Yannick Caballero Cuevas

Systèmes d’intelligence artificielle et Loi sur les services financiers (LSFin) : entre analyse financière et conseil en placement

Yannick Caballero Cuevas — 15 Gennaio 2025

In the financial sector, artificial intelligence (AI) is a major asset capable of transforming the services provided to clients, particularly by improving investment advice. Conversational agents have been deployed by some fintech companies and presented as investment assistants. However, the responses generated by these AI systems raise the question of their classification under financial regulation. Are they financial analyses ? Or are they rather personalized recommendations or advertising ? This contribution explores these different classifications, proposes criteria to delineate these concepts, and offers a classification based on the analysis of results generated by a sample of conversational agents, while also examining the potential regulatory implications.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2024, vol. 96, n° 6, p. 642-653

Consulenza in investimenti Informazione degli investitori Intelligenza artificiale

The Materiality of Sustainability Information under Capital Markets Law

Aline Darbellay , Yannick Caballero Cuevas — 27 Febbraio 2023

This paper explores the legal concept of the materiality of sustainability-related information under Swiss capital markets law. References to international standards, as well as EU and U.S. provisions, are also made with a view to highlighting the increasing importance of environmental, social and governance (ESG) aspects in the law and regulation of capital markets. We primarily focus on the categories of sustainability information that can be considered financially material, i.e. they have to be made available to investors so that they are able to make informed investment decisions. We assess the potential legal and regulatory consequences of the financial materiality of sustainability-related information under Swiss law. Emphasis is laid on the ad hoc disclosure regime, the prohibition of insider trading as well as the liability for disseminating false and misleading sustainability information.

Consulter

Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2023, vol. 95, no. 1, p. 44-59

Finanza sostenibile Informazione degli investitori

Intelligence artificielle

Les attentes de la FINMA en matière de gouvernance et gestion des risques

Yannick Caballero Cuevas — 19 Dicembre 2024

Les banques et établissements financiers intègrent de plus en plus l’intelligence artificielle (IA) dans leurs services et processus internes (cf. not. Jotterand, cdbf.ch/1377). Cette utilisation peut notamment présenter des risques opérationnels, juridiques et réputationnels (cf. not. Levis, cdbf.ch/1380). Il en résulte également une dépendance croissante envers des fournisseurs tiers, en particulier, pour les modèles d’IA et les services cloud. À cela s’ajoute la difficulté d’attribuer des responsabilités claires en cas d’erreurs du système ou du modèle d’IA. L’utilisation de l’IA[...]

Intelligenza artificiale

Systèmes d’intelligence artificielle

Les catégories de la règlementation européenne

Yannick Caballero Cuevas — 16 Dicembre 2024

Le règlement européen sur l’intelligence (RIA) adopte une approche axée sur les risques qu’un système d’intelligence artificielle (SIA, cf. Caballero Cuevas, cdbf.ch/1382) peut poser pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des individus. Les SIA sont divisés en quatre catégories, respectivement les SIA présentant un risque inacceptable, les SIA à haut risque, les SIA présentant un risque limité et les SIA présentant un risque minime. Le présent commentaire se concentre sur les trois premières catégories de SIA. A.[...]

Intelligenza artificiale

Des notions à distinguer

Systèmes d’IA et modèles d’IA à usage général

Yannick Caballero Cuevas — 4 Novembre 2024

Depuis le 1er août 2024, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) est en vigueur (cf. cdbf.ch/1359/). Il s’applique aussi bien aux systèmes d’intelligence artificielle (SIA) qu’aux modèles d’IA à usage général (art. 2 RIA). Ce commentaire se concentre sur les définitions de ces deux notions clés dans l'application du RIA et essaie de mettre en évidence leurs caractéristiques et spécificités. A. La notion de SIA Selon l’art. 3 ch. 1 RIA, un SIA est « un système automatisé qui est[...]

Intelligenza artificiale

Surveillance des marchés financiers

Moins de droits dans la coopération internationale ?

Yannick Caballero Cuevas — 23 Ottobre 2024

La surveillance transfrontalière des marchés financiers et une bonne coopération internationale sont essentielles à la stabilité et l’intégrité des marchés financiers mondiaux. À cet effet, le Conseil fédéral vient de mettre en consultation une modification de la loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la loi sur la Banque nationale suisse (LBN) afin d’adapter le cadre juridique suisse aux conditions actuelles de la coopération internationale.[...]

