Infrastruttura del mercato finanziario
Stato 1 Gen 2025 Consiglio federale
Surveillance des marchés financiers
Moins de droits dans la coopération internationale ?
Yannick Caballero Cuevas
— 23 Ottobre 2024
FINMA Infrastruttura del mercato finanziario Vigilanza sui mercati finanziari
Nouvelle sanction pénale en matière d’OPA
Yannick Caballero Cuevas
— 29 Novembre 2023
Le nouvel art. 152a LIMF entrera en vigueur le 1er février 2024 et a pour objectif de condamner à une amende toute personne qui fournira des informations fausses ou incomplètes dans un prospectus d’offre ou lors de l’annonce d’une offre publique d’achat. Il sanctionne aussi bien l’auteur qui agit intentionnellement que par négligence. Le délai référendaire court jusqu’au 18 janvier 2024.
Diritto penale Infrastruttura del mercato finanziario OPA
Suite et fin concernant les Credit Default Swaps sur Credit Suisse
Aucune faillite constitutive d’un événement de crédit n’a eu lieu
Jean-François Mion
— 1 Giugno 2023
Infrastruttura del mercato finanziario Too big to fail
Le comité de détermination de l’ISDA a tranché
Aucune intervention gouvernementale constitutive d’un événement de crédit n’a eu lieu pour les Credit Default Swaps sur les obligations subordonnées de Credit Suisse
Jean-François Mion
— 22 Maggio 2023
Infrastruttura del mercato finanziario Too big to fail
Consultation concernant la loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie
Yannick Caballero Cuevas
— 19 Dicembre 2022
Avec cet avant-projet, le Conseil fédéral vise notamment à interdire les délits d’initiés et les manipulations de marché sur les marchés de l’énergie. Les comportements illicites s’aligneraient sur ceux visés aux art. 142 et 143 LIMF. En outre, la notion de produit énergétique de gros suisse prévue à l’art. 2 al. 1 let. b LSTE engloberait les dérivés sur l’électricité ou le gaz : si ceux-ci sont des valeurs mobilières au sens de la LIMF, les comportements illicites seraient régis par la LIMF (cf. art. 17 LSTE).
Abuso di mercato Infrastruttura del mercato finanziario
Placements collectifs de capitaux
Une clarification (bienvenue) de l’obligation d’annonce des participations
Lukaz Samb
— 6 Ottobre 2022
Infrastruttura del mercato finanziario Commercio di valori mobiliari Investimenti collettivi
Vers une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers
Yannick Caballero Cuevas
— 30 Settembre 2022
Le DFF a reçu le mandat du Conseil fédéral d’élaborer un projet de modification de la LIMF d’ici l’été 2024. Le rapport relève que la loi a fait ses preuves, mais que certaines adaptations sont nécessaires, notamment en matière d’abus de marché. Parmi les propositions, il est suggéré de définir les obligations sur la publicité ad hoc au niveau fédéral et non plus dans les règlements de cotation des bourses. Les bourses devraient transmettre à la FINMA des informations relatives aux émetteurs dans le cadre des enquêtes sur les abus de marché.
Abuso di mercato Infrastruttura del mercato finanziario
Nouvelle étape dans la concrétisation des MNBC
Jeremy Bacharach
— 14 Dicembre 2021
La Banque de France, la BNS et la Banque des règlements internationaux ont expérimenté l’utilisation de monnaies numériques de banque centrale de gros (wholesale central bank digital currencies ou wCBDC) à l’échelle internationale, afin de procéder au règlement (settlement) de transactions financières. L’essai, concluant, a porté sur la négociation d’un instrument financier ainsi que sur une opération de forex entre la Suisse et la France. Il fait l’objet d’un rapport ainsi que d’une vidéo.
Banca nazionale svizzera Finanza digitale Infrastruttura del mercato finanziario Moneta
Equivalence boursière : consultation sur une base légale formelle
Luc Thévenoz
— 17 Novembre 2021
L’Union européenne n’a pas rapporté sa décision de ne plus reconnaître que les bourses suisses sont soumises à un régime équivalent à celui du droit européen. Il est peu vraisemblable qu’elle le fasse prochainement. L’ordonnance adoptée en novembre 2018 par le Conseil fédéral sur la base du droit d’urgence est limitée dans le temps. Le gouvernement vient d’ouvrir une consultation pour intégrer dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) les bases légales permanentes des mesures visant à protéger l’infrastructure boursière de la Suisse.
