer un profit dans les limites de la loi.

Commercio di valori mobiliari Servizi finanziari

La dispense d’affiliation à un organe de médiation entre en vigueur le 1er février 2021

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 11 Dicembre 2020

Les prestataires de services financiers qui ne s’adressent qu’à des clients institutionnels ou professionnels sont dispensés de s’affilier à un organe de médiation. Cette modification de l’art. 77 LSFin adoptée le 25 septembre 2020 entrera en vigueur le 1er février 2021. Comme le délai transitoire pour cette affiliation échoit le 25 décembre 2020, le DFF annonce que la FINMA n’exigera pas des prestataires exemptés le respect de cette obligation jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision.

Servizi finanziari

LSFin

Les clients professionnels pas tous logés à la même enseigne ?

Isy Isaac Sakkal Isy Isaac Sakkal  — 8 Dicembre 2020
Alors que les premiers délais transitoires prévus par la LSFin arrivent à échéance prochainement, soit le 24 décembre 2020 pour l'affiliation à un organe de médiation et le 19 janvier 2021 pour l'inscription au registre des conseillers, le champ d'application de ces obligations suscite de multiples questions. L'une d'elles est de savoir si les exemptions aux obligations d'enregistrement des conseillers et d'affiliation à un organe de médiation s'étendent à la fourniture de services financiers à tous types de clients professionnels[...]
Servizi finanziari

Contrats bancaires

L’absence de profil de risque sans conséquences ?

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 27 Novembre 2020
Lorsque le client et son gérant de fortune conviennent d’une stratégie de placement, le client peut-il a posteriori se plaindre du fait que son profil de risque a mal été établi ? Dans un arrêt du 23 octobre 2020, le Tribunal fédéral répond à cette question par la négative (4A_72/2020). En résumé, une cliente confie la gestion de ses avoirs à un gérant externe. Selon le mandat de gestion de fortune, le « profil d’investissement » vise un « rendement absolu ». Quelques années plus[...]
Contratti bancari Gestione patrimoniale Servizi finanziari

Union européenne

Le Digital Finance Package, partie 2 : Résilience numérique

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 25 Novembre 2020
Il y a quelques jours, nous commentions le premier bloc du Digital Finance Package de la Commission européenne : le projet de règlement sur les marchés de crypto-actifs ou P-MiCAR (Bacharach, cdbf.ch/1163/). Nous continuons notre lecture de ce train de mesures en nous penchant aujourd’hui sur le projet de règlement concernant la « résilience numérique » des institutions financières : le Proposal for a Regulation on digital operational resilience for the financial sector (P-RDOR). Par ce projet, la Commission souhaite introduire des mécanismes[...]
Regolamentazione bancaria Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari Unione Europea

LSFin : Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 10 Novembre 2020

Le DFF a demandé au Conseil fédéral de fixer au 1er février 2021 l’entrée en vigueur de la limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation décidée par le Parlement (art. 16 nLEFin et 77 nLSFin). Les établissements fournissant des services financiers exclusivement à des clients institutionnels ou professionnels per se ne seront plus obligés de s’affilier. La FINMA n’exigera pas non plus le respect de cette obligation pendant la période précédant cette modification qui s’étalera du 26 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Servizi finanziari

USA : ouverture de l’accès au marché de capitaux privés

Valentine Delaloye Valentine Delaloye  — 28 Agosto 2020

Pour la première fois depuis 35 ans, la SEC étend le statut d’« accredited investor », dans le but d’ouvrir le marché aux capitaux privés. En particulier, l’investisseur individuel pourra désormais pallier le défaut de revenu/fortune minimum par les « connaissances et expériences nécessaires », tandis que la définition de l’investisseur institutionnel s’élargira à une liste plus importante d’entités. Cette révision tend à se rapprocher de la classification des art. 4 et 5 LSFin.

Servizi finanziari

Trois nouveaux organes de médiation LSFin reconnus par le DFF

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 31 Luglio 2020

Le Département fédéral des finances vient de reconnaître trois nouveaux organes de médiation conformément à l’art. 84 LSFin. Il s’agit du Financial Services Ombudsman (FINSOM), de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution (SCAI) et de Terraxis SA. Le DFF précise que des procédures de reconnaissance sont encore en cours. Le règlement SCAI est désormais en ligne sur BF, les autres y seront dès leur publication.

Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari

La FINMA accorde l’autorisation aux premiers organismes de surveillance

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 7 Luglio 2020

La FINMA annonce avoir accordé le 6 juillet l’autorisation aux premiers organismes de surveillance, l’OSIF et l’OSFIN. Avec ces décisions, 2206 gestionnaires et trustees qui ont annoncé leur intention d’obtenir une autorisation peuvent s’affilier à une OS. En parallèle, la FINMA a dévoilé qu’elle entend octroyer à BX Swiss SA l’agrément afin qu’elle puisse officier en tant qu’organe d’enregistrement des conseillers à la clientèle le 20 juillet 2020, ce qui laissera aux conseillers à la clientèle jusqu’au 19 janvier 2021 pour déposer leur demande d’enregistrement. Ces annonces viennent compléter l’agrément des deux organes de contrôle des prospectus par la FINMA au 1er juin 2020 et la reconnaissance par le Département fédéral des finances en date du 24 juin 2020 des premiers organes de médiation selon la LSFin qui fait partir le délai de six mois pour que les prestataires de services financiers s’affilient auprès d’un de ces organes. C’est ainsi que l’ensemble des organismes prévus par la LSFin et la LEFin devraient être en place d’ici la fin du mois de juillet.

FINMA Gestione patrimoniale Servizi finanziari Trusts

Rapport annuel 2019 de l’Ombudsman des banques suisses

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 5 Luglio 2020

Le rapport annuel contient en particulier 23 résumés des affaires traitées par l’Ombudsman des banques suisses en 2019. Ces cas concernent notamment la problématique de l’indemnité en cas de résiliation anticipée d’une hypothèque en période de taux d’intérêt négatifs. L’Ombudsman considère que la modification de conditions générales prévoyant expressément des taux négatifs pour les taux de réinvestissement ne peut pas être acceptée tacitement par les clients en cas d’hypothèque à taux fixe.

Servizi finanziari

Quatre organes de médiation LSFin reconnus par le DFF

Image de profil par défaut Fabianne de Vos Burchart  — 30 Giugno 2020

Le 24 juin dernier, le DFF a reconnu quatre organes de médiation selon la procédure décrite aux art. 84ss LSFin. Ceux-ci incluent (i) la Fondation Ombudsman des banques suisses, (ii) l’Association Organe de médiation des prestataires de services financiers (OFD), (iii) l’Association Finanzombudsstelle Schweiz (FINOS) et (iv) la Fondation Ombud Finance Switzerland. Les prestataires de services financiers ont ainsi jusqu’au 24 décembre 2020 pour s’affilier à l’un d’entre eux (art. 108 OSFin).

Non classé Servizi finanziari

Services de paiement

Swisscom, un intermédiaire financier inattendu

Sébastien Pittet Sébastien Pittet  — 26 Maggio 2020
Le Tribunal fédéral s'est récemment prononcé sur l'interprétation de la notion de "service dans le domaine du trafic des paiements" au sens de la LBA (2C_488/2018 du 12 mars 2020). La situation factuelle peut être résumée comme suit. Swisscom propose des Mobile Value Added Services ("MVAS") permettant à ses clients de payer un service en envoyant un SMS à un numéro spécifique. Dans la décision en cause, le paiement visé était le supplément de CHF 5 pour des trajets de[...]
Riciclaggio di denaro Servizi finanziari

La FINMA ouvre l’audition sur l’OEFin-FINMA

Image de profil par défaut Fabianne de Vos Burchart  — 7 Febbraio 2020

La LEFin et la LSFin requièrent que la FINMA élabore des dispositions d’exécution concernant certains points, de nature principalement technique. Outre des adaptations de ses ordonnances et circulaires existantes, la FINMA le fera dans sa nouvelle ordonnance sur les établissements financiers, l’OEFin-FINMA. Elle mène une audition publique à ce sujet jusqu’au 9 avril 2020.

