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Vigilanza sui mercati finanziari

A-01-05 Ordinanza concernente la legge sulla vigilanza dei mercati finanziari
Stato 1 Feb 2020 Consiglio federale
A-01-20 OOV Ordinanza sugli organismi di vigilanza nell'ambito della vigilanza sui mercati finanziari
Stato 1 Gen 2020 Consiglio federale
B-04-07 Comm. FINMA 01/2018 Communication FINMA sur la surveillance 01/2018 : Mise en oeuvre des obligations incombant aux banques de modifier certains contrats financiers (art. 12 al. 2bis OB en relation avec les art. 56 et 61a OIB-FINMA)
Stato 21 Mar 2018 FINMA

Too big to fail

La responsabilité individuelle des dirigeants fait son chemin en Suisse

Besart Buci Besart Buci  — 15 Maggio 2024
Dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques, le Conseil fédéral propose l’élaboration d’un régime de responsabilité individuelle des dirigeants (également appelé senior managers regime, SMR) dans le dispositif « Too Big To Fail » (TBTF). Un SMR attribue des responsabilités concrètes aux dirigeants de l’échelon hiérarchique le plus élevé et permet aux autorités de surveillance d’identifier plus facilement les personnes fautives. Ce commentaire se concentre sur l’une des 37 mesures analysées par le Conseil fédéral dans son[...]
FINMA Regolamentazione bancaria Responsabilità Vigilanza sui mercati finanziari Too big to fail

Stabilité des banques

Un rapport du Conseil fédéral impressionnant mais encore trop vague

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 3 Maggio 2024
Depuis l’adoption du régime too big to fail en 2011, l’art. 52 LB prévoit que le Conseil fédéral doit examiner trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif puis tous les deux ans les dispositions des art. 7 à 14b LB, les comparer avec les normes internationales correspondantes à l’étranger et en faire rapport à l’Assemblée fédérale, le cas échéant avec des propositions de modifications de la loi ou des ordonnances. Dans son rapport sur les banques d’importance systémique du[...]
FINMA Fondi propri Garanzia di un'attività irreprensibile Regolamentazione bancaria Vigilanza sui mercati finanziari Too big to fail

Too big to fail

Le Financial Stability Board rend son second rapport

Besart Buci Besart Buci  — 11 Marzo 2024
Le Financial Stability Board (FSB) salue les progrès de la Suisse sur la mise en œuvre des règles « Too Big To Fail » (TBTF), tout en soulignant qu’il reste du travail. Son second peer review report du 29 février 2024 porte sur la période 2022-2023 et vise les banques d’importance systémique (systemically important banks, SIBs) actives au niveau international. Les dix recommandations que le FSB formule peuvent être résumées comme suit : Augmentation des ressources de la FINMA sur les plans[...]
FINMA Regolamentazione bancaria Vigilanza sui mercati finanziari Too big to fail

Union européenne

Le Digital Finance Package, partie 2 : Résilience numérique

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 25 Novembre 2020
Il y a quelques jours, nous commentions le premier bloc du Digital Finance Package de la Commission européenne : le projet de règlement sur les marchés de crypto-actifs ou P-MiCAR (Bacharach, cdbf.ch/1163/). Nous continuons notre lecture de ce train de mesures en nous penchant aujourd’hui sur le projet de règlement concernant la « résilience numérique » des institutions financières : le Proposal for a Regulation on digital operational resilience for the financial sector (P-RDOR). Par ce projet, la Commission souhaite introduire des mécanismes[...]
Regolamentazione bancaria Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari Unione Europea

Union européenne

Le Digital Finance Package, partie 1 : Markets in Crypto-Assets

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 19 Novembre 2020
En octobre 2019, le Centre de droit bancaire et financier, visionnaire, innovait en lançant le CAS Digital Finance Law, qui accueillera sa seconde volée en avril 2021. Près d’un an plus tard, la Commission européenne – manifestement à la traîne – publiait à son tour son Digital Finance Package. Long de près de 600 pages, le Digital Finance Package est un train de mesures visant à compléter la réglementation financière européenne face à la digitalisation grandissante de la finance. Les[...]
Finanza digitale Commercio di valori mobiliari Vigilanza sui mercati finanziari Unione Europea