FINMA Infrastruttura del mercato finanziario Vigilanza sui mercati finanziari

Règlement européen sur l'intelligence artificielle

Les premiers pas

Philipp Fischer , Yannick Caballero Cuevas — 12 Luglio 2024

Après plus de trois ans de gestation législative, le règlement européen sur l’intelligence artificielle a enfin été publié dans le Journal officiel. Ce dernier est directement applicable à tous les États membres de l'UE, sans nécessiter une transposition dans le droit national. Un régime transitoire est prévu pour certains acteurs et exigences (cf. timeline). Le règlement représente le premier cadre règlementaire qui s'applique de manière générale aux systèmes d'intelligence artificielle (SIA), dont la définition est présentée ci-dessous. Cette règlementation marque[...]

Intelligenza artificiale

L’intelligence artificielle dans les services d’investissement

Yannick Caballero Cuevas — 30 Maggio 2024

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie ses premières lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) à destination des entreprises fournissant des services d’investissement à des clients privés. Celles-ci se concentrent sur les aspects organisationnels, la conduite des affaires et l’obligation réglementaire d’agir dans le meilleur intérêt du client. L’ESMA rappelle ainsi l’importance de se conformer aux règles contenues dans MiFID II lorsque l’IA est utilisée.

Intelligenza artificiale Servizi finanziari

Premier cas de “AI washing” aux États-Unis

Yannick Caballero Cuevas — 19 Marzo 2024

La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) a engagé une procédure contre deux sociétés actives dans le conseil en placement qui auraient trompé leurs clients et investisseurs sur leur utilisation de l’intelligence artificielle. Cette affaire met en lumière une problématique émergente – que la SEC appelle “AI washing” – mais qui est bien connue dans le domaine de la finance durable avec l’écoblanchiment (greenwashing). Les deux sociétés ont accepté de payer USD 400’000 à titre de civil penalties.

Intelligenza artificiale Regolamentazione bancaria

Délit d’initié

Front running et le test de l’investisseur raisonnable

Yannick Caballero Cuevas — 12 Marzo 2024

Est-ce que les plans et intentions propres d’un gestionnaire de fonds constituent des informations d’initiés s’il s’adonne à des actes de front running ? C’est à cette question que la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral répond dans une affaire impliquant un ancien gestionnaire des fonds de prévoyance du deuxième pilier des employés du canton de Saint-Gall. En juillet 2022, le Ministère public de la Confédération (MPC) dépose un acte d’accusation contre un ancien collaborateur du Département des finances[...]

Abuso di mercato

Staking

Clarifications sur la conservation et la distraction des cryptoactifs

Yannick Caballero Cuevas — 17 Gennaio 2024

Ces dernières années, les services de staking se sont multipliés et, avec eux, les questions juridiques les concernant. C’est afin de clarifier sa pratique, notamment s’agissant de la conservation des cryptoactifs, que la FINMA a publié la communication sur la surveillance 08/2023 en lien au staking. La FINMA définit le staking comme le processus de blocage de cryptoactifs à l’adresse de staking d’un nœud de validation en vue de participer au processus de validation d’une blockchain fondée sur le mécanisme[...]

criptovalute FINMA

Nouvelle sanction pénale en matière d’OPA

Yannick Caballero Cuevas — 29 Novembre 2023

Le nouvel art. 152a LIMF entrera en vigueur le 1er février 2024 et a pour objectif de condamner à une amende toute personne qui fournira des informations fausses ou incomplètes dans un prospectus d’offre ou lors de l’annonce d’une offre publique d’achat. Il sanctionne aussi bien l’auteur qui agit intentionnellement que par négligence. Le délai référendaire court jusqu’au 18 janvier 2024.

Diritto penale Infrastruttura del mercato finanziario OPA

18 recommandations de l’IOSCO pour le marché des cryptoactifs

Yannick Caballero Cuevas — 17 Novembre 2023

L’International Organization of Securities Commission publie ses recommandations en matière de cryptoactifs. Elles visent en particulier les fournisseurs de services crypto et adoptent une approche fondée sur l’activité. Parmi ces recommandations, on y trouve notamment la mise en place de mesures organisationnelles pour les fournisseurs cumulant plusieurs activités, la divulgation des conflits d’intérêts ou encore l’interdiction des abus de marché avec l’adoption éventuelle de nouvelles règles.

criptovalute Finanza digitale Servizi finanziari

Protection des données

Violation du principe de spécialité, des obligations ex post pour la Suisse ?

