Skip to main content

Financial market infrastructures

A-05-01 FinMIA Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
Status as of 1 Jan 2023
A-05-10 FinMIO Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
Status as of 1 Jan 2023 Federal Council
A-05-20 FinMIO-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
Status as of 1 Feb 2023 FINMA
A-05-40 Ordinance on the Recognition of Foreign Trading Venues for the Trading of Equity Securities of Companies with Registered Office in Switzerland
Status as of 1 Jan 2022 Federal Council
B-04-01 FINMA Guidance 01/2016 FINMA Guidance 01/2016 : Financial Market Infrastructure Act : FINMA's Next Steps
Status as of 6 Jul 2016 FINMA
B-04-03 FINMA Guidance 02/2017 FINMA Guidance 02/2017 : Financial Market Infrastructure Act : Reporting Requirements / Trade Repositories
Status as of 3 Apr 2017 FINMA
B-04-06 FINMA Guidance 05/2017 FINMA Guidance 05/2017 : Financial Market Infrastructure Act : Reporting to a Trade Repository / Extending the Transition Period
Status as of 18 Oct 2017 FINMA
B-18-01 FINMA Circ. 18/1 FINMA Circular 2018/1 : Duties of Operators of Organised Trading Facilities (OTFs)
Status as of 1 Jan 2020 FINMA

Placements collectifs de capitaux

Une clarification (bienvenue) de l’obligation d’annonce des participations

Lukaz Samb Lukaz Samb  — 6 October 2022
Le Tribunal fédéral a récemment clarifié les modalités d’application des normes sur la publicité des participations aux placements collectifs de capitaux (art. 120 ss. LIMF) dans un arrêt 2C_546/2020 du 18 août 2022 destiné à la publication. Il a notamment retenu que la société mère d’un groupe composé de placements collectifs de capitaux devait annoncer les participations de ces dernières de manière consolidée. En cause dans cette affaire, deux sociétés actives dans les services financiers sises à l’étranger. La première[...]
Financial market infrastructures Securities trading Collective investment schemes

Bourse suisse

Nouveau droit de la publicité événementielle : raison et sensibilité

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 6 May 2021
SIX Exchange Regulation SA, l’organe de régulation et de surveillance de la bourse SIX Swiss Exchange, a annoncé une modification du Règlement de cotation (RC), de la Directive concernant la publicité événementielle (DPE) et de la Directive concernant les informations relatives à Corporate Governance (DCG) visant la publicité événementielle qui entrera en vigueur au 1er juillet de cette année. Cette révision introduit une obligation de qualifier les annonces événementielles en tant que telles (« flagging »). Elle modifie la définition de fait[...]
Financial market infrastructures Non classé

Blockchain

Les cryptoactifs en droit civil : prologue

Olivier Depierre Olivier Depierre  — 26 April 2019
A la suite du rapport du Conseil fédéral de décembre dernier visant à poser les bases juridiques pour les DLT (Distributed Ledger Technologies) et la blockchain (« rapport du CF »), le DFF a rendu public à fin mars son rapport explicatif sur l’avant-projet de loi d’adaptation aux développements des TRD (francisation des DLT pour « technologies des registres électroniques distribués ») soumis à consultation publique jusqu’au 28 juin (« rapport explicatif du DFF »). Parmi les importantes propositions formulées, examinons-en ici deux, à savoir, la[...]
Digital finance Financial market infrastructures Non classé

Blockchain et technologie des registres distribués (TRD) : le Conseil fédéral dévoile un premier train de modifications législatives

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 22 March 2019

Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de modification de huit lois fédérales destiné à adapter l’ordre juridique suisse à l’émergence de la technologie blockchain. L’exécutif fait suite aux annonces de son Rapport sur le traitement juridique de la blockchain publié en décembre 2018. Le projet vise à moderniser la notion de droits-valeurs (art. 973c CO ; cdbf.ch/1043) et à modifier la LP, la LDIP, la LBN, la LB, la LEFin, la LBA et la LIMF (cdbf.ch/1040).

Money laundering Digital finance Financial market infrastructures

Blockchain

Infrastructure des marchés financiers : vers la création d’une nouvelle catégorie d’autorisation ?

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 4 January 2019
Le 14 décembre dernier, le Conseil fédéral a publié son rapport «Bases juridiques pour la distributed ledger technology et la blockchain en Suisse». Le secteur financier est très impacté par cette nouvelle technologie et fait ainsi l’objet d’une analyse approfondie dans le document. Au nombre des défis pour la place financière helvétique, une attention particulière peut être portée à la nécessité d’un cadre réglementaire favorable à l’émergence d’infrastructures de négociation d’instruments financiers émis sous forme de Tokens. Cette évolution permet des[...]
Digital finance Financial market infrastructures

Equivalence boursière : la reconnaissance de la FINMA provisoirement ouverte aux plates-formes de négociation européennes

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 21 December 2018

Les plates-formes de négociation européennes peuvent désormais obtenir la reconnaissance de la FINMA au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les plates-formes de négociation étrangères (cf. Jeremy Bacharach, cdbf.ch/1035). Cette modification fait suite à l’octroi de l’équivalence boursière à la Suisse par la Commission européenne jusqu’en juin 2019. L’obligation d’obtenir la reconnaissance de la FINMA pour négocier des titres de sociétés suisses cotées en Suisse reste en vigueur.

FINMA Financial market infrastructures European Union

Relations Suisse-UE

Entre protection et rétorsion : l’ordonnance sur les plates-formes de négociation étrangères

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 7 December 2018
Dès le 1er janvier 2019, les plates-formes de négociation (PN) étrangères devront obtenir une reconnaissance de la FINMA lorsqu’elles négocient des actions de sociétés suisses cotées en Suisse. Les PN ayant leur siège au sein de l’Union européenne (UE) ne pourront toutefois pas être reconnues si l’UE n’accorde pas à la Suisse l’équivalence boursière. En ce qui concerne les PN situées hors de l’Union européenne, la FINMA a d’ores et déjà octroyé une reconnaissance d’office à trente PN étrangères, dont,[...]
Financial market infrastructures Non classé European Union

Participations boursières

Clarification de l’obligation de déclarer

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 14 March 2017
Dans son arrêt 2C_98/2013, le TF avait, faute d'une base légale suffisante à l'art. 9 al. 2 OBVM-FINMA, restreint le champ d'application de l'obligation de déclarer les participations boursières au seul ayant-droit économique. La portée de l'obligation de déclarer était ainsi limitée. L'entrée en vigueur de la LIMF a donné l'occasion au législateur, grâce à l'art. 120 al. 3, d'étendre cette obligation aux tiers autorisés par l'ayant droit économique à exercer librement les droits de vote. Lors de la transposition[...]
Financial market infrastructures Non classé Supervision of financial markets