Blockchain

Un nouveau cadre réglementaire pour la “custody” de cryptoactifs

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 18 Settembre 2020
Note: La Loi TRD a été adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020. Le texte final, qui n'a pas apporté de changement aux bases légales discutées ci-dessous, peut être consulté ici. Le projet de loi relatif à l’« adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués » – que l’on abrégera par « Loi TRD » – a été approuvé par le Conseil des États le 10 septembre 2020. Il sera vraisemblablement adopté de manière définitive le 25 septembre 2020, jour[...]
Risanamento e insolvenza Regolamentazione bancaria Vigilanza sui mercati finanziari

Fraude comptable

Affaire Wirecard – Les faits d’abord

Urs Zulauf Urs Zulauf  — 21 Luglio 2020
L'affaire Wirecard aura des conséquences réglementaires. C'est bien. Mais nous aimerions d'abord connaître les faits, tous les faits. Questions sur le rôle de la supervision... Le public intéressé, les acteurs des marchés financiers internationaux, les autorités de surveillance et les ministères des Finances n'en croient pas leurs yeux : comment une telle fraude comptable a-t-elle été possible au sein d'une société figurant dans l'indice boursier allemand DAX ? L'interdiction de vendre à découvert des actions Wirecard, que l'autorité de surveillance[...]
Vigilanza sui mercati finanziari Unione Europea

Surveillance bancaire

Les fondations et la CDB : quelle interprétation ?

Natacha A. Polli Natacha A. Polli  — 15 Aprile 2020
Le 3 avril 2020, l’ASB a publié par sa Circulaire n° 8025 les Leading Cases de la Commission de surveillance CDB du second semestre 2019. Trois des points commentés par la Commission (D.2 à D.4) concernent l’ouverture de comptes pour des fondations à but idéal (ou d’utilité publique). Au point D.4, la Commission conclut que la CDB 16 imposerait l’utilisation du Formulaire S pour l’ouverture de comptes de fondations à but idéal. Cette décision a surpris nombre de praticiens dès lors[...]
Vigilanza sui mercati finanziari

Réglementation financière

L’indice de réglementation financière GFRTCI : atouts et faiblesses

Roy Gava Urs Zulauf Roy Gava ,  Urs Zulauf  — 30 Marzo 2020
Le Global Financial Regulation, Transparency, and Compliance Index (GFRTCI) est un nouveau classement en matière de réglementation financière développé par une équipe du Swiss Finance Institute (SFI). Dans quelle mesure les pays adoptent-ils les standards internationaux en matière de réglementation financière ? Ces règles sont-elles mises en œuvre et respectées ? L'indice adresse ces deux questions en comparant 31 pays membres du Comité de Bâle et de l'OCDE. L’exercice comporte des atouts et des faiblesses. Méthodologie Le GFRTCI est un indice[...]
Compliance Vigilanza sui mercati finanziari

Enforcement

Le “naming and shaming” ne constitue pas une sanction pénale

Katia Villard Katia Villard  — 11 Marzo 2020
La publication de la décision de la FINMA, basée sur l’art. 34 LFINMA, ne revêt pas le caractère de sanction pénale. La procédure d’enforcement ayant abouti au prononcé de la mesure n’est donc pas une accusation en matière pénale au sens de l’art. 6 CEDH. Dans un arrêt du 31 janvier 2020 destiné à la publication (TF, 2C_92/2019), le Tribunal fédéral confirme ainsi sa position adoptée dans une décision antérieure (TF, 2C_177/2019 du 22.7.2019, c. 5.1) et la jurisprudence « dominante »[...]
FINMA Vigilanza sui mercati finanziari

LEFin/LSFin

Gestion collective : la portée de l’abandon de la notion de distribution

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 6 Gennaio 2020
Le nouveau cadre réglementaire applicable aux services et aux établissements financiers apporte de nombreuses modifications à la réglementation de la gestion collective. Il entraîne en particulier l'abolition du concept clef de "distribution". Jusqu’au 31 décembre 2019, la LPCC et ses ordonnances d'exécution régissaient les produits (à savoir les placements collectifs) et les acteurs de la gestion collective (à savoir notamment, les gestionnaires, les distributeurs, les directions et les banques dépositaires), mais aussi les règles de conduite applicables aux titulaires d'une[...]
Non classé Investimenti collettivi Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari

Le DFF communique les principales modifications apportées à l'OSFin, l'OEFin et l'OOS

Stéphanie Hodara El Bez Stéphanie Hodara El Bez  — 9 Settembre 2019

Le Conseil fédéral n’adoptera vraisemblablement qu’en novembre 2019 les ordonnances OEFin, OSFin et OOS qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Le DFF communique d’ores et déjà les principales modifications prévues par rapport aux projets d’ordonnances publiés en octobre 2018. Parmi les modifications, figure notamment le nouveau délai transitoire de deux ans pour la mise en conformité avec l’obligation de classification des clients ainsi qu’avec les règles de comportement et d’organisation de la LSFin.

Non classé Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari

Responsabilité de la FINMA

Pas de responsabilité envers les actionnaires

Sarah Bechaalany Sarah Bechaalany  — 18 Luglio 2019
Seule la société, à l’exclusion de ses actionnaires, est affectée directement par la baisse de valeur de ses actions. Les anciens banquiers qui agissent en responsabilité contre la Confédération sur cette base se prévalent d’un dommage indirect, qui ne peut être réparé (arrêt du TF 2C_809/2018 du 18 juin 2019). En 2003, le Ministère public de la Confédération met en examen, puis fait arrêter le directeur de la Tempus Privatbank à Zurich. Il le soupçonne de blanchir des fonds en[...]
Non classé Responsabilità Vigilanza sui mercati finanziari

Surveillance et réglementation

La FINMA bridée par le Conseil fédéral ?

Urs Zulauf Urs Zulauf  — 27 Maggio 2019
Le 1er mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur l’Ordonnance relative à la loi sur les marchés financiers. Le projet vise à "préciser" les responsabilités internationales et réglementaires de la FINMA. La consultation dure jusqu'au 22 août 2019 et l'ordonnance entrera en vigueur "au plus tôt" le 1er janvier 2020. La loi sur la surveillance des marchés financiers en vigueur depuis 2009 contient les "principes de réglementation" applicables à la FINMA (art. 7 LFINMA). La FINMA a[...]
FINMA Non classé Vigilanza sui mercati finanziari

Droit de la concurrence

Cinq banques sanctionnées pour ententes sur le marché des devises

Alexandra Telychko Alexandra Telychko  — 23 Maggio 2019
La Commission européenne a adopté deux décisions de règlement par transaction (cf. art. 10bis du Règlement 773/2004), sanctionnant cinq banques pour s’être coordonnées sur le marché des changes à une amende de 1.07 milliard d'euros. L’enquête de la Commission a révélé que certains traders échangeaient des informations sensibles et des plans d’opérations et coordonnaient leurs stratégies en matière de négoce. Ces échanges ont eu lieu sur les divers forums de discussions professionnels en ligne, mais aussi lors des trajets en[...]
Concorrenza Non classé Vigilanza sui mercati finanziari

La FINMA rejoint le Network for Greening the Financial System

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 23 Aprile 2019

La transition vers une économie à zéro ou à faible émission de carbone pourrait constituer un risque pour la stabilité financière dans la mesure où elle provoquerait des pertes de valeur et un durcissement persistant des conditions financières, appelé « moment Minsky ». Pour analyser les conséquences de cette transition, la FINMA rejoint le Network for Greening the Financial System. Ce réseau d’autorités de surveillance et de banques centrales s’engage pour une prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans le secteur financier.

FINMA Gestione dei rischi Vigilanza sui mercati finanziari

Vers la fin de l'hégémonie des Big Four ?

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 18 Aprile 2019

La Competition and Markets Authority (CMA) a adressé au gouvernement britannique un rapport recommandant la séparation des services d’audit et de conseil ainsi que l’établissement d’un audit conjoint entre un Big Four et une plus petite société d’audit pour certaines grandes entreprises. Ces mesures permettraient notamment de développer la concurrence en matière d’audit. Un encadrement plus étroit des comités d’audit au sein des entreprises est également proposé.