Yannick Caballero Cuevas — 29 Giugno 2023

En cas de violation du principe de spécialité à la suite d’une entraide administrative, le justiciable a-t-il un droit à ce que le Conseil fédéral intervienne auprès de l’État requérant ? Dans un arrêt 2C_236/2022, destiné à publication, le Tribunal fédéral précise si des obligations positives à l’encontre de la Suisse peuvent résulter des art. 8 et 13 CEDH. En 2011, la FINMA accorde l’entraide administrative à l’Autorité des marchés financiers française (AMF) qui demande la transmission de documents relatifs à[...]

Assistenza internazionale Protezione dei dati

La FCA adopte des règles en matière de marketing pour cryptoactifs

Yannick Caballero Cuevas — 12 Giugno 2023

Ces règles visent à règlementer la publicité en matière de cryptoactifs. Ces derniers sont considérés comme des Restricted Mass Market Investments, de sorte que la publicité de masse est permise sous certaines conditions. Il est notamment prévu une classification des clients et un examen de l’adéquation, des avertissements clairs sur les risques, ainsi que l’interdiction d’incitation à l’investissement que l’on retrouve régulièrement sur les réseaux sociaux. Ces règles seront effectives à partir du 8 octobre 2023.

criptovalute

Rapport annuel 2022 de la FINMA

Point de situation sur les cryptoactifs et l’intelligence artificielle

Yannick Caballero Cuevas — 2 Aprile 2023

La FINMA vient de publier son rapport d’activité qui passe en revue l’année 2022 et présente les axes prioritaires de surveillance. On y retrouve notamment les questions et défis posés par le contexte géopolitique actuel et l’inflation, la surveillance en matière de blanchiment d’argent, la surveillance en matière de risques climatiques et de lutte contre l’écoblanchiment, ou encore la numérisation du secteur financier. Ce dernier point est le sujet du présent commentaire qui aborde la pratique adoptée par la FINMA[...]

Finanza digitale FINMA

La FINMA explique les bases de l’amortissement complet des CoCos

Yannick Caballero Cuevas — 23 Marzo 2023

Après le tumulte international provoqué par l’annonce de l’amortissement de la valeur nominale des Contingent Convertibles bonds (CoCos) de Credit Suisse, la FINMA informe sur les bases qui lui ont permis d’ordonner une telle mesure. Cette dernière se fonde, d’une part, sur le prospectus d’émission des emprunts qui contenaient des clauses contractuelles relatives à des évènements déclencheurs comme l’octroi d’aide publique exceptionnelle, et d’autre part, sur l’art. 5a de l’ordonnance d’urgence.

Risanamento e insolvenza FINMA Regolamentazione bancaria Too big to fail

SMSG propose à l’ESMA une définition holistique de l’écoblanchiment

Yannick Caballero Cuevas — 17 Marzo 2023

Le Securities and Markets Stakeholder Group (SMSG) suggère à l’European Securities and Markets Authority d’aligner la définition d’écoblanchiment pour le secteur financier avec les définitions existantes et de rattacher la définition proposée aux règles en vigueur qui seraient violées en cas d’écoblanchiment. Le document propose une définition se fondant sur les notions d’informations trompeuses et d’avantage concurrentiel déloyal. Le SMSG conseille aussi de se référer aux aspects ESG plutôt que de durabilité.

Finanza sostenibile Unione Europea

Publication par l’ASB d’un livre blanc sur le franc suisse numérique

Yannick Caballero Cuevas — 14 Marzo 2023

L’Association suisse des banquiers a mené des réflexions sur l’émission par les banques réglementées d’un jeton de monnaie scripturale basé sur la technologie des registres distribués et son utilisation. Ce jeton serait similaire à la monnaie scripturale ordinaire, ce qui le distinguerait du jeton numérique des banques centrales. Le livre blanc contient des considérations juridiques, économiques et techniques. Il appelle aussi les autorités à clarifier la qualification d’un tel jeton.

