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Civil enforcement

A-07-21 OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
Status as of 1 Jan 2013 FINMA
D-02-11 Gestion des risques d'insolvabilité : Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
Status as of 1 Jan 2021 Swiss Bankers Association (SBA)
D-02-11a Accord moratoire : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
Status as of 1 Jan 2021 Swiss Bankers Association (SBA)
D-02-11b Contrat de garantie financière : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
Status as of 1 Jan 2021 Swiss Bankers Association (SBA)
D-02-11c Contrat relatif à la gestion de sûretés à titre fiduciaire : modèle en lien avec les Recommandations de l'ASB à l'intention des fournisseurs de crédit en cas de difficultés financières d'une entreprise emprunteuse
Status as of 1 Jan 2021 Swiss Bankers Association (SBA)

Revendication dans l'exécution forcée

Un formulaire A n’est pas suffisant

Romain Dupuis Romain Dupuis  — 30 September 2024
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si la personne identifiée dans un formulaire A comme ayant droit économique des avoirs déposés sur un compte bancaire peut revendiquer la propriété de ces avoirs dans une procédure d'exécution forcée sur ce seul fondement (arrêt 5A_208/2023 du 10 juillet 2024). À l'origine de cet arrêt, dans le cadre de procédures de taxation visant B et C, l'Administration fiscale cantonale de Genève (AFC-GE) requiert – et[...]
Beneficial owner Civil enforcement

Exécution forcée

Une garantie personnelle illimitée n’est pas contraire à l’ordre public suisse

Romain Dupuis Romain Dupuis  — 30 July 2024
Dans un arrêt récent rendu en matière d'exécution forcée, le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si une garantie personnelle d'un montant illimité, soumise à un droit étranger, est compatible avec l'ordre public suisse (arrêt 4A_650/2023 du 13 mai 2024). Le 8 décembre 2010, A, domicilié aux Émirats arabes unis, signe un contrat de garantie personnelle en faveur d'une banque émiratie par lequel il se porte garant d'un crédit consenti par la banque à une société. Le[...]
International mutual assistance Civil enforcement

Séquestre de la banque contre ses clients

Exigences (élevées) relatives à la vraisemblance de la créance

Romain Dupuis Romain Dupuis  — 23 April 2024
La banque qui souhaite obtenir un séquestre à l'encontre de ses clients afin de recouvrer un découvert résultant d'un appel de marge infructueux et d'une liquidation de positions doit rendre sa créance vraisemblable au moyen d'explications et de pièces détaillées. À défaut, le juge doit refuser – ou révoquer – le séquestre (arrêt du Tribunal fédéral 5A_515/2023 du 23 février 2024). Le litige ayant donné lieu à cet arrêt trouve sa source dans un crédit lombard accordé par une banque[...]
Credit Civil enforcement

Entraide pénale internationale

Exécution en Suisse d’une décision étrangère prononçant une créance compensatrice

Fabio Burgener Fabio Burgener  — 30 May 2023
Dans un récent arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral confirme qu’une demande d’entraide portant sur l’exécution d’une décision étrangère prononçant une sanction correspondant en Suisse à une créance compensatrice (art. 71 CP) ne peut être exécutée qu’en application des art. 94 ss EIMP (TF, 21.04.2023, 1C_624/2022). En 2011, à la suite de demandes d’entraide de la Belgique, le Ministère public zurichois ordonne la saisie à titre conservatoire des avoirs bancaires d’un dénommé Édouard auprès de C. SA, sis en[...]
International mutual assistance Civil enforcement

Des manquements élémentaires dans la gestion de FTX

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 21 November 2022

Le 11 novembre 2022, FTX s’est déclarée en faillite sous le chapitre 11 du U.S. bankruptcy code. Les documents de la procédure sont librement disponibles sur internet. Ils permettent de mieux comprendre les raisons et défaillances qui ont amené FTX à cette situation. John Ray – impliqué dans la supervision de l’affaire Enron et nouveau CEO de FTX – déclare notamment que “[t]he FTX Group did not keep appropriate books and records, or security controls, with respect to its digital assets. […]. Unacceptable management practices included […], the use of software to conceal the misuse of customer funds, […]”. (cf. document 24 par. 65).

Digital assets Civil enforcement Digital finance

Blanchiment d’argent

Un acte illicite ouvrant la voie au séquestre LP ?

