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Crediti

A-25-12 Ordinanza del DFGP sul tasso d'interesse massimo per i crediti al consumo
Stato 1 Gen 2024 Dipartimento federale di giustizia e polizia
A-25-12 Ordinanza del DFGP sul tasso d'interesse massimo per i crediti al consumo
Stato 1 Gen 2025 Versione futura Dipartimento federale di giustizia e polizia
D-02-10 Linee guida per la gestione dei crediti COVID-19
Stato 2 Feb 2022 Associazione svizzera dei banchieri (ASB)

Responsible lending : export credit agencies as drivers of human rights

This book chapter explores the functions performed by export credit agencies (ECAs) in the international trade and finance sector. Pursuant to international standards, ECAs should foster responsible business conduct abroad. However, national law typically puts export promotion at the forefront of the concerns. The drawback of the strong focus on export promotion is that this approach may leave human rights due diligence and environmental aspects behind. The main argument of this book chapter is that it is not sufficient for national law to make a reference to human rights and the environment as a secondary objective. The risk is that non-financial considerations may be overshadowed by national interests in supporting the competitiveness of the export industry. Therefore, this book chapter concludes that national jurisdictions should adopt binding rules that account for the key role that government-supported ECAs should play as a driving force to the protection of human rights and the environment.

Consulter
In: Ilias Bantekas and Michael Ashley Stein (eds), Cambridge Companion to Business & Human Rights. - Cambridge, Cambridge University Press, 2021. - p. 359-379

Exécution d'une sentence arbitrale étrangère

Un taux d’intérêt de 24 % n’est pas contraire à l’ordre public suisse

Dans l'arrêt 4A_57/2024, le Tribunal fédéral retient qu’une sentence arbitrale ordonnant au débiteur d'un prêt non remboursé de payer des intérêts à hauteur de 24% n’est pas contraire à l'ordre public suisse au sens de l'art. V ch. 2 let. b de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (CNY). Deux sociétés chinoises avaient conclu un contrat de prêt d'une durée de 2 mois, avec un taux d'intérêt de 8% par an. Ce[...]

Défaut de remboursement

Plusieurs options à disposition de la banque

Dans l’arrêt ACJC/201/2024 du 13 février 2024, la Cour de justice genevoise confirme la validité d’une clause d’exclusion du bénéfice de discussion réelle (beneficium excussionis realis) selon laquelle la banque est libre de choisir entre agir contre le client personnellement (et s’en prendre ainsi à l’ensemble de son patrimoine) ou réaliser les actifs nantis de son compte bancaire. Les faits sont les suivants : Le 4 mai 2013, un client saoudien conclut un accord-cadre de facilités de crédit et un acte[...]

Obtention frauduleuse de crédits "COVID-19"

Le Tribunal fédéral confirme la qualification d’escroquerie

Dès mars 2020, plus de 100'000 entreprises suisses ont eu recours aux crédits cautionnés mis en place par la Confédération afin de pallier un manque de liquidités consécutif à la pandémie de COVID-19. La volonté des autorités suisses de répondre rapidement à une situation exceptionnelle et d'assurer un accès rapide aux fonds a conduit ces dernières à prévoir une procédure facilitée, reposant essentiellement sur une autodéclaration du demandeur de crédit, qui a malheureusement connu son lot d'abus. Dans un arrêt[...]

Séquestre de la banque contre ses clients

Exigences (élevées) relatives à la vraisemblance de la créance

La banque qui souhaite obtenir un séquestre à l'encontre de ses clients afin de recouvrer un découvert résultant d'un appel de marge infructueux et d'une liquidation de positions doit rendre sa créance vraisemblable au moyen d'explications et de pièces détaillées. À défaut, le juge doit refuser – ou révoquer – le séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_515/2023 du 23 février 2024). Le litige ayant donné lieu à cet arrêt trouve sa source dans un crédit lombard accordé par une banque[...]

Décision individuelle automatisée

La société de credit scoring doit informer les personnes concernées

Même si la société qui procède au credit scoring (examen de solvabilité) n’est pas la société qui décide in fine de l’octroi d’un prêt, elle prend une décision individuelle automatisée et doit ainsi en informer la personne concernée (arrêt de la CJUE du 7 décembre 2023 dans l’affaire C‑634/21, SCHUFA Holding AG). Suite à un refus d’octroi d’un prêt par une banque, un ressortissant allemand demande diverses informations à SCHUFA, la principale société allemande qui procède à des examens de[...]

