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Insurance

A-07-01 LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
Status as of 1 Jan 2022
A-07-02 LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
Status as of 1 Jan 2023
A-07-10 OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
Status as of 23 Jan 2023 Federal Council
A-07-11 OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
Status as of 1 Jan 1997 Federal Tribunal
A-07-12 Ordonnance supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance
Status as of 1 Jan 1987 Federal Council
A-07-20 OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
Status as of 15 Dec 2015 FINMA
A-07-21 OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
Status as of 1 Jan 2013 FINMA
B-03-63 Comm. FINMA 63 (2014) Communication FINMA 63 : Transfert de fonctions essentielles à des intermédiaires par des entreprises d’assurance
Status as of 5 Jun 2014 FINMA
B-08-15 Circ.-FINMA 08/15 Circulaire 2008/15 : Les fusions, les scissions, les transformations et les transferts de patrimoine d'assureurs-maladie selon la LAMal dans le domaine des assurances-maladie complémentaires selon la LCA
Status as of 1 Jan 2009 FINMA
B-08-25 Circ.-FINMA 08/25 Circulaire 2008/25 : Obligation indépendante des entreprises d'assurance de renseigner sur tout fait susceptible de concerner la surveillance
Status as of 1 Jan 2009 FINMA
B-08-42 Circ.-FINMA 08/42 Circulaire 2008/42 : Provisions techniques dans l'assurance dommages
Status as of 16 May 2017 FINMA
B-08-43 Circ.-FINMA 08/43 Circulaire 2008/43 : Provisions techniques dans l'assurance sur la vie
Status as of 1 Jan 2016 FINMA
B-10-03 Circ.-FINMA 10/3 Circulaire 2010/3 : Assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale et questions particulières de l'assurance-maladie privée
Status as of 1 Jun 2021 FINMA
B-11-03 Circ.-FINMA 11/3 Circulaire 2011/3 : Provisions techniques en réassurance
Status as of 1 Jan 2016 FINMA
B-13-05 FINMA Circ. 13/5 Circular 2013/5: Principles for Recording Liquidity Risks and Liquidity Reporting for Insurers
Status as of 1 Jan 2016 FINMA
B-16-02 FINMA Circ. 16/2 Circular 2016/2: Principles for the Financial Condition Report
Status as of 1 Jul 2021 FINMA
B-16-04 FINMA Circ. 16/4 Circular 2016/4: Supervision, Organisation, Structure, Intra-group Transactions, and Reporting by Insurance Groups and Conglomerates
Status as of 1 Jan 2016 FINMA
B-16-05 FINMA Circ. 16/5 Circular 2016/5 : Investments Made for Total Assets and for Tied Assets of Insurance Companies
Status as of 1 Jan 2018 FINMA
B-16-06 Circ.-FINMA 16/6 Circulaire 2016/6 : Assurance sur la vie
Status as of 1 Jan 2020 FINMA
B-17-02 FINMA Circ. 17/2 Circular 2017/2 : Corporate Governance, Risk Management and Internal Control System at Insurers
Status as of 1 Jan 2017 FINMA
B-17-03 FINMA Circ. 17/3 Circular 2017/3 : Swiss Solvency Test (SST)
Status as of 1 Jan 2017 FINMA
B-17-05 Circ.-FINMA 17/5 Circulaire 2017/5 : Exigences envers les plans d'exploitation des entreprises d'assurance
Status as of 1 Jan 2017 FINMA
D-05-01 Business continuity management (BCM) pour les compagnies d'assurances en Suisse : standards minimaux et recommandations
Status as of 1 Oct 2015 Swiss Insurance Association
D-05-02 Règles de conduite pour compagnies d'assurances en matière de gestion de placements de capitaux
Status as of 1 Jul 2014 Swiss Insurance Association
D-35-01 R OAR-ASA Règlement de l'organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Status as of 1 Jan 2023 Self-Regulatory Organisation of the Swiss Insurance Association
D-35-01a Commentaire du Règlement de l'organisme d'autorégulation de l'Association suisse d'assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent selon l'art. 25 de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent
Status as of 1 Jan 2020 Self-Regulatory Organisation of the Swiss Insurance Association
D-60-01 Règlement de l'Office de médiation
Status as of 1 Jan 2022 Ombudsman of Private Insurance and of Suva
D-76-01 Code de conduite
Status as of 5 Nov 2019 Swiss Insurance Brokers Association
D-76-02 Standards professionnels pour les courtiers SIBA
Status as of 7 Sep 2020 Swiss Insurance Brokers Association

Limitation du risque assuré

Du rachat d’un fonds de placement américain à un litige d’assurance en Suisse

Nicolas Rouvinez Nicolas Rouvinez  — 25 November 2021
Dans un arrêt récent ayant notamment pour objet l’interprétation d’un contrat d’assurance, le Tribunal fédéral a été amené à déterminer l’étendue du risque assuré à la lumière des notions de « limitation primaire » et « limitation secondaire du risque » (TF 4A_72/2021 du 28 septembre 2021). Une holding suisse fournit des services financiers par le biais de ses sociétés filles, parmi lesquelles figure une filiale américaine. Afin de se prémunir contre les risques de responsabilité civile liés à son activité commerciale, la holding[...]
Insurance

Finance durable

La FINMA « nudge » les banques et les assurances vers l’investissement durable

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 20 July 2021
La théorie des nudges, développée par les universitaires américains Richard Thaler (Prix Nobel d’économie 2017) et Cass Sunstein, postule qu’il est possible de réglementer certains comportements sans mettre en place des règles contraignantes. Thaler et Sunstein suggèrent plutôt d’influencer les choix humains en utilisant diverses méthodes de psychologie élémentaire, dans le but d’encourager certains comportements socialement bénéfiques, sans toutefois les rendre obligatoires. L’exemple typique est celui d’une cafétéria : il est possible d’encourager les personnes à manger mieux, mais sans réduire leur[...]
Insurance Sustainable finance

Projet de loi

Réglementer l’activité des intermédiaires d’assurance

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 31 May 2021
Le 19 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Ce projet de loi, qui modifie la LSAMal et la LSA, entend encadrer l’activité des intermédiaires actifs dans l’assurance-maladie sociale et dans l’assurance-maladie complémentaire. À titre de rappel, la surveillance des assureurs actifs dans l'assurance sociale incombe à l’Office fédéral de la santé publique, alors que la surveillance des assureurs actifs dans l'assurance complémentaire relève du dicastère[...]
Insurance

Courtier en assurances

Qui est le débiteur de la rémunération du courtier ?