Infrastruttura del mercato finanziario Unione Europea
Diem (anciennement Libra) quitte la Suisse
Jeremy Bacharach
— 13 Maggio 2021
Diem, le projet de monnaie virtuelle lancé par Facebook (anciennement Libra) a retiré sa demande d’autorisation auprès de la FINMA et abandonne un lancement depuis la Suisse. Le projet déménagera aux États-Unis. Notons à cet égard que la SEC et le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) sont désormais dirigées par deux spécialistes des crypto-actifs.
Finanza digitale Infrastruttura del mercato finanziario
Bourse suisse
Nouveau droit de la publicité événementielle : raison et sensibilité
Rashid Bahar
— 6 Maggio 2021
Infrastruttura del mercato finanziario Non classé
Mise en consultation de l’ordonnance sur la technologie des registres distribués
Jeremy Bacharach
— 20 Ottobre 2020
Le projet vise à mettre en œuvre la Loi TRD, adoptée par le Parlement le 25 septembre dernier. Comme pour la Loi, il s’agit de retoucher des textes existants : OAOF, OSFin, OB, OEFin, OBA, Oém-FINMA et OIMF. On sera attentif au fait que le projet prévoit également un certain nombre de modifications techniques de ces ordonnances sans lien avec la TRD. Le Conseil fédéral table sur une entrée en vigueur de la Loi TRD et de son ordonnance le 1er août 2021.
Finanza digitale Infrastruttura del mercato finanziario Vigilanza sui mercati finanziari
Les acteurs européens ont 18 mois pour couper les ponts avec les CCPs britanniques
Jeremy Bacharach
— 1 Ottobre 2020
Nouvel épisode dans la longue saga de l’équivalence (cf. cdbf.ch/1081/) et du Brexit. La Commission européenne a décidé d’octroyer aux contreparties centrales (CCPs) britanniques une équivalence limitée au 30 juin 2022. Sauf décision contraire dans l’intervalle, les acteurs européens disposent du même délai pour trouver des alternatives. Pour rappel, les CCPs sont des infrastructures essentielles à la négociation des dérivés. On gardera à l’esprit l’importance du Brexit pour le futur des relations Suisse-UE.
Infrastruttura del mercato finanziario Unione Europea
Pour Ueli Maurer, le projet Libra a échoué
Jeremy Bacharach
— 30 Dicembre 2019
Dans une interview donnée à la SRF le 27 décembre 2019, le Président de la Confédération a confirmé que le projet Libra, dans sa forme actuelle, n’était pas en mesure d’être autorisé en Suisse. La FINMA avait rendu publiques ses exigences le 11 septembre 2019 ; la Confédération n’est pas prête à faire des concessions supplémentaires (“wir vergeben zu viel mit einem solchem Bereich“). En l’état, le projet de Facebook a ainsi échoué (“Damit ist das Projekt in dieser Form eigentlich gescheitert“).
Finanza digitale Infrastruttura del mercato finanziario Moneta Traffico dei pagamenti
« Lex Blockchain » : publication du projet et du message
Jeremy Bacharach
— 29 Novembre 2019
Le projet vise à modifier le droit des papiers-valeurs, le droit de la faillite, le droit bancaire et le droit du marché des capitaux afin de mieux appréhender les évolutions liées à la technologie des registres distribués et aux cryptoactifs. On notera en particulier la modification des notions de droit-valeur et de valeur mobilière ainsi que la clarification du sort des cryptoactifs en cas de faillite. La LBA fait par ailleurs l’objet de quelques adaptations de nature formelle.
Riciclaggio di denaro Finanza digitale Infrastruttura del mercato finanziario Titoli contabili
UE : nouvelles règles de surveillance pour les contreparties centrales
Hristina Stoyanova
— 16 Ottobre 2019
La réforme vise à renforcer la surveillance des contreparties centrales de l’UE et des pays tiers. Étant donné les effets du Brexit sur le marché européen des dérivés et la perte de trois chambres de compensation situées à Londres, le Conseil de l’UE adopte un mécanisme de surveillance unique auprès de l’ESMA. Les nouvelles règles seront mises en œuvre au moyen d’une révision de l’EMIR. En Suisse, les contreparties centrales sont régies par les art. 48 ss et les art. 97 ss de la LIMF.