Maintien du statu quo pour le taux d’intérêt moratoire

Adapter l’intérêt moratoire de l’art. 104 CO à la réalité du marché ? Pas nécessaire, répond le Conseil fédéral en rejetant une proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national consistant à remplacer le taux d’intérêt moratoire fixe de 5 % par un taux variable, aligné sur le SARON (Swiss Average Rate Overnight). Plusieurs raisons sont évoquées, notamment celle de maintenir un incitatif à payer dans les délais. « La plus grande vertu d’un débiteur, c’est de payer sa dette » ; sans retard, ajouterait encore le Conseil fédéral.

Reprise du CS par UBS : la procédure parlementaire

Le 19 mars 2023, la Délégation des finances des Chambres fédérales a approuvé deux crédits d’engagement urgents pour des garanties de la Confédération (en faveur de la BNS : CHF 100 milliards / en faveur de UBS : CHF 9 milliards). Le Conseil fédéral doit soumettre ces engagements à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Un refus des Chambres s’apparenterait à un blâme politique, mais n’aurait pas d’effet juridique. Les engagements pris par le Conseil fédéral sont juridiquement contraignants.

Intelligence artificielle

Quel est l’impact de la proposition de directive pour les banques ?

Le 28 septembre 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (P-DIA). Elle prévoit des règles visant à faciliter l’accès aux moyens de preuve sur les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à haut risque, afin que les demandeurs soient capables de prouver les différentes conditions requises d’une action civile extracontractuelle selon leur droit national. Cette proposition pourrait-elle avoir un impact important pour les[...]

Blanchiment d’argent

Obtention frauduleuse d’un crédit COVID

L’obtention frauduleuse d’un crédit COVID peut-elle entraîner des conséquences pénales et, le cas échéant, lesquelles ? Dans l’arrêt 6B_295/2022, le Tribunal fédéral confirme la condamnation du chef de blanchiment d’argent d’un entrepreneur un peu trop gourmand. Cet arrêt permet également d’évoquer les autres infractions pénales susceptibles d’entrer en considération. Rapide (re)mise en contexte avant d’aborder l’arrêt qui nous intéresse : en mars 2020, la pandémie COVID-19 frappe de plein fouet. Pour venir en aide aux entreprises touchées par cette crise, le[...]

Contrats bancaires

La restitution de la cédule hypothécaire reçue à titre de garantie

Refuser la restitution d’une cédule hypothécaire reçue à titre de garantie fiduciaire : oui, mais jusqu’à quel point ? En tout cas pas lorsque la créance garantie invoquée n’existe pas – ou plus –, a rappelé le Tribunal fédéral, au terme d’un raisonnement auquel une banque et son client ne semblaient pas forcément s’attendre (TF, du 12 mai 2020, 4A_559/2019). Dans le contexte de deux crédits hypothécaires tendant à l’acquisition de deux biens immobiliers distincts, la banque et son client sont liés par deux[...]

COVID-19 : mise en place d’aides pour les start-ups

La Confédération a mis sur pied son programme d’aide aux start-ups en difficulté, dont beaucoup ne remplissent pas les conditions des crédits COVID-19. Le programme est fondé sur des bases légales préexistantes, à savoir la loi et l’ordonnance sur les aides financières aux organisation de cautionnement en faveur des PME. Les cantons apportent en outre un soutien financier et logistique. Ces aides ne sont pas sans rappeler ce qui est mis en place dans d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni.

Union européenne

Les intérêts abusifs ?

Dans un arrêt de grande chambre « Gómez del Moral Guasch c. Bankia » (aff. C-125/18) du 3 mars 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché une question controversée. La problématique portait sur l’obligation pour le juge national de contrôler d’office le caractère clair et compréhensible d’une clause portant sur l’objet principal d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. La Cour a précisé que cette obligation vaut indépendamment de la transposition intégrale dans l’ordre juridique interne[...]

Crédits COVID-19

Pas d’obligation de diligence des banques ?

