International sanctions
Status as of 18 Oct 2010 FINMA
Politique suisse en matière de sanctions
Améliorations et lacunes dans la mise en œuvre
Sandrine Giroud — 4 December 2023
International sanctions
Cyberattaque
L’assureur doit payer
Célian Hirsch — 23 October 2023
Insurance Cyber risks Liability International sanctions
Services de paiement
Viktor Vekselberg contre PostFinance
Yannick Caballero Cuevas — 3 March 2022
Banking contracts International sanctions Payment transactions
Sanctions internationales
Refus d’exécuter une instruction d’un client
Sébastien Pittet — 3 December 2021
Compliance International sanctions
Droit d'accès
Quel caviardage pour un rapport bancaire ?
Célian Hirsch — 2 August 2020
Data protection International sanctions
Le Conseil des États se penche sur la pratique suisse en matière de sanctions économiques
Jeremy Bacharach — 6 March 2019
Deux rapports parlementaires portant sur la participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques ainsi que la réponse du Conseil fédéral ont été publiés dans la Feuille fédérale du 5 mars 2019. Les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États portent en particulier sur l’application des sanctions prononcées par l’UE et sur des lacunes constatées dans le contrôle du respect des sanctions internationales, notamment en matière de transactions financières.
International sanctions Supervision of financial markets
Sanctions internationales et droits de l’homme : nouvel arrêt du Tribunal fédéral
Célian Hirsch — 26 July 2018
Le Tribunal fédéral a publié aujourd’hui un arrêt au sujet de la confiscation des avoirs de M. Al-Dulimi, dont le gel avait été ordonné par le Conseil de sécurité de l’ONU. M. Al-Dulimi avait porté son affaire devant la CourEDH et obtenu gain de cause. Le Tribunal fédéral a dès lors admis sa demande de révision et renvoyé la cause au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche afin qu’il instruise la cause et statue sur l’éventuel caractère arbitraire de l’inscription du recourant sur la liste établie par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Non classé International sanctions
Des mesures, faute de sanctions "suisses"
Christian Bovet — 2 April 2014
L’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec
la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit aux intermédiaires financiers de nouer de nouvelles relations d’affaires et met en place un régime de déclaration spécifique.