Adrien Pasquarello

Ordres bancaires frauduleux

Applicabilité des conditions générales à l’ouverture d’un « compte-rubrique »

Adrien Pasquarello — 16 Dezember 2025

Le Tribunal fédéral confirme l'applicabilité des conditions générales à l'ouverture d'un compte-rubrique et nie la faute grave de la banque dans la non-détection d’ordres frauduleux (4A_76/2025 du 21 août 2025). Le client, un homme d'affaires fortuné, est lié à la banque par de nombreuses relations commerciales depuis 2005. Les conditions générales de la banque contiennent une clause de réclamation, obligeant le client à contester les ordres ou instructions immédiatement après la notification y relative, mais au plus tard dans le[...]

Bankverträge Haftung

Assistance administrative en matière fiscale

Vers une fiction juridique du principe de la subsidiarité

Adrien Pasquarello — 23 Oktober 2025

Le principe de la subsidiarité n’impose pas à un État d’interpeller le contribuable préalablement à sa demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale, tant que son droit interne ne l’y contraint pas. Ainsi s’est prononcé le Tribunal fédéral sur la question juridique de principe soulevée dans la cause 2C_352/2024 (destinée à la publication). En 2020, le Service israélien d’échange d’informations en matière fiscale a demandé à l’AFC de lui transmettre divers renseignements (identité des titulaires des comptes, identité des ayants[...]

Internationale Rechtshilfe Steuerwesen

EAR : consultation sur l’ajout de huit États supplémentaires

Adrien Pasquarello — 13 August 2025

Aux fins de raffermir la lutte contre les flux financiers illégaux, ainsi que l’intégrité et la transparence de la place financière, le Conseil fédéral ouvre la consultation proposant l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec huit États supplémentaires. Dans l’hypothèse d’une approbation par l’Assemblée fédérale, sauf adoption de la révision parallèlement menée de la LEAR, les premiers échanges avec les pays concernés devraient intervenir en 2028.

Automatischer Informationsaustausch im Steuerbereich Steuerwesen