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Arbitration and mediation

D-51-01 Rules of Procedure for the Swiss Banking Ombudsman
Status as of 1 Jan 2022 Swiss Banking Ombudsman
D-51-03 Organisational Regulations
Status as of 1 Jan 2022 Swiss Banking Ombudsman
D-52-01 Organisational Regulations for the OFD
Status as of 1 Jul 2020 Ombudsman Financial Services Providers
D-52-02 Règlement de procédure de l'OFD
Status as of 1 Jul 2020 Ombudsman Financial Services Providers
D-52-03 Sanction and Arbitration Rules for the OFD
Status as of 1 Jul 2020 Ombudsman Financial Services Providers
D-53-01 Rules of Procedure for Finanzombudsstelle Schweiz (FINOS)
Status as of 1 Jan 2020 Finanzombudsstelle Schweiz
D-53-02 FINOS Guidelines for Mediation
Status as of 24 Jun 2020 Finanzombudsstelle Schweiz
D-54-01 Rules of Procedure
Status as of 24 Jun 2020 Ombud Finance Switzerland
D-55-01 Commercial Mediation
Status as of 23 Jan 2021 Financial Services Ombudsman
D-55-02 Affiliation
Status as of 2 Jan 2023 Financial Services Ombudsman
D-56-01 Rules of Mediation Procedure for Financial Services Disputes
Status as of 1 Jun 2021 Swiss Arbitration Centre Ltd
D-57-03 Ombudsman's Code of Conduct
Status as of 27 Jul 2020 Terraxis Ltd
D-59-01 Verfahrensordnung der Ombudsstelle gemäss Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG, SR 950.1)
Status as of 1 Jan 2021 Liechtensteinische Schlichtungsstelle im Finanzdienstleistungsbereich

Médiation et arbitrage dans les services financiers (conseil en placement et gestion de fortune)

En 1993, un premier projet de recherche du CDBF pour examiner les conditions auxquelles une offre d’arbitrage en matière de gestion de fortune serait attrayante pour les clients autant que pour les prestataires de services financiers fut rapidement abandonné : pour les banques, proposer l’arbitrage signifiait renoncer à une protection efficace contre les prétentions de nombreux clients qui ne pouvaient pas se permettre de les faire valoir devant des tribunaux étatiques en raison du statut fiscal de leurs avoirs.
Vingt-cinq ans plus tard, dans un contexte d’échange automatique de renseignements en matière fiscale, quelles sont les perspectives de la médiation et de l’arbitrage comme modes de résolution des litiges relatifs aux services financiers – spécialement la gestion de fortune et le conseil en placement – que la place financière suisse offre toujours avec succès à une clientèle privée et institutionnelle suisse et étrangère ?
Cet article commence par un rapide tour d’horizon international de la situation. Il examine ensuite le développement de la médiation qui résultera de la mise en oeuvre de la loi sur les services financiers et s’achève par quelques réflexions sur l’arbitrage et les actions collectives dans ce domaine.

Consulter
In: Laurent Hirsch et Christophe Imhoos (éd.), Arbitrage, médiation et autres modes pour résoudre les conflits autrement. - Genève : Schulthess, 2018. - p. 395-404

Arbitrage en matière bancaire

Portée d'une clause d'arbitrage

Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la portée d'une clause arbitrale contenue dans un contrat de mandat et convention de fiducie signé entre un client et son gérant lorsque les prétentions du premier ne découlent pas exclusivement du rapport contractuel soumis à l'arbitrage (arrêt du TF 4A_119/2012 du 6 août 2012, destiné à la publication). Notre haute Cour a ainsi eu l'occasion de (i) confirmer sa jurisprudence relative à l'examen de sa compétence par le juge étatique en présence d'une[...]

Droit boursier

Compétence du tribunal arbitral de la SIX

En date du 1er décembre 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_533/2010 (destiné à la publication), qui amène une précision bienvenue s’agissant de la procédure de recours contre les décisions – dont, comme en l’espèce, les décisions de décotation – de la bourse SIX Swiss Exchange (SIX). Cette jurisprudence a pour objet la compétence du tribunal arbitral de la SIX dans une affaire opposant cette dernière à un actionnaire titulaire d’une participation de 3% dans le capital d’une[...]