Infrastruttura del mercato finanziario Vigilanza sui mercati finanziari Unione Europea
Blockchain
Les cryptoactifs en droit civil : prologue
Olivier Depierre
— 26 Aprile 2019
Finanza digitale Infrastruttura del mercato finanziario Non classé
Blockchain et technologie des registres distribués (TRD) : le Conseil fédéral dévoile un premier train de modifications législatives
Jeremy Bacharach
— 22 Marzo 2019
Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de modification de huit lois fédérales destiné à adapter l’ordre juridique suisse à l’émergence de la technologie blockchain. L’exécutif fait suite aux annonces de son Rapport sur le traitement juridique de la blockchain publié en décembre 2018. Le projet vise à moderniser la notion de droits-valeurs (art. 973c CO ; cdbf.ch/1043) et à modifier la LP, la LDIP, la LBN, la LB, la LEFin, la LBA et la LIMF (cdbf.ch/1040).
Riciclaggio di denaro Finanza digitale Infrastruttura del mercato finanziario
Blockchain
Infrastructure des marchés financiers : vers la création d’une nouvelle catégorie d’autorisation ?
Leandro Lepori
— 4 Gennaio 2019
Finanza digitale Infrastruttura del mercato finanziario
Equivalence boursière : la reconnaissance de la FINMA provisoirement ouverte aux plates-formes de négociation européennes
Jeremy Bacharach
— 21 Dicembre 2018
Les plates-formes de négociation européennes peuvent désormais obtenir la reconnaissance de la FINMA au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les plates-formes de négociation étrangères (cf. Jeremy Bacharach, cdbf.ch/1035). Cette modification fait suite à l’octroi de l’équivalence boursière à la Suisse par la Commission européenne jusqu’en juin 2019. L’obligation d’obtenir la reconnaissance de la FINMA pour négocier des titres de sociétés suisses cotées en Suisse reste en vigueur.
FINMA Infrastruttura del mercato finanziario Unione Europea
Relations Suisse-UE
Entre protection et rétorsion : l’ordonnance sur les plates-formes de négociation étrangères
Jeremy Bacharach
— 7 Dicembre 2018
Infrastruttura del mercato finanziario Non classé Unione Europea
Le Conseil fédéral arrête une mesure éventuelle visant à protéger l'infrastructure boursière suisse
Célian Hirsch
— 8 Giugno 2018
Le Conseil fédéral a arrêté aujourd’hui une mesure qui permettrait de protéger l’infrastructure boursière suisse si l’équivalence boursière accordée par la Commission européenne n’était pas prolongée en fin d’année 2018.
Infrastruttura del mercato finanziario Non classé
Révision de l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers
Hristina Stoyanova
— 20 Dicembre 2017
La révision de l’OIMF-FINMA porte sur les catégories de dérivés de gré à gré qui doivent être soumises à l’obligation de compenser. La FINMA s’est inspirée de la législation européenne pour rendre la réglementation suisse relative à la négociation de dérivés euro-compatible.
FINMA Infrastruttura del mercato finanziario Non classé
Participations boursières
Clarification de l’obligation de déclarer
Leandro Lepori
— 14 Marzo 2017
Infrastruttura del mercato finanziario Non classé Vigilanza sui mercati finanziari
OIMF-FINMA : obligation de déclarer pour les détenteurs de droits de vote
Leandro Lepori
— 22 Agosto 2016
La FINMA ouvre une audition jusqu’au 3 octobre prochain concernant l’adaptation de l’obligation de déclarer pour les détenteurs de droits de vote. Au terme de l’audition, la FINMA décidera s’il y a lieu d’adapter les règles.
FINMA Infrastruttura del mercato finanziario
Modification OIMF : prolongation des délais transitoires
Yvan Mario Platino
— 29 Giugno 2016
Le CF prolonge jusqu’au 1er janvier 2018 les délais transitoires de l’OIMF, afin de s’aligner sur le report d’un an visant la prise d’effet des dispositions analogues de MiFID II.