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Intelligenza artificiale

I commenti sull'IA sono raggruppati in questa sezione. Troverete anche documenti che vi aiuteranno a tenervi aggiornati sugli sviluppi normativi.

Systèmes d’intelligence artificielle et Loi sur les services financiers (LSFin) : entre analyse financière et conseil en placement

In the financial sector, artificial intelligence (AI) is a major asset capable of transforming the services provided to clients, particularly by improving investment advice. Conversational agents have been deployed by some fintech companies and presented as investment assistants. However, the responses generated by these AI systems raise the question of their classification under financial regulation. Are they financial analyses ? Or are they rather personalized recommendations or advertising ? This contribution explores these different classifications, proposes criteria to delineate these concepts, and offers a classification based on the analysis of results generated by a sample of conversational agents, while also examining the potential regulatory implications.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2024, vol. 96, n° 6, p. 642-653

Algorithmes contre algorithmes : de l’erreur humaine au dysfonctionnement de systèmes automatisés

The banking and finance industry was ahead of the curve in reducing human intervention in its operations. As early as the 1970s, communication technologies prepared for the rise of algorithmic trading. Back to the future, machine learning systems differ from rule-based (or symbolic) systems where logic dominates. They rely on data, analyse trends and inferences to generate plausible, but not exact, results. From a legal perspective, the shift from deterministic systems to systems making decisions on a fully or partially autonomous basis raises new interpretative questions. Since our legal system continues to hold users accountable for machine acts or omissions, this contribution emphasizes the leverage effect triggered by the combination of digitization and automation in the case of a mistake. To support our line of reasoning, we will identify three scenarios : contracts concluded between individuals in person, contracts facilitated through a simple digital intermediary, and contracts entered into entirely without human intervention.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2024, vol. 96, n° 6, p. 654-668

Intelligence artificielle et automatisation des décisions dans le secteur bancaire et financier : application de la LPD et du RGPD

This article addresses the application of Automated Decision-Making (ADM) in banking and finance, under the revised Swiss Federal Act on Data Protection and the EU’s GDPR. It scrutinizes the legal framework of ADM, particularly considering the European Court of Justice’s interpretation in the SCHUFA Holding AG case, which broadens the scope of “decision” within the GDPR, encompassing actions like credit scoring. The paper highlights the necessity of meaningful human intervention (human in the loop) in automated processes to avoid classification as ADM. It also contrasts the EU’s general prohibition of ADM, subject to exceptions, with Switzerland’s emphasis on informational rights. The discussion extends to the consequences of violating ADM regulations, comparing EU and Swiss approaches. Concluding, the implementation of ADM regulation in Switzerland is seen as being influenced by individual rights exercise, regulatory oversight, and responsiveness to rights infringements.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2024, vol. 96, n° 2, p. 113-126

Règlementation de l’IA : le Conseil fédéral donne un premier aperçu de l’approche suisse

Dans une prise de position très attendue publiée le 12 février, le Conseil fédéral informe sur les 3 axes qu’il entend poursuivre en matière de règlementation de l’IA : (1) ratification de la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe (cette convention concerne principalement les acteurs étatiques), (2) modifications légales sectorielles (mais en principe pas de règlementation horizontale similaire au EU AI Act) et (3) mesures juridiques non contraignantes (exemples : codes de conduite sectoriels).

Encore une règlementation européenne à vocation extraterritoriale ?

Application du Règlement sur l’IA à des entreprises suisses

Dans la foulée du Règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD), le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) prévoit un champ d'application territorial large, qui couvre non seulement les entreprises incorporées au sein de l'UE, mais aussi certaines localisées dans des pays tiers tels que la Suisse. Les intermédiaires financiers suisses peuvent donc être concernés par le RIA, dont la dimension extraterritoriale est présentée dans ce commentaire. A. Critères de fixation du champ d'application territorial du RIA[...]

Intelligence artificielle

Les attentes de la FINMA en matière de gouvernance et gestion des risques

Les banques et établissements financiers intègrent de plus en plus l’intelligence artificielle (IA) dans leurs services et processus internes (cf. not. Jotterand, cdbf.ch/1377). Cette utilisation peut notamment présenter des risques opérationnels, juridiques et réputationnels (cf. not. Levis, cdbf.ch/1380). Il en résulte également une dépendance croissante envers des fournisseurs tiers, en particulier, pour les modèles d’IA et les services cloud. À cela s’ajoute la difficulté d’attribuer des responsabilités claires en cas d’erreurs du système ou du modèle d’IA. L’utilisation de l’IA[...]

