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Christophe Chatelanat

Christophe Chatelanat

Transparence dans la société anonyme

Vers la disparition des actions au porteur

Christophe Chatelanat Christophe Chatelanat  — 4 November 2019
Le 1er novembre 2019 marquait l'entrée en vigueur de la Loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Cette loi, qui modifie essentiellement le Code des obligations et le Code pénal, vise les actions au porteur ainsi que la tenue des listes et registres exigés par le droit des sociétés. Le présent commentaire résume les principales nouveautés. Disparition progressive des actions[...]
Beneficial owner Limited companies

Modifications de l'OBA-FINMA publiées au RO

Christophe Chatelanat Christophe Chatelanat  — 17 July 2018

Ces modifications visent à combler certaines lacunes constatées dans le quatrième rapport d’évaluation du GAFI. Le motif du recours à une société de domicile devra être clarifié par les intermédiaires financiers (art. 9a). L’OBA-FINMA partiellement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Money laundering

Ombudsman des banques suisses

Une analyse du rapport 2017

Christophe Chatelanat Christophe Chatelanat  — 11 July 2018
Le 28 juin 2018, l’Ombudsman des banques suisses a publié son rapport annuel 2017. Cette institution, créée par l’Association suisse des banquiers en 1993, œuvre principalement en tant qu’organe de médiation neutre et gratuit lors de litige entre les banques et leurs clients. Sur le plan statistique, l’Ombudsman a traité 2027 cas lors de l’année civile 2017, dont 673 requêtes de médiation. Dans la majorité des situations (58%), la valeur litigieuse était inférieure à CHF 10'000.- et le cas a[...]
Procedure Financial services

Séquestre pénal

Réalisation anticipée d’actifs séquestrés

Christophe Chatelanat Christophe Chatelanat  — 8 June 2018
Dans l’arrêt BB.2017.199 du 3 avril 2018, le Tribunal pénal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle des actifs séquestrés doivent en principe être immédiatement réalisés lorsqu’ils sont cotés en bourse ou sur le marché (art. 266 al. 5 CPP). Le Ministère public de la Confédération ouvre une instruction pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 CP) et corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Dans ce cadre, il ordonne le séquestre des titres et métaux précieux déposés par le[...]
White-collar crime Procedure Liability

Confiscation (art. 35 LFINMA)

Déductibilité des frais généraux

Christophe Chatelanat Christophe Chatelanat  — 7 May 2018
Un assujetti peut déduire ses frais généraux lors du calcul du gain confiscable (art. 35 LFINMA) ; tel est le principal enseignement de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6952/2016 du 3 avril 2018. A l'été 2016, dans le sillage d'un important scandale financier, la FINMA constate des violations graves de la LBA au sein d'une banque zurichoise. L'autorité ordonne alors la confiscation de CHF 2'523'365.-, soit le gain brut généré par les relations bancaires illicites. Le 9 novembre 2016, la banque[...]
Money laundering Enforcement FINMA

Action fondée sur l'art. 715a CO

Droit à l’information des membres du conseil d’administration

Christophe Chatelanat Christophe Chatelanat  — 9 April 2018
Un administrateur d’une société anonyme peut-il saisir le juge lorsque son droit à l’information et à la consultation (art. 715a CO) est dénié ? Dans l’arrêt 4A_364/2017 du 28 février 2018, le Tribunal fédéral répond à cette question par l’affirmative. A l’origine de cette décision se trouve une requête judiciaire déposée par un administrateur auprès des juridictions civiles du canton d’Obwald. Sur fond de litige concernant la gestion de la société, le requérant exigeait l’accès à divers livres et dossiers de l’entreprise.[...]
Limited companies