Teymour Brander Teymour Brander  — 26 September 2022
Le lésé d’un acte de blanchiment commis par un débiteur étranger peut-il requérir le séquestre LP de valeurs patrimoniales situées en Suisse ? Dans l’arrêt 5A_709/2018 destiné à publication, le Tribunal fédéral examine la condition du lien suffisant de la créance avec la Suisse en tant que condition de recevabilité du séquestre selon l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP. Dans le cadre d’une procédure pénale en Italie, Marc est accusé d’abus de confiance (appropriazione indebita) pour avoir détourné plus d’EUR[...]
Money laundering Civil enforcement

Faillite bancaire

L’intention dolosive et son caractère reconnaissable

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 5 September 2022
Dans un arrêt 5A_13/2022, le Tribunal fédéral examine si le bénéficiaire de créances revendiquées - dans le cadre d’une faillite bancaire - aurait pu ou dû reconnaître l’intention dolosive de la banque en application de l’art. 288 LP. Anne est cliente de la Banque Privée Espírito Santo (Suisse) SA sise dans le canton de Vaud. Cet établissement fait partie du groupe Espírito Santo, dont la famille d’Anne est une des familles fondatrices. Dans le courant de l’année 2014, une société[...]
Civil enforcement

Faillites bancaires étrangères et insolvabilité des IMF

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 5 October 2018

La modification des dispositions sur la reconnaissance de faillites étrangères, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, entraîne une modification de l’art. 37g LB : son nouvel al. 4bis permettra, par exception au nouveau régime ordinaire (art. 166 al. 2 nLDIP), de poursuivre les succursales suisses de banques étrangères en faillite jusqu’à ce que l’état de collocation (art. 172 LDIP) soit définitif et non jusqu’à la publication de la décision de reconnaissance (art. 169 LDIP). La révision préserve donc le statu quo ante de la faillite bancaire. Les IMF en faillite ne seront en revanche pas sujets à cette exception (art. 88 al. 1 nLIMF).

Civil enforcement

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Les mesures relevant du droit de l'insolvabilité dans l'AP-LEFIN

Image de profil par défaut Image de profil par défaut Birgit Sambeth Glasner ,  Diana Machado Gomes  — 17 November 2014
A l’occasion de la mise en consultation du projet de la Loi sur les établissements financiers (LEFIN) qui ambitionne, notamment, de régler, dans un même acte législatif, la surveillance de l’ensemble des prestataires de services financiers, une attention particulière convient d’être portée aux mesures relevant du droit de l’insolvabilité des établissements financiers énumérés à l’article art. 2 LEFIN. En vertu de cet article, la FINMA peut prononcer, soit : des mesures de protection (art. 92 LEFIN) une procédure d’assainissement (art. 93[...]
Civil enforcement Non classé Financial services

Amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union Européenne

Image de profil par défaut Manjolia Manoku  — 17 November 2006
Afin d'atteindre son objectif de création d'un véritable espace judiciaire unique, l'Union européenne se dirige vers la mise en place de mesures conservatoires au niveau européen. Ainsi, une mesure conservatoire rendue dans un Etat membre, pourra être appliquée aux biens du débiteur sur tout le territoire de l'Union. Selon le Conseil de l'Union (Programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, JO C 12 du 15.1.2001,p.1), cette possibilité[...]
Civil enforcement European Union

Mesure provisoire jugée de durée disproportionnée

Christian Bovet Christian Bovet  — 6 June 2006
Par une première ordonnance, le Conseil fédéral a bloqué en 1997 l'ensemble des avoirs de la famille Mobutu se trouvant en Suisse ou administrés depuis ce pays. A la même époque, la République démocratique du Congo a requis l'entraide judiciaire de la Suisse, et l'Office fédéral de la police − fonction reprise en cours de procédure par l'Office fédéral de la justice (OFJ) − a en conséquence également ordonné des mesures de blocage sur ces avoirs. En mars 2001, l'OFJ[...]
White-collar crime International mutual assistance Civil enforcement

Le contrat de compte courant ne vaut pas reconnaissance de dette

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 19 May 2006
Dans un arrêt du 28 mars 2006 (5P.260/2005), le Tribunal fédéral a examiné si une banque pouvait requérir la mainlevée provisoire (article 82 al. 1 LP) de l'opposition formée par un client dont le compte courant présentait un solde négatif. Les conditions générales de la banque contenaient la clause usuelle selon laquelle le solde du compte courant était réputé accepté par le client en l'absence de contestation dans un délai d'un mois dès réception de l'extrait de compte. Dans le[...]
Civil enforcement Payment transactions