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Spottings

The page “spottings” is a place where we report as quickly as possible the publication of relevant documents in banking and financial law, accompanied by a brief description. You are invited to participate in the dissemination of the information by submitting your own spottings via the “Submit a spotting” page.

Des données bancaires suisses bientôt stockées et traitées à Singapour ?

Dans son rapport de février 2022 “Finance numérique : champs d’action 2022+” , le Conseil fédéral avait préconisé la mesure suivante : “Garantir la libre circulation des données au niveau transfrontalier”. Le DFF entame pour la première fois la mise en œuvre de cette mesure en publiant une déclaration commune d’intention avec Singapour. Le but est notamment de faciliter l’échange transfrontalier de données entre partenaires commerciaux et de soutenir le libre choix du lieu de stockage de données, à condition que la FINMA et les auditeurs puissent y avoir un accès approprié. Le secret bancaire et la protection des données devraient également intervenir dans l’équation.

Consultation sur le projet de loi sur l’examen des investissements étrangers

Le Conseil fédéral vient d’ouvrir la consultation portant sur le projet de loi sur l’examen des investissements étrangers. Le but est de permettre à l’administration de se prononcer sur des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers qui porteraient atteinte à la sécurité ou l’ordre publics. Le projet propose notamment un examen systématique des acquisitions opérées par des investisseurs contrôlés par des organes étatiques. La consultation court jusqu’au 9 septembre 2022.

Vers une harmonisation des sanctions visant les procédures d’OPA

La CER-N a mis en consultation son nouveau projet d’harmonisation des sanctions pénales en matière d’offre publique d’acquisition. Le projet propose l’introduction d’un nouvel art. 152LIMF. Ce nouvel article instaurerait, dans la LIMF, une base formelle afin de promulguer des sanctions pénales en cas d’indications fausses ou incomplètes de l’offrant dans son prospectus d’offre ou l’annonce préalable. La procédure de consultation se termine le 8 septembre 2022.

Publication du rapport d’activité 2021 de la COPA

La Commission des OPA vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2021. Au total, ce sont 16 décisions qui ont été rendues au cours de cet exercice (soit une légère hausse en comparaison de l’exercice 2020). Sans surprise, une mention spéciale est réservée à l’affaire VT5 Acquisition Company SA, dans laquelle elle a reconnu l’admissibilité des SPACs du point de vue du droit des OPA. Finalement, l’affaire Roche Holding SA est également relevée (cf. https://cdbf.ch/1212/).

Droits d’enregistrement en cas de changement de direction d’un fonds immobilier

L’Afc-Ge modifie sa pratique au sujet du prélèvement des droits d’enregistrement en cas de changement de direction d’un fonds immobilier. Si celle-ci dispose formellement de la qualité de propriétaire des immeubles au registre foncier, elle ne l’est qu’à titre (quasi-)fiduciaire. Substituer une direction à une autre revient, en substance, pour le fonds, à changer de mandataire. Renoncer à percevoir l’impôt en l’absence de vente effective d’un immeuble a ainsi l’avantage de mieux refléter la réalité économique.

Le secret fiscal à l’épreuve des sanctions contre la Russie

Le SECO rend public un « aide-mémoire » en allemand (Merkblatt) au sujet des obligations qui s’imposent aux autorités cantonales dans l’application des sanctions contre la Russie. On y lit que l’art 1 al. 3 let. b LEmb constituerait une base légale susceptible d’autoriser la levée du secret fiscal au sens de l’art. 39 al. 1 2ème ph. LHID (cf. ég. art. 110 al. 2 LIFD). Il s’agit, rappelons-le, d’un secret de fonction qualifié. Sa levée exige une base légale formelle. Le violer, c’est commettre un délit (cf. art. 320 CP). La circonspection est-elle autorisée face à l’urgence ? Question difficile. Reste que l’art 1 al. 3 let. b LEmb est tout sauf limpide.

Un pas de plus vers une standardisation des normes de reporting ESG

L’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié ses deux premiers projets de normes de reporting ESG. Ces projets s’appuient sur les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures, sur lesquelles le Conseil fédéral s’est également basé dans l’élaboration de son récent projet d’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. L’ISSB entend publier la version définitive de ces normes d’ici la fin de l’année 2022.