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 4 October 2016
En date du 26 août 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_152/2016 (arrêt destiné à la publication) relatif à la rémunération du courtier en assurances. Cet arrêt a donné au Tribunal fédéral l’occasion d’examiner le cadre contractuel dans lequel s’inscrit la rémunération de l’activité d’intermédiation en matière d’assurances privées. Il offre une vision complémentaire à celle qui se dégage de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions dans le domaine de la gestion de fortune.[...]
Insurance Compensation Retrocessions

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Réflexions sur l'information standardisée

Image de profil par défaut Corinne Zellweger-Gutknecht  — 10 July 2014
Les trois avant-projets (services, établissements et infrastructure des marchés financiers) étant maintenant à la disposition du public, il est temps pour des premières réflexions sur les informations remises sous une forme standardisée, prévues par ces projets. A la différence de l’information individuelle qui tient compte de la situation particulière d’un client précis, l’information standardisée doit permettre d’informer – d’une manière garantissant l’égalité de traitement – tous les investisseurs sur toutes les données susceptibles d’influencer leurs décisions et donc la formation[...]
Insurance Securities trading Takeovers Collective investment schemes Structured products Liability Financial services

Assujettissement à la LSA

Contrats d'assurance-cautionnement

Image de profil par défaut CDBF  — 16 February 2011
L’arrêt 2C_410/2010 du 21 janvier 2011 a donné l’occasion au Tribunal fédéral de qualifier les conventions portant sur la mise en place d’assurances-cautionnements de loyers conclus entre une société genevoise et des locataires. L’activité de l’entité genevoise recourante, sur laquelle se sont penchés successivement la FINMA, le TAF et, finalement sur recours en matière de droit public, le TF, consistait à offrir aux futurs locataires de compléter une demande de « cautionnement » auprès de la recourante, moyennant le paiement[...]
Insurance

Insurance wrappers

Nouvelle communication de la FINMA

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 26 January 2011
Le 30 décembre 2010 la FINMA a publié la communication 18 (2010) concernant les obligations des intermédiaires financiers au sens de la loi sur le blanchiment d’argent pour ce qui est des insurance wrappers, communication qui remplace la précédente communication FINMA 9 (2010) du 27 avril 2010. L’insurance wrapper est un produit grâce auquel une compagnie d’assurance peut détenir un dépôt auprès d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières aux fins de conservation des placements d’un client dans le[...]
Insurance FINMA

Evaluation de la stabilité du secteur financier suisse

Image de profil par défaut Diana Ivosevic Woollcombe  — 28 June 2007
Début juin, le Fonds monétaire international (FMI) a publié une version actualisée de son évaluation de la stabilité du secteur financier suisse (Financial System Stability Assessment Update), effectuée en 2001 dans le cadre du Financial Sector Assessment Program. Les résultats de l'analyse sont accompagnés de recommandations adressées aux autorités compétentes suisses. Surveillance, réglementation, entraide administrative Tout en affichant son soutien aux objectifs poursuivis par le projet de loi sur l'autorité de surveillance des marchés financiers (P-LAUFIN), le FMI n'a pas[...]
Insurance FINMA Occupational pension funds

Le TF confirme la décision de la CFB

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 3 April 2007
Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt (2A.281/2006) en matière d'autorisation lors de la distribution de produits mixtes. Deux sociétés avec siège à Lugano ont procédé à la distribution d'assurances-vie liées à des fonds d'investissement étrangers. La CFB leur a notamment reproché d'avoir distribué des fonds d'investissement qui n'étaient pas autorisés et d'avoir accepté des dépôts du public et a décidé de leur mise en liquidation. Les deux sociétés ont fait recours au Tribunal fédéral contre cette décision. Depuis[...]
Insurance Collective investment schemes

Surveillance des assurances : la nouvelle loi et son ordonnance d'application entreront en vigueur le 1er janvier 2006

Image de profil par défaut Vincent Brulhart  — 25 November 2005
Le Parlement a adopté en décembre 2004 une nouvelle loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance et une modification partielle de la loi sur le contrat d'assurance. Ces deux textes, accompagnés d'une ordonnance sur la surveillance, entreront en vigueur le 1er janvier 2006 (voir le communiqué de presse du DFF). La réforme instaure une réglementation étendue de la surveillance des entreprises et intermédiaires d'assurance. Elle comprend également un volet consacré à la surveillance des conglomérats financiers, ce qui entraîne[...]
Insurance

Projet de révision totale de la loi sur la garantie contre les risques à l'exportation (LGRE)

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 16 November 2004
En publiant son Message concernant la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation, le Conseil fédéral vient de soumettre son projet de révision totale de l'ancienne loi sur les garanties contre les risques à l'exportation (LGRE) aux Chambres fédérales. Ce projet de révision veut prendre en compte les changements survenus dans l'économie mondiale au cours des dix dernières années et les besoins nouveaux de l'économie suisse d'exportation. On sait que la garantie contre les risques à l'exportation[...]
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