Le Conseil fédéral a adopté et publié hier l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Cette ordonnance d’urgence vise l’octroi rapide et non bureaucratique de crédits pour répondre aux besoins courants en liquidités des PME affectées par l’épidémie. Elle entre en vigueur aujourd’hui, le 26 mars 2020. Les crédits sont accordés à des conditions uniformes et bénéficient du cautionnement d’une des quatre organisations de cautionnement, lesquelles reçoivent une garantie de déficit de la Confédération. L’examen et l’octroi des crédits[...]

Adoption du régime des petites banques

L’ordonnance sur les fonds propres ainsi que huit circulaires de la FINMA seront modifiées dès le 1er janvier 2020 au profit des petits établissements liquides et bien capitalisés. En vertu des art. 47a ss nOFR, ils pourront être dispensés, sur demande, des obligations découlant des art. 41-46 OFR. Les allègements des circulaires ont trait à l’audit, la gouvernance d’entreprise, les risques de crédit, les liquidité et l’outsourcing.

Autorégulation élargie par la FINMA sur "base volontaire"

La FINMA vient de reconnaître comme standards minimaux deux directives ASB relatives au marché hypothécaire dans leur version d’août 2019. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, avec cependant la prise en compte de la future norme du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relative aux immeubles de rendement. Selon la FINMA, la définition de l’ASB ne couvre pas le segment “buy to let“, mais les banques devraient y appliquer les mêmes exigences financières “sur une base volontaire”.

LIBOR

Le prêt à intérêts négatifs : un oxymore ?

Le basculement du LIBOR-CHF dans des taux négatifs peut-il contraindre le prêteur à payer des intérêts à l’emprunteur ? En procédant à une interprétation objective d’un contrat de « Certificate evidencing indebtedness », le Tribunal fédéral tranche cette question par la négative en soulignant le caractère en principe onéreux du prêt commercial (arrêt 4A_596/2018 du 7 mai 2019, destiné à la publication). En 2006, une commune genevoise emprunte CHF 100 Mios à une banque. Les parties conviennent que le prêt porte intérêt au[...]

L'impact des crédits consortiaux sur la libre concurrence dans les marchés du crédit européens

Le rapport de la Commission européenne analyse chaque étape de la syndication de crédits et identifie un certain nombre d’obstacles à la libre concurrence dans les marchés des crédits. Selon le rapport (p. 237), les banques ont un devoir de diligence envers leurs clients, ce qui implique qu’elles doivent fournir un conseil dans l’intérêt du client, ainsi qu’identifier et gérer les éventuels conflits d’intérêts. Les banques doivent aussi éviter l’alignement anticoncurrentiel des prix.

Crédit bancaire

De l'intérêt de contester les intérêts

Réussir à « économiser » une somme totale de CHF 195'207.- ensuite de la dénonciation d’un prêt octroyé par une banque ? Tel est le résultat obtenu par les emprunteurs à l’issue d’une procédure de recours conduisant à deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral au terme d’une efficace démonstration de droit des obligations (TF, 12 février 2019, 4A_69/2018 et 4A_73/2018). Suite à un prêt de CHF 4'075’00.-, portant intérêts à « 5.25% l’an net, variable selon les conditions du marché », dénoncé près de[...]

Union européenne

Aides d'État : les subventions accordées aux particuliers et aux PME constituent une aide d’État indirecte aux banques

En décembre 2018, la Commission européenne a approuvé le régime chypriote qui vient en aide aux particuliers et aux PME ayant contracté des prêts hypothécaires garantis par leurs résidences principales. Les subventions fournies par l'État permettent de rembourser aux banques les intérêts et les amortissements échus à concurrence d’un montant maximum de EUR 166’666. Les aides concédées aux particuliers ne sont pas considérées comme des aides d’État et ne sont donc pas soumises au contrôle préalable. Les PME sont des[...]

Reddition de compte

Qualification juridique du contrat d'ouverture de crédit

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_263/2017 (non destiné à la publication), qui examine notamment la portée du droit à la reddition de compte dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Cet arrêt constitue la suite d'une affaire déjà abordée par le Tribunal fédéral dans les arrêts 4A_251/2016 et 4A_265/2016 (cf. Nicolas Béguin, cdbf.ch/968). La situation de fait demeure inchangée. En substance, une banque et une cliente avaient conclu un contrat d'ouverture de crédit relatif à un éventuel prêt[...]