Finanza digitale Moneta Traffico dei pagamenti

Consultation concernant la loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

Yannick Caballero Cuevas — 19 Dicembre 2022

Avec cet avant-projet, le Conseil fédéral vise notamment à interdire les délits d’initiés et les manipulations de marché sur les marchés de l’énergie. Les comportements illicites s’aligneraient sur ceux visés aux art. 142 et 143 LIMF. En outre, la notion de produit énergétique de gros suisse prévue à l’art. 2 al. 1 let. b LSTE engloberait les dérivés sur l’électricité ou le gaz : si ceux-ci sont des valeurs mobilières au sens de la LIMF, les comportements illicites seraient régis par la LIMF (cf. art. 17 LSTE).

Abuso di mercato Infrastruttura del mercato finanziario

Finance décentralisée

Un risque sur le long terme ?

Yannick Caballero Cuevas — 2 Dicembre 2022

Le 10 novembre 2022, la FINMA a publié son rapport annuel sur le monitorage des risques. Ce rapport informe sur les sept risques que la FINMA considère comme étant significatifs pour l’industrie financière. On y trouve le risque de taux, le risque de crédit pour les hypothèques, le risque de crédit pour les autres crédits, le risque d’écart de rendement, les risques liés aux cyberattaques, le risque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi qu’en matière de sanctions[...]

criptovalute Finanza digitale FINMA

Intelligence artificielle

Quel est l’impact de la proposition de directive pour les banques ?

Yannick Caballero Cuevas — 24 Novembre 2022

Le 28 septembre 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (P-DIA). Elle prévoit des règles visant à faciliter l’accès aux moyens de preuve sur les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à haut risque, afin que les demandeurs soient capables de prouver les différentes conditions requises d’une action civile extracontractuelle selon leur droit national. Cette proposition pourrait-elle avoir un impact important pour les[...]

Crediti Finanza digitale Intelligenza artificiale

Des manquements élémentaires dans la gestion de FTX

Yannick Caballero Cuevas — 21 Novembre 2022

Le 11 novembre 2022, FTX s’est déclarée en faillite sous le chapitre 11 du U.S. bankruptcy code. Les documents de la procédure sont librement disponibles sur internet. Ils permettent de mieux comprendre les raisons et défaillances qui ont amené FTX à cette situation. John Ray – impliqué dans la supervision de l’affaire Enron et nouveau CEO de FTX – déclare notamment que “[t]he FTX Group did not keep appropriate books and records, or security controls, with respect to its digital assets. […]. Unacceptable management practices included […], the use of software to conceal the misuse of customer funds, […]”. (cf. document 24 par. 65).

criptovalute Esecuzione forzata Finanza digitale

Vers des directives de l’ESMA en matière de dénomination des fonds ESG ou durables

Yannick Caballero Cuevas — 18 Novembre 2022

L’European Securities and Markets Authority (ESMA) ouvre une consultation sur des directives en matière de dénomination de fonds utilisant des terminologies ESG ou liées à la durabilité. L’annexe III du consultation paper contient le texte de la proposition de directive de l’ESMA. Il y aurait notamment des seuils quantitatifs en matière d’investissement pour se prévaloir de certaines dénominations. La consultation est ouverte jusqu’au 20 février 2023.

Finanza sostenibile Investimenti collettivi

Concurrence déloyale

La promotion de formations au trading en ligne de cryptoactifs

Yannick Caballero Cuevas — 17 Ottobre 2022

Qu’est-ce que Kim Kardashian, Nabilla et le Tribunal fédéral pourraient avoir en commun ? Pas grand-chose a priori. Cependant, la promotion de formations au trading en ligne et de cryptoactifs concerne les trois. Les deux premières ont été condamnées à des amendes, l’une pour avoir fait la promotion d’un site internet offrant des formations au trading en ligne, l’autre pour la promotion d’un cryptoactif. Toutes deux n’ont pas informé leurs abonnés qu’elles étaient rémunérées pour leur publication par les entreprises en[...]

Concorrenza criptovalute Diritto penale Finanza digitale

Le Conseil fédéral souhaite améliorer la transparence des personnes morales

Yannick Caballero Cuevas — 12 Ottobre 2022

À la suite de son rapport de décembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de loi visant à accroître la transparence et à faciliter l’identification des ayants droit économiques (ADE) des personnes morales. Il vise notamment à introduire un registre central d’identification des ADE, accessible aux autorités compétentes, et des nouvelles obligations d’actualisation des informations. Des mesures pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent devraient aussi être proposées.

