Le TF tranche sur le droit à l'information d'un membre du conseil d'administration
Christophe Chatelanat — 20 mars 2018
Selon le Tribunal fédéral, un membre du conseil d’administration d’une société anonyme peut faire valoir en justice son droit aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO). Le juge saisi statue en procédure sommaire.