Devoir d’information

Le dol dans un contrat bancaire

Le 3 mai 2018, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_285/2017 en matière de responsabilité délictuelle pour cause de dol lors de l’ouverture de comptes bancaire et de l’obtention de crédits. L’arrêt concrétise le devoir d’information d’un cocontractant, respectivement de son représentant, envers la banque et les conséquences civiles associées à la violation d’un tel devoir. Une personne (ci-après : le mandataire) entre en relation avec une banque afin d’ouvrir une relation pour le compte d’une société étrangère. Selon les[...]

Financement de projets

Risque de requalification d’une relation de crédit en société simple

Dans un arrêt 4A_251/2016 du 13 décembre 2016, le Tribunal fédéral a eu à déterminer si une relation de crédit était susceptible de constituer une société simple au sens de l’art. 530 al. 1 CO. Cette question était en l’occurrence pertinente pour trancher un éventuel droit de l’emprunteur concerné d’obtenir sur la base de l’art. 541 al. 1 CO des documents en possession de la banque suite au refus de celle-ci d’accorder les crédits demandés. La qualification de société simple a[...]

Financement d’acquisitions immobilières par des personnes à l’étranger

Requalification en « crédit étranger » aux fins de la LFAIE

Dans un arrêt 2C_1093/2015 du 4 novembre 2016, destiné à la publication, le Tribunal fédéral a assimilé un prêt hypothécaire octroyé par une banque suisse à un « crédit étranger » aux fins de la LFAIE, en raison de la participation décisive à la relation contractuelle d’un des codébiteurs qui se trouvait être un ressortissant et résident étranger. Cette requalification a eu pour conséquence d’assujettir l’acquisition immobilière concernée au régime d’autorisation de la LFAIE. De manière générale, la LFAIE limite l’acquisition d’immeubles[...]

Agences de notation

L’Union européenne cherche le chemin de l’indépendance aux notations externes

Depuis la crise financière de 2007-2010, l’Union européenne se préoccupe d’une dépendance excessive aux agences de notation. Les notations des trois principales agences Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch ont été vivement remises en question particulièrement en relation avec la crise du marché immobilier américain ainsi que la crise de la dette souveraine d’Etats européens. Le rapport du 19 octobre 2016 de la Commission européenne évalue l’incidence des mesures prévues par le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation[...]

Rapport sur les incitations à l’endettement privé

A la demande du CF, ce texte examine les effets des incitations à l’endettement avec des crédits hypothécaires pour les particuliers, dans le contexte fiscal actuel, et les risques en découlant. Il propose de renoncer à imposer la valeur locative, et de ne plus autoriser la déduction des coûts immobiliers grevant le logement à usage personnel.

Convention de Lugano

La Cour de cassation française tire à nouveau sur les clauses de for asymétriques

 Le 25 mars 2015, la Cour de cassation française (Cour de cassation, Chambre civile 1, N° 13-27264), a rendu un nouvel arrêt important en matière de clauses de for asymétriques au regard de la Convention de Lugano. Ces clauses se rencontrent fréquemment en matière bancaire, en particulier dans le cadre de financements, et offrent à une partie (typiquement la banque) un choix de tribunaux plus large qu’à l’autre (le client, qui est en général restreint aux tribunaux du siège voire[...]

Autorégulation des financements hypothécaires : la FINMA approuvre la révision des standards minimaux

La FINMA a approuvé la révision des standards minimaux relatifs aux financements hypothécaires, proposée par l’ASB fin juin 2014. Ces standards révisés entreront en vigueur le 1er septembre 2014. La FINMA n’exclut cependant pas “d’éventuelles mesures complémentaires” en cas de nécessité.

Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013

Les ch. 41 ss. des conclusions du Conseil européen sont consacrés à l’union bancaire, soulignant par ailleurs que la Banque centrale européenne entamera en novembre une évaluation complète des établissements de crédit des Etats membres participant au mécanisme de surveillance unique.

