Repérages

Outre le respect des principes de spécialité et de confidentialité, le Conseil fédéral vérifie l’absence d’infractions à l’ordre public ou de « sévères » violations des droits de l’homme. Son examen a lieu à la fois ex ante et ex post (avant et après le premier envoi de données). Le Panama et Israël comptent parmi les États qui recevront des données pour la première fois en 2020. Pour ceux qui ont déjà obtenu des renseignements, l’exécutif juge qu’il « n’existe pas d’informations spécifiques indiquant que les règles […] n’ont pas été respectées ».

Le secteur financier est régulièrement confronté à des investigations de la Commission de la concurrence, par exemple sous différents angles dans les cas Apple Pay / TWINT. Les deux notes, l’une sur le déroulement de l’enquête préalable et l’autre sur l’enquête approfondie, seront donc utiles aux différents acteurs. La Comco y rappelle notamment qu’aucune sanction pécuniaire ne peut être prononcée au terme d’une enquête préalable mais qu’une condamnation à des frais de procédure est en revanche possible.

Au cours de l’année 2019, la Commission des offres publiques d’acquisition a rendu 23 décisions pour un volume de transactions significativement plus élevé que pour l’année 2018. L’affaire SHL Telemedicine Ltd. y trouve, sans surprise, une mention particulière (cf. cdbf.ch/1075/).

La Confédération a mis sur pied son programme d’aide aux start-ups en difficulté, dont beaucoup ne remplissent pas les conditions des crédits COVID-19. Le programme est fondé sur des bases légales préexistantes, à savoir la loi et l’ordonnance sur les aides financières aux organisation de cautionnement en faveur des PME. Les cantons apportent en outre un soutien financier et logistique. Ces aides ne sont pas sans rappeler ce qui est mis en place dans d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni.

Dans une communication parue ce jour, la FINMA précise l’obligation de l’informer des cyberattaques, réussies ou non, en application de l’art. 29 al. 2 LFINMA. Les assujettis disposent de 24 heures pour annoncer la cyberattaque et de 72 heures pour en communiquer les détails. L’augmentation de cyberattaques en cette période de COVID-19 n’est probablement pas étrangère à cette nouvelle communication de la FINMA.

L’Italie soumet à une taxe (progressive) les transactions sur les titres émis par des sociétés établies en Italie ainsi que les dérivés qui ont de tels titres pour sous-jacents. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que cette taxe, qui s’applique quel que soit le lieu de la transaction, de la résidence des parties et de leurs intermédiaires, n’est pas contraire à la libre circulation des capitaux.

Le dernier rapport semestriel de MELANI examine la sécurité informatique en Suisse et à l’internationale de juillet à décembre 2019. Il souligne notamment que les entreprises suisses ont été la cible de nombreuses attaques par rançongiciel. Lors de la découverte de telles attaques, MELANI considère qu’il faut d’emblée impliquer des juristes et recourir aux services d’un spécialiste externe en sécurité informatique. Par ailleurs, il ne faut pas négliger l’importance sous-estimée mais pourtant indispensable de la plainte pénale.

Le droit d’urgence appliqué par le Conseil fédéral pour l’adoption des ordonnances liées au COVID-19 a une durée limitée dans le temps. Pour prolonger l’application des mesures, nos sept sages ont arrêté les lignes directrices permettant le transfert des ordonnances COVID-19 dans une loi urgente soumise au Parlement. Cela permettra peut-être de déterminer quelle base légale est réellement à l’origine des règles en vigueur depuis le 13 mars.

La Commission européenne adopte un paquet bancaire afin de faciliter l’octroi de crédits au sein de l’UE. Elle propose une modification des règles prudentielles bancaires (abaissement des exigences de fonds propres) et des règles comptables (exclusion de certaines exceptions lors du calcul du ratio de levier), afin de maximiser la capacité des banques à prêter et à absorber les pertes liées au coronavirus. Les banques sont invitées à s’abstenir de distribuer des dividendes aux actionnaires.

En rapport avec la flexibilité introduite par les régulateurs pour faciliter la mise à disposition de liquidités à l’économie réelle, le bulletin de la BRI souligne le défi qui attend tant ceux-ci que leurs assujettis : « Even if a buffer release ensures banks’ capacity and willingness to alleviate economic tensions in the short term, the use of buffers at the outset should not undermine banks’ resilience during the later stages of the crisis or the recovery period« .