Systèmes d’intelligence artificielle

Les catégories de la règlementation européenne

Le règlement européen sur l’intelligence (RIA) adopte une approche axée sur les risques qu’un système d’intelligence artificielle (SIA, cf. Caballero Cuevas, cdbf.ch/1382) peut poser pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des individus. Les SIA sont divisés en quatre catégories, respectivement les SIA présentant un risque inacceptable, les SIA à haut risque, les SIA présentant un risque limité et les SIA présentant un risque minime. Le présent commentaire se concentre sur les trois premières catégories de SIA. A.[...]

Fiscalité

Taxer l’intelligence artificielle

Le développement de l'intelligence artificielle (IA) est devenu une question d'importance mondiale. L'IA est désormais utilisée non seulement dans le secteur industriel, mais aussi dans celui des services et du divertissement. Les robots peuvent aider les avocats, les médecins, les banquiers, les courtiers, les infirmières, les agriculteurs, les travailleurs sociaux ou même les artistes. L'utilisation accrue de l'IA a d'ailleurs des effets positifs, car des robots peuvent désormais remplacer des activités difficiles, répétitives ou même dangereuses (comme le nettoyage de[...]

Droit du travail et intelligence artificielle

Un défi pour les employeurs

L’intelligence artificielle (IA) peut s’avérer très précieuse dans la gestion des ressources humaines d’une banque ou d’un prestataire de services financiers. Les employeurs peuvent l’utiliser pour automatiser diverses tâches, comme le tri des candidatures, l’évaluation des performances, le prononcé d’avertissements, voire les licenciements. Ces pratiques soulèvent diverses questions juridiques : dans quelle mesure un employeur peut-il s’appuyer sur l’IA pour de telles tâches ? Les employés peuvent-ils contester l’utilisation de l’IA les concernant, respectivement peuvent-ils obtenir des explications sur les[...]

Des notions à distinguer

Systèmes d’IA et modèles d’IA à usage général

Depuis le 1er août 2024, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) est en vigueur (cf. cdbf.ch/1359/). Il s’applique aussi bien aux systèmes d’intelligence artificielle (SIA) qu’aux modèles d’IA à usage général (art. 2 RIA). Ce commentaire se concentre sur les définitions de ces deux notions clés dans l'application du RIA et essaie de mettre en évidence leurs caractéristiques et spécificités. A. La notion de SIA Selon l’art. 3 ch. 1 RIA, un SIA est « un système automatisé qui est[...]

Intelligence artificielle et atteintes aux droits de tiers

Aménager l’effet relatif des clauses de garantie

Une banque peut bénéficier de clauses de garantie stipulées dans les contrats-types de fournisseurs de systèmes d’IA. Ces clauses prévoient une indemnisation en cas de violation procédant du recours par de tels systèmes à des données d’entraînement protégées par des droits de propriété intellectuelle de ces droits. Le présent commentaire examine le champ de telles clauses, leurs conditions et l’éventuelle nécessité d’en étendre le bénéfice à des tiers au contrat initial. La qualité des réponses fournies par les systèmes d’IA[...]

Relations clients

Le déploiement de chatbots bancaires

Les avancées récentes en intelligence artificielle (IA) générative ont ravivé l'intérêt des acteurs financiers pour les robots conversationnels, ou « chatbots », dans la gestion des relations clients. Selon un rapport du Consumer Financial Protection Bureau américain (CFPB) publié en 2023, environ 37 % des Américains ont interagi avec un chatbot bancaire en 2022, et toutes les grandes banques américaines en utilisent. Leur déploiement soulève toutefois de nombreuses questions. Certaines de celles-ci ne sont pas nouvelles, notamment concernant la gestion des données[...]

Groupe bancaire

Mise en œuvre d’une intelligence artificielle

ChatGPT et GenAI, ces nouveaux mots sont entrés dans notre quotidien depuis novembre 2022 et on ne les présente plus aujourd’hui. L'utilisation croissante de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur bancaire soulève des questions juridiques et règlementaires complexes. Comment naviguer dans le monde de l’IA lorsque l’on est actif dans le secteur financier en Suisse ? Le point de départ est de connaître le cadre légal et règlementaire existant. À ce jour, peu de lois régissant spécifiquement l’IA sont en vigueur.[...]