Loi sur le crédit à la consommation

Qualification juridique d'un crédit destiné à financer des études universitaires

Le Tribunal fédéral vient de rendre une nouvelle décision (arrêt du 26 février 2013 dans la cause n° 4A_575/2012, destiné à la publication) qui s'inscrit dans la lignée des arrêts consacrés à la question de savoir si les normes de protection des consommateurs s'appliquent à certains contrats de services financiers (cf. également Actualité n° 255 du 2 novembre 2004, Actualité n° 424 du 29 mars 2006 et Actualité n° 520 du 24 mai 2007). Les faits de la cause peuvent être[...]

Séquestre

Notion de lien suffisant avec la Suisse en matière de crédit documentaire et de contrat d'affrètement

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2012 (5A_222/2012), d'examiner la notion de lien suffisant avec la Suisse en matière de séquestre dans un cas de contrat d'affrètement lié à un crédit documentaire. L'état de faits était le suivant : une société (B. SA), avec siège à Paris, avait passé un contrat d'affrètement avec une autre société (A. Ltd) établie à Nassau, Bahamas, afin de transporter une cargaison de 22'500 tonnes de blé de[...]

Lettres de crédit standby

Principe de la rigueur documentaire et de l'autonomie de la lettre de crédit standby

Les arrêts rendus en matière de lettres de crédit standby sont particulièrement rares. Aussi convient-il de résumer la teneur de l'arrêt (non destiné à la publication) rendu le 16 avril 2012 par la Ière Cour civile du Tribunal fédéral (4A_762/2011), même si, dans celui-ci, il est surtout question de droit anglais. Une société (X. SA) avait conclu avec une autre (Y. GmbH) un contrat de vente portant sur une cargaison de pétrole. Le prix de vente était payable par lettre[...]

Crédit bancaire

Responsabilité fondée sur la confiance

Le 30 août 2010, le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt 4A_515/2010 (destiné à publication) concernant la responsabilité fondée sur la confiance. Les demandeurs étaient deux frères agriculteurs qui avaient contracté un important crédit en hypothéquant des parcelles de leur propriété afin de se lancer dans des projets immobiliers à l’étranger. Les demandeurs ont fait valoir la responsabilité de la banque qui octroie un crédit. Notre Haute Cour a d'abord rappelé les principes tels qu’ils ont été fixés jusqu'à[...]

Garanties bancaires

Entrée en vigueur le 1er juillet 2010 des nouvelles Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 2010)

Le comité exécutif de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a adopté, le 3 décembre 2009, la version révisée des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 2010, publication CCI no. 758), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Ces nouvelles règles devraient être disponibles auprès de la CCI dès la mi-février 2010; leur traduction en dix langues est actuellement en cours. Les RUGD 2010 remplaceront donc, dès le 1er juillet 2010, les RUGD de 1992 (publication CCI[...]

Porte-fort et cautionnement

Critères de distinction entre ces deux instruments de garantie

Le Tribunal fédéral devait trancher, dans un arrêt (4A_279/2009) rendu le 14 septembre 2009 non destiné à la publication, la question de savoir si des engagement de garantie, donnés par une personne physique, devaient être qualifiés de porte-fort (art. 111 CO) ou de cautionnement (art. 492 CO). Si la question est à ce point récurrente en droit suisse, c'est d'une part que selon la qualification donnée audit engagement, celui-ci peut être nul notamment s'il ne respecte pas les exigences de[...]

Cautionnement

Obligation du créancier d'adresser une sommation de paiement au débiteur avant de poursuivre la caution

Le cautionnement est une institution qui retient fréquemment l'attention des tribunaux. Dans la plupart des cas, il s'agit de déterminer si l'engagement pris est un cautionnement ou un porte-fort, avec les conséquences éventuelles sur la validité de l'engagement que l'on sait. Hormis ce distinguo - souvent délicat -, le cautionnement est un instrument de garantie qui requiert, de la part de celui qui veut la mettre en œuvre, une attention particulière, car les règles édictées par le législateur à cet[...]

Nouvel arrêt du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d’un arrêt du 20 novembre 2008 (4A_302/2008) qui lui a donné l’occasion de rappeler les règles d’interprétation en matière de contrats. Y., société de droit panaméen, d’une part, et B., prince séoudien, C., autre prince séoudien, et X., actionnaire majoritaire de T., société holding de droit français, agissant conjointement, d’autre part, ont conclu le 14 avril 1993 un contrat de vente (sale agreement), soumis au droit suisse et contenant une clause d’élection[...]