Conflitti d'interesse Vigilanza sui mercati finanziari

Le Conseil des États se penche sur la pratique suisse en matière de sanctions économiques

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 6 Marzo 2019

Deux rapports parlementaires portant sur la participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques ainsi que la réponse du Conseil fédéral ont été publiés dans la Feuille fédérale du 5 mars 2019. Les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États portent en particulier sur l’application des sanctions prononcées par l’UE et sur des lacunes constatées dans le contrôle du respect des sanctions internationales, notamment en matière de transactions financières.

Sanzioni internazionali Vigilanza sui mercati finanziari

Surveillance des marchés financiers

L’interdiction d’exercer face au test du principe de proportionnalité

Guillaume Braidi Guillaume Braidi  — 6 Febbraio 2019
Par arrêt du 17 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé le prononcé par la FINMA d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA (arrêt B-488/2018). Ce nouvel arrêt analyse l’interdiction d’exercer sous l’angle du principe de proportionnalité et apporte des clarifications importantes sur les éléments factuels à prendre en compte afin de justifier une telle mesure à l’encontre d’individus exerçant une activité dans le domaine bancaire. Dans le cadre de l’affaire du fonds souverain 1MDB, la FINMA[...]
Riciclaggio di denaro Enforcement FINMA Divieto di esercizio Non classé Vigilanza sui mercati finanziari

Projets OEFin et OSFin

Nouveau régime applicable aux gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance

Image de profil par défaut Antoine Amiguet  — 11 Novembre 2018
Le 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant l'Ordonnance sur les établissements financiers (P-OEFin). Ce texte précise notamment le régime qui sera applicable aux gestionnaires de fortune d'institutions de prévoyance (IP) à partir du 1er janvier 2020, date annoncée de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les établissements financiers (LEFin). Autorisation comme gestionnaire de fortune collective par la FINMA À l'heure actuelle, les gestionnaires de fortune d'IP doivent obtenir une habilitation de la Commission[...]
Gestione patrimoniale Non classé Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari

Projets OEFin et OSFin

Quels impacts pour les GFI et les trustees ?

Stéphanie Hodara El Bez Stéphanie Hodara El Bez  — 5 Novembre 2018
Le Conseil fédéral a enfin ouvert la procédure de consultation concernant les ordonnances sur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Elle prendra fin le 6 février 2019, étant précisé que ces deux lois et leurs ordonnances d'application entreront en vigueur le 1er janvier 2020. L'un des grands changements amenés par ces lois concerne les gestionnaires de fortune indépendants (GFI) et les trustees, lesquels devront dorénavant être autorisés par la FINMA et[...]
Gestione patrimoniale Servizi finanziari Vigilanza sui mercati finanziari Trusts

Responsabilité de l'Etat

Action de deux anciens banquiers rejetée

Sarah Bechaalany Sarah Bechaalany  — 9 Agosto 2018
L’art. 23quarter aLB, qui permet à l’autorité de surveillance de désigner un observateur auprès de la banque, constitue une norme protectrice de nature à fonder une illicéité de comportement. Cette disposition protège non seulement les créanciers de la banque, mais aussi la banque elle-même, lorsque des actions de l’autorité ou de son auxiliaire, et non des omissions, sont remises en cause. Les actionnaires de la banque ne peuvent en revanche pas se prévaloir de cette norme protectrice lorsque leur patrimoine est[...]
Responsabilità Vigilanza sui mercati finanziari

Procédure d'enforcement

La pratique de la FINMA sanctionnée par le TAF

Guillaume Braidi Guillaume Braidi  — 12 Luglio 2018
Le 11 juin 2018, le Tribunal administratif fédéral a rendu six arrêts similaires dans lesquels il précise les droits procéduraux des collaborateurs d’une banque dans le cadre de procédures d’enforcement (B-626/2016, B-635/2016, B-642/2016, B-685/2016, B-686/2016, B-688/2016). Ces arrêts apportent des clarifications sur l’articulation entre la procédure principale menée par la FINMA à l’encontre d’un établissement ayant gravement violé le droit de la surveillance d’une part et les procédures consécutives visant à sanctionner les collaborateurs de cet établissement d’autre part. À[...]
Enforcement FINMA Divieto di esercizio Procedura Vigilanza sui mercati finanziari