FINMA Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari

LEFin/LSFin

Gestion collective : la portée de l’abandon de la notion de distribution

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 6 Gennaio 2020
Le nouveau cadre réglementaire applicable aux services et aux établissements financiers apporte de nombreuses modifications à la réglementation de la gestion collective. Il entraîne en particulier l'abolition du concept clef de "distribution". Jusqu’au 31 décembre 2019, la LPCC et ses ordonnances d'exécution régissaient les produits (à savoir les placements collectifs) et les acteurs de la gestion collective (à savoir notamment, les gestionnaires, les distributeurs, les directions et les banques dépositaires), mais aussi les règles de conduite applicables aux titulaires d'une[...]
Non classé Investimenti collettivi Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari

La SFAMA publie un FAQ sur la LSFin et la LEFin

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 26 Dicembre 2019

La SFAMA a publié un FAQ daté du 23 décembre 2019 visant à répondre à certaines questions posées par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la LSFin, de la LEFin et des modifications de la LPCC. Les points traités couvrent notamment la distinction entre les notions de publicité, d’offre et de services financiers, les obligations d’enregistrement dans le registre des conseillers à la clientèle et d’affiliation à l’organe de médiation ou encore les dispositions transitoires.

Consulenza in investimenti Investimenti collettivi Servizi finanziari

LEFin/LSFin

Quels impacts pour les gestionnaires de fortune et les trustees : suite et fin ?

Stéphanie Hodara El Bez Stéphanie Hodara El Bez  — 4 Dicembre 2019
La présente contribution vise principalement à mettre en exergue les adaptations apportées aux conditions d'autorisation des gestionnaires de fortune et des trustees, telles qu'elles ressortent de la version finale de l'Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ce en complément d’un précédant commentaire du CDBF (Hodara El Bez, cdbf.ch/1032) . Définition de la notion de gestionnaires de fortune À titre liminaire, il est intéressant de relever que dans son commentaire relatif aux ordonnances d'exécution (en référence à l'art. 24. al. 1[...]
Gestione patrimoniale Servizi finanziari

LEFin/LSFin

Produits structurés : ce qui change en 2020

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 25 Novembre 2019
La réglementation des produits structurés se refait une beauté à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LSFin et de l’OSFin. Enfants terribles du droit financier suisse, les produits structurés étaient jusqu’ici réglés par les art. 5 LPCC ainsi que les art. 3 al. 7 et 4 OPCC. Ils faisaient cependant figure d’intrus dans la LPCC et l’OPCC, dans la mesure où ils ne constituent pas des placements collectifs, ce que le législateur reconnaissait expressément (art. 5 al. 2 let.[...]
Prodotti strutturati Prospetto Servizi finanziari

Le DFF communique les principales modifications apportées à l'OSFin, l'OEFin et l'OOS

Stéphanie Hodara El Bez Stéphanie Hodara El Bez  — 9 Settembre 2019

Le Conseil fédéral n’adoptera vraisemblablement qu’en novembre 2019 les ordonnances OEFin, OSFin et OOS qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Le DFF communique d’ores et déjà les principales modifications prévues par rapport aux projets d’ordonnances publiés en octobre 2018. Parmi les modifications, figure notamment le nouveau délai transitoire de deux ans pour la mise en conformité avec l’obligation de classification des clients ainsi qu’avec les règles de comportement et d’organisation de la LSFin.

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Services financiers

La publication d’un prospectus d’émission pour les PME

Image de profil par défaut Pascal Favrod-Coune  — 11 Dicembre 2018
En matière de publication d’un prospectus d’émission, la Suisse va connaître un changement de paradigme avec l’entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2020 de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin), adoptée le 15 juin 2018, et de l’ordonnance sur les services financiers (OSFin), dont le projet est actuellement en consultation jusqu’au 6 février 2019. Plusieurs nouveautés juridiques vont voir le jour et devraient conduire à la création d’un « level playing field » en matière de prospectus concernant l’émission[...]
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Projets OEFin et OSFin

Nouveau régime applicable aux gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance

Image de profil par défaut Antoine Amiguet  — 11 Novembre 2018
Le 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l'Ordonnance sur les établissements financiers (P-OEFin). Ce texte précise notamment le régime qui sera applicable aux gestionnaires de fortune d'institutions de prévoyance (IP) à partir du 1er janvier 2020, date annoncée de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les établissements financiers (LEFin). Autorisation comme gestionnaire de fortune collective par la FINMA À l'heure actuelle, les gestionnaires de fortune d'IP doivent obtenir une habilitation de la Commission[...]
Gestione patrimoniale Non classé Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari

Projets OEFin et OSFin

Quels impacts pour les GFI et les trustees ?