Consultation sur l’ordonnance relative au rapport des grandes entreprises sur les questions climatiques

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques des grandes entreprises. Cette ordonnance d’exécution visera à compléter les nouveaux art. 964a à 964c CO et 964j à 964l CO. Le but est d’assurer une homogénéité des rapports sur les questions non financières vis-à-vis des recommandations de la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures). La procédure de consultation prendra fin le 7 juillet 2022.

Les futures règles américaines en matière de divulgations liées au climat

La Securities and Exchange Commission (SEC) propose d’adopter des règles en matière de divulgations liées au climat. Les sociétés devraient ainsi publier les informations sur les risques climatiques qui sont raisonnablement susceptibles d’avoir un impact significatif sur leurs activités, leurs résultats d’exploitation ou leur situation financière. Les émissions de gaz à effet de serre des sociétés feraient aussi l’objet d’une exigence de divulgation. Une Fact Sheet accompagne la proposition.

La London Bullion Market Association suspend six raffineries russes de sa Good Delivery List

Dans le cadre des mesures prises contre la Russie, la London Bullion Market Association a suspendu six raffineries russes de métaux précieux de sa Good Delivery List. Cette décision a également des conséquences pour la Suisse. Depuis le 8 mars 2022, ces six raffineries ne figurent en effet plus sur la liste des producteurs étrangers autorisés à importer des produits de la fonte en Suisse. Les produits de la fonte provenant de ces six raffineries ne sont donc plus négociables en Suisse.

Audition sur la révision partielle de l’OBA-FINMA

La FINMA souhaite adapter son ordonnance sur le blanchiment d’argent. Cette révision partielle concrétise notamment l’obligation pour les intermédiaires financiers d’édicter des directives internes prévoyant des critères pour la vérification périodique de l’actualité des données clients. Elle prévoit que le seuil de CHF 1’000 introduit pour les opérations en monnaies virtuelles s’applique aux transactions liées entre elles sur une période de 30 jours. L’audition dure jusqu’au 10 mai 2022.

Mise à jour de la Circulaire 5 sur les restructurations

L’Administration fédérale des contributions rend publique ce matin la mise à jour de sa circulaire incontournable sur les restructurations (devenue 5a). Celle-ci intègre les modifications législatives intervenues depuis 2004, telles que la RIE II (apport en capital) ou la RFFA, l’évolution de la jurisprudence (p. ex. scission neutre de holding ou transfert de pertes) et de la pratique. La réalité économique prime toujours la forme juridique.

La Réserve fédérale américaine ouvre une consultation au sujet d’une potentielle MNBC

Le questionnaire en 22 points porte sur les aspects économiques, juridiques et techniques d’une éventuelle monnaie numérique de banque centrale (MNBC) associée au dollar américain. Il est joint à un rapport résumant dans les grandes lignes le fonctionnement des systèmes de paiement et l’état de la réflexion mondiale et américaine en matière de MNBC. On notera que la Réserve fédérale exclut à ce stade la mise à disposition de comptes bancaires à l’ensemble de la population.

Les risques du marketing et de la distribution en ligne de produits financiers

Avec son rapport consultatif, l’International Organization of Securities Commissions propose un ensemble de mesures visant à réduire les risques que le marketing en ligne et la distribution de produits financiers à l’aide d’applications en ligne peuvent représenter pour les clients privés. Par ailleurs, le rapport traite tant des enjeux domestiques que transfrontaliers et propose des mesures d’exécution (enforcement). Il aborde aussi la tendance à la gamification des services financiers.

La SEC propose de modifier sa règle sur les Insider Trading Plans

La modification de la Rule 10b5-1 vise à réviser les conditions auxquelles un initié d’une société cotée est autorisé à vendre des actions. Des périodes d’attente (cooling off periods) seront exigées selon l’initié. Le chevauchement des programmes de vente ou d’achat (trading plans) sera interdit et les plans seront limités à un chaque 12 mois. Les administrateurs et dirigeants devront fournir des attestations confirmant ne pas avoir connaissance d’informations non publiques quand ils souscrivent aux plans. Les émetteurs devront informer de leurs politiques et procédures en matière de délits d’initiés.