Interdiction d’exercer

Renonciation à l'effet suspensif du recours

Urs Zulauf Urs Zulauf  — 22 Maggio 2018
A la demande du recourant, le Tribunal administratif fédéral retire l'effet suspensif d’un recours contre une interdiction d’exercer prononcée par la FINMA (B-488/2018). Ainsi, la durée de la procédure judiciaire sera imputée sur celle de l’interdiction d’exercer si les tribunaux venaient à confirmer la décision de la FINMA. Les procédures devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal fédéral sont longues. Celles-ci peuvent en effet s’étendre sur plusieurs années, notamment dans le domaine de la surveillance des marchés financiers.[...]
Enforcement FINMA Divieto di esercizio Non classé Vigilanza sui mercati finanziari

Surveillance des marchés financiers

L’avancée inexorable de la réforme sur l’UEM

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 11 Ottobre 2017
A la suite de la crise financière, le système européen de surveillance financière a été complètement remanié pour mieux protéger les consommateurs et les investisseurs. Différentes autorités administratives ont été instituées en vue de centraliser le contrôle du secteur financier au niveau européen. D’une part, un Comité européen du risque systémique (CERS) a été créé pour surveiller le système financier dans son ensemble et permettre la coordination des politiques de l’UE en termes de stabilité financière (pilier « macroprudentiel »). D’autre part,[...]
Finanza digitale Non classé Vigilanza sui mercati finanziari Unione Europea

Participations boursières

Clarification de l’obligation de déclarer

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 14 Marzo 2017
Dans son arrêt 2C_98/2013, le TF avait, faute d'une base légale suffisante à l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA, restreint le champ d'application de l'obligation de déclarer les participations boursières au seul ayant-droit économique. La portée de l'obligation de déclarer était ainsi limitée. L'entrée en vigueur de la LIMF a donné l'occasion au législateur, grâce à l'art. 120 al. 3, d'étendre cette obligation aux tiers autorisés par l'ayant droit économique à exercer librement les droits de vote. Lors de la transposition[...]
Infrastruttura del mercato finanziario Non classé Vigilanza sui mercati finanziari

Défauts de conformité les plus fréquents : hit parade de la SEC

Christian Bovet Christian Bovet  — 10 Febbraio 2017

La SEC vient de publier un document où elle identifie les cinq groupes d’infractions les plus fréquemment constatées auprès d'”investment advisers”. Des exemples sont analysés, comme le fait que certains de ces “advisers” ne considèrent pas, à tort, qu’un accès en ligne est un cas de “custody”.

Consulenza in investimenti Commercio di valori mobiliari Non classé Vigilanza sui mercati finanziari

Négoce de valeurs mobilières : nouvelles circulaires FINMA à l'horizon

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 9 Febbraio 2017

La FINMA publie ce jour de nouvelles circulaires dans le domaine du négoce de valeurs mobilières. Parmi ces dernières, la 2018/1 définit à ses commentaires 5 et suivants la notion de système organisé de négociation affinant ainsi les contours d’une notion très large. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

FINMA Commercio di valori mobiliari Vigilanza sui mercati finanziari

Article 33 LFINMA

L’interdiction d’exercer échappe aux garanties de procédure pénale

Federico Abrar Federico Abrar  — 9 Giugno 2016
La décision (B-5041/2014) du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 29 juin 2015 confirmant l’interdiction d’exercer prononcée en 2014, par la FINMA, contre un ancien CEO de la banque Frey vient d’être annulée par arrêt (2C_739/2015) du Tribunal fédéral (TF) du 25 avril 2016. Deux questions intéressantes en ressortent : l’opposabilité, à l’employé d’un assujetti FINMA, de l’autorité de force jugée d’une décision préalablement rendue à l’encontre dudit assujetti, d’une part, la nature juridique de l’interdiction d’exercer prévue à l’art. 33 LFINMA,[...]
FINMA Divieto di esercizio Vigilanza sui mercati finanziari