Stéphanie Hodara El Bez Stéphanie Hodara El Bez  — 5 Novembre 2018
Le Conseil fédéral a enfin ouvert la procédure de consultation concernant les ordonnances sur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Elle prendra fin le 6 février 2019, étant précisé que ces deux lois et leurs ordonnances d'application entreront en vigueur le 1er janvier 2020. L'un des grands changements amenés par ces lois concerne les gestionnaires de fortune indépendants (GFI) et les trustees, lesquels devront dorénavant être autorisés par la FINMA et[...]
Gestione patrimoniale Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari Trusts

Gestion déloyale

Les rétrocessions sous l'œil du juge pénal

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 25 Ottobre 2018
Le 14 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu l’arrêt 6B_689/2016 (destiné à la publication), qui vient compléter les différentes jurisprudences rendues en matière de rétrocessions. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral retient que l'art. 400 al. 1 CO, qui est la pierre angulaire du raisonnement relatif à l'obligation (de droit dispositif) de restituer les rétrocessions, crée une obligation "accrue ou qualifiée" d'agir et de protéger les intérêts du mandant. L'obligation de rendre compte joue un rôle préventif en vue[...]
Diritto penale Retrocessioni Servizi finanziari

Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant l'OSFin et l'OEFin

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 24 Ottobre 2018

L’OSFin contient notamment des dispositions d’exécution concernant, d’une part, le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières et, d’autre part, la feuille d’information de base dont le but est de permettre aux clients de comparer plus aisément les instruments financiers. L’OEFin précise les conditions d’autorisation et les règles de surveillance des établissements financiers.

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Ombudsman des banques suisses

Une analyse du rapport 2017

Christophe Chatelanat Christophe Chatelanat  — 11 Luglio 2018
Le 28 juin 2018, l’Ombudsman des banques suisses a publié son rapport annuel 2017. Cette institution, créée par l’Association suisse des banquiers en 1993, œuvre principalement en tant qu’organe de médiation neutre et gratuit lors de litige entre les banques et leurs clients. Sur le plan statistique, l’Ombudsman a traité 2027 cas lors de l’année civile 2017, dont 673 requêtes de médiation. Dans la majorité des situations (58%), la valeur litigieuse était inférieure à CHF 10'000.- et le cas a[...]
Procedura Servizi finanziari

LEFin et LSFin publiées à la Feuille fédérale

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 26 Giugno 2018

La Feuille fédéral publie aujourd’hui le texte final de la LSFin, de la LEFin (ainsi que la révision du droit de la prescription dans le CO). Ces textes ne seront publiés au Recueil officiel qu’avec les ordonnances permettant leur entrée en vigueur, au mieux peu avant le 1er janvier 2020.

Servizi finanziari

Prospectus d’émission

Regards croisés sur le projet LSFin et le nouveau règlement Prospectus de l’UE

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 27 Settembre 2017
L’environnement économique actuel, l’intérêt de plus en plus marqué des sociétés de se financer sur les marchés financiers, la contraction du crédit bancaire, ainsi que la volonté croissante d’une uniformisation des normes régissant les services financiers, ont poussé les législateurs suisse et européen à édicter de nouvelles règles sur le prospectus d’émission. Cette contribution vise à esquisser l’évolution du droit suisse et du droit de l’UE en ce qui concerne le contrôle ex ante (art. 53 ss P-LSFin) et la[...]
Servizi finanziari Unione Europea

Fin de l’examen de la LSFIN et de la LEFin

Olivier Hari Olivier Hari  — 4 Novembre 2016

La CER-E a encore procédé à quelques adaptations – essentiellement rédactionnelles – de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin) avant d’approuver chacun des deux projets au vote sur l’ensemble par 10 voix contre 0 et 3 abstentions. La version de la commission et les propositions de minorité relatives à cet objet (15.073) figurent sur le dépliant pdf disponible.

Servizi finanziari

Projets LSFin et LEFin

Quelles répercussions sur la réglementation de la gestion collective de capitaux ?