Le MROS a publié son rapport annuel 2019. Beaucoup plus court que les autres années, le document se limite à une présentation des statistiques. Le nombre de communications annuelles de soupçons au MROS continue d’augmenter, avec une hausse de plus de 25 % par rapport à 2018 (7705 en 2019 contre 6126 en 2018). Sur les communications reçues et traitées, environ la moitié a été transmise aux autorités de poursuite pénale.

Cet arrêt, destiné à la publication, confirme ainsi l’arrêt du TAF (commenté in Alexandra Telychko, cdbf.ch/1070). Le refus de radiation du nom de l’intéressé de l’O-Ukraine est conforme à l’art. 3 LVP. Le blocage respecte les conditions légales (i) de la perte du pouvoir du gouvernement dans l’Etat d’origine, (ii) d’un degré de corruption notoirement élevé, qui s’examinent toutes les deux ex ante, et (iii) de la vraisemblance de l’origine illicite des avoirs.

La CHS PP livre son interprétation de l’art. 1 al. 5 let. b OPP 2. Selon elle, les tableaux de rachat dans les plans 1e ne peuvent pas inclure des intérêts, et ce même s’ils prévoient des cotisations inférieures à 25 % du salaire assuré. Cette différence avec les plans de prévoyance ordinaires tient au fait que, dans les plans 1e, l’assuré choisit sa stratégie de placement. L’Autorité de haute surveillance entend ainsi éviter que le plan 1e ne devienne un « pur véhicule d’optimisation fiscale ».

En ces temps où la transparence est de mise, la Fed de New York publie sur son blog de recherches économiques une note où, en s’appuyant sur une étude historique de la crise des années 1930, l’auteur conclut que : « there is value in having regulators suppress bank-specific information in a crisis as a way to stem runs on those banks by depositors and other types of investors« , non sans avoir précisé auparavant que : « our results are relevant today« .

Le Conseil fédéral entend ajuster l’équilibre entre praticabilité administrative et équité dans l’imposition des rentes viagères. Celles-ci sont imposables en l’état à raison de 40 % à titre de revenu. Le décalage entre cette approche forfaitaire (pratique) et la réalité économique (équitable) s’accroît à mesure que faiblissent les rendements du marché des capitaux. L’avant-projet mis en consultation vise à introduire une formule de calcul du rendement imposable qui tienne mieux compte des conditions de placement réelles. La prévoyance libre (pilier 3b) est concernée.

La commission de surveillance CDB vient de publier sa jurisprudence pour le second semestre 2019. Comme à chaque fois, les cas choisis sont intéressants. La commission rappelle par exemple que le fardeau de la preuve du respect des obligations de diligence appartient à la banque ou que celle-ci doit en principe renouveler ses opérations d’identification du cocontractant et de l’ayant droit économique en cas de fusion de celui-là avec un tiers.

À l’issue de sa conférence de presse du jour, le Conseil fédéral a publié des modifications à son Ordonnance 2 COVID-19. Elle dispose désormais d’un nouvel art. 6a réglementant les « assemblées de sociétés ». Les « organisateurs » de telles assemblées peuvent désormais imposer aux participants d’exercer leurs droits par écrit ou sous forme électronique, ou bien par l’intermédiaire d’un représentant. Cette décision peut être notifiée sans respecter le délai de convocation, mais au plus tard quatre jours avant l’assemblée.

Comme chaque trimestre, la FINMA publie (en allemand seulement) la liste et le calendrier des projets en cours. La première se raccourcit, mais la matérialité des projets reste importante. Pour les objets de la compétence du parlement, les échéances sont prudemment indiquées comme « ouvertes ». Maintenant que la LEFIN et la LSFIN sont au stade de la mise en oeuvre, c’est la révision du droit et de la surveillance de l’assurance qui progresse… lentement.

Le TAF rend un jugement soigneusement motivé (A-2859/2018) où il annule une décision de l’AFC d’octroyer l’assistance administrative à la France. Les trois juges retiennent que la condition de la « pertinence vraisemblable » a disparu au cours de la procédure (consid. 5.2.3). Si elle entend recourir, l’AFC devra montrer que le cas pose une question juridique de principe ou qu’il est, pour d’autres motifs, particulièrement important (LTF 84a).

La FINMA a mis en place une plateforme électronique pour (i) l’annonce à la FINMA (délai au 30 juin 2020 pour les gestionnaires de fortune et les trustees actifs au 1er janvier 2020) et (ii) le dépôt de la requête en autorisation de gestionnaire de fortune et de trustee.
L’autorité a également publié des informations additionnelles sur la procédure d’autorisation (gestionnaires de fortune/trustees), dont une version « dépliée » du formulaire de requête. Ce document PDF donne un aperçu utile des informations qui devront être fournies à l’autorité.