Riciclaggio di denaro Società anonima

Placements collectifs de capitaux

Les directives de l’AMAS en matière de durabilité

Yannick Caballero Cuevas — 5 Ottobre 2022

L’Asset Management Association Switzerland (AMAS) a publié une autorégulation libre en matière de durabilité visant à améliorer les conditions-cadres de la création et de la gestion des placements collectifs de capitaux (PCC) durables. Cette autorégulation entrera en vigueur le 30 septembre 2023 et imposera des directives contraignantes pour les établissements financiers – membres de l’AMAS - qui produisent et gèrent des PCC en lien avec la durabilité. L’AMAS complète ainsi l’autorégulation des critères de durabilité dans le conseil client établie[...]

Finanza sostenibile Investimenti collettivi

Vers une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Yannick Caballero Cuevas — 30 Settembre 2022

Le DFF a reçu le mandat du Conseil fédéral d’élaborer un projet de modification de la LIMF d’ici l’été 2024. Le rapport relève que la loi a fait ses preuves, mais que certaines adaptations sont nécessaires, notamment en matière d’abus de marché. Parmi les propositions, il est suggéré de définir les obligations sur la publicité ad hoc au niveau fédéral et non plus dans les règlements de cotation des bourses. Les bourses devraient transmettre à la FINMA des informations relatives aux émetteurs dans le cadre des enquêtes sur les abus de marché.

Abuso di mercato Infrastruttura del mercato finanziario

Faillite bancaire

L’intention dolosive et son caractère reconnaissable

Yannick Caballero Cuevas — 5 Settembre 2022

Dans un arrêt 5A_13/2022, le Tribunal fédéral examine si le bénéficiaire de créances revendiquées - dans le cadre d’une faillite bancaire - aurait pu ou dû reconnaître l’intention dolosive de la banque en application de l’art. 288 LP. Anne est cliente de la Banque Privée Espírito Santo (Suisse) SA sise dans le canton de Vaud. Cet établissement fait partie du groupe Espírito Santo, dont la famille d’Anne est une des familles fondatrices. Dans le courant de l’année 2014, une société[...]

Esecuzione forzata

Conseil en placement et gestion de fortune

L’ASB précise certaines obligations en matière de finance durable

Yannick Caballero Cuevas — 4 Luglio 2022

L’Association suisse des banquiers (ASB) a publié, le 28 juin 2022, deux directives d’autorégulation libre en matière de finance durable à l’attention de ses membres. La première directive concerne l’intégration des préférences ESG et des risques ESG par les prestataires de services financiers (prestataires) dans le cadre de leurs activités de conseil en placement et gestion de fortune. La deuxième directive s’adresse, quant à elle, aux fournisseurs d’hypothèques afin que ceux-ci abordent la question de l’efficacité énergétique et de la[...]

autodisciplina Consulenza in investimenti Finanza sostenibile Gestione patrimoniale

Appel de marge

Res iudicata d’un premier jugement et l’action partielle en dommages-intérêts ultérieure

Yannick Caballero Cuevas — 30 Giugno 2022

Dans un arrêt 4A_525/2021 destiné à publication, le Tribunal fédéral précise l’étendue de l’autorité de la chose jugée d’un premier jugement dans le cadre d’un second procès portant sur une action partielle en dommages-intérêts intentée par une cliente à l’encontre de sa banque. À la suite de turbulences sur les marchés financiers en 2018, les positions en devises détenues par une société auprès d’une banque suisse connaissent d’importantes fluctuations de valeur, ce qui entraîne une couverture insuffisante du compte. Le[...]

Contratti bancari Procedura

Responsabilité de la banque

L’achat de produits structurés sans autorisation préalable du client

Yannick Caballero Cuevas — 13 Maggio 2022

Dans une relation bancaire execution only, la banque doit-elle nécessairement réparer la perte subie par le client lorsqu’elle acquiert des valeurs mobilières sans y être préalablement autorisée ? L’arrêt 4A_469/2020 y répond par la négative. En avril 2005, un client ouvre un compte auprès d’une banque à Lugano, et signe à cet effet des conditions générales ainsi qu’une clause de banque restante. Après l’ouverture de la relation bancaire, le client investit dans des fonds d’actions, par l’intermédiaire d’un conseiller d’une[...]

