Gestion déloyale
Les rétrocessions (une nouvelle fois) sous l’œil du juge pénal
Philipp Fischer
— 4 July 2023
Un employé qui omet de négocier à la baisse le prix de travaux concédés à un tiers et qui perçoit des rétrocessions sur le prix payé à ce tiers, se rend-il coupable de gestion déloyale à l'égard de son employeur au sens de l'art. 158 CP ? Le Tribunal fédéral répond par l'affirmative dans un arrêt 6B_280/2022, 6B_287/2022 du 14 avril 2023. L'état de fait peut se résumer ainsi: entre 2003 et 2012, deux employés mettent en place un stratagème[...]