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Payment transactions

D-01-10 Convention XIII simplifiant l'encaissement des effets de change et des chèques
Status as of 1 Jul 1984 Swiss Bankers Association (SBA)
D-02-01 Information from the SBA regarding the disclosure of client details in payment transactions, securities transactions and other transaction types in connection with SWIFT
Status as of 1 Jun 2009 Swiss Bankers Association (SBA)

Virements bancaires

Les paiements instantanés sont désormais possibles en Suisse

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 20 August 2024
Le 20 août 2024, la Suisse entre dans une nouvelle ère dans le domaine des virements, avec l'introduction des paiements instantanés (les Instant Payments). Environ 70 banques (représentant plus de 98% des paiements en Suisse) acceptent désormais de tels paiements « en temps réel ». L'implémentation technique des paiements instantanés en Suisse repose sur la nouvelle plateforme de paiement « SIC5 », développée par SIX, l'opérateur de la bourse suisse, et la Banque nationale suisse (BNS). Les paiements instantanés arrivent tardivement en Suisse.[...]
Payment transactions

Services de paiement

Viktor Vekselberg contre PostFinance

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 3 March 2022
À la suite des sanctions américaines contre la Russie pour son annexion de la Crimée, le Tribunal fédéral examine, dans son arrêt 4A_84/2021, l’étendue des motifs justifiant un refus des services de paiement relevant du service universel de la Poste. En avril 2018, Viktor Vekselberg, citoyen russe et résident suisse, est inscrit sur la liste des Specially Designated National and Blocked Person (SDN) par l’US Office of Foreign Assets Control (OFAC) dans le cadre des sanctions contre la Russie. Ces[...]
Banking contracts International sanctions Payment transactions

Blockchain

Le cryptofranc devrait encore se faire attendre

Olivier Depierre Olivier Depierre  — 27 December 2019
Les cryptomonnaies au sens strict - comme le bitcoin ou l’ether - n’ont pour valeur intrinsèque que celle du protocole qui les sous-tend, fluctuant au gré de la loi de l’offre et la demande. Fort de ce fait, diverses initiatives privées ont entrepris d’adosser à une cryptomonnaie déterminée des actifs réels (stablecoin). A cet égard, le projet Libra du groupe Facebook a usé bon nombre de claviers depuis l’annonce de sa création en juin dernier. S’en suivirent effectivement quelques retentissantes[...]
Swiss National Bank Digital finance Currency Payment transactions

Droit de la concurrence : la Commission européenne inflige une amende de 570 millions d'euros à Mastercard

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 23 January 2019

Les règles fixées par Mastercard obligeaient les banques acquéreuses à appliquer les commissions d’interchange du pays dans lequel le détaillant était établi : les détaillants ne pouvaient pas choisir des services moins coûteux. Cela a eu pour conséquence d’augmenter les prix tant pour les détaillants que pour les consommateurs et de limiter la concurrence transfrontière. Ces règles ont été considérées comme une violation de l’art. 101 TFUE.

Currency Non classé Payment transactions European Union

Services de paiement

Propositions de réglementation des tarifs et d'ouverture du marché

Image de profil par défaut Adrien Alberini Pranvera Këllezi ,  Adrien Alberini  — 12 August 2013
Une année après l'adoption du Livre Vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone ainsi qu'aux décisions en matière de droit de la concurrence fixant un limite aux tarifs des paiements par carte de crédit (voir Commentaire n° 815 du 25 juin 2012), la Commission propose deux règlementations importantes en matière de services de paiements: un projet de Règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et un projet de révision de la[...]
Competition Payment transactions European Union

Union Européenne

Vers une intégration du marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 25 June 2012
Suite à l'adoption du Livre Vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone, le Commissaire Européen Almunia s'exprimait récemment sur l'importance de l'intégration du marché européen des paiements en ligne et sur les mesures envisagées pour y parvenir (retranscription du discours disponible ici). La simplification des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile est un facteur contribuant à augmenter la croissance économique. Les paiements électroniques remplaçant le numéraire contribuent à faciliter la consommation de biens[...]
Competition Payment transactions European Union

Trafic des paiements

Information concernant les risques en relation avec l'utilisation de SWIFT

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 25 June 2009
Au niveau international et aussi, tout du moins en partie, au niveau national, le système SWIFT permet les échanges d’informations codées dans le trafic des paiements et les transactions sur titres. SWIFT garantit la sécurité des données transmises grâce à des standards élevés. Par contre, ces informations sont quand même enregistrées à l’étranger, à savoir aux Pays-Bas et aux Etats-Unis, à des fins de vérification de la structure et de la référence ainsi que de contrôle de changements. Elles y[...]
FINMA Payment transactions

Précision de jurisprudence sur les effets des conventions de banque restante

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 21 October 2008
Dans un arrêt du 23 septembre 2008 (4A_262/2008), non destiné à la publication, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler sa jurisprudence relative aux conséquences d’une clause dite de banque restante. Cet arrêt reprend pour l'essentiel les principes établis dans sa jurisprudence antérieure, et notamment dans son arrêt du 30 mai 2005 (4C.378/2004), publié in SJ 2006 I 1ss (cf. à ce sujet notre actualité no. 332 du 23 juin 2005), tout en y apportant une précision pratique intéressante.[...]
Liability Payment transactions

Nouvelle procédure de virement en euros

Image de profil par défaut Mihaela Nicola  — 27 February 2008
Actualité écrite pour le Centre d'études juridiques européennes (CEJE). Pour de plus amples informations en matière européenne veuillez consulter le site du CEJE. Le 28 janvier 2008 une nouvelle étape a été franchie vers l'intégration financière en Europe avec la mise en place de premiers instruments de paiement SEPA pour les virements bancaires. À cette occasion, la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Conseil européen des paiements, en tant que principaux acteurs du SEPA, ont organisé conjointement un[...]
Payment transactions European Union

