Giulia Neri-Castracane

Les enjeux de la CSRD pour les entreprises suisses

Giulia Neri-Castracane , Teymour Brander — 2 Novembre 2023

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui élargit considérablement le champ d’application des entreprises tenues de divulguer des informations en matière de durabilité, a un effet extraterritorial direct et indirect sur les entreprises suisses. La taille n’est pas le seul critère pertinent. Exercer une activité sur le marché de l’UE ou en lien avec des entreprises européennes peut avoir des conséquences (inattendues). Cet impact mondial va de pair avec des exigences de divulgation étendues et granulaires couvrant un spectre plus large de sujets liés à la durabilité, ce qui induit de nouveaux mécanismes de gouvernance d’entreprise. Cet article examine l’effet de la CSRD sur les entreprises suisses ainsi que les enjeux qui en découlent pour ces entreprises.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2023, vol. 95, no. 5, p. 587-602

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Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)

Giulia Neri-Castracane — 16 Marzo 2024

Le Conseil de l’UE a adopté le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Le Parlement doit voter en avril. Ce résultat est notamment le fruit du compromis suivant (i) des seuils d’application revus à la hausse, (ii) une réduction des activités de la chaîne de valeur ciblées, (iii) un renforcement des exigences procédurales pour agir en responsabilité, (iv) des plans de transition climatique comme obligations de moyens (et non de résultat) et (v) la suppression des art. 25 et 26.

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Rejet de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises

Giulia Neri-Castracane — 1 Marzo 2024

Les représentants des États membres au sein du Coreper ont rejeté, le 28 février 2024, le texte de compromis sur la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD). Cette directive, destinée à faire respecter les droits de l’homme et de l’environnement par les entreprises tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, aurait eu un effet extraterritorial aussi en Suisse. Son approbation avant les prochaines élections européennes de juin semble peu probable et son avenir compromis.

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Révision du droit des fondations de famille

Giulia Neri-Castracane — 29 Febbraio 2024

Le 27 février 2024, le Parlement a adopté la motion (22.4445) visant à renforcer la fondation de famille suisse en levant l’interdiction des fondations d’entretien de l’art. 335 CC. L’objectif est de faciliter la planification patrimoniale et successorale au sein des familles. Cette initiative propose une alternative à l’introduction d’un trust de droit suisse, abandonnée par le Conseil fédéral le 15 septembre dernier. Un projet de loi doit désormais être élaboré.

Trusts

Accord sur la CSDDD

Giulia Neri-Castracane — 18 Dicembre 2023

Le 14 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un “accord informel” sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité :

Le champ d’application de la directive et son effet extraterritorial sont clarifiés.
Le secteur financier est exclu pour le moment.
Des sanctions civiles et administratives seront à prévoir.

Les communiqués de presse du Conseil et du Parlement divergent sur certains points. Le texte définitif doit encore être adopté.

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Projets législatifs

Informations non financières, matières premières et travail des enfants

Giulia Neri-Castracane — 5 Maggio 2021

Suite au rejet le 29 novembre 2020 de l'initiative populaire "Entreprises responsables- pour protéger l'être humain et l'environnement", le contre-projet indirect devrait, sauf référendum, modifier le droit comptable dès le 1er janvier 2022 avec une obligation de transparence sur les questions non financières (art. 964 bis à 964 quater CO) selon le modèle de la Directive 2014/95/UE et des obligations de diligence et transparence en matière de minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (art.[...]