Règlement européen sur l'intelligence artificielle

Les premiers pas

Après plus de trois ans de gestation législative, le règlement européen sur l’intelligence artificielle a enfin été publié dans le Journal officiel. Ce dernier est directement applicable à tous les États membres de l'UE, sans nécessiter une transposition dans le droit national. Un régime transitoire est prévu pour certains acteurs et exigences (cf. timeline). Le règlement représente le premier cadre règlementaire qui s'applique de manière générale aux systèmes d'intelligence artificielle (SIA), dont la définition est présentée ci-dessous. Cette règlementation marque[...]

L’intelligence artificielle dans les services d’investissement

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie ses premières lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) à destination des entreprises fournissant des services d’investissement à des clients privés. Celles-ci se concentrent sur les aspects organisationnels, la conduite des affaires et l’obligation réglementaire d’agir dans le meilleur intérêt du client. L’ESMA rappelle ainsi l’importance de se conformer aux règles contenues dans MiFID II lorsque l’IA est utilisée.

Conseil de l’Europe : adoption de la Convention sur l’IA

Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention sur l’intelligence artificielle. Premier traité international sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit dans le cadre de systèmes d’IA, cette Convention devra être transposée en droit suisse, ce qui aura aussi un impact pour l’industrie financière. Pour rappel, le DETEC (sur mandat du Conseil fédéral) prépare, d’ici fin 2024, un aperçu des approches réglementaires compatibles avec cette Convention et avec le règlement de l’UE sur l’IA (EU AI Act).

Premier cas de “AI washing” aux États-Unis

La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) a engagé une procédure contre deux sociétés actives dans le conseil en placement qui auraient trompé leurs clients et investisseurs sur leur utilisation de l’intelligence artificielle. Cette affaire met en lumière une problématique émergente – que la SEC appelle “AI washing” –  mais qui est bien connue dans le domaine de la finance durable avec l’écoblanchiment (greenwashing). Les deux sociétés ont accepté de payer USD 400’000 à titre de civil penalties.

Intelligence artificielle

Quel est l’impact de la proposition de directive pour les banques ?

Le 28 septembre 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (P-DIA). Elle prévoit des règles visant à faciliter l’accès aux moyens de preuve sur les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à haut risque, afin que les demandeurs soient capables de prouver les différentes conditions requises d’une action civile extracontractuelle selon leur droit national. Cette proposition pourrait-elle avoir un impact important pour les[...]

Finance numérique

Le Conseil fédéral donne un cap

Dans son rapport sur la finance numérique, le Conseil fédéral définit les champs d’action dans le domaine pour les années à venir. Il constate que la transformation numérique du secteur financier représente un fort potentiel de croissance pour la place économique suisse. Cette transformation peut conduire à une amélioration de l'efficience des marchés financiers, une transparence accrue, une meilleure adéquation des services à la clientèle ainsi qu’à une réduction des coûts. Or le Conseil fédéral note que le recours aux[...]

Les manipulations de marché à l’ère du numérique

L’ art. 143 LIMF interdit les manipulations de marché. Il est généralement admis que les abus de marché affectent l’efficience et l’intégrité des marchés financiers, ce qui peut entraîner par la suite une perte de confiance des investisseurs. La règlementation contre les manipulations de marché vise donc à garantir le bon fonctionnement des marchés et à protéger indirectement les investisseurs. Au cours des dernières décennies, les nouvelles technologies ont modifié la manière dont les individus consomment, s’informent, se divertissent et[...]

Union européenne

Le projet européen de règlement sur l’IA : Quid des services financiers ?

La Commission européenne a dévoilé le 21 avril 2021 son projet de règlement sur l'intelligence artificielle (P-RIA) visant à établir des règles harmonisées pour l’intelligence artificielle (IA) applicables dans tous les États membres de l’Union européenne. Avec le P-RIA, la Commission souhaite instaurer un cadre réglementaire permettant une utilisation de l’IA en accord avec les valeurs européennes, tout en encourageant l’innovation. Le P-RIA adopte une approche fondée sur les risques et instaure un régime de surveillance ex ante et ex[...]