Extourne de virements opérés sans ordre valable

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 21 September 2006
Dans un arrêt du 14 juillet 2006 destiné à la publication(4C.86/2006)), le Tribunal fédéral a examiné la validité d'une extourne de virements bancaires. Les demandeurs, deux personnes physiques, avaient ouvert un compte auprès de la banque défenderesse ; ils étaient en relation d'affaires avec une tierce partie disposant également d'un compte auprès de cette banque. A un moment donné, les demandeurs ont exposé à un directeur (adjoint) de la banque que le 60% des avoirs déposés sur le compte de[...]
Beneficial owner Payment transactions

Le TF se prononce sur la validité de la clause "sauf bonne fin"

Image de profil par défaut Claude Laporte  — 19 June 2006
Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 4 mai 2006 (4C.427/2005) qui se prononce sur la validité de la clause d'encaissement des chèques « sauf bonne fin » dans les conditions générales des banques. La société X. S.A. avait ouvert en 2002 un compte à vue en dollars américains auprès de la Banque Y., ce qui valait acceptation de conditions générales dont un article prévoyait que la banque pouvait débiter le compte du client des effets[...]
Liability Payment transactions

Le contrat de compte courant ne vaut pas reconnaissance de dette

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 19 May 2006
Dans un arrêt du 28 mars 2006 (5P.260/2005), le Tribunal fédéral a examiné si une banque pouvait requérir la mainlevée provisoire (article 82 al. 1 LP) de l'opposition formée par un client dont le compte courant présentait un solde négatif. Les conditions générales de la banque contenaient la clause usuelle selon laquelle le solde du compte courant était réputé accepté par le client en l'absence de contestation dans un délai d'un mois dès réception de l'extrait de compte. Dans le[...]
Civil enforcement Payment transactions

Rapport préliminaire de la Commission en matière de cartes de paiement

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 3 May 2006
A la suite de son enquête sectorielle concernant les services financiers dans l'Union européenne, la Commission a publié un rapport préliminaire sur la situation dans le secteur des cartes de paiement. L'enquête a mis en évidence certains obstacles à la concurrence qui se manifestent dans les performances du marché. En premier lieu, la Commission a identifié des obstacles structurels à la concurrence. Notamment, l'intégration verticale des systèmes de cartes de paiement augmente les barrières à l'entrée pour les nouveaux[...]
Competition Payment transactions European Union

Indication du donneur d'ordre pour les transferts à l'étranger : la pratique suisse à l'épreuve

Natacha A. Polli Natacha A. Polli  — 8 July 2004
L'ASB, dans ses Circulaires n° 7430 et 7431 (disponibles sur le site à accès limité de l'ASB->www.sba.ch]) concernant l'obligation d'indiquer le donneur d'ordre pour les transferts à l'étranger et l'éventuel refus d'exécution qui peut être opposé aux banques suisses, propose que celles-ci adoptent une réponse type, de façon à mieux asseoir la pratique issue de l'application de l'art. [15 OBA-CFB. Dans les grandes lignes, la réponse proposée indique que la Suisse a adopté une réglementation conforme à la [Recommandation spéciale[...]
Money laundering Payment transactions

Actualités suisses

LBN : nouveau régime pour les exploitants de systèmes de paiement et de règlement ainsi que pour les émetteurs de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 5 May 2004
La nouvelle loi fédérale sur la Banque nationale suisse du 3 octobre 2003 ("LBN") est entrée en vigueur le 1er mai 2004. Outre la modernisation du cadre juridique de la BNS, cette loi réglemente des activités qui n'étaient jusqu'ici pas soumises en tant que telles à la surveillance étatique: l'exploitation de systèmes de compensation et de règlement des paiements et des opérations sur instruments financiers, d'une part, et l'émission de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement, d'autre part. Le[...]
FINMA Payment transactions

Actualités suisses

Retrait de plus de CHF 10'000 sur un compte privé : légitimation par seul NIP (vs. signature) insuffisante

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 30 March 2004
Le 17 février 2004, la Ière Cour civile du Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans une affaire (4C.6/2004) opposant A. à la banque B. (i.e. la Banque Migros). Les faits de la cause peuvent être résumés comme suit: A. (ci-après le "client") est titulaire d'un compte privé auprès de la Banque B. (ci-après la "banque"). A ce titre, il a reçu une carte de compte et un numéro d'identification personnel ("NIP"). Un retrait de CHF 15'700 est opéré[...]
Payment transactions

Contreparties centrales dans les systèmes de règlements de titres : consultation conjointe de la BRI et de l'OICV

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 17 March 2004
Le 8 mars 2004, le Groupe de travail sur les systèmes de règlements de titres (le "Groupe de travail"), établi conjointement par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la Banque des règlements internationaux (BRI) et le Comité technique de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV/IOSCO), a mis en consultation un rapport intitulé Recommendations for Central Counterparties. Ce rapport consultatif vise à assurer la gestion des risques d'une contrepartie centrale (ci-après "CPC"), soit celle[...]
Payment transactions

Paiements dans l'UE : nouveau cadre juridique proposé par la Commission

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 19 December 2003
Le 2 décembre 2003, la Commission européenne a publié une communication au Conseil et au Parlement européen concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur de l'Union européenne (UE). Ce document reflète des discussions menées par la Commission avec les Etats membres, les banques centrales, le secteur des paiements et les associations de consommateurs de l'UE. Le cadre juridique suggéré par la Commission est considéré comme une étape essentielle vers une zone de paiement unique dans[...]
Competition Consumers Payment transactions European Union