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 11 Aprile 2016
Suite à la mise en consultation des avant-projets de LSFin et LEFin le 27 juin 2014, le Conseil fédéral a publié les projets de LSFin et LEFin ainsi que son Message le 4 novembre 2015. Quand bien même l’industrie financière suisse craignait un renvoi des projets au Conseil fédéral, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a, à la mi-février 2016, décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur les deux projets de loi. La Commission[...]
Non classé Investimenti collettivi Servizi finanziari

Projets LSFin et LEFin

Les responsables de la gestion d’actifs selon les projets de LEFin et de LSFin

Olivier Depierre Olivier Depierre  — 18 Novembre 2015
La présente contribution se limitera à une analyse critique de la règlementation des responsables de la gestion d’actifs, prévue au Chapitre 2 « Etablissements financiers » du projet de LEFin. Sous I, nous nous intéresserons au gestionnaire de fortune et à l’oublié du jour, le conseiller en placement ; sous II, nous découvrirons le trustee, nouvellement arrivé ; sous III, nous (re)trouverons le gestionnaire de fortune collective et la direction de fonds ; enfin, sous IV, nous envisagerons un très bref aperçu des nouveautés du[...]
Servizi finanziari

Avant-projets de loi sur les services financiers

Les dispositions générales dans le résultat de la consultation de la LSFIN

Image de profil par défaut Anouchka Zurita  — 23 Aprile 2015
Le 13 mars 2015, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur les services financiers (LSFIN) et à celle sur les établissements financiers (LEFIN). Un message du DFF visant à apporter à ces deux projets les diverses modifications est attendu pour la fin de l’année. Les milieux consultés sont relativement favorables aux deux projets. Ils émettent toutefois un certain nombre de réserves notamment sur le[...]
Servizi finanziari

Avant-projet de loi sur les services financiers

Décryptage des résultats de la procédure de consultation sur la LSFIN : les règles de conduite

Image de profil par défaut Anouchka Zurita  — 16 Aprile 2015
Le Conseil fédéral a pris connaissance le 13 mars 2015 du rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation relative à la loi sur les services financiers (LSFIN) et à la loi sur les établissements financiers (LEFIN). Un message est prévu pour la fin de l’année. Les réserves exprimées dans le cadre de ces projets sont nombreuses. Les nouvelles règles de conduite prévues par la LSFIN visant à renforcer les devoirs d’information et de documentation à[...]
Non classé Servizi finanziari

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Les mesures relevant du droit de l'insolvabilité dans l'AP-LEFIN

Image de profil par défaut Image de profil par défaut Diana Machado Gomes ,  Birgit Sambeth Glasner  — 17 Novembre 2014
A l’occasion de la mise en consultation du projet de la Loi sur les établissements financiers (LEFIN) qui ambitionne, notamment, de régler, dans un même acte législatif, la surveillance de l’ensemble des prestataires de services financiers, une attention particulière convient d’être portée aux mesures relevant du droit de l’insolvabilité des établissements financiers énumérés à l’article art. 2 LEFIN. En vertu de cet article, la FINMA peut prononcer, soit : des mesures de protection (art. 92 LEFIN) une procédure d’assainissement (art. 93[...]
Esecuzione forzata Non classé Servizi finanziari

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

La nouvelle maison de titres au regard des deux avant-projets de LEFIN et LSFIN

Olivier Depierre Olivier Depierre  — 26 Settembre 2014
Des différents établissements financiers qui devraient être catégorisés dans la future LEFIN, nous nous intéressons ici brièvement à la nouvelle notion de maison de titres (Wertpapierhaus, società di intermediazione mobiliare, art. 2 al. 1 let. d AP-LEFIN) définie à l’article 38 de l’avant-projet. Rapidement, le rapport explicatif du DFF du 25 juin dernier sur les deux premiers jets de LSFIN et LEFIN abrège le suspense : cette nouvelle notion remplacerait les actuels négociants en valeurs mobilières dans la mesure où la[...]
Commercio di valori mobiliari Non classé Servizi finanziari

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Vers un renforcement de la mise en oeuvre des prétentions civiles des clients

Image de profil par défaut Endrit Poda Anouchka Zurita ,  Endrit Poda  — 25 Settembre 2014
Ayant consacré le titre IV de l’avant-projet de la LSFIN (AP-LSFIN) aux prétentions de droit civil, le Département fédéral des finances (DFF) souhaite faciliter par différentes mesures l’exercice et la mise en œuvre des droits des clients à l’égard des prestataires des services financiers (le prestataire). Sans prétention d’exhaustivité, nous soulèverons les points suivants: Droit à la remise de la documentation Sur la base du seul droit à la reddition de compte fondé sur l’art. 400 CO le client n’avait[...]
Non classé Servizi finanziari

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Quelles répercussions sur la réglementation des placements collectifs de capitaux ?

