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Arbitrato e mediazione

D-51-01 Ordinamento procedurale per l'Ombudsman delle banche svizzere
Stato 1 Gen 2022 Ombudsman delle banche svizzere
D-51-03 Regolamento d'organizzazione
Stato 1 Gen 2022 Ombudsman delle banche svizzere
D-52-01 Regolamento sull'organizzazione dell'OFD
Stato 1 Lug 2020 Organo di mediazione per i fornitori di servizi finanziari
D-52-02 Regolamento di procedura dell'OFD
Stato 1 Lug 2020 Organo di mediazione per i fornitori di servizi finanziari
D-52-03 Norme di sanzione e arbitrato dell'OFD
Stato 1 Lug 2020 Organo di mediazione per i fornitori di servizi finanziari
D-53-02 Linee guida per la mediazione
Stato 24 Giu 2020 Finanzombudsstelle Schweiz
D-54-01 Regole di procedura
Stato 24 Giu 2020 Ombud Finanza Svizzera
D-55-01 Mediazione commerciale
Stato 4 Ago 2023 Financial Services Ombudsman
D-55-02 Affiliazione
Stato 16 Set 2023 Financial Services Ombudsman
D-57-03 Code de déontologie du médiateur
Stato 27 Lug 2020 Terraxis SA
D-59-01 Verfahrensordnung der Ombudsstelle gemäss Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG, SR 950.1)
Stato 1 Gen 2021 Liechtensteinische Schlichtungsstelle im Finanzdienstleistungsbereich

Publicité événementielle

La condamnation du CEO doit être annoncée

A la suite d’une fusion, la société reprenante peut être condamnée par la SIX pour une violation commise par la société transférante. En outre, la condamnation du CEO doit être annoncée, même s’il s’agit d’actes commis au sein d’une autre entreprise (sentence (définitive) du Tribunal arbitral de la SIX du 26 août 2024). Un administrateur délégué et CEO d’une société cotée auprès de la SIX est condamné pour des actes d’escroquerie par métier et de gestion déloyale commises au sein[...]

Ordres bancaires frauduleux

L’avocat inattentif est responsable

L’avocat spécialiste en droit bancaire, qui convient avec son client qu’il recevra à sa place la correspondance bancaire, devrait déceler le caractère insolite des ordres frauduleux. À défaut, il peut engager sa responsabilité contractuelle et doit dédommager le client (4A_269/2024). Un avocat genevois spécialiste en droit bancaire met en place pour un homme d’affaires français une société panaméenne et s’occupe de sa gestion. La société ouvre un compte bancaire à Genève. Le contrat prévoit que la correspondance est envoyée à[...]

Arbitrage en matière bancaire

Portée d'une clause d'arbitrage

Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la portée d'une clause arbitrale contenue dans un contrat de mandat et convention de fiducie signé entre un client et son gérant lorsque les prétentions du premier ne découlent pas exclusivement du rapport contractuel soumis à l'arbitrage (arrêt du TF 4A_119/2012 du 6 août 2012, destiné à la publication). Notre haute Cour a ainsi eu l'occasion de (i) confirmer sa jurisprudence relative à l'examen de sa compétence par le juge étatique en présence d'une[...]

Droit boursier

Compétence du tribunal arbitral de la SIX

En date du 1er décembre 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_533/2010 (destiné à la publication), qui amène une précision bienvenue s’agissant de la procédure de recours contre les décisions – dont, comme en l’espèce, les décisions de décotation – de la bourse SIX Swiss Exchange (SIX). Cette jurisprudence a pour objet la compétence du tribunal arbitral de la SIX dans une affaire opposant cette dernière à un actionnaire titulaire d’une participation de 3% dans le capital d’une[...]