Regolamentazione

La loi sur le climat et l’innovation (LCl) et son ordonnance d’application (OCl) entreront en vigueur le 1er janvier 2025. L’OCl précise notamment les (modestes) instruments de mise en œuvre de l’objectif visant la réorientation des flux financiers : (a) mise à disposition d’un test climatique facultatif destiné à mesurer la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques et (b) exigences concernant les feuilles de route attendues des entreprises du secteur financier.

La FINMA a publié sa nouvelle circulaire 2025/2 qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. Sur le fond, la procédure de consultation mouvementée (voir Bahar, cdbf.ch/1350) ne conduit qu’à des adaptations marginales. Entre autres, la FINMA demande plus de transparence sur la performance des clients ayant investi dans des opérations sur différence (contract for difference) et interdit expressément les incitations à investir dans des instruments financiers « maison » lorsqu’ils sont en concurrence avec les produits de tiers.

Dans un communiqué de presse du 15 novembre dernier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a annoncé qu’elle renonçait à entrer en matière sur le projet de Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Vivement critiqué par le Conseil fédéral, ce projet avait vu son champ d’application largement étendu, au-delà des seuls investisseurs étatiques étrangers, par le Conseil national en septembre passé. Affaire à suivre.

Afin de se conformer aux art. 16 de l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers et 7 LFINMA, la FINMA a transposé sa circulaire 2013/3 « Activités d’audit » dans une nouvelle ordonnance et a naturellement révisé intégralement ladite circulaire. La nouvelle circulaire 2025/1 comprendra notamment les dispositions reflétant la pratique de la FINMA qui n’ont pu être intégrées dans l’ordonnance en l’absence de délégation de l’OA-FINMA. Les annexes de l’ancienne version seront quant à elles dissociées et conservées sous forme de modèles. Ces modifications entreront en vigueur au 1^er janvier 2025.

Les banques, les assurances et les infrastructures des marchés financiers devront annoncer dans les 24 heures les cyberattaques à l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) dès le 1er janvier 2025. Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation le projet d’ordonnance qui concrétise les art. 74a ss de la Loi sur la sécurité de l’information (obligation de signaler les cyberattaques). Comme nous l’exposions précédemment (cf. Hirsch, cdbf.ch/1261), les banques devront désormais informer l’OFCS en cas de cyberattaques. Le nouveau devoir[...]

La FINMA a publié une annonce à l’occasion de l’adoption des dispositions sur le L-QIF (cf. cdbf.ch/1328). Elle précise dans ce contexte que les dispositions transitoires de deux ans prévues pour les modifications affectant les placements collectifs surveillés, notamment en matière de liquidité, ne profitent qu’aux véhicules existants. Les nouveaux placements collectifs devront répondre aux nouvelles exigences dès leur autorisation ou approbation.

Lors de sa séance du 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté les modifications de l’OPCC et décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la LPCC relatives au placement collectif pour investisseur qualifié (limited qualified investor fund ou L-QIF) adoptées le 17 décembre 2021. Pour mémoire, le L-QIF est un placement collectif réservé aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC qui n’est pas soumis à l’approbation ou l’autorisation de la FINMA (art. 118a LPCC). Il peut prendre[...]

Le Conseil fédéral a adopté les règles définitives qui régiront le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). L’entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2024. Le L-QIF est une nouvelle catégorie de placements collectifs, destinée à renforcer l’attractivité des fonds de placement suisses. Le L-QIF n’est pas soumis à l’autorisation de la FINMA. Réservé aux investisseurs qualifiés, il doit être administré par un établissement assujetti à la surveillance de la FINMA, en principe une direction de fonds.

Suite au rejet le 29 novembre 2020 de l'initiative populaire "Entreprises responsables- pour protéger l'être humain et l'environnement", le contre-projet indirect devrait, sauf référendum, modifier le droit comptable dès le 1er janvier 2022 avec une obligation de transparence sur les questions non financières (art. 964 bis à 964 quater CO) selon le modèle de la Directive 2014/95/UE et des obligations de diligence et transparence en matière de minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (art.[...]

Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 18 août 2021, un avant–projet visant à introduire un frein à la réglementation afin d’en contenir les coûts pour les entreprises. Il est prévu de modifier la Constitution et la loi sur le Parlement. Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux qui approuvent des traités internationaux devraient être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil s’ils entraînent une augmentation des coûts pour plus de 10’000 entreprises, ou une augmentation des coûts dépassant CHF 100 millions pour l’ensemble des entreprises.