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 23 Settembre 2014
La mise en consultation des avant-projets de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFIN) et de la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFIN) le 27 juin 2014 soulève d’ores et déjà de nombreuses questions. On pensera notamment à la question de l’impact de ces projets sur la réglementation des placements collectifs de capitaux. D’un point de vue formel, les avant-projets de la LSFIN et de la LEFIN introduisent d’importantes modifications à la Loi fédérale sur les placements collectifs[...]
Non classé Investimenti collettivi Servizi finanziari

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Quels impacts pour les GFI ?

Stéphanie Hodara El Bez Stéphanie Hodara El Bez  — 17 Settembre 2014
Le 26 juin 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, très attendue, concernant la LSFIN et la LEFIN. Alors qu’on envisage de soumettre les gérants de fortune indépendants («GFI») à un régime d’autorisation et de surveillance prudentielle depuis près de 15 ans maintenant, ces projets de loi instaurent enfin ce type de régime. La nouvelle réglementation occasionnera de nombreux changements pour ces acteurs du marché financier qui seront très probablement amenés à repenser leur modèle d’affaires. Sans[...]
Gestione patrimoniale Servizi finanziari

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Un chantier fondamental de la réglementation des marchés financiers

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 10 Luglio 2014
On attendait la FIDLEG, et c’est un duopack « LEFin & LSFin » que le Conseil fédéral a mis en consultation le 27 juin 2014. Derrière deux abréviations malcommodes sur les claviers romands, ces deux textes proposent une ré-écriture majeure des obligations des intermédiaires financiers envers leurs clients, la surveillance de deux nouvelles catégories d’intermédiaires financiers, et avec tout cela une restructuration majeure du Recueil systématique des lois fédérales. Les deux avant-projets et leur rapport explicatif (unique) sont accompagnés de deux études[...]
Servizi finanziari

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Réflexions sur l'information standardisée

Image de profil par défaut Corinne Zellweger-Gutknecht  — 10 Luglio 2014
Les trois avant-projets (services, établissements et infrastructure des marchés financiers) étant maintenant à la disposition du public, il est temps pour des premières réflexions sur les informations remises sous une forme standardisée, prévues par ces projets. A la différence de l’information individuelle qui tient compte de la situation particulière d’un client précis, l’information standardisée doit permettre d’informer – d’une manière garantissant l’égalité de traitement – tous les investisseurs sur toutes les données susceptibles d’influencer leurs décisions et donc la formation[...]
Assicurazioni Commercio di valori mobiliari OPA Investimenti collettivi Prodotti strutturati Responsabilità Servizi finanziari

Ouverture de deux procédures de consultation : LSFin et LEFin

Repéré par Olivier Depierre  — 27 Giugno 2014

Le Conseil fédéral a rendu public les deux versions destinées à consultation de la future LSFin (loi sur les services financiers) et LEFin (loi sur les établissements financiers) ainsi qu’un rapport explicatif et des analyses d’impact. Ces consultations prendront fin le 17 octobre prochain.

Servizi finanziari

Loi sur les services financiers (LSFin)

Principaux éléments et points de disscussion de la nouvelle loi

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 8 Marzo 2013
Le 18 février 2013, le Département fédéral des finances a publié son rapport « Loi sur les services financiers : Eléments principaux d’une réglementation possible » qui a été suivi par une audience publique le 7 mars 2013. Ce rapport et l’audience qui l’a suivi annoncent le début de travaux d’envergure dans le domaine financier qui visent à combler l’écart entre la législation suisse et la réglementation européenne. Le projet s’annonce autour de cinq grands axes : le renforcement de[...]
Servizi finanziari

Distribution de produits financiers

Vers une protection renforcée des investisseurs ?

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 13 Dicembre 2010
Le 10 novembre 2010, la FINMA a levé le voile sur ses réflexions menées à la suite de son rapport sur l’affaire Madoff et la distribution de produits Lehman. Dans celui-ci, la FINMA prenait acte du fait que la réglementation actuelle manquait à tout le moins partiellement sa cible s’agissant de la protection des investisseurs, qui constitue pourtant l’un des objectifs de la réglementation des marchés (art. 7 LFINMA) et de l’action de la FINMA ([objectifs stratégiques de la FINMA[...]
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