Obligation d’annoncer les cyberattaques

Le Conseil fédéral désire obliger les infrastructures critiques à annoncer les cyberattaques importantes. Les banques, les assurances et les infrastructures des marchés financiers devraient ainsi informer le Centre national pour la cybersécurité “le plus rapidement possible” de ces cyberattaques. Un système informatique sécurisé serait créé afin que la FINMA puisse en être informée par la même occasion. La consultation dure jusqu’au 14 avril 2022.

Modification de la Constitution pour l’imposition minimale des multinationales

Sous l’impulsion de l’OCDE et du G20, 137 États sont convenus d’une imposition minimale de 15 % pour les entreprises, actives à l’international, dont le chiffre d’affaires excède EUR 750 millions (BEPS – pilier 2). Le Conseil fédéral entend associer le Parlement, le peuple et les cantons à la mise en œuvre de cette réforme majeure en créant une nouvelle “base constitutionnelle”. Une ordonnance transitoire devrait permettre l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2024.

 

Ouverture d’une consultation sur l’introduction du trust dans le droit suisse

Le Conseil fédéral ouvre aujourd’hui (et jusqu’au 30 avril 2022) une consultation publique sur un avant-projet de loi introduisant le trust dans le droit suisse. Les dispositions proposées, qui trouveront leur place dans un nouveau chapitre du Code des obligations, offrent une très grande flexibilité. Le trust pourra servir autant à la structuration d’un patrimoine privé que dans le contexte d’une transaction commerciale. Le settlor pourra prévoir la voie de l’arbitrage. Le projet est assorti de dispositions fiscales modifiant partiellement la situation existante.

Publication des lignes directrices sur l’échange d’informations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

L’Autorité bancaire européenne a publié ses lignes directrices révisées sur la surveillance fondée sur les risques du respect par les établissements de crédit et les institutions financières des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et le financement du terrorisme (FT). Elles définissent les mesures que les superviseurs doivent prendre pour assurer une surveillance adéquate de leur secteur en matière de LBC/FT et soutenir l’adoption par ces établissements de politiques et de procédures efficaces de gestion des risques de LBC/FT.

L’Assemblée fédérale introduit les L-QIF dans la loi sur les placements collectifs

Seize mois après le message du Conseil fédéral, 32 mois après la publication de l’avant-projet, les Chambres réunies ont adopté la version finale de la modification de la LPCC. Les Limited Qualified Investor Funds (en anglais dans la loi !) sont des placements collectifs réservés aux investisseurs qualifiés et soustraits à l’autorisation et à la surveillance de la FINMA. Ils prendront la forme d’un fonds contractuel, d’une SICAV ou d’une société en commandite de placement de capitaux. Une modification de l’OPCC sera nécessaire avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Nouvelle étape dans la concrétisation des MNBC

La Banque de France, la BNS et la Banque des règlements internationaux ont expérimenté l’utilisation de monnaies numériques de banque centrale de gros (wholesale central bank digital currencies ou wCBDC) à l’échelle internationale, afin de procéder au règlement (settlement) de transactions financières. L’essai, concluant, a porté sur la négociation d’un instrument financier ainsi que sur une opération de forex entre la Suisse et la France. Il fait l’objet d’un rapport ainsi que d’une vidéo.

Innovation facilitators” vers une définition ?

IOSCO vient de mettre en consultation un rapport sur “The Use of Innovation Facilitators in Growth and Emerging Markets”. L’un des intérêts de ce document est de rappeler qu’il n’existe aucune définition généralement admise du terme “innovation facilitators”, tout en proposant une taxonomie divisée en trois catégories soigneusement décrites : “innovation hubs”, “regulatory sandboxes” et “regulatory accelarators”.