Le Tribunal fédéral précise l’obligation de diligence de la banque émettrice

Dans cet arrêt (4A_488/2008), rendu le 15 janvier 2009, le Tribunal fédéral était amené à juger, si la banque émettrice d’une lettre de crédit documentaire stand by avait violé son devoir de diligence, en procédant au remboursement de la banque confirmatrice suite au tirage du crédit par le bénéficiaire. Dans le cas présent, la lettre de crédit garantissait à l’égard du maître d’ouvrage (bénéficiaire) la bonne exécution d’un contrat d’entreprise par l’entrepreneur pour la réalisation d’un complexe d’élevage de poissons[...]

Réalisation des titres remis en gage par le client en cas de défaut de marge

Dans un arrêt 4C.243/2006 du 10 juillet 2007, le Tribunal fédéral a examiné les obligations que doit respecter une banque qui a accordé un crédit lombard à un client et qui se voit confrontée à une baisse de la valeur des titres nantis. Dans le cas d'espèce, le client s'était engagé à compléter, en cas de baisse des marchés, les valeurs remises en gage, de manière à respecter en tout temps les marges convenues dans le contrat de crédit lombard.[...]

Entrée en vigueur le 1er juillet 2007 des RUU 600

La Commission bancaire de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a adopté, le 25 octobre 2006, la version révisée des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, à savoir les RUU 600. Cette nouvelle version des RUU, qui est l'aboutissement de plus de trois ans de travaux, entrera en vigueur le 1er juillet 2007 ; elle remplacera les RUU 500, entrées en vigueur en 1993. Cette nouvelle version des RUU n'existe pour l'heure qu'en langue anglaise (la version "officielle"[...]

Principe de la rigueur documentaire

Le Tribunal fédéral a rendu, le 9 novembre 2006 (4C.393/2005), un arrêt dans lequel il avait à examiner le principe de la rigueur documentaire. Une société allemande avait conclu un contrat par lequel elle vendait des produits en acier à une autre société ; le paiement du prix de la marchandise devait intervenir par le biais d'un crédit documentaire confirmé par une banque dont le siège était à Zurich. Les documents présentés à la banque confirmatrice avaient été refusés au[...]

Le tribunal fédéral sanctionne le comportement contradictoire de la banque émettrice

Dans son arrêt du 3 juillet 2006 qui vient d'être publié (ATF 132 III 620), le Tribunal fédéral s'est prononcé sur les conséquences de la disposition de documents par une banque qui les avait auparavant formellement refusés. Le litige opposait la banque émettrice d'un crédit documentaire irrévocable à la banque confirmatrice. Celle-ci, après avoir payé le bénéficiaire contre la remise des documents, a débité le compte de la banque émettrice tout en lui expédiant les documents. Une fois en possession[...]

L'activité d'octroi de crédit tombe-t-elle sous le régime de la libre prestation de services ?

Une actualité du Centre d'études juridiques européennes rédigée par Simon Hirsbrunner et Simone Seidl et résumée ci-après, se penche sur le récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-452/04, Fidium Finanz c. Bundesanstalt für Finanz-dienstleistungsaufsicht. L'arrêt revêt une grande importance pour les banques et les instituts de crédit suisses. Fidium Finanz, une société anonyme de St-Gall, proposait via Internet de petits crédits à des clients établis en Allemagne. Vu, toutefois, le défaut d'autorisation et[...]

Utilisation de la dénomination „Sparkasse“ : désaccord entre la Commission européenne et l'Allemagne

Fin juin la Commission a demandé formellement à l'Allemagne de modifier sa législation bancaire, en particulier l'art. 40 du Kreditwesengesetz (voir IP/06/870). Cette disposition réserve la dénomination « Sparkasse » aux établissements publics ou à ceux investis de tâches d'intérêt public. La Commission estime que l'interdiction faite aux banques privées d'utiliser la dénomination „Sparkasse“ enfreint les dispositions communautaires relatives à la liberté d'établissement et à la circulation des capitaux. En effet, une telle réglementation empêche l'acquisition desdits établissements par des[...]

