Actualités suisses
Concentrations bancaires : la Commission de la concurrence adapte le formulaire de notification des concentrations d'entreprises
Benoît Merkt
— 17 Mai 2004
La présente note fait suite à l'actualité du 31 mars 2004->art168] au sujet de la révision du calcul de seuils dans le cadre des concentrations bancaires. On rappellera que cette révision n'a pas tranché la question du critère à utiliser pour déterminer la part du produit brut des banques réalisée en Suisse. Conformément à la solution proposée dans l'actualité susmentionnée, la [Commission de la Concurrence (Comco) vient de modifier le formulaire de notification de concentrations d'entreprises en précisant que, par[...]