Contratti bancari Responsabilità

Les futures règles américaines en matière de divulgations liées au climat

Yannick Caballero Cuevas — 23 Marzo 2022

La Securities and Exchange Commission (SEC) propose d’adopter des règles en matière de divulgations liées au climat. Les sociétés devraient ainsi publier les informations sur les risques climatiques qui sont raisonnablement susceptibles d’avoir un impact significatif sur leurs activités, leurs résultats d’exploitation ou leur situation financière. Les émissions de gaz à effet de serre des sociétés feraient aussi l’objet d’une exigence de divulgation. Une Fact Sheet accompagne la proposition.

Finanza sostenibile Informazione degli investitori

Audition sur la révision partielle de l’OBA-FINMA

Yannick Caballero Cuevas — 8 Marzo 2022

La FINMA souhaite adapter son ordonnance sur le blanchiment d’argent. Cette révision partielle concrétise notamment l’obligation pour les intermédiaires financiers d’édicter des directives internes prévoyant des critères pour la vérification périodique de l’actualité des données clients. Elle prévoit que le seuil de CHF 1’000 introduit pour les opérations en monnaies virtuelles s’applique aux transactions liées entre elles sur une période de 30 jours. L’audition dure jusqu’au 10 mai 2022.

Riciclaggio di denaro

Services de paiement

Viktor Vekselberg contre PostFinance

Yannick Caballero Cuevas — 3 Marzo 2022

À la suite des sanctions américaines contre la Russie pour son annexion de la Crimée, le Tribunal fédéral examine, dans son arrêt 4A_84/2021, l’étendue des motifs justifiant un refus des services de paiement relevant du service universel de la Poste. En avril 2018, Viktor Vekselberg, citoyen russe et résident suisse, est inscrit sur la liste des Specially Designated National and Blocked Person (SDN) par l’US Office of Foreign Assets Control (OFAC) dans le cadre des sanctions contre la Russie. Ces[...]

Contratti bancari Sanzioni internazionali Traffico dei pagamenti

Finance numérique

Le Conseil fédéral donne un cap

Yannick Caballero Cuevas — 18 Febbraio 2022

Dans son rapport sur la finance numérique, le Conseil fédéral définit les champs d’action dans le domaine pour les années à venir. Il constate que la transformation numérique du secteur financier représente un fort potentiel de croissance pour la place économique suisse. Cette transformation peut conduire à une amélioration de l'efficience des marchés financiers, une transparence accrue, une meilleure adéquation des services à la clientèle ainsi qu’à une réduction des coûts. Or le Conseil fédéral note que le recours aux[...]

criptovalute Finanza digitale Intelligenza artificiale Protezione dei dati

Qualité de partie plaignante

Qu’en est-il de la société reprenante ?

Yannick Caballero Cuevas — 8 Febbraio 2022

Dans l’arrêt 1B_537/2021, le Tribunal fédéral examine la question de savoir si, dans le cadre d’un transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus, la société reprenante acquiert la qualité de partie plaignante de la transférante. Le 15 décembre 2017, une fondation dépose plainte pénale contre son ancien secrétaire général en raison d’actes commis dans la gestion de la fondation de 2012 à 2017. Le Ministère public ouvre alors une instruction pour gestion déloyale (art. 158 CP), faux[...]

Diritto penale

Les risques du marketing et de la distribution en ligne de produits financiers

Yannick Caballero Cuevas — 19 Gennaio 2022

Avec son rapport consultatif, l’International Organization of Securities Commissions propose un ensemble de mesures visant à réduire les risques que le marketing en ligne et la distribution de produits financiers à l’aide d’applications en ligne peuvent représenter pour les clients privés. Par ailleurs, le rapport traite tant des enjeux domestiques que transfrontaliers et propose des mesures d’exécution (enforcement). Il aborde aussi la tendance à la gamification des services financiers.