Cautionnement pour un crédit en compte courant : nouvel arrêt du TF

Dans un arrêt du 2 décembre 2005, le Tribunal fédéral s'est penché sur la libération de la caution qui s'est engagée pour une durée indéterminée (art. 511 CO). Le demandeur s'était porté caution pour un crédit en compte courant ouvert en faveur de la personne avec laquelle il formait une société en nom collectif. A la suite de la dissolution et liquidation de ladite société, la caution a envoyé à la banque une lettre demandant "... la radiation [du] cautionnement".[...]

Devoir d'information de la banque dispensatrice de crédit : nouvel arrêt du Tribunal fédéral

Dans la ligne de sa jurisprudence désormais constante, rendue en matière de devoir d'information de la banque dans le cadre de contrats de prêt de consommation (voir notre précédente actualité no. 252 du 22 octobre 2004->art252]), le Tribunal fédéral a rendu un [arrêt le 4 août 2005 (4C.82/2005) dans lequel il était amené à examiner une situation dans laquelle la banque se trouvait dans une situation de conflit d'intérêts. Une fois n'est pas coutume, notre Haute Cour a admis la[...]

Assujettissement des opérations de crédit à la LBA : l'Autorité de contrôle LBA met un projet de révision en consultation

Le 25 avril 2005, l'Autorité de contrôle a mis en consultation un projet de révision de l'art. 4 de l'ordonnance de l'Autorité de contrôle concernant l'activité d'intermédiaire financier dans le secteur non bancaire exercée à titre professionnel (OAP-LBA), relatif aux critères d'assujettissement des opérations de crédit à la LBA. L'exigence du respect des obligations découlant de la LBA est subordonnée à l'entrée de l'activité considérée dans le champ d'application de cette loi. Ainsi, selon l'art. 2 LBA, la loi s'applique[...]

Dénonciation d'un crédit en compte courant : le TF précise le cadre admissible de la composition des intérêts

Dans un arrêt du 9 septembre 2004 (A. c. Banque X., 4C.131/2004, destiné à publication au recueil officiel), la Ière Cour civile du Tribunal fédéral apporte d'intéressantes précisions sur la composition des intérêts (i.e. l'anatocisme) et son admissibilité dans le cadre d'un crédit en compte courant dénoncé. Le contrat au coeur du litige liait A à la banque X depuis 1984. Il avait été résilié par la banque en juin 1992. Celle-ci réclamait CHF 250'000 plus intérêts à 7.25%[...]

Devoir d'information de la banque dans le cadre de contrats de prêt de consommation

Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2004 (4C.202/2004), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer sa jurisprudence relative au devoir d'information de la banque dispensatrice de crédit (arrêt 4C.410/1997 du 23 juin 1998 consid. 3b et 3c, publié in SJ 1999 I 205). Deux clients qui avaient contracté différents prêts successifs auprès d'une banque cherchaient à rendre cette dernière responsable pour la violation d'une obligation d'information; plus précisément, les débiteurs reprochaient à la banque de ne pas les[...]

Actualités suisses

Bâle II : consensus atteint et calendrier de mise en oeuvre

Les membres du Comité de Bâle ont résolu en mai 2004 leurs dernières divergences concernant le Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres des banques ("Bâle II"), destiné à remplacer l'accord en vigueur ("Bâle I"). Le texte issu de ce consensus sera publié fin juin 2004. Rappelons que Bâle II instaure trois options distinctes (dites "approches") pour le calcul du risque de crédit. L'approche standardisée correspond pour l'essentiel à l'approche de Bâle I, à savoir l'application de coefficients de[...]

Opérations hypothécaires : nouvelles directives de l'ASB

Le 1er décembre 2003, l'Association suisse des banquiers (ASB; SwissBanking) a adopté des Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier. Celles-ci sont destinées à remplacer les Directives sur la conclusion et l'estimation des crédits garantis par un gage immobilier: opérations hypothécaires directes et indirectes de l'ASB du 23 décembre 1993, en vigueur depuis le 1er janvier 1994 (v. BF 45-11). Les directives 2003 sont plus détaillées que celles de 1993. Elles visent à répondre[...]