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Corinne Zellweger-Gutknecht

L'impact sur les banques du nouveau droit de la protection de l'adulte

Contribution présentée lors de la Journée 2013 de droit bancaire et financier.
The Law on the Protection of Adults took effect on January 1, 2013. The present article focuses on three related aspects : first, on the interplay between the articles 397a CO, 443 and 389 CC regarding the duty of agents to notify the protection authority ; second, on the highly disputed obligation to provide information deriving from article 10 of the Federal Ordinance on Asset Management in the Framework of a Custodianship or a Guardianship and third, on a number of questions that have arisen on the subject of such asset management, in particular concerning investment principles and the division of competences between the custodian, the supervising authorities and the so-called « person concerned ».
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In: Revue suisse de droit des affaires et du marché financier. – Zürich. - Vol. 86(2014), no 2, p. 185-196.

Le Conseil fédéral adopte un rapport concernant l’évaluation de l’activité de réglementation et de surveillance de la FINMA

Pour le CF, il existe un besoin d’amélioration au niveau des instruments, du concept de surveillance, ainsi que des effectifs de la FINMA. Entre autres, l’exécutif juge néanmoins appropriées les ressources financières et la délimitation des compétences de la FINMA par rapport à d’autres autorités.

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Réflexions sur l'information standardisée

Les trois avant-projets (services, établissements et infrastructure des marchés financiers) étant maintenant à la disposition du public, il est temps pour des premières réflexions sur les informations remises sous une forme standardisée, prévues par ces projets. A la différence de l’information individuelle qui tient compte de la situation particulière d’un client précis, l’information standardisée doit permettre d’informer – d’une manière garantissant l’égalité de traitement – tous les investisseurs sur toutes les données susceptibles d’influencer leurs décisions et donc la formation[...]