Finanza digitale Servizi finanziari

La SEC propose de modifier sa règle sur les Insider Trading Plans

Yannick Caballero Cuevas — 18 Gennaio 2022

La modification de la Rule 10b5-1 vise à réviser les conditions auxquelles un initié d’une société cotée est autorisé à vendre des actions. Des périodes d’attente (cooling off periods) seront exigées selon l’initié. Le chevauchement des programmes de vente ou d’achat (trading plans) sera interdit et les plans seront limités à un chaque 12 mois. Les administrateurs et dirigeants devront fournir des attestations confirmant ne pas avoir connaissance d’informations non publiques quand ils souscrivent aux plans. Les émetteurs devront informer de leurs politiques et procédures en matière de délits d’initiés.

Abuso di mercato

Contrats bancaires

Négoce algorithmique et market making

Yannick Caballero Cuevas — 20 Dicembre 2021

L’utilisation d’un programme de négoce algorithmique doit-elle être considérée comme une substitution au sens de l’art. 398 al. 3 CO ? Le mandataire viole-t-il son devoir d’information s’il ne renseigne pas régulièrement son mandant sur le déroulement du market making ? Le Tribunal fédéral répond par la négative à ces deux questions dans l’arrêt 4A_305/2021. Une société de droit israélien conclut un contrat de mandat avec une banque suisse. Selon ce contrat, la banque s’engage à faire, pour son compte et à[...]

Contratti bancari Commercio di valori mobiliari

Responsabilité

Une gestion de fortune à haut risque qui tourne mal

Yannick Caballero Cuevas — 9 Dicembre 2021

Dans l’arrêt 4A_263/2021, le Tribunal fédéral analyse la responsabilité d’une société de gestion de fortune selon l’art. 55 CO. Celle-ci avait engagé un gestionnaire de fortune comme gérant externe qui avait adopté une stratégie d’investissement risquée. Cette dernière s’est traduite par des pertes conséquentes pour le client. En mars 2008, le client ouvre un compte auprès d’une première banque suisse et confie la gestion de l’entier de ses avoirs à un trader spécialisé dans les produits dérivés. Au cours du[...]

Gestione patrimoniale Responsabilità

La SEC accuse un trader suisse de délits d’initiés internationaux

Yannick Caballero Cuevas — 1 Dicembre 2021

Selon la plainte de la SEC, l’ancien trader est une figure centrale de deux délits d’initiés qui se sont produits sur plusieurs années. Il aurait ainsi négocié des actions américaines sur la base d’informations confidentielles et aurait incité d’autres personnes à faire de même. Ces informations provenaient notamment de banques d’investissement basées à Londres et aux États-Unis. Cette affaire démontre l’importante extraterritorialité du droit américain en matière d’abus de marché.

Abuso di mercato

IOSCO

Les bonnes pratiques en matière d’outsourcing

Yannick Caballero Cuevas — 15 Novembre 2021

L’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) a récemment publié une mise à jour des principes en matière d’outsourcing établis en 2005 pour les intermédiaires du marché financier (market intermediaries), et en 2009 pour les bourses. Cette actualisation est due aux nouveaux développements technologiques et à l’évolution récente dans le domaine de l'externalisation. Tout d’abord, le champ personnel de ces principes a été élargi. Ceux-ci s’appliquent non seulement aux entités précitées, mais également aux plates-formes de négociation (notamment les systèmes multilatéraux[...]

Gestione dei rischi Outsourcing

Placements collectifs de capitaux

Les lignes directrices de la FINMA pour lutter contre la pratique de l’écoblanchiment

Yannick Caballero Cuevas — 9 Novembre 2021

En marge de la COP26, la FINMA a publié une communication sur la surveillance concernant la prévention et la lutte contre l’écoblanchiment (greenwashing). Ce document présente les attentes de la FINMA pour lutter contre cette pratique dans le domaine des fonds de placement. Tout d’abord, elle rappelle que plusieurs initiatives au niveau national et international ont été prises pour accroître la transparence en matière de durabilité pour les investisseurs et clients. En effet, un des principaux enjeux pour prévenir et[...]

Finanza sostenibile FINMA Investimenti collettivi

L’IOSCO publie des recommandations aidant à prévenir le greenwashing

Yannick Caballero Cuevas — 3 Novembre 2021

L’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) publie des recommandations visant à améliorer les pratiques, réglementations, procédures et informations liées à la durabilité dans le secteur de la gestion d’actifs. Ces recommandations s’adressent aux politiques et autorités de surveillance. Elles se concentrent sur cinq domaines et en particulier sur les informations relatives aux produits ESG. L’IOSCO souhaite ainsi donner des lignes directrices pour lutter contre le greenwashing.