CSSF Virtual Assets-FAQ

Le 29 novembre 2021, la Commission de Surveillance du Secteur Financier a publié une FAQ sur les conditions auxquelles les placements collectifs traditionnels et alternatifs peuvent investir en actifs virtuels.  Ces questions / réponses de l’autorité de tutelle luxembourgeoise, la CSSF, devraient notamment intéresser les gestionnaires suisses de placements collectifs luxembourgeois.

La SEC accuse un trader suisse de délits d’initiés internationaux

Selon la plainte de la SEC, l’ancien trader est une figure centrale de deux délits d’initiés qui se sont produits sur plusieurs années. Il aurait ainsi négocié des actions américaines sur la base d’informations confidentielles et aurait incité d’autres personnes à faire de même. Ces informations provenaient notamment de banques d’investissement basées à Londres et aux États-Unis. Cette affaire démontre l’importante extraterritorialité du droit américain en matière d’abus de marché.

Prorogation de l’exonération d’impôt anticipé pour les instruments too big to fail

Dans l’attente de la fameuse réforme de l’impôt anticipé qui devrait favoriser le marché suisse des capitaux, l’Assemblée fédérale proroge l’exonération des intérêts liés aux instruments financiers émis par des établissements financiers too big to fail. Les contingent convertibles, write-off bonds (auxquels UBS et Credit Suisse ont eu massivement recours) et autres bail-in bonds sont notamment visés. Pour ces emprunts à conversion obligatoire ou assortis d’un abandon de créance, la mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et prendra fin en 2026.

Equivalence boursière : consultation sur une base légale formelle

L’Union européenne n’a pas rapporté sa décision de ne plus reconnaître que les bourses suisses sont soumises à un régime équivalent à celui du droit européen. Il est peu vraisemblable qu’elle le fasse prochainement. L’ordonnance adoptée en novembre 2018 par le Conseil fédéral sur la base du droit d’urgence est limitée dans le temps. Le gouvernement vient d’ouvrir une consultation pour intégrer dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) les bases légales permanentes des mesures visant à protéger l’infrastructure boursière de la Suisse.

Mise à jour des règles d’exécution des CDI au 1er janvier 2022

La refonte de la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) vise principalement à améliorer la mise en œuvre des procédures amiables entre Etats (non d’autres moyens de règlement des différends). Si le contribuable peut toujours l’initier, il reste privé de la qualité de partie à la procédure. La LECF règle par ailleurs, en tant que nécessaire, la procédure de dégrèvement de l’impôt anticipé : elle reprend par exemple le délai de trois ans, connu des praticiens, pour en demander le remboursement. La loi prévoit enfin des sanctions pénales à l’encontre de ceux qui obtiendraient un tel remboursement de manière illicite.

L’IOSCO publie des recommandations aidant à prévenir le greenwashing

L’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) publie des recommandations visant à améliorer les pratiques, réglementations, procédures et informations liées à la durabilité dans le secteur de la gestion d’actifs. Ces recommandations s’adressent aux politiques et autorités de surveillance. Elles se concentrent sur cinq domaines et en particulier sur les informations relatives aux produits ESG. L’IOSCO souhaite ainsi donner des lignes directrices pour lutter contre le greenwashing.

Le GAFI met à jour ses lignes directrices sur les actifs virtuels

Le Groupe d’action financière (GAFI) a mis à jour ses lignes directrices de l’approche fondée sur les risques appliquée aux actifs virtuels (Virtual Assets) et aux prestataires de services liés aux actifs virtuels (Virtual Asset Service Providers). Entre autres changements et précisions portant notamment sur les définitions, l’application des lignes directrices aux stablecoins et la mise en œuvre de la travel rule, les lignes directrices contiennent de brefs résumés des législations actuelles dans diverses juridictions, y compris la Suisse.

L’OFAC s’exprime sur les monnaies virtuelles

L’Office of Foreign Assets Control (OFAC), autorité chargée de la mise en œuvre des sanctions américaine, a publié un guide pratique à destination de l’industrie des monnaies virtuelles. Si le contenu de ce document n’apporte pas de développement notable sous l’angle du droit américain, il pourra servir de référence utile à tout professionnel de la fonction compliance en contact régulier avec l’industrie des actifs digitaux et pourra inspirer, si besoin, une précision des directives internes.