Finanza sostenibile

Octroi des premières autorisations suisses pour la négociation d’actifs tokénisés

Yannick Caballero Cuevas — 10 Settembre 2021

SIX Digital Exchange SA en tant que dépositaire central et SDX Trading AG en tant que bourse ont été autorisées par la FINMA à négocier des actifs tokenisés et d’en régler les opérations de manière interne. Les autorisations sont des autorisations classiques comme bourse et comme dépositaire central selon la LIMF, permettant ainsi de proposer plusieurs services allant de l’émission à la conservation d’actifs tokenisés.

Finanza digitale FINMA

Extradition vers les États-Unis

Le Tribunal fédéral précise la notion d’initié secondaire

Yannick Caballero Cuevas — 22 Giugno 2021

Dans un arrêt 1C_196/2021 du 28 mai 2021 destiné à la publication, le Tribunal fédéral précise la notion d’initié secondaire au sens de l’art. 154 al. 3 LIMF dans le cadre d’une demande d’extradition. Le 5 janvier 2021, l’Office fédéral de la justice (OFJ) prononce l’extradition d’un individu A. (Recourant) vers les États-Unis. Il lui est reproché d’avoir commis des délits d’initiés à grande échelle de 2013 à 2017. En effet, A. et un complice auraient reçu, par un intermédiaire,[...]

Criminalità economica Assistenza internazionale

Union européenne

Le projet européen de règlement sur l’IA : Quid des services financiers ?

Yannick Caballero Cuevas — 30 Aprile 2021

La Commission européenne a dévoilé le 21 avril 2021 son projet de règlement sur l'intelligence artificielle (P-RIA) visant à établir des règles harmonisées pour l’intelligence artificielle (IA) applicables dans tous les États membres de l’Union européenne. Avec le P-RIA, la Commission souhaite instaurer un cadre réglementaire permettant une utilisation de l’IA en accord avec les valeurs européennes, tout en encourageant l’innovation. Le P-RIA adopte une approche fondée sur les risques et instaure un régime de surveillance ex ante et ex[...]

Finanza digitale Intelligenza artificiale Servizi finanziari

Le Conseil fédéral veut freiner les coûts de la réglementation

Yannick Caballero Cuevas — 29 Aprile 2021

Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 18 août 2021, un avant–projet visant à introduire un frein à la réglementation afin d’en contenir les coûts pour les entreprises. Il est prévu de modifier la Constitution et la loi sur le Parlement. Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux qui approuvent des traités internationaux devraient être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s’ils entraînent une augmentation des coûts pour plus de 10’000 entreprises, ou une augmentation des coûts dépassant CHF 100 millions pour l’ensemble des entreprises.

Regolamentazione

Les 16 propositions du Green Fintech Action Plan

Yannick Caballero Cuevas — 8 Aprile 2021

Le réseau (suisse) des FinTech vertes a présenté le 8 avril 2021 son plan d’action pour une place financière suisse plus verte et innovante. Ce plan d’action comporte 16 propositions qui sont axées sur cinq grandes thématiques, à savoir favoriser l’accès aux données, encourager les nouvelles start-ups, promouvoir la finance durable auprès des clients, faciliter l’accès aux capitaux notamment en prévoyant un cadre réglementaire flexible pour les caisses de pension en matière d’investissement dans des FinTech vertes, et finalement stimuler l’écosystème de la finance digitale verte et son innovation.

Finanza sostenibile

Gestion de fortune

Une ratification forte de sens pour la stratégie d’investissement

Yannick Caballero Cuevas — 1 Febbraio 2021

Dans un arrêt du 14 janvier 2021 (4A_556/2019), le Tribunal fédéral examine la question de savoir si la ratification d’une évaluation de portefeuille par le client constitue une modification tacite du profil d’investissement. En novembre 2010, une société de droit panaméen donne un mandat de gestion à une banque suisse. Ils conviennent que la gestion se fera de manière conservatrice selon la formule préimprimée “Investment instructions for management mandates“. Cependant, suite à une baisse de performance, l’ayant droit économique (ADE)[...]